Individual Case (CAS) - Discussion: 1995, Publication: 82nd ILC session (1995)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Nigeria (Ratification: 1960)

Un représentant gouvernemental du Nigéria a déclaré que la sous-commission du Conseil consultatif national du travail chargé de l'examen de la législation du travail a conclu la révision des principaux textes légaux et a soumis son rapport. Ce conseil tripartite examinera le rapport et fera des recommandations au gouvernement fédéral quant à la promulgation d'une nouvelle législation du travail. L'orateur s'est référé à la nouvelle politique nationale du travail et a affirmé que le gouvernement fédéral n'abandonnera pas délibérément ses engagements concernant le respect de la convention.

Il a par la suite indiqué que la restructuration qui a été approuvée par sa promulgation au Journal officiel no 24, vol. 80, du 31 août 1993, a été annulée en vertu de la décision gouvernementale no 2 (Journal officiel extraordinaire no 2, vol. 32, du 8 février 1995).

Il a rappelé que les circonstances entourant la dissolution des conseils exécutifs du Congrès nigérian du travail (NLC), de l'Association des cadres nigérians du pétrole et du gaz naturel (PENGASSAN) et du Syndicat national des travailleurs du pétrole et du gaz naturel (NUPENG) par les décrets nos 9 et 10 de 1994 étaient celles d'une grève politique prolongée pendant laquelle les syndicats n'ont jamais soulevé de questions portant sur un conflit du travail et dont toutes les tentatives de dialogue ont été refusées par ces mêmes syndicats. Il a souligné que ces décrets ont été promulgués en raison de menaces à la sécurité nationale. La dissolution des conseils exécutifs susmentionnés n'a pas signifié la fermeture des syndicats, même s'ils ont agi en violation de leurs statuts et de la législation du Nigéria. Il a insisté sur le caractère transitoire des décrets nos 9 et 10 et sur le fait qu'ils visaient à maintenir l'ordre et à faire respecter la loi durant une période d'état d'urgence dans le pays. Ces deux textes légaux relèvent du principe de la convenance nationale et de la doctrine de nécessité.

Il a déclaré que les syndicats ont constitué des comités devant étudier les modalités d'un retour des conseils exécutifs nationaux de ces syndicats le plus tôt possible. Il a déclaré ensuite que des élections ont déjà eu lieu aux niveaux des unités et des branches du NUPENG et de la PENGASSAN et que 31 conseils d'Etat du Congrès nigérian du travail n'ont pas été dissous et sont dirigés par des délégués élus. Dès que les six comités établis par les syndicats, à savoir le Comité de révision de la Constitution, le Comité du Congrès des politiques et des programmes, le Comité de la restructuration du secrétariat du Congrès, le Comité du budget 1995 du Congrès, le Comité consultatif du Congrès et le Comité de la conférence des délégués, auront terminé leurs travaux sur les réglementations électorales, et à la conclusion des élections à la conférence nationale des délégués des syndicats concernés, les décrets nos 9 et 10 seront abrogés.

Le représentant gouvernemental a ensuite assuré la commission que toutes les mesures nécessaires seront prises pour garantir que la liberté syndicale sera respectée dans les amendements proposés à la législation du travail nigériane. Il considère qu'il est possible d'évaluer le degré d'application de la convention no 87 par le fait que 82 des 85 syndicats reconnus au Nigéria fonctionnent librement dans le respect des principes de la liberté syndicale.

Les membres employeurs ont observé que le Nigéria a ratifié la convention no 87 il y a 35 ans et que la commission d'experts a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation au sujet des divergences considérables entre les exigences de la convention et la situation juridique et de fait qui se détériore dans le pays. Essentiellement, le gouvernement a imposé un système de syndicat unique au moyen d'interventions répétées et d'ingérence dans la structure syndicale.

Ils ont comparé la déclaration du représentant gouvernemental à celle de 1991. Cette fois encore, le représentant gouvernemental a déclaré que tout sera examiné par la sous-commission du Conseil consultatif national du travail. Ils ont rappelé les motifs invoqués pour la restructuration des syndicats au Nigéria qui sont mentionnés dans le préambule du texte paru au Journal officiel no 24, du 31 août 1993, comme indiqué par les experts. Ils se sont ensuite référés à l'imposition du monopole syndical ainsi qu'à la dissolution et au démantèlement de plusieurs syndicats, toutes pratiques contraires à la convention. Ils estiment que les déclarations du gouvernement sont trop générales et trop vagues quant à des solutions concrètes.

