Individual Case (CAS) - Discussion: 2001, Publication: 89th ILC session (2001)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1964)

Un représentant gouvernemental, rappelant que ce cas a été examiné par la commission à plusieurs occasions ces dernières années, a fait ressortir les développements positifs dont son pays peut s'enorgueillir dans le domaine de l'égalité et a profondément regretté que la commission ait décidé d'examiner à nouveau ce cas. Cette décision de maintenir le cas à l'examen de la Commission est décourageante et conduit à s'interroger sur ce qu'un pays doit faire pour prouver sa détermination à remplir ses engagements à l'égard de l'OIT et respecter la convention. Cette décision est d'autant plus surprenante que la réélection du Président Khatami devrait plutôt susciter un certain enthousiasme quant aux progrès qui ont été accomplis dans le sens de la démocratie. Le profond attachement du gouvernement iranien à l'éradication de la discrimination a été démontré lors de la réunion des pays asiens sur la lutte contre la discrimination et le racisme que ce pays a accueillie en août de l'année précédente. L'Iran a également invité les secrétaires généraux de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) à assister au deuxième forum tripartite afin qu'ils aient la possibilité de se concerter avec leurs homologues et de rechercher toute information qu'ils pourraient souhaiter sur la situation en République islamique d'Iran et sur les événements de l'année écoulée, notamment l'élection au parlement du secrétaire général de la Maison des travailleurs. Un rapport, dont les exemplaires sont accessibles aux membres de la commission, traite des activités des femmes dans tous les domaines. L'Iran n'est une démocratie que depuis vingt ans. Il est donc particulièrement regrettable que la question du respect de la convention reste à l'examen de la commission, notamment du fait que la discrimination n'est pas autorisée par la législation. Toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations exhaustives sur la situation de l'Iran en matière d'égalité.

Un autre représentant gouvernemental s'est félicité des efforts déployés par la commission d'experts et la Commission de la Conférence pour défendre les droits des travailleurs et améliorer les conditions de travail en contrôlant et supervisant l'application des dispositions des normes internationales du travail et en proposant des recommandations constructives. L'oratrice a réitéré la volonté de son gouvernement d'honorer les obligations découlant de son adhésion à l'OIT et de la ratification de la convention. Son pays est déterminé à appliquer la convention dont les dispositions sont conformes aux principes, valeurs et objectifs auxquels il est attaché. La défense des droits des travailleurs est l'un des principes fondamentaux de son gouvernement et les rapports que celui-ci a transmis ces dernières années à propos de la convention reflètent clairement son intention de s'acquitter de ses obligations et les efforts qu'il déploie à cette fin, sur le plan national et conformément aux principes de l'OIT. Les observations de la commission d'experts concernant la mise en uvre de la convention dans la République islamique d'Iran ont été dûment prises en considération. L'oratrice a partagé les avis exprimés concernant la poursuite du dialogue et de la collaboration entre le gouvernement iranien et le Bureau. Son gouvernement est disposé à continuer d'entretenir des relations fructueuses avec l'OIT. La commission d'experts, tout en demandant des informations supplémentaires et plus détaillées, s'est félicitée de plusieurs faits nouveaux survenus en Iran, notamment en ce qui concerne les femmes et les minorités religieuses. En tout, neuf paragraphes traitent de la situation des femmes. L'oratrice a déploré que le rôle et le statut véritable de la femme iranienne soient méconnus dans le monde. Grâce aux efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les droits de la femme iranienne et à l'ouverture d'esprit de certaines personnes responsables, la condition de la femme iranienne s'est grandement améliorée. La présence de femmes dans le Cabinet, l'Assemblée consultative islamique (parlement), les universités, les conseils municipaux et autres secteurs de la vie sociale indique clairement le degré de reconnaissance des droits de la femme. Les décideurs de la République islamique d'Iran se sont attachés à favoriser l'autonomie des femmes et leur participation dans tous les domaines, parce qu'ils considèrent que ce sont là des éléments fondamentaux pour le développement de la société. Le gouvernement a adopté plusieurs mesures importantes destinées à améliorer la condition de la femme et à permettre à celle-ci de participer pleinement à la prise de décisions. Lors des élections législatives de février 2000, 513 des 6 089 candidats étaient des femmes, soit un nombre sensiblement supérieur à ce qu'il était lors des deux précédentes élections législatives. L'oratrice a décrit plusieurs mesures prises pour promouvoir les droits des femmes, par exemple grâce à l'intégration d'une perspective de genre dans les politiques et programmes nationaux, et notamment à l'affectation d'un crédit spécial pour les affaires féminines dans le budget annuel de la nation, qui a été augmenté de plus de 10 pour cent en 2000-01 par rapport à l'année précédente. Un plan d'action national pour la promotion de la femme a été élaboré, qui met l'accent sur le renforcement des mécanismes institutionnels, des droits de la femme et des grands moyens de communication. Dans le troisième plan quinquennal de développement (2001-2005), une attention spéciale a été portée aux affaires féminines et en particulier aux questions sociales. Au nombre des mesures prises, il convient également de mentionner la révision et la réforme de la législation applicable dans ce domaine ainsi que l'amélioration des pratiques juridiques, de même que la mise en place d'un dispositif national pour la promotion de la femme et en particulier de commissions spéciales dans des organisations gouvernementales ainsi que de commissions spéciales pour les affaires féminines et la famille au sein du parlement. En ce qui concerne la promotion des droits de la femme, l'oratrice a relevé que la commission avait relevé des progrès concernant l'augmentation de la participation des femmes dans différents secteurs de l'emploi salarié et non salarié entre 1991 et 1996 et que cette amélioration de la situation des femmes se poursuivait jusqu'à présent. Les femmes peuvent faire des études dans toutes les disciplines sans aucune restriction. Pour augmenter le taux d'activité économique des femmes, le gouvernement, conformément à l'article 158 (B) du plan de développement économique, relatif à la création d'emplois pour les femmes, a alloué et dépensé 200 milliards de rials et a adopté la réglementation correspondante. Le nombre d'ONG féminines est passé de 139 en 1999 à 248 en 2001. En quatre ans, le nombre de ces ONG a augmenté de 400 pour cent. L'un des objectifs de la politique gouvernementale est de donner aux femmes les moyens de participer à toutes les activités politiques, économiques et sociales. Il convient de noter dans ce contexte que lors de la sixième élection législative, qui a eu lieu en 1999, plus de dix femmes ont été élues dont l'une était la candidate de la "chambre du travail" de l'Iran, et a été la première femme jamais élue au conseil de la présidence du parlement. En outre, le nombre de femmes qui occupent des postes de direction est passé de 908 en 1997 à 2 856 en 1999, c'est-à-dire qu'il a augmenté de 300 pour cent. Le taux d'activité économique des femmes a atteint 11,7 pour cent, contre 10 pour cent deux années auparavant. Une très grande importance a été accordée, dans le troisième plan quinquennal de développement, à la création d'entreprises coopératives féminines. Selon la loi récemment adoptée, le gouvernement financera la totalité de l'investissement nécessaire dans les entreprises détenues à 70 pour cent par des femmes. En outre, l'oratrice a attiré l'attention sur le fait que le budget prévu en vertu de cette loi comprend l'affectation d'un crédit spécial au fonds de protection de l'emploi, pour les femmes chefs de famille. Elle a souligné le fait que l'amélioration de la condition féminine en Iran devait être prise très au sérieux car elle accélérera l'élimination de la discrimination au sein de toute la population iranienne. En 1999, 3 029 femmes occupaient des postes de direction et d'encadrement. La même année, 30,3 pour cent des agents de l'Etat étaient des femmes, dont 53 pour cent avaient des diplômes universitaires. Le nombre de femmes alphabétisées dans les zones urbaines et rurales du pays a augmenté respectivement de 83 pour cent et de 73 pour cent en 2000. En outre, les femmes représentent 60 pour cent des étudiants admis à l'examen d'entrée à l'université pour l'année 1999-2000.

