Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Ireland (Ratification: 1972)

Partie III de la convention. Réglementation des bureaux de placement payants. La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement. Elle exprime l’espoir qu’un rapport sera communiqué pour examen à sa prochaine session et que ce rapport contiendra des informations sur les dispositions prises par l’autorité compétente afin que les bureaux de placement entrant dans le champ d’application de la convention soient soumis à un contrôle. La commission invite le gouvernement à inclure également dans ce rapport des informations sur les décisions des juridictions compétentes touchant à des questions de principe entrant dans le champ d’application de la convention, des synthèses de rapports de l’inspection du travail, le nombre et la nature des infractions constatées et tous autres éléments se rapportant à l’application pratique de la convention.