Ils ont conclu en mentionnant les événements terrifiants qui ont eu lieu au Nigéria, qui touchent également à la liberté syndicale, et qui ont nécessité l'intervention du Directeur général de l'OIT. Ils ont noté que le Nigéria a totalement manqué pendant plusieurs décennies à ses obligations. En résumé, il n'y a pas de liberté syndicale dans le pays, peu de changements se sont produits et, à plusieurs égards, la situation se détériore.

Ils ont demandé des conclusions qui expriment leurs regrets sincères et qui demandent fermement au gouvernement de respecter ses obligations sous la convention no 87.

Les membres travailleurs se sont référés aux questions commentées par les experts et ont noté que la commission d'experts a toujours connu de graves problèmes avec le gouvernement du Nigéria en ce qui concerne cette convention. Cependant, toutes les violations précédentes sont mineures comparées aux événements de l'année dernière et ce cas du Nigéria est probablement parmi les pires que la commission a eu à traiter concernant la convention no 87. Ils ont ensuite noté que le Nigéria est actuellement menacé d'être suspendu du Commonwealth en raison des violations des droits de l'homme et parce qu'il n'observe pas les principes de démocratie. Ils se sont référés au rapport du Comité de la liberté syndicale sur le cas no 1793 et ont mis en évidence quelques-uns des pires abus mentionnés dans ce rapport: l'emprisonnement de dirigeants syndicaux, l'invasion et la confiscation des locaux du Congrès nigérian du travail, la reprise des fonctions syndicales par le gouvernement, etc.

Ils ont souligné qu'aucune réunion syndicale n'a été autorisée malgré la promesse du gouvernement que ce serait le cas avant la fin du mois de mars dernier. En ce qui concerne les élections au niveau des branches, la terreur prévaut.

Ils ont finalement exprimé leur préoccupation profonde et déclaré qu'ils envisageaient un paragraphe spécial pour ce cas. Les conclusions devraient refléter la gravité du cas.

Le membre travailleur de l'Afrique du Sud a rappelé la période d'apartheid et a exprimé sa sympathie et sa solidarité avec les travailleurs nigérians dans leur lutte contre le déni des droits fondamentaux de l'homme et des droits syndicaux. Il a demandé un paragraphe spécial qui condamne un régime qui est un anathème pour la démocratie, les droits syndicaux et le progrès social.

Le membre travailleur des Etats-Unis a observé que la situation des syndicats au Nigéria s'est littéralement dégradée, comme il a été noté dans le récent cas de liberté syndicale contre le Nigéria. Il a ensuite noté qu'en juillet 1994 M. Frank Kokori, secrétaire général du NUPENG, a été arrêté et demeure retenu sans avoir été officiellement accusé ou jugé. L'orateur a noté que cinq délégués syndicaux sont sous vigilance gouvernementale tandis que d'autres dirigeants syndicaux doivent se cacher. Le 2 août 1994, le Congrès nigérian du travail a contesté en justice la dissolution par le gouvernement du conseil exécutif de la Fédération. Le 6 septembre de cette même année, la presse annonçait que cette action avait été bloquée par le décret no 12 du 18 août 1994, lequel indiquait qu'"aucune action du gouvernement militaire fédéral ne pourra être désormais portée devant une cour de justice". Il a conclu que les dirigeants militaires du Nigéria ont sorti leur pays du monde civilisé et que, pour isoler le régime, ils ont interdit toute activité libre et indépendante des syndicats.

Le membre travailleur du Zimbabwe s'est joint aux remarques faites précédemment par les orateurs du groupe des travailleurs et a considéré que les quatre points clés soulevés par la commission d'experts figurent parmi les atteintes les plus graves à la dignité de l'homme. Il a rappelé l'intervention du ministre du Travail nigérian devant le Conseil d'administration en novembre 1993 promettant le retour à la normalité au mois de mars suivant. En juin 1995 rien n'a changé et tout n'est que promesse vide.

