National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des indications sur l'application des articles 4 et 6, paragraphe 2, de la convention contenues dans le dernier rapport du gouvernement. Elle prend également note des indications selon lesquelles la convention est appliquée de manière satisfaisante dans la pratique. A cet égard, elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en communiquant par exemple des extraits de rapports des services d'inspection et toutes précisions ou statistiques pertinentes disponibles, ceci conformément à ce qui est demandé au Point VI du formulaire de rapport.