Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Hours of Work (Industry) Convention, 1919 (No. 1) - Iraq (Ratification: 1965)

La commission a pris note des indications selon lesquelles un texte de loi est en cours de préparation en ce qui concerne la détermination d'une limite au nombre d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées, et que copie de ce texte sera communiquée au BIT dès sa publication. La commission rappelle que la nécessité de rendre la législation nationale conforme à l'article 6 de la convention fait l'objet de ses commentaires depuis de très nombreuses années.