Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Maternity Protection Convention (Revised), 1952 (No. 103) - Spain (Ratification: 1965)

Article 6 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission, après avoir noté la déclaration du gouvernement selon laquelle cette disposition de la convention était appliquée par la jurisprudence, avait souhaité recevoir copie des décisions judiciaires ou administratives comportant des questions de principe relatives au caractère illégal du licenciement pendant la période de congé de maternité. A cet égard, la commission constate que les décisions judiciaires communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant au 30 juin 1993, de même que celles communiquées dans le cadre de son précédent rapport, ne traitent pas spécifiquement du licenciement des travailleuses pendant leur congé de maternité. Dans ces conditions, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet, en droit et en pratique, à cette disposition de la convention qui précise que "lorsqu'une femme s'absente de son travail en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente convention, il est illégal pour son employeur de lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant que dure l'absence susmentionnée".