Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Sickness Insurance (Sea) Convention, 1936 (No. 56) - Luxembourg (Ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement  n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 5, de la convention. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur la notion de «faute grave» prévue à l’article 101, paragraphe 4, de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ainsi que de préciser qui détermine l’existence d’une telle faute. Elle prie également le gouvernement de joindre, le cas échéant, copie de toute décision de justice rendue à ce sujet.