National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note avec intérêt de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires au sujet de son observation générale adressée aux gouvernements en 1988 à propos des statistiques demandées à l’article 6 de la convention et de la question correspondante dans le formulaire de rapport. Elle prend note des statistiques sur la classification des accidents recueillies par la Caisse nationale de sécurité sociale pour les années 1988 à 1994. Elle note également que, sur la base de ces informations, il apparaît que les accidents mortels déclarés se sont produits dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, dans lesquels la majorité des travailleurs utilise des appareils de levage.
La commission souhaiterait que le gouvernement fasse connaître les mesures prises ou envisagées pour réduire le nombre d’accidents mortels au travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
La commission rappelle que, pour remplir leur finalité en contribuant à améliorer la sécurité au travail, les statistiques demandées doivent être régulièrement mises à jour. Elle prie le gouvernement de fournir des données aussi précises que possible quant au nombre de personnes employées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont couvertes par les statistiques, comme demandé dans le formulaire de rapport sur la convention.