Le représentant gouvernemental de l'Afrique du Sud a observé que la situation au Nigéria lui rappelait l'autoritarisme qui existait en Afrique du Sud sous le régime de l'apartheid. Le langage utilisé par le gouvernement du Nigéria est une réminiscence de cette époque où le gouvernement déclarait que les grèves étaient politiques et invoquait l'état d'urgence dans le pays et la nécessité du maintien de l'ordre et du respect de la loi pour justifier l'imposition d'un ordre antidémocratique dans son pays. Même si les fins poursuivies dans les deux pays ne sont pas les mêmes, les moyens utilisés le sont. Bien qu'on veuille encourager des mesures qui garantissent méthodiquement la négociation collective, ces mesures ne doivent jamais interférer avec le droit des travailleurs de s'organiser et de constituer leurs propres syndicats. Ce droit assure le caractère démocratique des syndicats eux-mêmes. Il est impossible d'accepter les explications du gouvernement: ce cas appelle une réaction vigoureuse.

Le membre travailleur du Ghana, à titre de représentant travailleur d'Afrique occidentale ayant déjà mené une délégation de travailleurs au Nigéria, est intervenu sur les violations sérieuses des droits de l'homme et syndicaux au Nigéria. L'oppression systématique des droits syndicaux au Nigéria entraîne des conséquences négatives non seulement dans cette région, mais dans tous les pays d'Afrique. Il s'agit d'un précédent extrêmement dangereux qui ne doit pas être toléré. La commission d'experts a pris note, dans son rapport, du fait que les membres des conseils exécutifs nationaux du NLC, du NUPENG et de la PENGASSAN ont été révoqués par les autorités gouvernementales et remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement. Elle a considéré que de telles mesures constituaient une violation manifeste du droit de s'organiser, tel que prévu à la convention.

En réponse à la condamnation générale de ces violations, le gouvernement du Nigéria s'est adressé au Conseil d'administration à sa réunion de novembre 1994. Il a alors formulé la promesse à l'effet qu'il allait prendre les mesures nécessaires afin que ces violations des droits syndicaux cessent, et ce avant la réunion du Conseil d'administration fixée pour mars 1995. Malgré l'expiration de ce délai, la situation est demeurée inchangée et le gouvernement du Nigéria n'a pas estimé nécessaire, jusqu'à ce jour, de fournir quelque information que ce soit au Conseil d'administration expliquant pourquoi il n'a pas été en mesure de remplir sa promesse.

Les tentatives du gouvernement en vue de trouver des excuses à la perpétration de ces violations doivent être rejetées par la commission en ce qu'elles sont frivoles et totalement inacceptables. Le Nigéria a déjà un système judiciaire compétent en place. Si les syndicalistes violent les lois, ils doivent être poursuivis conformément à ce que prévoit la législation du pays. Il est totalement inacceptable de détenir des dirigeants syndicaux sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux, sous le seul prétexte de la sécurité de l'Etat.

L'orateur a donc invité la commission à condamner la République fédérale du Nigéria pour la violation de la convention, en des termes aussi sévères que possibles, et à le prier de cesser toute ingérence syndicale dans les domaines de l'énergie et du pétrole. Il a recommandé que les conclusions de la commission s'inscrivent dans le cadre d'un paragraphe spécial, de façon à ce qu'elles exercent un effet dissuasif sur les autres gouvernements d'Afrique qui pourraient être tentés de suivre cet exemple déplorable.

Le membre gouvernemental des Etats-Unis a rappelé qu'en 1991 la commission a exprimé ses préoccupations selon lesquelles le gouvernement n'avait pas progressé dans l'exercice en vue de rendre sa législation et sa pratique conformes aux dispositions de la convention. Nonobstant l'intervention du représentant gouvernemental, il appert que non seulement la situation n'a pas changé au cours des quatre années qui ont suivi, mais elle a, au contraire, empiré. Malgré les obligations du gouvernement aux termes de la convention ratifiée en 1960, il a mené une campagne d'ingérence et d'intimidation avec le but évident d'empêcher les syndicats de mener leurs activités, de façon libre et indépendante. Les actions gouvernementales ont pris la forme de décrets, d'arrestations, d'intimidations ainsi que d'obstructions systématiques dans la procédure judiciaire. Ces mesures draconiennes ont été pleinement décrites dans l'observation de la commission d'experts, dans les conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale, dans le cas no 1793, ainsi que dans les présentations faites par plusieurs orateurs. Les récents événements qui se sont produits au Nigéria sont particulièrement troublants en ce qu'ils témoignent du fait que, loin de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention, le gouvernement écrase tout mouvement syndical indépendant.

