Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Russian Federation (Ratification: 1969)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle rappelle que dans son précédent rapport, le gouvernement avait mentionné la norme GOST 12.4.125-83 «SSBT - Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Exigences générales de sécurité», comme étant l’une des normes donnant effet aux dispositions de la convention. La commission constate que le Bureau n’a pas encore reçu la copie de cette norme, qu’elle avait demandée au gouvernement dans son commentaire antérieur. Elle serait reconnaissante au gouvernement de transmettre au Bureau une copie de la norme, si celle-ci est toujours en vigueur, ou, si tel n’est pas le cas, une copie du texte qui la remplace.