Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Weekly Rest (Industry) Convention, 1921 (No. 14) - Serbia (Ratification: 2000)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, relatives à l’application de la convention dans la République de Serbie, en particulier du nouveau Code du travail de la République de Serbie, adopté le 15 mars 2005. Elle note que le rapport ne contient pas d’information sur l’application de la convention dans la République du Monténégro. Elle demande donc au gouvernement de fournir également des informations complètes relatives à l’application de la convention dans la République du Monténégro, afin que la commission puisse les examiner lors de sa prochaine session.

Article 4 de la convention. La commission note qu’en vertu de l’article 67, paragraphe 4, du nouveau Code du travail de la République serbe, s’il est nécessaire que l’employé travaille le jour de repos hebdomadaire, l’employeur doit lui donner un jour de repos d’au moins 24 heures consécutives la semaine suivante. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière la prise en compte des considérations économiques et humanitaires appropriées est assurée dans le cadre de telles dérogations, comme l’exige cet article de la convention.

Article 7. La commission rappelle au gouvernement que, selon les dispositions de cet article, chaque employeur est tenu de faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collectivement à l’ensemble du personnel, les jours et heures de repos collectif au moyen de notices affichées d’une manière apparente dans l’établissement et, lorsque le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel, au moyen d’un registre comportant les jours de repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il est donné effet à cette disposition de la convention.

La commission rappelle au gouvernement qu’il doit fournir ses commentaires au sujet des observations de la Confédération mondiale du travail (CMT) datant du 6 janvier 2004.