Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Marking of Weight (Packages Transported by Vessels) Convention, 1929 (No. 27) - Czechia (Ratification: 1993)

1. La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier l’adoption de la norme CSN EN ISO 780-Paquets-Marquage, du décret n^o 266/1994 sur les chemins de fer et du décret n^o 266/1995 qui abrogent respectivement la norme CSN 770051, le décret n^o 72/1994 et le décret n^o 9/1984. La commission prie le gouvernement de fournir une copie des nouvelles législations, si possible traduites dans une langue de travail de l’Organisation, afin de lui permettre une analyse plus approfondie de l’application de la convention dans le pays.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.