Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Officers' Competency Certificates Convention, 1936 (No. 53) - Argentina (Ratification: 1955)

La commission a pris note des communications du Syndicat des travailleurs maritimes unis (SOMU), en date du 29 mars 1993, 2 décembre 1994 et 5 janvier 1995. Ces communications ont été transmises en temps utile au gouvernement qui n'y a, à ce jour, apporté aucune réponse.

Le SOMU affirme que le nouveau règlement de formation et de qualification du personnel de bord de la marine marchande (REFOCAPEMM), approuvé par le décret no 572/94, permettrait à des marins étrangers remplissant des conditions de qualifications moins strictes que celles requises pour les nationaux de travailler sur des navires immatriculés en Argentine. Par ailleurs, on accorderait des carnets d'embarquement à des mineurs et à des étrangers aux qualifications très douteuses ne parlant pas l'espagnol, ce qui augmenterait les risques d'accident. A cet égard, le syndicat précité mentionne la situation du secteur de la pêche dans lequel des navires battant pavillon argentin embarqueraient à bord des effectifs chiliens dont la valeur serait inférieure à celle de la main-d'oeuvre argentine, et cite le cas du navire "Revolución productiva" dont l'équipage serait constitué presque en totalité de citoyens russes sans qu'il soit possible de savoir de façon certaine comment leur aptitude a été évaluée. L'octroi de carnets d'embarquement par entreprise aurait également cours. Enfin, le SOMU affirme que certains articles du décret no 817/92 qui prévoient l'élaboration du nouveau REFOCAPEMM sont inconstitutionnels.

La commission saurait gré au gouvernement de formuler sur ces questions tous les commentaires qu'il jugera opportuns à la lumière de l'article 3 (brevet de capacité pour l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier de pont, chef de quart, de chef mécanicien et d'officier mécanicien chef de quart) et de l'article 4 (conditions d'octroi du brevet de capacité) de la convention.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la 82e session de la Conférence et de communiquer un rapport détaillé en 1996.]