L'oratrice a conclu que la présence et la lutte des femmes iraniennes pendant la révolution, leur participation active dans toutes les sphères de la vie sociale et politique, et le fait qu'elles soient membres du Cabinet et du parlement, et présentes dans les universités, les conseils municipaux et d'autres institutions sociales démontrent clairement le degré de reconnaissance institutionnelle des droits des femmes qui a été atteint au cours des vingt dernières années, depuis l'avènement de la démocratie en Iran. Alors que, dans de nombreux pays, les femmes n'ont pas le droit de participer aux élections, en Iran, elles jouissent toutes du droit de participer librement à la vie politique du pays et peuvent voter et se présenter à des élections. Les femmes ont joué un rôle considérable durant la période de développement politique. En effet, le début de cette période s'est caractérisé par la participation massive des jeunes et des femmes aux deux élections présidentielles de 1997 et de 2001. Dans le plan quinquennal de développement, l'accent a été mis sur l'amélioration de la condition féminine et l'augmentation de la participation des femmes.

En ce qui concerne les mécanismes de promotion des droits de l'homme, la commission d'experts a noté la création et le fonctionnement de la Commission islamique des droits de l'homme, instance indépendante du gouvernement et du pouvoir judiciaire. Elle a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur les activités de cette institution. La Commission islamique des droits de l'homme a été instituée en 1994, en tant qu'institution nationale, à l'initiative de plusieurs juristes indépendants. Elle se compose de membres du parlement, de représentants du pouvoir judiciaire et de juges ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales concernées. Le premier magistrat est l'un des membres du haut conseil de la commission. Au cours de l'année écoulée, la commission a organisé plusieurs séminaires et ateliers sur les droits de l'homme en Iran. Concernant les cas de violation des droits de l'homme relevés en Iran au cours des huit mois écoulés, des observateurs de la commission ont assisté aux audiences concernant certaines affaires sur la base d'une étude approfondie des circonstances de ces cas. La commission a formulé des recommandations et proposé des mesures. La Commission islamique des droits de l'homme se propose de créer un réseau des défenseurs des droits de l'homme qui s'étendra aux différentes provinces du pays et qui aura pour fonctions de faciliter et de stabiliser la participation publique aux diverses activités sociales visant la promotion des droits de l'homme; la sensibilisation de la population dans ce domaine et la prévention des violations des droits de l'homme; de mieux faire connaître les droits de l'homme et les libertés individuelles et de rendre la société plus tolérante dans ce domaine, et de mettre sur pied des sections provinciales de la Commission islamique des droits de l'homme dans tout le pays. En outre, davantage d'ONG iraniennes uvrant dans les domaines politique, économique et culturel ont été créées ces dernières années, dont certaines sont aujourd'hui dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC. En outre, le nombre d'ONG qui s'occupent des questions concernant les femmes est passé à 113, dont une vingtaine lutte contre la pauvreté féminine et en faveur de la promotion de l'autonomie économique et de l'emploi indépendant des femmes. A propos de la politique officielle de protection des droits de l'homme de tous les citoyens, le ministère de l'Intérieur a créé une commission spéciale chargée d'examiner et de résoudre les problèmes des minorités religieuses avec la participation de représentants de haut niveau des institutions gouvernementales concernées, des chefs des minorités religieuses et des ONG concernées. En outre, au cours de l'année écoulée, 11 associations zoroastriennes et 8 associations assyriennes ont été autorisées. Le gouvernement n'épargne aucun effort pour éliminer la discrimination officielle et de fait à l'encontre des minorités religieuses. Déterminé à favoriser la tolérance et le respect de la société à l'égard de tous les groupes religieux, le gouvernement a organisé à Téhéran, en 1999, un deuxième séminaire annuel auquel ont participé des minorités religieuses, sur le thème de la Constitution et des droits. L'objectif était d'éduquer la population et de promouvoir la négociation sur les droits des minorités religieuses. Les articles 22, 28, 29, 30 et 31 de la Constitution stipulent que tous les citoyens iraniens ont des droits égaux. Le taux de chômage des minorités religieuses est inférieur à la moyenne nationale et leur niveau de vie est supérieur. Le taux d'activité économique des minorités religieuses, proportionnellement à leur population, est également plus élevé que la moyenne nationale. L'oratrice a déclaré qu'elle espérait être en mesure de communiquer à la commission d'experts de nouvelles statistiques sur le statut des minorités religieuses dès que cette information sera disponible.

