Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947 (No. 82) - Bermuda

La commission prend note du rapport du gouvernement. En réponse à la précédente observation de la commission, le gouvernement indique que le ministre responsable du travail dans le nouveau gouvernement élu en novembre 1998 a établi que le système volontaire qui était basé sur le Code pour la bonne pratique des relations de travail et sur le Guide pour la bonne pratique d’emploi n’a pas été efficace. Par conséquent, le gouvernement entend adopter une nouvelle législation du travail et prépare actuellement un projet de loi qui sera communiqué aux membres du Conseil tripartite consultatif du travail avant d’être soumis au Parlement. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle la nouvelle législation devrait concerner un certain nombre de normes du travail, y compris la protection des salaires, conformément aux articles 15 et 16 de la convention, la commission espère que le projet de loi actuellement en préparation sera adopté dans un avenir proche et rappelle au gouvernement qu’il peut demander l’assistance technique du BIT à cet égard. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, tout progrès accompli en la matière, qui fait l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.