Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Tunisia (Ratification: 1970)

1. Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2005. Le gouvernement déclare que l’amélioration du niveau de vie figure parmi les objectifs essentiels du XI^e Plan de développement (2007-2011), qui vise notamment à relever le revenu moyen par habitant à environ 5 733 dinars, à réduire le taux de pauvreté et celui de l’analphabétisation ainsi qu’à développer la couverture sociale pour atteindre 97 pour cent de la population. Le gouvernement communique également quelques indicateurs concernant l’évolution du taux des ménages propriétaires de leur logement, l’augmentation du taux de desserte en électricité et en eau potable, comme indicateurs contribuant à une amélioration des conditions de vie de la population. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière d’amélioration des niveaux de vie fixés dans le XI^e plan, en joignant des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir les conditions de vie dans les régions rurales et d’accroître la capacité de production et d’améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles (articles 3 et 4).

2. Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. Le gouvernement indique qu’aucune décision judiciaire ou résolution administrative n’a donné effet à l’application de l’article 150 du Code du travail relatif à la fixation du taux maximum des retenues sur salaires. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer tout progrès accompli dans ce domaine et d’inclure dans son prochain rapport des exemples pertinents des mesures donnant effet aux dispositions de l’article 12.