Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Guinea (Ratification: 1995)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses commentaires antérieurs qui étaient conçus dans les termes suivants:

La commission prend note des rapports fournis en juin et septembre 2006. Elle se réfère à ses demandes directes de 2001 et 2005 et prie à nouveau le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations précises sur les points suivants.

Articles 2 et 3 de la convention. La commission rappelle que le Programme national de réadaptation à base communautaire (PNRBC), initié par le ministère des Affaires sociales, de la Promotion de la femme et de l’Enfance, prévoyait des mesures de réadaptation professionnelle, telles que l’intégration scolaire des enfants handicapés, la formation professionnelle et la promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des mesures prises dans le cadre du PNRBC, ainsi que copie du rapport annuel évoqué dans ses rapports précédents. Prière également de faire parvenir tout autre document contenant des statistiques, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 4. La commission note que des règles sont appliquées pour garantir l’égalité de chances et qu’il existe un projet de loi relatif à la protection et à la promotion des personnes handicapées. Prière de fournir des informations sur le contenu des règles et de communiquer copie du texte susmentionné dès son adoption.

Article 7. La commission note qu’il existe un service chargé de l’intégration professionnelle des personnes handicapées au niveau de la Direction nationale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, et que l’Office national de formation et de perfectionnement professionnel a créé un volet spécial chargé de la formation des jeunes handicapés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions prises en pratique par ces services pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. La commission note que la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées dans leur milieu d’origine (zones rurales et collectivités isolées) constituent un objectif essentiel du PNRBC en collaboration avec la Fédération guinéenne des personnes handicapées (FE.GUI.PAH). En outre, certaines mesures ont été mises en place, comme la création d’antennes du Centre national d’orthopédie (CNO) à l’intérieur du pays (Mamou et N’Zérékoré) et l’exemption de taxes et d’impôts à toute entreprise de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des services pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Le gouvernement avait indiqué précédemment qu’il existe, depuis 1973, un CNO pour la réadaptation et l’apprentissage des personnes handicapées physiques de tous âges. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de personnes formées et mises à la disposition des personnes handicapées.