L'oratrice s'est déclarée convaincue que les mécanismes internationaux de contrôle ne constituent pas la seule solution possible et que les droits de l'homme doivent devenir une institution, ce qui ne sera cependant possible que si les institutions nationales parviennent à s'affirmer. Une approche constructive de ce problème présuppose une collaboration étroite du gouvernement avec les organisations internationales et, en particulier, l'OIT, à travers des projets de coopération technique. En vertu de l'article 6 du Code du travail et des articles 43 (4), 2 (6) et 19, 20 et 28 de la Constitution, le travail forcé et l'exploitation d'autrui sont interdits. Les Iraniens, à quelques groupes ethniques qu'ils appartiennent, jouissent des mêmes droits et ni la couleur, ni la race, ni la langue, entre autres éléments, ne peuvent constituer une source de privilèges. Tous les individus, hommes ou femmes, jouissent d'une protection égale de la loi et toute personne a le droit de choisir librement sa profession. S'agissant de l'article 1117 du Code civil iranien, il convient de noter que l'article 18 de la loi sur la protection de la famille prévoit exactement les mêmes droits en faveur des femmes. Force est de considérer que l'article 1117 du Code civil se trouve pleinement conforme à l'article 18 de la loi sur la protection de la famille, laquelle, plus récente, énonce les mêmes droits pour le mari et la femme. Prenant en considération les questions d'égalité entre hommes et femmes, le troisième plan de développement accorde la priorité absolue à l'emploi, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Pour aborder cette question, un Conseil suprême de l'emploi, doté d'une structure tripartite et placé sous la direction du président, a été constitué. Les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs siègent régulièrement et l'évolution du dialogue social paraît très encourageante. Le mois dernier, le deuxième Forum national tripartite du travail, qui s'est tenu à Téhéran, a recueilli une large participation des partenaires sociaux. A l'issue de ce forum, une résolution finale comportant deux points ayant trait aux normes internationales fondamentales du travail a été adoptée. Le premier de ces points invite le parlement à accélérer le processus de ratification de la convention no 182. La décision de ratifier la convention a désormais été entérinée par le Conseil des ministres et elle est maintenant soumise au parlement pour approbation finale. Le secrétariat du forum a également appelé à la constitution d'une commission spéciale qui serait chargée d'examiner la ratification de la convention no 87. La commission d'experts a pris acte, à plusieurs reprises, des mesures positives prises par le gouvernement. Il convient cependant de noter que toute évolution positive d'une société requiert de longs délais et qu'il ne sert à rien d'essayer de précipiter les choses, surtout en matière de tolérance sociale et culturelle, de modification des dispositions légales et réglementaires et de leur application dans la pratique. Ce processus nécessite des études approfondies et ne peut se traduire que par des progrès graduels. Un séminaire de formation portant sur les conventions fondamentales de l'OIT s'est tenu un peu plus tôt cette année. La convention no 111 figurait au nombre de ces conventions fondamentales. Ce séminaire a été d'un apport particulièrement appréciable, de même que plusieurs discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux et des experts de l'OIT à propos de la promotion de l'emploi des femmes et des problèmes de non-discrimination. La mise en uvre, dans certaines régions, d'un projet technique tendant à renforcer l'égalité en mettant l'accent sur la situation des femmes chefs de famille au regard de l'emploi est attendue avec intérêt. Pour répondre à une question posée par le membre travailleur iranien l'année précédente devant cette commission, la représentante a indiqué que le ministère du Travail et des Affaires sociales s'était opposé à l'adoption d'une loi tendant à soustraire du champ d'application du Code du travail les lieux de travail ou entreprises ne comptant pas plus de cinq salariés. A cette fin, ce ministère a saisi le parlement d'un nouveau projet de loi et engagé des consultations avec des députés nouvellement élus en vue de protéger les femmes et les minorités contre la discrimination en matière d'emploi dans de tels lieux de travail. Il ressort du rapport qu'à la suite du récent Forum national tripartite du travail un accord en 32 articles sur l'emploi et la protection sociale dans les établissements comptant moins de cinq salariés a été conclu par les partenaires sociaux. Le texte persan de cet accord est maintenant disponible. Ces dernières années, la République islamique d'Iran a déclaré clairement, à plusieurs reprises, son profond désir de développer et maintenir de bonnes relations avec l'OIT. Le principal critère observé dans toutes les instances a été celui du respect mutuel et de la confiance, sans perdre de vue les différences culturelles, historiques et idéologiques qui peuvent exister entre les pays. Ces différences ne doivent pas, cependant, faire obstacle à de bonnes relations de travail. Les huitièmes élections présidentielles iraniennes ont eu lieu à Téhéran deux jours plus tôt. Elles se sont déroulées selon un processus démocratique dans le cadre duquel hommes et femmes ont participé activement et à l'issue duquel le Président Khatami a été réélu de manière éclatante avec 77,88 pour cent des voix. Il y a donc lieu de croire que les réformes et la promotion des normes du travail en Iran sont une tendance irréversible. Pour conclure, la représentante gouvernementale a exprimé sa reconnaissance à l'égard de la commission pour sa compréhension et a réaffirmé sa volonté d'établir un partenariat fondé sur le respect mutuel et la coopération.

Les membres travailleurs ont remercié les représentants gouvernementaux de leur introduction abondante et détaillée de ce cas. Pour répondre à l'interrogation du gouvernement sur les raisons pour lesquelles le cas de ce pays figure à nouveau sur la liste des cas individuels, les membres travailleurs ont rappelé, comme le faisait déjà ressortir le rapport de la Commission de la Conférence de l'année précédente, que les critères sur lesquels ils fondent ce choix sont: le contenu, le lien avec les conventions portant sur les droits de l'homme fondamentaux, les conclusions adoptées par la Commission de la Conférence l'année précédente, ainsi que les commentaires des membres employeurs et travailleurs de l'année précédente. Ce n'est d'ailleurs qu'après mûre réflexion que les membres travailleurs ont décidé d'inclure ce cas à nouveau sur la liste de cette année. Les membres travailleurs ont également rappelé aux représentants gouvernementaux que la Commission de la Conférence n'est pas un tribunal et que son rôle consiste plutôt à aider les Etats Membres à surmonter les difficultés qu'ils peuvent éprouver à se conformer aux conventions qu'ils ont ratifiées. Ils ont ajouté que la base des discussions de la Commission de la Conférence consiste en un rapport indépendant, impartial et objectif établi par un groupe éminent de spécialistes du droit du travail. A cet égard, s'il y a une particularité à souligner à propos de la commission d'experts par rapport à d'autres organes tels que la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, c'est que, dans cette dernière instance, les membres sont choisis individuellement par les gouvernements alors que les experts de l'OIT sont indépendants. Enfin, l'examen d'un cas par la Commission de la Conférence ne doit pas être perçu comme une vexation et la commission est toujours prête à accueillir favorablement les améliorations.

En ce qui concerne les commentaires des experts sur la situation générale des droits de l'homme, les membres travailleurs ont évoqué l'optimisme modéré affiché par certains milieux à propos de l'évolution récente de la situation, notamment sur le plan des droits de l'homme et à propos de l'élection présidentielle récente à l'issue de laquelle le Président Khatami a remporté une victoire écrasante sur le camp conservateur. Il est vrai que certains milieux prêchent la prudence dans la mesure où l'on ne sait pas clairement où les réformateurs veulent en venir, jusqu'où ils veulent aller et s'ils sont véritablement en mesure de le faire. Certains indices portent néanmoins à l'optimisme, comme l'apparition de nouveaux quotidiens et, semble-t-il, une plus grande liberté d'expression. On relève toutefois qu'un grand nombre de quotidiens ont cessé de paraître et que des journalistes sont en prison parce qu'ils ont exprimé certains avis n'ayant pas l'aval des autorités. De l'avis du représentant spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, des progrès incontestables ont été enregistrés dans certains domaines alors que dans d'autres il y a stagnation voire même un recul. Selon diverses sources, la population aurait voté non pas pour les réformateurs mais contre les conservateurs. Les membres travailleurs ont rappelé que le camp des conservateurs conserve la haute main sur l'appareil judiciaire, les forces de sécurité, les principaux médias et la législation. La commission d'experts a décrit l'évolution récente du pays au regard du respect des droits civils et politiques fondamentaux. Elle s'est appuyée pour cela sur le rapport du représentant spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et il y a lieu à ce titre de se réjouir de ce système de référence croisé. La Commission des droits de l'homme devrait sans doute être encouragée à se référer aux travaux de l'OIT. La commission d'experts s'est probablement servi de ces éléments pour conférer à ses commentaires davantage de profondeur et de crédibilité. La conclusion générale est que, s'il est vrai que des progrès ont été accomplis, il reste un certain nombre d'insuffisances et même de lacunes graves quant à l'application de la convention. La commission d'experts, citant le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme précitée, évoque certes des perspectives de changements substantiels et étendus. Mais, de l'avis des membres travailleurs, de simples perspectives de changement ne constituent pas un élément très solide d'appréciation de la situation au regard de l'application de la convention. Les progrès ne seront véritablement convaincants que s'il est démontré que la convention est appliquée dans la pratique. Les membres travailleurs ont évoqué à titre d'exemple les problèmes soulevés à l'origine à propos de l'application de la convention, à savoir la discrimination à l'égard des bahaïs. Un seul élément nouveau a été signalé par la commission d'experts, à savoir qu'il n'est plus nécessaire de produire une déclaration de sa religion pour faire enregistrer son mariage. Bien que positif en soi, cet élément n'est pas, strictement parlant, pertinent par rapport à la convention, ni l'illustration d'une véritable amélioration. De l'avis des membres travailleurs, ce qu'il faut lire entre les lignes du rapport du représentant spécial, c'est que, même si en général les perspectives sont favorables, la situation des bahaïs ne s'est pas considérablement améliorée dans la pratique. La discrimination continue de s'exercer dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, des déplacements et des activités culturelles. Un certain nombre de bahaïs ont été emprisonnés pour des actes qui ne sont pas considérés comme délictueux dans la plupart des pays et deux d'entre eux risquent d'ailleurs la peine de mort. La situation a même empiré en ce qui concerne d'autres minorités reconnues par le gouvernement, comme les juifs, victimes d'actes de discrimination effarants, les chrétiens et les sunnites.

