Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Forty-Hour Week Convention, 1935 (No. 47) - Russian Federation (Ratification: 1956)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail en 2002 qui continue de donner effet au principe de la semaine de travail de quarante heures (art. 91). Toutefois, en vertu de l’article 98, le nouveau code permet de travailler plus de quarante heures par semaine. A la demande d’un salarié, un employeur peut autoriser cette personne à travailler en vertu d’un autre contrat de travail, dans la même entreprise, à un poste différent ou dans une spécialité ou une profession différente, et à dépasser le temps normal de travail (commission interne des emplois). Autoriser les employeurs à occuper une personne en vertu de deux contrats de travail pendant plus de quarante heures par semaine va à l’encontre du principe contenu dans la convention. La commission demande au gouvernement de revoir cette disposition et de l’aligner sur les autres mesures qui ont été prises pour faciliter l’application de la semaine de travail de quarante heures.

La commission demande au gouvernement de communiquer des informations générales, dans son prochain rapport, sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, et de communiquer les renseignements demandés à la Partie V du formulaire de rapport.

La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport a été communiquée, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.