Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Maternity Protection Convention (Revised), 1952 (No. 103) - Spain (Ratification: 1965)

La commission a pris note des commentaires communiqués par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CC.OO.) le 18 octobre 2002 sur le rapport du gouvernement, qui ont été transmis au gouvernement. La commission a décidé d’en différer l’examen à sa prochaine session. Elle examinera à cette occasion les informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente observation ainsi que toute information que le gouvernement voudra bien communiquer en réponse aux commentaires de la CC.OO.