Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) - India (Ratification: 1923)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi de 1926 sur les syndicats qui donne le droit aux travailleurs du pays, y compris aux travailleurs agricoles, de constituer des syndicats a été modifiée par la loi de 2001 sur les syndicats (modifiée). Toutefois, elle regrette que le gouvernement n’ait transmis aucune information sur le nombre de travailleurs agricoles indépendants syndiqués et qu’il n’ait pas, d’une manière plus générale, communiqué de statistiques sur le nombre et le type de syndicats agricoles enregistrés en vertu de la loi sur les syndicats. Par conséquent, la commission réitère sa demande.