Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - French Southern and Antarctic Territories

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend également note des commentaires de la Fédération nationale des syndicats de marins (FNSM) datés du 23 septembre 1993 et faisant suite aux commentaires que cette organisation avait formulés antérieurement. Elle observe que la FNSM indique qu'en vertu d'un décret et d'un arrêté du 4 août 1993 l'enregistrement dans le Territoire des Terres australes antarctiques françaises (TAAF), régi par le décret no 87.190 du 20 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987, est étendu à la presque totalité des navires français, à bord desquels régnerait un traitement discriminatoire pour les marins étrangers originaires des pays pauvres, en violation des conventions de l'OIT.

Dans son observation précédente, la commission avait noté les informations fournies par le gouvernement d'après lesquelles le Code du travail d'outre-mer est applicable aux marins sur les navires immatriculés dans les TAAF mais qu'aucune convention collective n'avait été conclue, cette carence devant être imputée aux partenaires sociaux. Il avait néanmoins précisé que le Secrétaire d'Etat à la Mer s'attachait à susciter l'engagement de négociation en vue de l'établissement d'accord collectif d'entreprise. Le gouvernement indique seulement que la question de la légalité du décret du 4 août 1993 au regard des conventions internationales ratifiées par la France a été portée devant le Conseil d'Etat.

La commission ne peut que rappeler une fois de plus au gouvernement qu'en ratifiant la convention il s'est engagé à encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation volontaire en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi des marins. Elle demande à nouveau au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si l'invitation à négocier du secrétaire d'Etat à la mer adressée aux partenaires sociaux du secteur maritime a abouti à la conclusion de conventions ou d'accords collectifs sur les navires immatriculés dans les TAAF et, dans l'affirmative, de communiquer le texte de tout accord intervenu. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer le texte de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat au sujet du décret du 4 août 1993.