Si les propos du représentant gouvernemental du Nigéria ne sont pas vides de sens, la commission doit insister sur le fait que ses mots doivent se concrétiser par la prise d'actions en vue de rétablir, sans délai, une véritable démocratie et le droit pour les syndicats nigérians de mener librement leurs activités.

Le membre travailleur de la Côte d'Ivoire, tout en manifestant son appui aux déclarations des autres orateurs, a indiqué que la situation du Nigéria n'était pas exceptionnelle et que d'autres pays du tiers monde connaissaient les mêmes problèmes. Il a, par la suite, soulevé certaines interrogations. Pourquoi les Etats ratifient-ils cette convention fondamentale, sachant bien la portée de ses dispositions? A quand une politique vraiment sociale et une vraie démocratie en Afrique? La démocratie doit se traduire non seulement par des élections libres, mais également se refléter au sein des entreprises et des sociétés africaines. Or l'instauration d'une telle démocratie s'avère particulièrement difficile compte tenu de la fréquente intervention des militaires dans tous les conflits du travail. Il a conclu en soulignant l'importance de l'exemple que projetait le Nigéria sur les autres pays d'Afrique.

Le membre travailleur de la Grèce a manifesté son appréciation des interventions des autres membres travailleurs, en particulier celles des membres travailleurs africains, qui suffisent pour montrer la gravité de la situation au Nigéria. Il s'agit d'un cas classique de violation flagrante et continuelle des droits syndicaux et des droits de l'homme. La commission d'experts observe les points de la législation nationale qui ne sont pas en conformité avec la convention, et invite le gouvernement à faire des efforts. Le gouvernement répond par des lettres et des discours plus ou moins longs. Or, au Nigéria, la situation s'est empirée et aucun indice ne laisse présager un avenir meilleur. Il est déplorable de constater que les dirigeants de ce pays ignorent qu'aucun pays dans le monde n'a pu progresser en opprimant les travailleurs, qui constituent la majorité de leur peuple. L'orateur a conclu en insistant pour que ce cas soit traité dans un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Sénégal a indiqué que la situation des syndicats nigérians est douloureusement ressentie par leurs homologues à travers tout le continent africain, et les violations des droits et libertés syndicales n'ont jamais atteint un tel niveau. Tout en reconnaissant que le système d'organisation des syndicats au Nigéria est complexe, il s'est interrogé sur les motifs qui justifient la mise sous séquestre des syndicats par le gouvernement. Or il ne revient à aucun gouvernement de restructurer les syndicats. Au Sénégal, ce droit revient aux centrales syndicales constituées légalement. Le système mis en place au Nigéria favorise l'ingérence des autorités publiques dans les affaires syndicales, sous quelque prétexte que ce soit. Le Nigéria se caractérise par l'absence d'un gouvernement civil porté au pouvoir par le suffrage universel. Au Nigéria, une génération complète n'a pas connu l'existence d'un tel gouvernement. Le mouvement syndical, toutes sensibilités confondues, exige le rétablissement des libertés syndicales au Nigéria, le retour à un régime civil et l'organisation d'élections libres et démocratiques. S'associant aux autres orateurs qui ont déploré et condamné la situation qui prévaut actuellement au Nigéria, l'orateur a conclu en appuyant la proposition selon laquelle ce cas devait être inscrit dans un paragraphe spécial.

Le membre gouvernemental du Sénégal s'est dit préoccupé par les violations répétées des libertés syndicales se produisant au Nigéria. Compte tenu de son poids démographique et politique et de son potentiel économique, le Nigéria pourrait influencer négativement l'évolution intérieure de certains Etats africains ainsi que la situation géopolitique sous-régionale. Il s'est associé aux autres orateurs pour réprouver les méthodes tyranniques de règlement des problèmes avec les partenaires syndicaux et pour demander aux autorités nigérianes de se conformer rapidement aux dispositions de la convention.

Le membre travailleur du Cameroun, tout en se ralliant aux condamnations des autres orateurs, a soulevé deux points. Le premier point étant l'influence négative que peut exercer le Nigéria sur ses voisins en violant systématiquement les droits syndicaux et, le second, la possibilité donnée aux dirigeants syndicaux de pouvoir protéger les intérêts des travailleurs, librement et de façon indépendante.

Le représentant gouvernemental du Nigéria a indiqué que les délégations envoyées à l'OIT étaient toujours tripartites, et qu'en toutes circonstances les travailleurs qui étaient directement touchés avaient la chance de se faire entendre. Il est malheureux que la délégation des travailleurs nigérians, qui est arrivée tardivement, se soit vu dénier la chance de faire savoir au monde ce qui se passait dans son pays. Les autres orateurs n'ont fait qu'extrapoler puisqu'ils ne connaissent pas la situation au Nigéria, ne sachant pas de quoi ils parlent et se référant, entre autres, à des comparaisons inadéquates. De plus, une Commission des droits de l'homme des Nations Unies, siégeant à Genève, a déjà examiné des allégations concernant des violations des droits de l'homme. Par conséquent, le gouvernement est surpris qu'un autre organe des Nations Unies puisse à nouveau faire le procès du Nigéria.

En ce qui concerne les événements observés par la commission d'experts, la situation, loin de se détériorer, tend vers une pleine démocratisation des syndicats au Nigéria. Il existe 85 syndicats reconnus qui peuvent opérer librement, en plus des trois organisations qui sont poursuivies pour la commission d'actes criminels et la destruction gratuite de biens dans un pays qui est déjà criblé de dettes.

La communauté internationale devrait examiner de plus près la situation spécifique du Nigéria et prendre en considération l'importance de sa population, la complexité même du pays et les indications de son progrès. Les syndicats existent encore et élaborent actuellement un programme qui tend vers la démocratisation de leurs organisations, dissipant ainsi l'impression qu'au Nigéria la situation s'est détériorée à un tel point que tous les travailleurs sont harcelés.

En ce qui concerne les grèves de nature politique, l'orateur a expliqué que Frank Okori a été arrêté parce qu'il avait utilisé sa position de secrétaire général du NUPENG en vue de servir ses propres aspirations politiques pour devenir le secrétaire des finances du Parti social démocrate et que, ce faisant, il avait incité les travailleurs à participer à la destruction massive de biens, à commettre des actes criminels et à briser des conduites de pétrole, etc. Tous ceux qui sont détenus en raison d'activités syndicales le sont parce qu'ils ont perpétré des actes criminels et non pour avoir participé à des activités politiques. C'est le cas de quelques-uns des syndicalistes qui ont été arrêtés.

En ce qui concerne la question du Congrès du travail du Nigéria, il est paradoxal que l'OIT se plaigne qu'il a été dissous alors qu'elle s'oppose à l'établissement d'une seule organisation centrale. Il est nécessaire d'examiner l'historique de la constitution d'une centrale syndicale avant de déclarer qu'il est illégal d'imposer une seule centrale syndicale. Au Nigéria, ce sont les syndicats eux-mêmes, et non le gouvernement, qui ont décidé de se réunir. De plus, il existe des preuves à l'effet que les syndicats ont écrit et demandé au gouvernement de les assister dans leur restructuration. Ce n'est que par la suite que la commission d'experts en est venue à la conclusion qu'il était illégal pour le gouvernement de prévoir l'unicité syndicale dans la loi. L'Etat a donc obéi. La commission doit prendre en considération cet élément avant de conclure que le gouvernement ne respecte pas la convention.

Il est également erroné de croire que toutes les organisations syndicales au Nigéria sont affiliées au Congrès du travail du Nigéria (NLC). Seulement 41 syndicats des 85 enregistrés au Nigéria sont effectivement affiliés au NLC. Par conséquent, l'idée que le Nigéria n'a qu'une seule centrale syndicale à laquelle tous sont obligés d'adhérer est erronée.

