Individual Case (CAS) - Discussion: 1987, Publication: 73rd ILC session (1987)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Bangladesh (Ratification: 1972)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes

(les informations communiquées comportent des renseignements sur les populations tribales du pays en dehors de la région montagneuse de Chittagong):

Les allégations relatives au massacre des populations tribales de la région montagneuse de Chittagong ne sont pas fondées. Le gouvernement ne nie pas cependant que la situation en matière d'ordre public qui prévaut dans certaines régions isolées ne soit pas satisfaisante, du fait des activités illégales de certains éléments égarés. Ces éléments ont eu recours à la violence, alors qu ils n'avaient pas été provoqués et ils se sont livrés à des massacres, viols, tortures et incendies de villages qui ont affecté à la fois les populations tribales et les populations non tribales. Même les populations non tribales installées dans la région montagneuse de Chittagong depuis quelque cent ans n'ont pas été épargnées par ces atrocités.

Le gouvernement déclare de nouveau que les mesures nécessaires ont été prises pour appliquer les dispositions de la convention, en vue de promouvoir le développement social, économique et culturel des populations tribales et d'intégrer ces populations dans l'ensemble de la communauté nationale.

D'après le recensement de 1981, la population totale de la région montagneuse de Chittagong s'élevait à 751000 personnes, dont 442 000 pour la population tribale. Lors du recensement de 1974, la population totale de Chittagong était de 508 000 personnes, dont 350 000 pour la population tribale. L'augmentation de la population tribale entre ces deux recensements est donc considérable. Le pourcentage d'accroissement de la population tribale est d'environ 4 pour cent alors que le pourcentage d'accroissement national est de 2,32 pour cent en moyenne. La migration de populations non tribales en direction de la région montagneuse de Chittagong ou d'autres régions du pays constitue un droit inaliénable des citoyens du Bangladesh, droit consacré par une décision de la Cour suprême et par les dispositions de la Constitution qui garantissent les libertés de mouvement et d'installation. Comme il l'a indiqué dans son rapport soumis en 1985, le gouvernement a pris les mesures nécessaires, non seulement pour protéger les cultures et les traditions tribales, mais également en faveur du développement économique et culturel de ces populations.

Le gouvernement protège jalousement l'équilibre entre les mesures en faveur de l'intégration et celles en faveur du respect de l'identité et des institutions des populations tribales.

Le rapport détaillé sur les populations tribales vivant dans la région montagneuse de Chittagong a été soumis au Bureau en 1985. Les populations tribales vivant dans d'autres régions, ainsi que leur nombre, ont fait l'objet d'un tableau présenté à propos de l'article 1 dans le rapport de 1985. Les populations tribales se trouvant sur les mêmes terres que les populations non tribales et l'absence d'arrangements administratifs séparés au bénéfice des populations tribales dans d'autres régions font que les avantages découlant de toutes les mesures prises en faveur du développement desdites régions sont également partagés par les populations tribales. De surcroît, l'admission dans les écoles et les collèges et l'accession au marché du travail, ainsi que le maintien de leur héritage culturel, sont préférentiellement accordés aux populations tribales. Les institutions tribales doivent être situées dans des régions où les populations tribales se trouvent relativement plus concentrées, comme le Durgapur dans la province de Mymenshingh.

Des missions ont également le droit de gérer des programmes d'éducation, de santé et d'emploi des populations tribales dans les régions où celles-ci se trouvent concentrées. Cinq de ces missions travaillent dans les régions tribales. Elles ont été enregistrées par le ministère des Affaires sociales et féminines. Elles doivent soumettre des rapports d'activité de temps à autre à l'autorité qui les a enregistrées.

Le gouvernement a le pouvoir d'édicter des règlements d'application en vertu de la réglementation no 1 de 1900 sur la région montagneuse de Chittagong. Ces règlements sont adoptés en application des dispositions de la réglementation de base, mais il n'est pas possible d'en fournir copie, étant donné qu'ils n'ont pas été édités ensemble dans un recueil.

L'acquisition de terres par les populations non tribales est autorisée en application des lois foncières, lesquelles contiennent des conditions différentes pour de telles acquisitions. La suggestion des dirigeants tribaux, qu'un fonctionnaire du BIT a rencontrés lors de sa visite à Rangamati, visant à interdire formellement l'acquisition de terres ne peut pas être acceptée par le gouvernement. La région montagneuse de Chittagong occupe approximativement un huitième de la superficie du Bangladesh alors que seulement 1 pour cent de la population habite dans cette région. Il n'est pas besoin de dire que le Bangladesh est le pays ayant la plus forte densité de population du monde. En conséquence, les migrations de populations des zones fortement peuplées en direction des zones peu peuplées constituent un phénomène naturel.

