National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations succinctes fournies dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de compléter ces informations en fournissant des précisions ainsi que les documents pertinents au sujet de: 1) l’organisation des services extérieurs des organes centraux de l’administration du travail (article 1 de la convention); 2) l’application dans la pratique de l’article 4 au sujet de la coordination des tâches et responsabilités du système d’administration du travail; 3) la base légale du tripartisme dans les différents domaines de la politique nationale du travail (article 5) au niveau central mais également au niveau régional ou local, le cas échéant; 4) la manière dont il est donné effet aux différentes dispositions du paragraphe 2 de l’article 6; 5) la manière dont il est donné effet, en pratique, à l’article 7, en indiquant la nature des prestations du système d’administration du travail fournies aux catégories de travailleurs visées par cette disposition; 6) la répartition des différentes catégories de personnel de l’administration centrale du travail et de ses services extérieurs (article 10, paragraphe 1) ainsi que des moyens logistiques et matériels des services de l’administration du travail (paragraphe 2).