Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Occupational Cancer Convention, 1974 (No. 139) - Iceland (Ratification: 1991)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’effet donné à l’article 2, paragraphe 2, de la convention, en vertu de la réglementation n^o 430/2007 sur l’interdiction de l’utilisation de l’amiante, de la réglementation n^o 325/2007 concernant la vente de détail du tabac, et de la réglementation n^o 326/2007 destinée à limiter le nombre de fumeurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des copies de la législation à laquelle il est fait référence, et notamment des copies en anglais, si possible.

Article 6 c) de la convention. Inspection. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de la réponse du gouvernement et des informations reçues. La commission note par ailleurs que l’Administration de sécurité et santé au travail (AOHS) inspecte les lieux de travail sur la base de quatre niveaux de risques, le plus important étant présent dans l’industrie chimique et la construction. La commission note aussi que, en 2006, l’AOHS a donné 5 091 ordres alors que, plus récemment, en 2008, elle en a donné 6 261. La commission prie le gouvernement d’indiquer les raisons de l’accroissement du nombre d’ordres et de fournir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour traiter cet aspect.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement, que, sur la base des informations du fonctionnaire chargé de l’enregistrement, 29 cas de mésothélium ont été diagnostiqués entre 1959 et 1998, et 20 cas entre 1999 et 2008. La commission note aussi, selon le gouvernement, que celui-ci ne dispose d’aucune information au sujet de la question de savoir si ces cas sont dus à une exposition professionnelle à l’amiante, même s’il est très probable que ce soit le cas. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique dans le pays, en transmettant les informations statistiques disponibles.