Une commission interministérielle de haut niveau a déjà été mise en place conformément aux articles 2 et 27 de la convention. Cette commission est chargée de la mise en oeuvre des politiques et des programmes pour les populations tribales.

La politique d'installation sur les terres encourage les populations tribales à posséder certaines terres spécifiées en vue de les cultiver et d'être en mesure d'en vivre.

Les caractéristiques spécifiques des populations tribale région montagneuse de Chittagong sont prises en compte lorsque les activités de développement sont programmées. Un programme spécial de développement a été adopté en tenant compte du fait que les allocations sectorielles normales de ressources de développement ont été jugées inadéquates pour l'expansion des services et des facilités modernes dans les zones faiblement peuplées et en terrain accidenté. Ce programme vise également à accélérer le développement économique de la région.

Bien que la majorité des membres des populations tribales souhaite vivre en paix et participer aux divers programmes de développement du gouvernement, un petit nombre d'éléments égarés s'efforcent toujours de créer des troubles et de porter atteinte à l'ordre public en vue d'en tirer un avantage personnel.

A cet égard, il convient également de mentionner qu'afin de ramener les populations tribales, qui se sont égarées et qui ont pris les armes, et de leur permettre de mener de nouveau une vie normale dans la société et de bénéficier des fruits du développement le gouvernement a déclaré une amnistie et a octroyé des concessions en faveur de ceux qui se rendront à l'administration.

Il convient de noter qu'en application de l'amnistie déclarée par le gouvernement un bon nombre de populations tribales qui s'étaient égarées sont revenues et se sont installées de nouveau dans leur région d'origine. D'autres y reviennent graduellement. Des arrangements pour leur réadaptation sont donc mis en place.

Des camps d'accueil pour les réfugiés des populations tribales sont établis à titre temporaire en vue de leur réadaptation définitive.

Un représentant gouvernemental s'est référé aux informations transmises par son gouvernement. Dans son observation, la commission d'experts estime que le gouvernement doit procéder à une réévaluation de sa politique en ce qui concerne les populations tribales, à une analyse de la répartition et des mouvements de la population dans la région montagneuse de Chittagong analyse de la propriété des terres, à un examen visant à déterminer si les activités de développement dans ces régions tiennent suffisamment compte des caractéristiques particulières des populations tribales, à une enquête sur les accusations de massacres et autres sévices contre les populations tribales et à des éclaircissements touchant la situation des réfugiés des populations tribales.

Le gouvernement a pris note des précisions données par la commission d'experts sur la question de la répartition de la population et de sa préoccupation pour la vie et la sécurité des populations considérées. Le représentant gouvernemental a réaffirmé que toute personne, quels que soient son origine, sa caste, ses convictions, sa religion ou son sexe, est protégée en vertu de la Constitution du pays. Le gouvernement s'est toujours préoccupé du bien-être de toutes les populations tribales, y compris celles de la région montagneuse de Chittagong, comme le montrent les rapports détaillés et les pièces jointes communiquées en 1985 et 1986. Avec l'expansion des communications, de l'éducation, ainsi qu'avec le développement des activités agricoles et industrielles, les populations tribales se sont intégrées à la société. Afin de maintenir cette tendance, le gouvernement a déjà créé un comité du conseil pour la région montagneuse de Chittagong, présidé par le président lui-même. Un programme massif de développement a également été entrepris. Ce comité du conseil est non seulement conforme aux suggestions faites antérieurement par la commission d'experts au sujet de la création d'un comité interministériel, mais il constitue aussi l'instance la plus élevée pour la réévaluation des politiques nécessaires pour donner suite aux dispositions de la convention. Le gouvernement a pour politique de maintenir l'équilibre entre les mesures prises pour intégrer les populations tribales et la nécessité de sauvegarder leur identité et leurs institutions conformément à la convention.

Le point relatif à la répartition de la population a déjà été traité dans les informations détaillées communiquées par écrit par le gouvernement où il est signalé que les populations tribales avaient un taux de croissance de 4 pour cent alors que la moyenne nationale n'était que de 2,32 pour cent.

En vertu de la Constitution nationale, le gouvernement exerce un droit souverain sur la propriété des terres. Autrefois, les populations tribales, du fait qu'elles se déplaçaient, n'avaient de titre de propriété sur aucune terre. Néanmoins, en vertu des dispositions du règlement no 1 de 1900, le gouvernement a adopté des règles pour l'enregistrement des documents et la réglementation des transferts de terres aux populations tribales. Il a, en outre, pris d'autres mesures pour leur donner des droits de propriété. Ainsi, un processus a été amorcé pour permettre aux populations tribales de bénéficier des efforts déployés par le gouvernement en vue de leur développement.