Plusieurs indices de progrès sont évoqués dans le rapport de la commission d'experts et que les membres travailleurs accueillent certes favorablement mais qui avaient déjà été signalés dans le rapport de l'année précédente. En fait, une grande partie des informations fournies par la commission d'experts ne sont pas nouvelles. Cela est d'autant plus regrettable qu'il avait été demandé, lors de la discussion de ce cas l'année précédente, de fournir plus d'informations sur les progrès réalisés. A défaut d'éléments attestant la réalité de tels progrès, la situation risque d'être celle d'un retour en arrière. L'année précédente, les membres travailleurs s'étaient réjouis de l'envoi d'une mission dans le pays. Ils avaient cependant averti que cette mission ne se révélerait pleinement efficace que si elle s'attachait à recueillir des éléments à propos des cas dans lesquels de réels progrès ont été enregistrés en droit comme en pratique, de même que sur les carences persistantes et toutes celles qui se feraient jour. Ils avaient également souligné qu'une telle mission, aussi importante qu'elle puisse être, ne serait jamais qu'un instrument et que seuls les résultats comptaient. Les membres travailleurs ont rappelé qu'ils avaient soulevé l'année précédente toute une série de questions concernant l'application de la convention. Ils ont invité la commission à se reporter à ces mêmes questions, qui concernaient le suivi exact et impartial de l'évolution de la situation au regard des problèmes évoqués depuis de nombreuses années. S'agissant de certaines de ces questions, les membres travailleurs ont cru comprendre que des réponses avaient été apportées: le rapport de la mission de 1999 ainsi que la liste des contacts de la mission. Cependant, les autres éléments soulevés dans leurs questions restent encore d'actualité. Les membres travailleurs ont relevé l'importance de l'évolution des relations entre la commission et le gouvernement, relations qui sont passées du plus désagréable et improductif à un dialogue relativement normal. Ce dialogue porte sur les progrès, certes lents, ainsi que sur les modalités selon lesquelles ceux-ci peuvent se poursuivre et même s'intensifier. Il porte sur les nombreuses difficultés qui persistent à propos des violations de la convention, laquelle appartient, convient-il de le rappeler, au groupe des conventions de l'OIT qui portent sur des droits de l'homme fondamentaux. Les membres travailleurs ont acquis le sentiment que le gouvernement souhaite maintenir ce dialogue. C'est la raison pour laquelle ils réitèrent l'espoir que cette première mission sera suivie d'une seconde et que, quel que soit le nom qui lui sera donné, des réponses seront apportées aux questions soulevées l'année précédente sans être une simple répétition des informations déjà disponibles. Des éléments tangibles doivent être fournis sur l'application de la convention en droit comme en pratique. Une telle mission devrait avoir pour effet de stimuler tous les réels progrès enregistrés dans le pays et, en facilitant la tâche de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence, devrait apporter une contribution significative à la pleine application de la convention.

Les membres employeurs ont estimé que les protestations du représentant gouvernemental au sujet du réexamen par la commission du cas de la République islamique d'Iran sont quelque peu exagérées. L'Iran n'est pas le seul pays dont le cas est examiné de manière répétée par la commission et, si elles deviennent trop nombreuses, ces protestations pourraient encourager la commission à poursuivre ce dialogue. Ce cas a été examiné à de nombreuses reprises par la commission et les raisons historiques de cette situation existent toujours. Le rapport de la commission d'experts utilise des informations de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et de son représentant spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran. La commission d'experts a relevé certains progrès pour ce qui est du statut des femmes dans le pays et de la liberté d'expression, mais une régression en ce qui concerne la liberté de la presse et la situation des bahaïs. La situation est donc contrastée. La commission d'experts a demandé des informations complémentaires sur la situation dans le pays au sujet de l'égalité de chances et de traitement. L'une des questions soulevées porte sur la suite donnée aux plaintes pour discrimination et en particulier sur le rôle de la Commission islamique des droits de l'homme à cet égard: quels sont les compétences et pouvoirs de la commission, des plaintes peuvent-elles lui être adressées et, si oui, comment cette commission les traite-t-elle? Bien que le représentant gouvernemental ait fourni des informations complémentaires, des réponses sont toujours attendues sur les mesures que la Commission islamique des droits de l'homme peut prendre, compte tenu de son rôle consultatif.

Les membres employeurs ont rappelé que les questions essentielles sur l'application de la convention ont trait à l'existence de discriminations fondées tant sur le sexe que sur la religion. La discrimination fondée sur le sexe existe depuis de nombreuses années et affecte les possibilités des femmes d'obtenir un emploi et d'accéder à différents types de travail. Etant donné l'interaction existant entre le marché du travail et les questions sociales, la situation des femmes dans la société ne peut guère s'améliorer si elles ne disposent pas de possibilités d'accéder au marché du travail. La commission d'experts a noté que des améliorations étaient intervenues entre 1991 et 1996 dans des domaines tels que les salaires, l'éducation et l'accès à l'université. Toutefois, les progrès concernant le marché du travail ont été moindres. Des données chiffrées ont été fournies sur la participation de femmes dans les emplois exécutifs et de direction. A cet égard, le gouvernement a expliqué que la situation sur le marché du travail s'était relativement détériorée en raison de la montée du chômage. La magistrature est un autre secteur dans lequel les possibilités des femmes sont limitées car elles ne peuvent avoir que des fonctions consultatives et non devenir juges. La magistrature n'est pas très importante en termes numériques, mais l'admission des femmes à ces fonctions aurait une valeur symbolique considérable sur le plan de l'égalité. La question est donc de savoir pour quelles raisons ces changements nécessaires ne peuvent pas être entrepris. Les membres employeurs ont également estimé que le Code vestimentaire obligatoire pour les femmes, assorti de sanctions, constitue un obstacle à l'égalité. Bien que le gouvernement ait indiqué que les femmes ne sont pas licenciées pour de tels motifs, il s'agit néanmoins d'une mesure discriminatoire visible. La commission d'experts a demandé au gouvernement de fournir un exemplaire complet de la loi sur les infractions administratives, mais le représentant gouvernemental n'a pas abordé ce sujet. Des informations sont dès lors nécessaires afin de déterminer si le gouvernement est prêt à introduire des changements dans ce domaine. La commission d'experts a une fois de plus soulevé la question des droits du mari concernant le travail des femmes et, en particulier, de leur droit d'empêcher les femmes d'occuper certains emplois. Une telle mesure est clairement préjudiciable aux femmes. Les raisons pour lesquelles l'article 1117 du Code civil n'a pas été amendé ou abrogé ne sont pas claires, compte tenu en particulier des indications selon lesquelles une législation sur l'égalité a été adoptée ultérieurement. Les membres employeurs ont demandé des informations sur la question de savoir si et dans quelle mesure une collaboration a été mise en place entre les représentants des employeurs et des travailleurs dans la mise en uvre et la modification du Plan national d'action pour les femmes. Ils ont exprimé leurs doutes quant à la possibilité de succès de ce plan en l'absence d'une telle collaboration.

