Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Spain (Ratification: 1929)

La commission prend note de l’entrée en vigueur du décret royal n^o 1041/2005, du 5 septembre, ayant, entre autres, pour effet de modifier certaines dispositions du décret royal n^o 84/1996, du 26 janvier, approuvant le règlement général concernant l’inscription des entreprises et l’affiliation, l’assujettissement, la cessation de l’assujettissement et la modification des données des travailleurs aux fins de la sécurité sociale. Consécutivement à cet amendement, l’article 42 de ce texte étend la protection garantie par le système espagnol de sécurité sociale contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles aux travailleurs dépendants originaires d’un Etat ayant ratifié la convention n^o 19 de l’OIT, y compris lorsque ces derniers ne séjournent pas légalement en Espagne et ne disposent pas d’une autorisation de travail. La commission prend note avec intérêt de l’adoption d’une telle mesure et saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses futurs rapports des informations sur la manière dont il est donné effet à cette disposition dans la pratique.