Le gouvernement a pris soin de maintenir les caractéristiques de la population d'une façon générale, et il a adopté des mesures pour protéger leur patrimoine culturel. Les institutions tribales mentionnées dans le rapport et certaines institutions non gouvernementales ainsi que des missionnaires mettent au point un système d'écriture pour certaines populations tribales du pays. Cette mesure devrait porter des fruits dans les années à venir et donner aux populations tribales un moyen supplémentaire de conserver leurs traditions et leur patrimoine.

Les accusations de massacres et de sévices contre les populations tribales sont sans fondement. Le gouvernement a déjà donné les réponses appropriées aux organisations qui avaient soulevé ces questions. Le représentant gouvernemental a attiré l'attention de la commission sur le fait que des éléments égarés rançonnent les populations tribales et se livrent même à des massacres, des viols et des tortures. Cela a créé une situation d'insécurité inquiétante qui a contraint le gouvernement à intervenir pour assurer la protection de la population dans cette région. Les éléments égarés en question sont armés et obéissent à une idéologie étrangère; ils semblent trouver refuge à l'extérieur du Bangladesh.

La question des réfugiés des populations tribales est également liée à celle de l'expulsion forcée de populations tribales sédentarisées par les mêmes éléments égarés. On tente actuellement de persuader des réfugiés qui avaient traversé la frontière et trouvé asile dans des camps de regagner leurs foyers. Le gouvernement est en contact avec les autorités des pays voisins pour organiser leur rapatriement rapide. Comme l'indiquent les informations fournies, les rapatriés reçoivent une aide appropriée pour leur réadaptation.

Depuis que le gouvernement a ratifié la convention en question en 1972, il a pris des mesures pour organiser, au sein du ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, un petit groupe chargé des contacts avec l'OIT en matière de normes. Il a aussi pris des dispositions pour créer des points de liaison dans différents ministères et organisations d'employeurs et de travailleurs afin de répondre aux demandes de l'Organisation. Avec l'aide du BIT, il a déjà organisé un séminaire national tripartite sur les normes et serait heureux de recevoir une nouvelle assistance pour renforcer sa capacité administrative. Etant donné que plusieurs organes du gouvernement sont concernés par le développement des populations tribales, il faut du temps pour répondre efficacement à la commission d'experts sur les demandes de laquelle portait le rapport de 1987. Le gouvernement partage l'opinion de la commission de la Conférence sur l'utilité du dialogue et offre son entière collaboration.

