Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Weekly Rest (Commerce and Offices) Convention, 1957 (No. 106) - Guatemala (Ratification: 1959)

Article 7, paragraphes 1, 2 et 4, et article 11 a), de la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les réglementations qui ont été adoptées, en vertu de l’article 128 du Code du travail, ou les mesures qui ont été prises dans la pratique à propos des régimes spéciaux de repos hebdomadaire applicables à certaines catégories de personnes ou à certaines catégories d’établissements. Prière aussi d’indiquer les mesures qui garantissent aux personnes auxquelles s’appliquent ces régimes spéciaux, pour chaque période de sept jours, un repos d’une durée totale au moins équivalant à vingt-quatre heures, et les méthodes adoptées en vue de la consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Article 8, paragraphes 1 et 3, et article 11 b). La commission demande au gouvernement de l’informer sur les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 3, un repos compensatoire d’une durée totale au moins égale à vingt-quatre heures doit être accordé aux intéressés, indépendamment d’une compensation en espèces. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet à la convention à ce sujet. Prière aussi de fournir des informations sur les méthodes adoptées en vue de la consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, conformément à l’article 8, paragraphe 2.

La commission prend note des observations que l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) a communiquées en août et en septembre 2003, et qui ont été transmises le 8 octobre 2003 au gouvernement, selon lesquelles la pratique dans certains secteurs du système judiciaire est d’obliger les juges et le personnel auxiliaire des tribunaux à travailler, par roulement, jusqu’à vingt-quatre heures par jour, après la journée normale de travail. Selon les commentaires de l’UNSITRAGUA, cette procédure prive les intéressés de leur droit au repos hebdomadaire rémunéré qui est consacréà l’article 126 du Code du travail, situation qui est analogue à celle des travailleurs qui sont occupés dans des conditions contraires à leur statut juridique. Une grande partie de ces commentaires porte sur les méthodes de calcul des salaires, lesquelles, selon l’UNSITRAGUA, ne sont pas justifiées. A ce sujet, l’UNSITRAGUA fait état de discriminations, par exemple à l’encontre des personnes qui ne travaillent pas six jours consécutifs au cours d’une semaine et dont le paiement du jour de repos hebdomadaire est retenu.

Le gouvernement est invitéà adresser ses commentaires à propos des observations de l’UNSITRAGUA.