Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Ethiopia (Ratification: 1966)

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe concernant la situation de la proclamation de 1975 sur la réforme agraire, qui devait être révisée à la lumière de la nouvelle Constitution, ainsi que l'abrogation de la politique de réinstallation après 1985 et les développements intervenus dans le sens de l'adoption de la nouvelle Constitution. La commission prie le gouvernement, qui s'emploie actuellement à réviser la législation nationale, de la tenir informée de toute évolution de la législation concernant le principe énoncé par la convention et de lui faire parvenir le texte de la Constitution une fois qu'elle aura été adoptée.

2. La commission note également les informations fournies par le gouvernement quant à l'utilisation des langues nationales dans le cadre de la nouvelle politique de l'instruction, en réponse à sa précédente demande directe concernant l'application des dispositions tendant à l'élimination de la discrimination contenues dans la proclamation du travail no 42/1993. Elle souhaiterait obtenir des informations sur cette nouvelle politique de l'instruction, ainsi que sur la protection prévue par la législation contre la discrimination en matière d'emploi pour les enseignants salariés de l'administration publique, auxquels la proclamation du travail (art. 3(2)(e)) n'étend pas ses effets.

3. A cet égard, la commission prie le gouvernement de lui fournir des précisions sur les modalités selon lesquelles la politique nationale de non-discrimination s'applique aux salariés du secteur public auxquels cette proclamation n'étend pas ses effets et qui peuvent être victimes de pratiques discriminatoires en matière d'emploi en raison de leur opinion politique, de leur ascendance nationale, de leur origine sociale, etc. Elle souhaiterait savoir, par exemple, si des lois spéciales ont été adoptées pour assurer la protection des catégories de travailleurs qui sont exclus, en vertu de l'article 3(2), de la proclamation susmentionnée.

4. La commission réitère sa demande d'informations concernant les activités de l'Institut d'étude des nationalités éthiopiennes, créé par la proclamation no 236 de 1983.