Les membres employeurs ont noté qu'il y avait plusieurs années que la commission traitait de la protection des populations indigènes et tribales au Bangladesh. De même que la commission d'experts, celle-ci a donc de bonnes raisons d'être préoccupée. De plus, il semble que toute l'information demandée n'a pas été communiquée, bien que le gouvernement ait récemment fourni un certain nombre de réponses et que son représentant à la commission ait donné des précisions sur d'autres points. D'après la commission d'experts, il existe des problèmes dans six domaines et, en 1985, la commission de la Conférence avait déjà dû exprimer son inquiétude dans un paragraphe spécial de son rapport. Il faut que le gouvernement soumette un rapport écrit complet sur ce sujet. Une nouvelle mission de contacts directs pourrait également être utile pour traiter de la situation des populations tribales sur place, étant donné que la mission de 1986 a apparemment échoué. Compte tenu de l'importance du problème, la commission a besoin d'être rassurée. Elle est consciente du fait que le Bangladesh est un pays en développement à faible revenu, mais elle estime néanmoins que le gouvernement devrait intensifier ses efforts pour appliquer les dispositions de la convention avec l'aide du BIT.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'il faut insister cette année encore, autant que les années antérieures, sur la gravité du problème. Le devoir de la commission est de protéger les minorités et les faibles, aussi bien au Bangladesh que dans d'autres pays où le problème se pose. Dans le cas considéré, il s'agit de mettre un terme aux persécutions, à l'oppression et aux brutalités auxquelles les populations tribales ont été et sont, d'après les rapports, encore malheureusement soumises. En 1986, la commission a décidé de faire figurer dans son rapport un paragraphe spécial sur le Bangladesh. A l'issue de la discussion de cette année, elle devra voir ce qu'elle doit faire pour aider le gouvernement et pour que celui-ci tienne compte des commentaires de la commission d'experts et de la commission de la Conférence. Bien que ce cas ait été longuement discuté les années antérieures, le gouvernement n'a pas envoyé le rapport demandé et ce n'est qu'au dernier moment qu'il a fourni une réponse écrite. De plus, comme l'ont dit les membres employeurs, ni le représentant gouvernemental, ni les informations communiquées ne mentionnent la suggestion qui avait été faite concernant l'envoi d'une mission d'un représentant du Directeur général dans le pays pour examiner de nouveau sur place les problèmes, compte tenu de l'échec de la première mission. Tout ce qui est dit dans la réponse écrite du gouvernement demeure assez vague. De plus, celui-ci affirme que le rapport de la commission d'experts contient des exagérations, voire des inexactitudes. Pourtant, les renseignements qui y sont donnés proviennent de sources sérieuses comme Amnesty International ou certains organes des Nations Unies. Il est également préoccupant de noter que le gouvernement dit qu'il fait le nécessaire pour assurer la protection des populations tribales quand on entend par ailleurs que c'est l'armée qui est chargée de cette protection et que ses méthodes n'ont rien de pacifique. Le gouvernement indique que la majorité des populations tribales souhaitent vivre en paix et participer aux divers programmes de développement du gouvernement, mais qu'un petit nombre d'éléments égarés continue à fomenter des troubles en vue d'en tirer un avantage personnel. A cet égard, les membres travailleurs se demandent si ces populations tribales ne pourraient avoir leur propre police étant donné que, si ce sont des éléments étrangers qui viennent rétablir l'ordre, ils seront toujours mal accueillis. La question n'est pas simple, certes, et la coexistence de différents groupes dans une même société pose des problèmes dans beaucoup de pays aussi bien développés qu'en développement. Il n'en reste pas moins que l'application de la convention est un devoir inéluctable. Il faut donc faire davantage pour assurer la protection des plus démunis et des plus faibles et pour assurer la conformité avec la convention, conformité qui, dans le cas considéré, est encore loin d'exister. Les membres travailleurs pensent que la commission devrait encourager davantage le gouvernement et voir quel moyen elle a de l'aider.

Le représentant gouvernemental a expliqué que le gouvernement s'était efforcé de faciliter l'enquête effectuée par la mission de contacts directs envoyée au Bangladesh en 1986. Toutefois, la mission a formulé des réserves en ce qui concerne les dispositions prises pour lui permettre de mener à bien ses travaux: Le gouvernement a pensé que, s'il fournissait une réponse détaillée, comme il l'a fait dans le rapport de 1986, il éliminerait certaines des craintes exprimées par la commission à sa précédente session. Apparemment, comme les membres employeurs l'ont déclaré, il est souhaitable de soumettre un rapport écrit complet. Le rapport détaillé déjà présenté à la commission est long et il couvre presque tous les points soulevés dans les demandes directes de 1986 ainsi que dans les observations faites par la commission d'experts. C'est ainsi que le rapport indique que les rapatriés des populations tribales reçoivent une récompense en espèces s'ils déposent les armes. Cinq hectares de terres leur sont en outre donnés gratuitement et des prêts leur sont accordés à un taux d'intérêt peu élevé pour des activités agricoles et horticoles, de même qu'une aide pour la construction de logements. Ils reçoivent enfin des intrants agricoles et des produits alimentaires pour un an. plusieurs des points soulevés par la commission de la Conférence ont été traités dans d'autres organes du système des Nations Unies. Un rapport détaillé a, par exemple, été soumis à la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités en août 1984, ainsi qu'à Amnesty International.

Pour ce qui est de la participation de l'armée, il convient de rappeler que jusqu'en mai 1986 la loi martiale était appliquée dans l'ensemble du pays et non pas simplement dans la région montagneuse de Chittagong. Un sous-comité du gouvernement présidé par le président lui-même examine actuellement les questions concernant les populations tribales, ce qui montre bien que le gouvernement est persuadé de la nécessité de les protéger contre ceux qui ont jusqu'à présent troublé l'ordre public.