Abordant la question de la discrimination fondée sur la religion, qui a toujours été une question importante par le passé, les membres employeurs ont rappelé qu'il n'existe pas de différences dans la situation des minorités religieuses reconnues, même si une préférence en faveur des musulmans a été notée dans les pratiques de recrutement. Toutefois, les informations sont trop peu nombreuses sur la situation des bahaïs qui ont toujours souffert de discrimination et de l'opinion négative de la population dans son ensemble. La Commission de la Conférence a étudié la situation des bahaïs lors des précédents examens de ce cas et les représentants gouvernementaux avaient alors admis, par exemple, que les bahaïs étaient considérés comme des espions. Bien que cet argument ne semble plus être utilisé, aucune information complémentaire n'a été fournie à ce sujet. Par le passé, la Commission de la Conférence a également soulevé la question de la loi exemptant de l'application du Code du travail les entreprises employant moins de cinq salariés. Cette loi a pour conséquence que la législation du travail n'est pas applicable à de telles entreprises, ce qui met les femmes dans une situation difficile car elles ne sont plus protégées par les dispositions en matière d'égalité.

Sur toutes les questions soulevées, la discussion tripartite est très importante pour les implications pratiques des mesures prises dans le monde du travail. Les membres employeurs ont dès lors prié le gouvernement de fournir des informations sur la situation dans ce domaine et ont déclaré qu'ils attendent avec intérêt les commentaires des membres employeurs et travailleurs de la commission. Bien que le rapport de la commission d'experts fasse état de légères améliorations de la situation dans un certain nombre de domaines, tel n'est pas le cas sur tous les plans. Le représentant gouvernemental et les membres travailleurs ont demandé que la situation politique soit prise en compte. Les membres employeurs ont estimé que, même si la situation politique n'est pas facile dans la réalité, l'OIT n'est pas compétente pour discuter de cette question. Ils ont néanmoins admis que l'environnement politique général est un facteur décisif dans le monde du travail. Enfin, les membres employeurs ont souligné le fait que la moitié de la population en République islamique d'Iran est âgée de moins de 18 ans. Ils ont appelé le gouvernement à prendre cet élément en compte et à veiller à ne pas perdre le contact avec la majorité de la population. Les jeunes adoptent de nouvelles idées et attitudes et le gouvernement aurait intérêt à agir rapidement et de manière cohérente pour répondre aux attentes de cette frange importante de la population. Les membres employeurs ont par conséquent appelé le gouvernement à répondre oralement et par écrit à toutes les questions soulevées par la commission d'experts et par la Commission de la Conférence, une prémisse nécessaire d'un dialogue constructif. Personne ne nie complètement l'existence de problèmes dans l'application de la convention, mais ce dialogue doit conduire à des changements plus rapides à l'avenir.

Le membre travailleur de la Grèce a noté qu'il serait souhaitable que la commission réfléchisse sur sa manière de travailler afin qu'elle ne perde pas son temps, au début de ses travaux, sur des questions sinon futiles du moins d'une gravité moindre que l'examen des cas individuels. Il a remercié le gouvernement pour les informations communiquées et a rappelé que la commission n'est pas l'ennemi du gouvernement ou du peuple iraniens. L'amélioration de la situation est évidente, ne serait-ce que par rapport à l'époque où tous les membres de la foi bahaï étaient considérés comme des espions, où les femmes n'avaient absolument aucun droit et où les membres de la commission se faisaient traiter de tous les noms par l'ensemble de la délégation iranienne. La représentante gouvernementale a cité toute une série de faits qui figuraient déjà dans le rapport de la commission d'experts. A cet égard, le membre travailleur a estimé que le dialogue ne peut s'instaurer au sein de la commission si les représentants gouvernementaux ne font que répéter les informations figurant dans les observations des experts et se féliciter du moindre progrès accompli. Il a ajouté que, selon ses informations, il y aurait 600 000 prisonniers en Iran et qu'il y aurait eu 4 000 exécutions au cours des quatre dernières années, dont 103 depuis janvier 2001. Il y a encore des citoyens iraniens résidant à l'extérieur du pays parce qu'ils ne peuvent rentrer chez eux à cause de leur croyance religieuse et/ou politique. Il a déclaré qu'il avait entendu beaucoup de chiffres et qu'il n'en évoquerait pas davantage, mais il a cependant souhaité poser certaines questions très précises. Est-il vrai que: l'âge du mariage pour les filles est de 9 ans mais qu'avec une autorisation médicale cet âge peut être abaissé? Si un homme tue sa femme dans un crime passionnel, il ne sera pas châtié? Tant que les filles sont vierges, elles ne peuvent se marier sans l'autorisation du père, même si elles ont atteint l'âge de 60 ans? Le divorce est un droit appartenant exclusivement aux hommes? Une fille majeure n'a pas le droit de faire des études à l'étranger sans le consentement de son tuteur? Les fillettes de 9 ans sont considérées comme responsables d'un point de vue pénal et par conséquent passibles des mêmes châtiments que les adultes (lapidation, flagellation, etc.)? L'orateur a toutefois noté que la représentante gouvernementale a affirmé qu'il y avait eu une nette amélioration de la situation des femmes et indiqué que plusieurs d'entre elles ont été candidates et élues au gouvernement. Il a néanmoins souhaité connaître la nature exacte de ces postes ainsi que le nombre de femmes occupant ces positions. Il a proposé l'envoi d'une mission de contacts directs et il a fait savoir qu'il aurait aimé recommander l'introduction d'un paragraphe spécial pour féliciter le pays pour les progrès accomplis. Il a toutefois déclaré que cela ne peut se faire à l'heure actuelle, notamment tant que le rôle de la Commission islamique des droits de l'homme ne sera pas clairement distinct de celui de la Commission de contrôle de l'application de la Constitution et surtout tant qu'il n'y aura pas un état de droit pour tous les citoyens.

