Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1966)

La commission prend note avec intérêt des informations complètes et détaillées figurant dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2006.

1. Stratégies et tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que le nombre de personnes employées fin juin 2006 a atteint un niveau historique avec 28,94 millions de personnes, ce qui représente un accroissement de 42 000 personnes en un trimestre et de 240 000 sur l’année. Cependant, il rappelle qu’il reste encore à faire pour augmenter la participation des groupes vulnérables dans le marché du travail et pour répondre aux défis que représente la population vieillissante. La stratégie nationale de l’emploi aborde ces problèmes dans le cadre de la Stratégie quinquennale du Département du travail et des pensions, publiée en février 2005, et du Livre blanc sur la réforme de la prévoyance – Un programme de réforme de la prévoyance sociale («A New Deal for Welfare»): préparer les gens au travail, publié en janvier 2006. L’objectif à long terme est d’augmenter le taux d’activité à 80 pour cent, en remettant dans le monde du travail 1 million de personnes bénéficiant des prestations d’incapacité et en aidant 1 million de travailleurs âgés et 300 000 pères ou mères qui élèvent seuls leurs enfants à reprendre une activité. Il fallait, dans cet objectif, s’attaquer à l’inactivité et au chômage, en particulier dans les régions les plus défavorisées comportant des taux élevés de chômage. Le gouvernement a créé le fonds destiné aux régions défavorisées en octobre 2006 pour donner à «Jobcentre Plus» la flexibilité nécessaire pour traiter les problèmes locaux particuliers et aider les habitants à trouver un emploi.

2. Le gouvernement rappelle que la politique du marché du travail vise à créer des conditions économiques favorables à l’emploi. Cette politique est basée sur quatre éléments clés: a) la stabilité macroéconomique pour assurer une base solide à la création d’emplois; b) une flexibilité et une diversité dans l’emploi permettant aux employeurs et aux travailleurs de choisir le travail qui leur convient; c) la valorisation du travail grâce à la réforme de l’impôt sur le revenu et des cotisations de l’assurance nationale ainsi qu’à l’accroissement du salaire minimum national et à l’introduction des crédits d’impôt; et d) des politiques actives du marché du travail établies dans le cadre de «Jobcentre Plus» et du programme de réformes «New Deals programme». La commission prend à nouveau note avec intérêt des données sur les tendances du marché du travail et en particulier des mesures prises pour augmenter les possibilités d’emplois des groupes vulnérables. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures adoptées dans le cadre de la politique économique générale, et en particulier des politiques du revenu et des salaires, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à poursuivre «en tant qu’objectif principal» l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Comme demandé dans ses commentaires antérieurs, la commission apprécierait également de continuer à recevoir des informations et des données sur les succès, ainsi que les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux au Royaume-Uni concernant l’application des dispositions de la convention.

3. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que la population active est devenue mieux qualifiée et que la proportion de la population sans qualification est en train de diminuer. Le Livre blanc, Further Education: Raising Skills, Improving Life Chances, publié en mars 2006, établit les réformes destinées à promouvoir le secteur de l’éducation, en vue de doter les étudiants de compétences de haute qualité pour leur permettre d’accéder à un emploi productif et durable et de s’accomplir personnellement, en veillant à ce que ces compétences correspondent à la demande des employeurs. Le gouvernement indique également qu’il continuera à soutenir les étudiants à faible revenu et que l’allocation d’études destinée aux  adultes sera étendue au niveau national en 2007-08. Le gouvernement indique par ailleurs dans son rapport que le Royaume-Uni possède l’un des taux de participation à l’éducation les plus bas de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les personnes âgées de 16 ans. Dans le but d’encourager les jeunes à poursuivre leurs études, une réforme du système éducatif destiné aux jeunes de 14 à 19 ans a été adoptée. L’objectif de la réforme est d’améliorer les résultats des jeunes de 19 ans, d’augmenter le nombre de jeunes qui achèvent l’apprentissage ainsi que celui de jeunes de 17 ans qui poursuivent leurs études. L’introduction de l’allocation d’études (EMA) en 2004 a également eu un impact positif pour faciliter l’accès à l’éducation en encourageant les jeunes issus de milieux défavorisés à entreprendre des études universitaires ou une formation professionnelle postobligatoire. Plus de 297 000 jeunes ont bénéficié de l’EMA en 2004-05 et le nombre de jeunes poursuivant des études à plein temps devait augmenter en 2006-07 pour atteindre 492 800. La commission prend note des nombreuses mesures que le gouvernement a mises en place pour coordonner l’éducation et la formation avec les possibilités de l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations actualisées sur l’impact de ces mesures pour résoudre les difficultés à trouver un emploi durable auxquelles font face les jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail.