National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note également les commentaires sur l'application de la convention formulés par l'Union générale des travailleurs (UGT), qui ont été communiqués par le gouvernement, ainsi que la réponse que ce dernier a apportée à ces commentaires. La commission a décidé d'examiner ces informations, reçues le 12 janvier 1995, à sa prochaine session qui aura lieu en novembre-décembre de cette année.