Le membre travailleur de la Roumanie a noté que la commission a examiné le cas de la République islamique d'Iran à plusieurs reprises dans les années précédentes, à propos du non-respect de la convention no 111. Malgré ces discussions et certaines conclusions positives de la mission technique consultative, les violations de la convention subsistent encore en Iran. D'après le rapport de la commission d'experts, il y a persistance de la discrimination fondée sur le sexe, tant sur le plan légal que pratique, ce que reflète le faible taux de participation des femmes sur le marché du travail. Le rôle exclusivement consultatif des femmes dans la magistrature est un exemple de la discrimination fondée sur le sexe. On peut également mentionner les obligations du code vestimentaire qui persistent et qui ont un impact négatif sur l'accès et la sécurité de l'emploi dans le secteur public pour les femmes qui ne sont pas de confession musulmane; ou encore l'article 1117 du Code civil, qui n'a pas encore été abrogé et selon lequel un mari peut engager une action légale pour empêcher son épouse d'exercer une profession ou d'occuper un emploi. Concernant la discrimination fondée sur la religion, il n'y a aucune nouvelle information sur la situation des minorités religieuses reconnues, hommes ou femmes, sur le marché du travail et leur niveau d'emploi dans les secteurs public et privé. Il existe d'autre part des restrictions formelles imposées à l'embauche des membres de la foi bahaïe dans le secteur public. Le membre travailleur a conclu en affirmant que tous ces aspects représentent de graves violations de la convention et a proposé l'envoi d'une mission de contacts directs avec un mandat précis complétant celui de la mission technique consultative qui a eu lieu en 1999.

Le membre travailleur de la Colombie, prenant acte des informations communiquées par le représentant gouvernemental, a déclaré que, face à ces déclarations triomphantes, d'autres sources provenant de l'intérieur du pays donnent une autre idée de la situation de la femme, notamment en ce qui concerne la discrimination dans l'emploi sur la base du sexe, situation qui montre que l'on est loin des niveaux acceptables en la matière. Pour évoquer, par exemple, la question de l'accès des femmes à des postes de responsabilité, on relèvera que dans l'appareil judiciaire les femmes n'exercent que des fonctions consultatives et ne peuvent édicter de sentences. On peut se demander comment le chiffre - au demeurant visiblement déformé - de la progression de l'accès des femmes aux établissements d'enseignement (qui se situerait en moyenne à plus de 40 pour cent selon les informations évoquées dans le rapport de la commission d'experts) peut être compatible avec une participation aussi faible de la femme sur le marché du travail. Il est regrettable que la mission technique qui s'est rendue dans le pays n'ait pas eu accès aux centres de statistiques et n'ait pas pu s'entretenir avec leurs responsables. Il est également regrettable de constater la persistance de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités religieuses. Devant les changements profonds évoqués par le gouvernement, il convient cependant de souligner que, sur les deux millions de personnes travaillant dans l'administration publique, 13 pour cent seulement, selon les informations en possession de l'orateur, sont des femmes. L'orateur a prié instamment le représentant gouvernemental d'indiquer clairement quel est l'âge légal pour pouvoir se marier (officiellement il serait de 14 ans pour les fillettes) et si la pratique consistant à marier des enfants de 9 ans perdure. Sans vouloir offenser la culture des Iraniens, du point de vue de l'orateur, ces m urs relèvent de la barbarie. Indubitablement, ce cas mériterait d'être mentionné dans un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Pakistan a indiqué qu'il se sentait obligé d'intervenir dans le débat concernant l'application de la convention par la République islamique d'Iran car le Pakistan entretient des relations étroites avec ce pays et partage la même culture. En tant que membre de la Commission de la Conférence depuis une dizaine d'années, il a pu constater une évolution positive de la part du gouvernement. Il a rappelé qu'après la révolution islamique la Commission de la Conférence avait tenté d'instaurer un dialogue avec l'Iran mais qu'à l'époque le gouvernement avait refusé d'écouter et avait adopté une attitude inflexible. Le gouvernement a maintenant adopté une approche différente en accueillant positivement l'instauration d'un dialogue avec l'OIT et en acceptant de recevoir des missions de l'OIT dans son pays. Certains de ces développements ont été mis en lumière, notamment en ce qui concerne la situation des bahaïs, par la commission d'experts ainsi que par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. L'orateur a également relevé les développements positifs concernant la situation des femmes, soulignés au paragraphe 6 de l'observation de la commission d'experts, paragraphe où elle note des progrès dans l'augmentation de la participation des femmes dans différents segments de l'emploi salarié et non salarié ainsi que dans l'éducation des filles et des femmes. Notant que la Commission de la Conférence et le gouvernement partagent apparemment les mêmes idéaux, notamment en ce qui concerne la question des droits de l'homme, il a remercié le gouvernement pour avoir pris le temps d'expliquer à la commission la situation en Iran. Se référant aux paragraphes 16, 17 et 20 de l'observation de la commission d'experts, il a néanmoins noté que certaines ombres subsistaient. En ce qui concerne le traitement des minorités en Iran, la commission d'experts a constaté des progrès mais a cependant fait état des discriminations contre les minorités dans le secteur public. L'orateur a donc demandé au gouvernement de s'expliquer sur les divergences entre les dispositions de la convention et celles de la législation nationale. Il l'a exhorté à mettre sa législation en conformité avec cet instrument. L'orateur a indiqué attendre avec espoir des informations sur tout nouveau progrès supplémentaire réalisé entre-temps ainsi que sur les mesures prises par le gouvernement pour appliquer pleinement la convention.

Le membre employeur de la République islamique d'Iran a déclaré que de si nombreuses questions avaient été soulevées que le gouvernement mettrait des heures à y répondre. Tout en indiquant qu'il n'avait pas l'intention de parler pour le représentant gouvernemental au sujet de la question de la discrimination à l'égard des femmes, il a attiré l'attention sur les évolutions positives mentionnées par le représentant gouvernemental, déclarant que les récentes élections en République islamique d'Iran en témoignaient. L'enthousiasme des femmes iraniennes pour les candidats aux élections est la meilleure preuve de la non-existence d'une discrimination. La participation active des femmes montre qu'elles savent utiliser leur intelligence pour choisir librement ce qui est dans leur intérêt. Le peuple iranien a une longue histoire qui remonte à plusieurs milliers d'années. La culture iranienne a donné naissance à des penseurs éminents au cours des âges qui tous avaient un point commun: ils reconnaissaient qu'il était nécessaire d'aboutir à un équilibre entre différentes opinions. Cet équilibre devrait également être recherché par la commission dans l'examen de ce cas.