Il a également été soutenu que le Conservateur du registre des syndicats avait le pouvoir de contrôler à tout moment les comptes des syndicats. Cela est également inexact. Il n'a aucune compétence en termes de contrôle et d'administration des comptes des syndicats. Les dispositions des statuts des syndicats prévoient que les comptes de ces derniers doivent être vérifiés chaque année et que les membres doivent être informés de la façon dont leurs cotisations sont utilisées. Le gouvernement fédéral n'a fait que s'assurer que les syndicats étaient correctement financés. Un gouvernement qui adopte une loi en vertu de laquelle les cotisations syndicales peuvent être retenues à la source et versées aux syndicats doit également s'assurer que ces cotisations sont correctement utilisées. Le contrôle des syndicats s'est donc fait de façon à s'assurer qu'il n'existait pas d'appropriation financière injustifiée. La vérification annuelle des comptes effectuée par le comité de gestion de leurs syndicats respectifs est destinée à contrôler et à approuver la manière dont les contributions des travailleurs ont été dépensées. Copie de cette vérification est ensuite transmise au Registre des syndicats pour information et contrôle que la gestion et l'utilisation de ces fonds a été faite en conformité aux objectifs mentionnés dans leur statut. Ces mesures sont destinées à servir de contre-pouvoir et à garantir la probité et la responsabilité de la direction des syndicats au Nigéria. Les syndicats ont élu leurs vérificateurs sans aucune ingérence de la part du Conservateur du registre des syndicats. L'orateur a constaté, une fois de plus, que ce reproche était infondé.

En ce qui concerne la démocratisation, l'orateur a souligné que le gouvernement ne veut pas s'ingérer dans les affaires syndicales. Le gouvernement a dû désigner des administrateurs compte tenu du comportement erratique des dirigeants des syndicats visés par cette mesure. Il s'agit cependant d'une mesure transitoire. Le NLC est pratiquement dirigé par les travailleurs eux-mêmes. Neuf comités, dirigés par les travailleurs, ont été créés. Lorsqu'auront été établis le comité installé par les quarante et un syndicats membres du Nigeria Labour Congress (NLC) et les autres comités installés de même par les conseils exécutifs de section élus de NUPENG et PENGASSAN, les conseils exécutifs nationaux de ces syndicats seront élus par des conférences spéciales organisées par les syndicats concernés.

Il est erroné d'affirmer que le gouvernement fédéral est opposé à tout mouvement syndical. Au contraire, il a déployé des efforts considérables en vue de renforcer les syndicats fédéraux. Le NLC a reçu, au moment de sa constitution en 1972, un million de nairas. Entre 1992 et 1994, le gouvernement fédéral lui a versé un montant de 100 millions de nairas pour lui permettre d'investir dans une entreprise de transport. Il s'agissait d'une mesure pour encourager la mobilité des travailleurs, pour leur permettre de se déplacer à moindre coût et pour éviter qu'ils ne soient exploités par d'autres entreprises de transport. Le gouvernement a octroyé au NLC une somme de 50 millions de nairas lorsqu'il a voulu déplacer son secrétariat dans la nouvelle capitale fédérale du Nigéria. Enfin, le gouvernement lui a versé 80 millions en vue de recruter des personnes hautement qualifiées et d'investir dans le développement bancaire urbain. En plus de son aide financière, le gouvernement a créé l'Institut national pour les études sur la formation des dirigeants syndicaux. Le gouvernement a également adopté un décret sur les cotisations syndicales qui permet que des déductions à la source soient faites et soient versées aux syndicats afin de leur assurer les fonds nécessaires. Une loi sur la reconnaissance des syndicats par les employeurs a été rendue obligatoire par le gouvernement et prévoit des sanctions à l'encontre de tout employeur qui ne reconnaîtrait pas un syndicat dûment enregistré. Une autre loi protège les dirigeants syndicaux contre des licenciements injustifiés. Toutes ces actions témoignent que le gouvernement fédéral n'a nullement l'intention d'annihiler le mouvement syndical. Il s'est, par la suite, référé aux informations additionnelles qui figurent dans le document préparé par le gouvernement en réponse à l'observation de la commission d'experts. Il y apparaît que tous les syndicats tiendront bientôt leurs élections en vue d'élire leurs dirigeants au sein des conseils exécutifs nationaux, ce qui leur permettra d'organiser eux-mêmes leur gestion et leur programme d'action.

Un autre représentant gouvernemental a ajouté que, si le gouvernement opprimait les travailleurs nigérians, la commission aurait dû leur permettre de prendre la parole devant elle. Il a souligné, par ailleurs, que la commission devrait garder à l'esprit la complexité du Nigéria qui compte 100 millions d'habitants et 250 groupes ethniques. Ceux qui connaissent le Nigéria savent que le gouvernement dit "militaire" s'avère être plus démocratique et ouvert que d'autres gouvernements prétendument "démocratiques".

