National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 1, paragraphe 4, et article 3 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des personnes handicapées peuvent se voir refuser des mesures de réadaptation professionnelle ou autres si elles sont toxicomanes, et elle avait demandé un complément d’information sur les services dont ces personnes disposent. En réponse, le gouvernement attire l’attention de la commission sur les dispositions de la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi concernant les droits des personnes handicapées. La commission prend note de ces dispositions et prie le gouvernement de lui confirmer dans son prochain rapport que, dans la pratique, les toxicomanes peuvent également bénéficier de services.