Le représentant gouvernemental a exprimé son appréciation des commentaires très utiles faits par les membres de cette commission. Bien qu'il n'accepte pas certaines déclarations, il a noté leur intention constructive. Cette atmosphère constructive est ce à quoi s'attendait le gouvernement de la part de l'OIT. Toutefois, il n'a pas considéré que les membres employeurs avaient été complètement équitables dans leur évaluation de ce cas. Il a considéré que l'information statistique donnée aujourd'hui aurait dû être fournie au Bureau bien avant la session de la commission. Il n'a pas douté des bonnes intentions des membres travailleurs de la Grèce, de la Roumanie et de la Colombie et des autres orateurs. Il les a d'ailleurs invités à rester en contact avec le gouvernement quels que soient leurs doutes sur la situation en Iran. S'agissant des commentaires relatifs à l'âge minimum du consentement au mariage, il a souligné que cela fait partie des croyances religieuses dans le pays. Cependant, le gouvernement considère cette question comme sérieuse et une loi visant à élever l'âge minimum auquel les filles (14 ans) et les garçons (17 ans) peuvent se marier a été présentée et adoptée par le parlement. Lorsque la question est incertaine, elle est soumise au Conseil de convenance, qui est composé de six membres religieux et de six membres séculiers qui examinent la question et déterminent les mesures appropriées. S'agissant de la discrimination fondée sur la religion, l'orateur a noté que la Constitution, approuvée par 98 pour cent du peuple iranien à la suite de la Révolution islamique, reconnaît un certain nombre de minorités religieuses: les chrétiens, les juifs, les zoroastriens et, bien entendu, l'islam. Le gouvernement doit se conformer à la Constitution. Bien que les bahaïs ne constituent pas une minorité religieuse reconnue, le Conseil de convenance a néanmoins pris la décision de donner à ce groupe tous les droits civils dont jouissent les Iraniens. La commission d'experts a fait remarquer que cette question est un problème social, mais des lois et le Conseil de convenance y ont maintenant remédié. Le membre travailleur de la Grèce a apparemment oublié que, en ce qui concerne l'article 1117 du Code civil selon lequel un époux peut engager une action légale pour empêcher son épouse d'exercer une profession, l'article 18 de la loi de 1975 sur la protection de la famille étend aux épouses autant qu'aux époux le même droit de s'opposer à l'emploi de son conjoint. Par conséquent, ce nouveau développement permet aux hommes et aux femmes de jouir des mêmes droits dans ce domaine. Le représentant gouvernemental a souligné que l'ambassadeur iranien et le personnel de la mission permanente de l'Iran à Genève demeure disponible aux membres de cette Commission de la Conférence. Ces derniers ne devraient pas hésiter à entrer en contact avec le personnel de la mission, quels que soient leurs doutes sur la situation en Iran puisque la Mission leur fournira toute l'information nécessaire pour clarifier leurs doutes. De plus, il a fait remarquer que son gouvernement a pleinement coopéré avec la récente mission de contacts directs de l'OIT en Iran et il a souligné que l'équipe de la mission n'a pas été limitée dans ses activités et ses prises de contacts. Il a toutefois instamment recommandé de ne pas mêler la question des normes du travail aux questions politiques. C'est pourquoi son gouvernement n'autorise pas le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à visiter le pays. Cependant, son gouvernement lui a donné la permission d'inviter l'OIT, y compris les groupes de travailleurs et d'employeurs, à visiter l'Iran. Même s'il est important de ne pas mêler les questions de droits de l'homme et les questions de l'OIT, il a entièrement reconnu qu'il y a des faiblesses dans certains aspects de l'application de la convention, comme l'a fait remarquer la commission d'experts. Il a accueilli favorablement les précieuses suggestions et recommandations de la commission visant à apporter des améliorations pour contrer ces faiblesses.

Les membres travailleurs répondant aux déclarations faites par le porte-parole du ministère du Travail et des Affaires sociales de la République islamique d'Iran, ont exprimé leur compréhension face au fait qu'il s'agit, pour le pays, d'un processus de changement à long terme. Ils ont toutefois considéré qu'il est important pour le gouvernement d'élaborer des objectifs concrets et de les atteindre. Les membres travailleurs ont exprimé leur plein accord avec les membres employeurs sur le fait qu'il est nécessaire pour le gouvernement de se donner des priorités et de faire des efforts pour accélérer le processus. Il est aussi important de souligner que l'OIT est prête à assister le gouvernement dans ses démarches. Les membres travailleurs ont souhaité répondre au second point soulevé par le porte-parole du ministère du Travail et des Affaires sociales concernant la question principale traitée devant la commission. Le porte-parole a indiqué que la commission devrait tenir compte de la culture, de l'histoire et d'autres facteurs relatifs à la République islamique d'Iran. Le membre travailleur du Pakistan a également mentionné cela. Les membres travailleurs ont souligné que, malgré le grand respect de la commission pour les différences culturelles, ils considèrent que les conventions relatives aux droits fondamentaux contiennent des normes minimales qui doivent s'appliquer universellement sans tenir compte de ces différences. Ils ont donc déclaré qu'il ne doit pas y avoir de flexibilité dans l'application des normes de l'OIT relatives aux droits de l'homme ni aucune exception pour l'application de la convention basée sur des particularités culturelles ou autres. Les membres travailleurs ont noté, d'après les déclarations finales du représentant du gouvernement, que le gouvernement a établi de nouvelles règles concernant la question des bahaïs et que ce problème a été résolu. Toutefois l'élaboration d'une règle ne suffit pas nécessairement à éliminer les problèmes pour les raisons mentionnées par le représentant gouvernemental lui-même, c'est-à-dire que les préjugés persistent. Même s'il s'agit d'une tâche difficile, le gouvernement doit néanmoins faire des efforts pour s'assurer que ces nouvelles règles sont appliquées en pratique et les membres travailleurs s'attendent à ce que l'OIT suive ce processus et le vérifie. Répondant à la déclaration du gouvernement selon laquelle la commission ne devrait pas mêler les questions de l'OIT avec les questions relatives aux droits de l'homme, les membres travailleurs ont noté que la convention traite de la discrimination dans l'emploi et la profession et qu'elle concerne donc un aspect des droits de l'homme. Les membres travailleurs ont également considéré comme embarrassant le fait que les conclusions du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies continuent à différer de celles de l'OIT. Un sérieux effort de clarification sur ce point est nécessaire. Même si le gouvernement fait des efforts pour résoudre les problèmes soulevés par la commission d'experts, tel que le représentant du gouvernement l'a déclaré, il est important pour l'OIT de garder en mémoire que les conservateurs du pays exercent toujours un pouvoir sur la magistrature, les questions de sécurité, les forces armées et la presse. En ce sens, ils ont mis en garde le Bureau de ne pas être complaisant en assumant que le processus de changement dans la République islamique d'Iran était irréversible. A cet égard, ils ont suggéré que la mission de contacts directs de 1999 soit suivie par une autre mission dont le mandat aurait trois objectifs. Premièrement, cette mission de suivi devrait continuer à contrôler les progrès de l'Iran vers une pleine application de la convention dans la loi et la pratique. Cela serait la principale tâche de la mission. Deuxièmement, la mission devrait développer et discuter avec le gouvernement de mesures pratiques permettant d'appliquer les dispositions de la convention. Finalement, elle devrait déterminer, conjointement avec le gouvernement, quelle assistance pourrait être nécessaire pour faciliter l'élaboration d'une législation afin de rendre les lois nationales conformes à la convention.

