National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2006 et des indications transmises en relation avec la demande directe de 2004. Elle note que le Programme de formation professionnelle des personnes handicapées (PROCLADIS) s’est heurté à des difficultés majeures, qui n’ont pas permis de tenir les engagements pris dans ce cadre, et que le Conseil national de l’emploi a été saisi en mai 2006 d’une proposition de reformulation du PROCLADIS. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement du PROCLADIS, dans le cadre d’une politique nationale axée sur la réadaptation professionnelle et l’emploi de toutes les catégories de personnes handicapées. Prière également de fournir des informations sur le nombre de personnes handicapées ayant intégré et ayant été promues dans la fonction publique, de communiquer des extraits du rapport annuel envoyé au parlement sur la mise en œuvre de la réglementation donnant effet à la loi no 16095, et de transmettre les données sur la participation des personnes handicapées dans le marché libre du travail. La commission souhaiterait également disposer d’informations plus détaillées sur les consultations requises à l’article 5 de la convention, tant dans le cadre du PROCLADIS que dans celui de l’adoption et de la mise en œuvre d’une politique nationale pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.