National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2009, dans lequel il fournit des informations sur le Programme de perfectionnement professionnel pour les personnes handicapées (PROCLADIS), qui est un programme décentralisé de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prend note aussi des activités menées – entres autres, transversalisation du programme au moyen de cours et d’activités axés sur la recherche d’un emploi, et intégrés dans des programmes pour les jeunes, les femmes et les travailleurs ruraux, renforcement de l’approche du développement territorial du programme, signature de conventions entre le PROCLADIS et les institutions éducatives et activités de sensibilisation. La commission prend note aussi de la participation des partenaires sociaux à l’analyse du marché de l’emploi, à l’élaboration de profils professionnels et à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, activités qui ont abouti à l’identification de 72 postes de travail. L’aide du PROCLADIS aux entreprises a été renforcée grâce à la participation de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs. Le gouvernement fait mention aussi, parmi les initiatives prises dans le cadre du PROCLADIS, de celle qui a consisté à faire passer les activités productives de personnes handicapées à la catégorie «coopérative sociale», et d’une initiative législative sur les ateliers productifs protégés. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications sur les résultats quantitatifs obtenus grâce aux mesures prises dans le cadre du PROCLADIS, ainsi que d’autres informations pertinentes sur la participation des personnes handicapées au marché ouvert du travail. Prière aussi de fournir des informations sur la participation des personnes handicapées qui sont entrées dans la fonction publique et qui y ont été promues.