Répondant aux remarques finales du représentant gouvernemental, les membres employeurs ont noté que le gouvernement avait indiqué que la Commission de la Conférence ne devrait pas mêler les questions de droits de l'homme avec les observations sur l'application de la convention. Cependant, ils ont attiré l'attention du gouvernement sur le fait que cette convention contient des dispositions antidiscriminatoires protégeant les droits de l'homme. S'agissant de la question de la discrimination contre les femmes, ils ont considéré que deux questions n'ont pas été traitées suffisamment par le représentant gouvernemental. L'une de ces questions porte sur le Code vestimentaire des femmes et l'autre sur l'article 1117 du Code civil selon lequel un époux peut engager une action légale pour empêcher son épouse d'exercer une profession ou un emploi contraire aux intérêts de la famille, à son propre prestige ou à celui de son épouse. Cet article est apparemment contraire à la disposition de la loi de 1975 sur la protection de la famille qui étend aux épouses autant qu'aux époux le même droit de s'opposer à l'emploi de son conjoint. Les membres employeurs ont considéré que cet article du Code civil devrait être amendé s'il entre en conflit avec la disposition de la loi sur la protection de la famille. Les membres employeurs ont noté que l'Iran a fait des progrès considérables. Ils ont considéré que, bien que le rythme du progrès soit lent, cela est mieux qu'un silence permanent. Toutefois, les membres employeurs sont confiants que le gouvernement fera encore des progrès dans l'avenir et que le pays utilisera efficacement et sans discrimination la grande ressource que représente sa jeunesse.

Le représentant gouvernemental de l'Iran a déclaré qu'il lui serait difficile de contester les conclusions de la commission même si, sans aucun doute, elles ne sont pas agréables à entendre pour son gouvernement. Sur un plan plus positif, il a accueilli favorablement l'attention accordée par les membres travailleurs à la formulation des conclusions de la commission. Les membres travailleurs ont été particulièrement bien inspirés de se montrer vigilants et aussi de dire que la désignation exacte de la mission de l'OIT leur était indifférente, l'essentiel étant que la mission elle-même ait lieu. L'Iran a déjà accueilli des missions de coopération technique et des projets de coopération technique, qui sont acceptés par le gouvernement. Ainsi, dans ce cadre plus souple, la Mission permanente de l'Iran à Genève et le Département du travail pourraient garantir la tenue d'une telle mission et faciliter son déroulement. La même appréciation vaut pour la question des minorités religieuses reconnues et non reconnues, si l'on veut bien considérer que la formulation pourrait poser quelques difficultés au gouvernement. S'agissant de l'application des nouvelles dispositions reconnaissant aux bahaïs des droits civils non restreints, l'orateur a signalé que, immédiatement après l'adoption de ces dispositions par le Conseil exécutif, le gouvernement donnera des instructions explicites pour leur application. Il a également convenu avec les membres travailleurs que, du moment qu'une loi est adoptée, elle doit être mise en uvre et il a assuré la commission que tel était également le point de vue du Président Khatami.

La commission a pris note des déclarations des représentants gouvernementaux et de la discussion qui s'en est suivie. Elle a rappelé que ce cas a été examiné par cette commission à de nombreuses reprises. Elle avait pris note, l'année précédente, du fait qu'une mission technique avait eu lieu en novembre 1999 et que le contenu de son rapport avait alors été reflété dans les observations de la commission d'experts de la même année et de l'année suivante. La commission a relevé avec préoccupation les restrictions légales à l'emploi des femmes (l'article 1117 du Code civil et l'impossibilité, pour les femmes juges, d'édicter des sentences), restrictions auxquelles elle se réfère d'ailleurs depuis plusieurs années. Elle a pris note par ailleurs de la progression de la participation des femmes dans l'enseignement et la formation professionnelle ainsi que des autres facteurs positifs signalés à son attention. Elle a relevé cependant que, si la participation des femmes à la vie active est en progression, elle reste très faible. La commission est restée préoccupée par les divergences existant entre les intentions déclarées du gouvernement et les mesures réellement prises pour faire disparaître la discrimination dans l'emploi et la profession. Elle a pris note du fait que le gouvernement maintient à l'examen les mesures d'élimination des obstacles formels à l'emploi des femmes et continue de s'employer à faire disparaître les obstacles d'ordre social restreignant la participation des femmes à l'économie et leur présence sur le marché du travail. La commission a pris également note des efforts du gouvernement à propos des minorités religieuses reconnues mais elle a rappelé que celui-ci devait poursuivre ses efforts et étendre ces mesures à toutes les minorités religieuses et ethniques du pays. Elle a encouragé le gouvernement à s'efforcer de transformer les objectifs et les intentions déclarés en des mesures concrètes, axées sur la pleine application de la convention en droit comme en pratique, notamment à s'efforcer de promouvoir une plus large tolérance entre les diverses composantes de la nation et interdire les pratiques discriminatoires dans tous les domaines visés par la convention. La commission a demandé au gouvernement de communiquer à la commission d'experts un rapport détaillé sur les mesures prises pour apporter une réponse aux questions soulevées par cette commission, y compris des statistiques détaillées ainsi qu'une analyse des taux de participation, ventilés entre les deux sexes et tenant compte des minorités, sur le marché du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle a exprimé l'espoir que le Bureau fournirait l'assistance technique demandée et que cette assistance se traduirait par une meilleure application de la convention. Elle s'est félicitée du dialogue établi entre le gouvernement et l'OIT, qui s'est notamment traduit par une nouvelle mission du Bureau chargée de suivre l'application de la convention, ainsi que par des efforts concertés tendant à l'application de cet instrument dans la pratique et par une assistance au développement de la législation pertinente. Elle a exprimé le ferme espoir que le gouvernement accorderait la priorité aux questions soulevées et qu'il serait très prochainement en mesure de faire connaître les progrès enregistrés à propos des questions s'opposant à la pleine application de la convention.

Le représentant gouvernemental de l'Iran a déclaré qu'il lui serait difficile de contester les conclusions de la commission même si, sans aucun doute, elles ne sont pas agréables à entendre pour son gouvernement. Sur un plan plus positif, il a accueilli favorablement l'attention accordée par les membres travailleurs à la formulation des conclusions de la commission. Les membres travailleurs ont été particulièrement bien inspirés de se montrer vigilants et aussi de dire que la désignation exacte de la mission de l'OIT leur était indifférente, l'essentiel étant que la mission elle-même ait lieu. L'Iran a déjà accueilli des missions de coopération technique et des projets de coopération technique, qui sont acceptés par le gouvernement. Ainsi, dans ce cadre plus souple, la Mission permanente de l'Iran à Genève et le Département du travail pourraient garantir la tenue d'une telle mission et faciliter son déroulement. La même appréciation vaut pour la question des minorités religieuses reconnues et non reconnues, si l'on veut bien considérer que la formulation pourrait poser quelques difficultés au gouvernement. S'agissant de l'application des nouvelles dispositions reconnaissant aux bahaïs des droits civils non restreints, l'orateur a signalé que, immédiatement après l'adoption de ces dispositions par le Conseil exécutif, le gouvernement donnera des instructions explicites pour leur application. Il a également convenu avec les membres travailleurs que, du moment qu'une loi est adoptée, elle doit être mise en uvre et il a assuré la commission que tel était également le point de vue du Président Khatami.