Il est essentiel que les efforts du Nigéria en vue d'instaurer un processus constitutionnel et démocratique soient encouragés, et non le contraire. Des déclarations de nature punitive n'aideront pas. De telles condamnations risqueraient de créer un exode de la population, qui pourrait envahir non seulement l'Afrique occidentale, mais le continent entier, voire l'Europe.

Le Nigéria ne veut pas rejoindre la liste des pays qui se fragmentent et c'est pour cette raison qu'il demande à la commission que lui soit permis de régler ses problèmes, en précisant qu'il pense le faire dans les plus brefs délais. La conférence constitutionnelle devrait terminer ses travaux avant la fin du mois, et un mouvement vers un processus constitutionnel et démocratique devrait alors être constaté. Le représentant gouvernemental a donc prié la commission de faire preuve de flexibilité, compte tenu de l'engagement du gouvernement en termes de démocratie et de liberté syndicale.

Les membres travailleurs ont rappelé, à titre de remarque introductive, la procédure d'enregistrement à suivre pour avoir droit de parole devant la commission. Il n'y a pas de représentant travailleur du Nigéria au sein du comité et, malheureusement, personne de ce groupe ne s'est enregistré. Il ne s'agit pas d'une censure, mais bien d'une procédure qui permet à la commission de fonctionner adéquatement.

Ils ont, par la suite, remercié chacun des orateurs qui ont fait des déclarations à l'égard de ce cas, soulignant particulièrement celles provenant d'intervenants africains. Ils ont indiqué que les membres de la commission condamnent unanimement la situation qui prévaut à l'heure actuelle au Nigéria, et considèrent que les informations fournies par les représentants gouvernementaux ne sont que façade. Elles ne révèlent rien. Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils ne pouvaient avoir de sympathie pour un gouvernemnent qui a omis de prendre les mesures nécessaires pour que cesse la répression des travailleurs. Ils ont, par la suite, insisté sur le fait qu'un individu, arrêté et détenu pour avoir exercé des activités syndicales, doit être jugé de façon impartiale. Il est impossible pour les tribunaux de rendre de tels jugements lorsque le gouvernement change continuellement les lois. Ils ont souligné que le Nigéria pourrait exercer une influence négative sur les autres Etats africains et qu'il était important que la commission les dissuade de suivre cet exemple déplorable. Enfin, ils ont recommandé que ce cas soit traité dans un paragraphe spécial.

Les membres employeurs ont souligné le fait que seuls ceux qui sont enregistrés à la commission ont le droit de parler, selon la procédure établie. Ils ont déploré l'absence d'indications concrètes sur les mesures qui auraient dû être prises pour améliorer la situation et ont noté l'ambiguité des déclarations faites par le représentant du gouvernement concernant la destitution de syndicalistes et les actes criminels qu'ils auraient commis. Les membres employeurs ont conclu en insistant sur la nécessité que ce cas soit traité dans un paragraphe spécial stigmatisant l'importance des contradictions accumulées jusqu'à ce jour.

La commission a pris note de la déclaration des représentants gouvernementaux du Nigéria. La commission a constaté que, bien que le Nigéria ait ratifié la convention no 87 il y a plus de 35 ans, il existe un écart considérable entre le respect de jure et le respect de facto des dispositions de la convention. La commission d'experts a également noté que des divergences profondes existaient entre la législation nationale et la convention. Les dispositions législatives prévoyant un système de syndicat unique et permettant l'ingérence du gouvernement dans l'organisation des syndicats sont très préoccupantes. Les éclaircissements apportés par le représentant gouvernemental, selon lesquels la sous-commission du Conseil consultatif national du travail était en train de réviser la législation, sont de nature procédurale. La commission a rappelé également les conclusions du Comité de la liberté syndicale concernant la substitution, dans certaines organisations syndicales, de dirigeants syndicaux par des administrateurs nommés par le gouvernement, et a considéré cet acte gouvernemental comme étant une violation manifeste aux termes de la convention no 87.

La commission a demandé au gouvernement de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires en vue de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention no 87, d'abroger les décrets pris en 1994 pour dissoudre les syndicats et de rétablir le droit, pour les organisations syndicales, d'élire leurs représentants en toute liberté, sans actes d'ingérence de la part des autorités publiques.

La commission a exprimé le ferme espoir que la commission d'experts puisse noter des progrès significatifs à ce sujet dans un très proche avenir. La commission a également indiqué que ses conclusions feraient l'objet d'un paragraphe spécial du rapport général.