Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - South Africa (Ratification: 2003)

La commission note avec intérêt le rapport détaillé soumis par le gouvernement, ainsi que les informations sur les développements récents dans le secteur de la sécurité et santé au travail, y compris l’adoption en 2002 d’un accord tripartite sur la santé et sécurité au travail, le processus en cours d’élaboration d’une politique nationale de santé et sécurité au travail, la révision en cours de la loi n^o 85 de 1993 sur la santé et sécurité au travail ainsi que le développement des règlements de mise en œuvre de la loi amendée. La commission prie le gouvernement de fournir des copies des textes législatifs pertinents dès leur adoption, permettant ainsi à la commission, lors d’une de ses prochaines sessions, d’examiner l’effet donné à la convention.