Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - French Southern and Antarctic Territories

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que les commentaires de la Fédération nationale des syndicats de marins (FNSM) portaient sur un décret et un arrêté du 4 août 1993 relatifs à l'enregistrement dans le Territoire des Terres australes antarctiques françaises (TAAF), modifiant le décret no 87.190 du 20 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987. Selon la FNSM, ces dispositions auraient été étendues à la presque totalité des navires français, à bord desquels régnerait un traitement discriminatoire pour les marins étrangers originaires des pays pauvres, en violation des conventions de l'OIT.

Dans son observation précédente, la commission avait noté les informations fournies par le gouvernement d'après lesquelles le Code du travail d'outre-mer est applicable aux marins sur les navires immatriculés dans les TAAF mais qu'aucune convention collective n'avait été conclue, cette carence devant être imputée aux partenaires sociaux. Il avait néanmoins précisé que le secrétaire d'Etat à la Mer s'attachait à susciter l'engagement de négociation en vue de l'établissement d'accord collectif d'entreprise. Le gouvernement avait indiqué également que la question de la légalité du décret du 4 août 1993 au regard des conventions internationales ratifiées par la France avait été portée devant le Conseil d'Etat.

Le gouvernement indique dans son dernier rapport qu'il informera la commission du contenu de l'arrêt du Conseil d'Etat dès qu'il sera rendu. Il ajoute qu'un projet de loi portant modernisation des transports qui prévoit des dispositions relatives à l'immatriculation des navires dans les TAAF sera débattu au cours de la prochaine session parlementaire et qu'il apportera une plus grande sécurité juridique au statut des navigants embarqués sur les navires immatriculés dans les TAAF.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu'en ratifiant la convention il s'est engagé à encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation volontaire en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi des marins. Elle demande à nouveau au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si l'invitation à négocier du secrétaire d'Etat à la Mer adressée aux partenaires sociaux du secteur maritime a abouti à la conclusion de conventions ou d'accords collectifs sur les navires immatriculés dans les TAAF et, dans l'affirmative, de communiquer le texte de tout accord intervenu. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer le texte de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat au sujet du décret du 4 août 1993 ainsi que le projet de loi dont fait état le gouvernement dans son dernier rapport.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de fournir les informations demandées dans un très proche avenir.