Le rapport présenté en 1985 par le gouvernement contenait un supplément complet sur les activités de développement entreprises dans la région montagneuse de Chittagong. Dès 1978, un institut culturel tribal a été créé dans cette région, avant même que la commission d'experts ou la commission de la Conférence n'ait entamé un dialogue avec le gouvernement. Un effort spécial est fait pour promouvoir l'éducation des enfants des populations tribales ainsi que leur intégration ultérieure dans le marché du travail. En fait, les dépenses effectuées par habitant pour le développement des populations tribales dans la région montagneuse de Chittagong et ailleurs sont plus élevées que celles effectuées pour le reste de la population. Le gouvernement est disposé à collaborer avec la commission d'experts et avec le secrétariat, et à fournir, le cas échéant, des informations supplémentaires détaillées. Etant donné que des points de liaison permettant de fournir les informations nécessaires ont été créés dans différents organismes du gouvernement s'occupant des populations tribales, le gouvernement sera probablement en mesure de répondre à l'avenir aux demandes de la commission.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a remercié le représentant gouvernemental pour les informations détaillées communiquées oralement et par écrit. Il est encourageant de noter que le gouvernement reconnaît la compétence de la commission d'experts et de la commission de la Conférence en ce qui concerne ce point particulier. Le problème tient au fait que la présente commission n'est pas en mesure d'examiner toutes les informations en raison de leur nombre. Les renseignements fournis semblent contredire ceux qui ont été communiqués par les organismes de droits de l'homme tels qu'Amnesty International. Il serait par conséquent opportun que le représentant gouvernemental examine sérieusement l'éventualité de contacts directs immédiats afin que cette question complexe soit éclaircie et qu'un rapport complet soit préparé pour examen ultérieur.

Le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement avait fait de grands efforts pour répondre aux questions posées par la commission d'experts ainsi que pour donner suite aux décisions adoptées par la commission de la Conférence en 1986. Récemment, le gouvernement a également entamé avec ses voisins un dialogue visant à assurer le rapatriement des membres des populations tribales qui avaient traversé la frontière, dialogue qui a déjà abouti à des résultats. Dans son souci de prouver au monde entier sa bonne foi, il a emmené dans la région montagneuse de Chittagong les ambassadeurs de divers pays pour qu'ils voient par eux-mêmes les conditions dans lesquelles vivent les populations tribales de cette région. Il serait par conséquent juste de dire qu'un effort constant a été fait pour répondre aux voeux de la commission. Quoi qu'il en soit, les recommandations de la commission seront transmises à Dacca et des contacts seront établis dès que possible avec le Département des normes.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils devaient réitérer leur grave préoccupation et insister pour que les rapports soient transmis, pour que les mesures requises soient prises et pour qu'une mission de contacts directs soit envoyée sur place afin de procéder à une évaluation de la situation et de vérifier l'exactitude d'informations parfois contradictoires. Le cas doit être de nouveau mentionné dans un paragraphe spécial.

Les membres employeurs ont déclaré qu'étant donné les nombreux problèmes et les incertitudes qui demeurent ils pensent que les contacts directs sont le meilleur moyen de surmonter ces difficultés. Les informations fournies par le représentant gouvernemental dans sa réponse sont contradictoires car elles signalent qu'il sera pris contact avec le Département des normes, mais ne disent rien de la possibilité de demander des contacts directs. Il faudrait donc que la commission mentionne cette possibilité dans son rapport. L'année prochaine, ce cas devra être examiné de nouveau afin de déterminer si des changements substantiels sont intervenus.

Le membre gouvernemental de la Tchécoslovaquie a déclaré qu'étant donné les renseignements très détaillés fournis par le représentant gouvernemental il ne pensait pas que ce cas doive faire l'objet d'un paragraphe spécial. En effet, le gouvernement a fait de grands efforts pour collaborer avec la commission; il est donc peu probable qu'un paragraphe spécial soit le meilleur moyen d'encourager à poursuivre cet effort. A son avis, le gouvernement n'a pas indiqué qu'il rejetait une mission de contacts directs. Il a simplement dit qu'il allait consulter son gouvernement.

Le représentant gouvernemental a déclaré que la proposition relative à une mission de contacts directs serait communiquée à Dacca pour réponse. La proposition de mentionner le cas dans un paragraphe spécial peut être réexaminée compte tenu des rapports existant entre la commission d'experts et le gouvernement, ainsi que des informations contenues dans les rapports détaillés qui ont été communiqués ces trois dernières années.

La commission a pris note des informations et des explications fournies par le représentant gouvernemental concernant l'application de la convention. Elle a réitéré sa préoccupation en ce qui concerne la situation.des populations indigènes et tribales au Bangladesh. Elle prie instamment le gouvernement d'adopter des mesures concrètes conformément aux commentaires de la commission d'experts, en vue d'assurer la pleine application de la convention. Elle suggère que le gouvernement réexamine la possibilité de recevoir une nouvelle visite d'un représentant du Directeur général, afin d'examiner sur place toutes les questions soulevées par la commission d'experts. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes ces questions. Enfin, elle décide de mentionner ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport.