Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992 (No. 173) - Austria (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les modifications récentes de la législation nationale applicable, notamment de la loi sur l’indemnisation en cas d’insolvabilité (IESG, modifiée, BGBL. I n^o 102/2005) qui donne droit aux directeurs généraux de sociétés à responsabilité limitée de réclamer une indemnité en cas d’insolvabilité, dans la mesure où ils sont employés et directeurs. Cette modification permet donc d’étendre le champ d’application de la loi pour couvrir l’ensemble des employeurs, à l’exception de ceux des corporations régionales. La modification prévoit également de nouvelles mesures pour empêcher que des demandes d’indemnisation frauduleuses ne soient présentées, par exemple, par une personne condamnée pour des infractions liées à l’insolvabilité de l’employeur. La commission note aussi qu’en vertu de la modification IESG, BGBL. I n^o 100/2002, le Fonds d’indemnisation en cas d’insolvabilité peut couvrir les cotisations d’assurance maladie dues par l’employeur pour les deux années qui précèdent l’insolvabilité. De plus, la commission prend note des modifications du règlement sur les faillites et de la loi sur les activités bancaires (BGBL. I n^o 36/2003) qui réglementent des questions de fond et de procédures pour les cas d’insolvabilité transfrontière.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre de demandes d’indemnisation pour insolvabilité présentées et sur les montants des indemnités octroyées entre 2002 et 2005. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, des extraits utiles des rapports annuels élaborés par les services du Fonds d’indemnisation en cas d’insolvabilité (IAF-Service GmbH).