Individual Case (CAS) - Discussion: 2003, Publication: 91st ILC session (2003)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Myanmar (Ratification: 1955)

Un représentant gouvernemental a souligné que le Myanmar, pays en transition, fait tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir les droits, les intérêts et le bien-être de ses travailleurs et, dans le même temps, prendre les mesures qui s'imposent en vue de l'adoption d'une constitution de l'Etat solide et durable. Il a réfuté l'idée selon laquelle le gouvernement n'aurait rien fait pour mettre en uvre la convention no 87 et recourrait à des man uvres dilatoires depuis quarante ans. Le Conseil révolutionnaire a pris le pouvoir en 1962 et un Etat socialiste a été mis en place par référendum en 1974, les travailleurs ayant alors obtenu l'autorisation de constituer des organisations conformément à la Constitution de l'Etat, organisations qui ont fonctionné jusqu'en 1988. Les transformations politiques fondamentales, et la transition d'un système politique à un autre, ont nécessairement des répercussions dans tous les secteurs, y compris dans celui des affaires sociales. Pendant l'ère socialiste, la première des priorités du peuple du Myanmar a été l'émergence d'une constitution d'Etat, la création d'organisations de travailleurs ne pouvant venir qu'après cela. Le gouvernement s'efforce de mettre en place une démocratie moderne, pacifique et avancée, conformément aux aspirations du peuple du Myanmar. Après avoir restauré la paix et la stabilité, le Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC) a axé ses efforts sur le développement politique, économique et social, de manière à poser les fondements nécessaires à la mise en place d'une constitution forte et durable. Rappelant à la commission que toutes les lois d'un pays découlent de sa Constitution, le représentant gouvernemental a souligné que ce principe s'applique inclusivement aux lois devant permettre la constitution de syndicats véritablement dignes de ce nom. C'est pourquoi tout ce que le gouvernement peut faire pendant la période de transition, c'est de prendre des mesures transitoires et de tirer parti des mécanismes existants de ces associations pour assurer la protection des droits et des intérêts des travailleurs dans la mesure autorisée par les circonstances. Pour illustrer les mesures prises par le gouvernement dans ce sens, l'intervenant a mentionné les associations pour le bien-être des travailleurs constituées dans les établissements suivants: usine de vêtements Guston Molinel, usine de vêtements Textcamp, usine de vêtements Yes, usine de vêtements Tarshin. Il a également mentionné un certain nombre d'associations professionnelles: l'Association des gens de mer naviguant au long cours, l'Association des femmes entrepreneurs, l'Association des chirurgiens dentistes, l'Association des ingénieurs, l'Association d'amitié entre les femmes de l'ANASE, l'Association des journalistes et écrivains et l'Association des entreprises de construction. Ces organismes sont autant de précurseurs de futurs syndicats. Elles servent les intérêts des travailleurs au mieux de leurs possibilités dans les conditions actuelles. Par exemple, l'Association des gens de mer naviguant au long cours a été constituée par des travailleurs de cette catégorie, qui ont librement élu leurs dirigeants au sein d'un comité exécutif, et cette association exerce librement ses activités dans l'intérêt de ses membres. Cette association présente beaucoup d'affinités avec un syndicat; le gouvernement a d'ailleurs déposé un exemplaire de ses statuts au BIT. Ces éléments constituent une avancée majeure dans le sens de l'application de la convention no 87.

Le représentant gouvernemental a déclaré que les mécanismes existants de protection des droits des travailleurs fonctionnent bien au Myanmar, et que les plaintes et les conflits sont réglés de manière efficace et pacifique par la conciliation et la négociation. En 2002, le Département du travail a ainsi examiné 92 plaintes portant sur des conflits concernant 60 lieux de travail et impliquant au total 29 054 travailleurs, dont 14 202 directement concernés. Tous les cas ont été réglés par voie de négociation et de conciliation.

Le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour progresser dans le sens de l'application de la convention. Il a bénéficié de l'assistance technique du BIT pour cela, notamment à travers des déplacements d'experts du Département des normes. Le gouvernement coopère avec l'OIT à propos de la mise en uvre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Il a largement progressé dans ce domaine, comme en atteste l'accord récemment conclu avec l'OIT sur le plan d'action conjoint pour l'élimination du travail forcé. Cet accord constitue un modèle en matière de droits de l'homme, modèle qu'il conviendrait de suivre avec la convention no 87. L'assistance technique de l'OIT dans ce domaine permettrait de poursuivre une coopération fructueuse entre l'OIT et le Myanmar.

Le gouvernement est en consultation avec l'OIT sur les modalités devant permettre de renforcer les associations de bien-être des travailleurs et sur les autres mesures pour progresser dans ce domaine. Le 20 mai 2002, la délégation du Myanmar a discuté de la convention no 87 avec le Directeur général et avec d'autres hauts fonctionnaires, et elle reste en contact régulier avec le Département des normes.

Pour conclure, le représentant gouvernemental a souligné l'importance du rôle que l'OIT est appelé à jouer en aidant les Etats Membres à mettre en uvre les conventions fondamentales de l'OIT. Il estime que l'OIT devrait s'abstenir de censurer les Etats qui font des efforts sincères pour appliquer les conventions. Il a exprimé l'espoir que la commission comprendrait la position du gouvernement, et que les discussions et la coopération avec l'OIT se traduiront par des résultats fructueux sur le plan de l'application des obligations du pays.

Les membres travailleurs ont fait valoir que, bien que l'observation de la commission d'experts soit brève, le cas du Myanmar n'est pas nouveau. Il a été débattu à 15 reprises par la Conférence au cours des vingt-deux dernières années, et ce avant même que la commission d'enquête portant sur la violation par le Myanmar de la convention no 29 sur le travail forcé, 1930, ne soit créée. En ce qui concerne la convention no 87, on a fait figurer un paragraphe spécial sur ce cas à huit reprises dont cinq pour défaut continu d'application de la convention. Parmi les nombreux cas examinés au titre de l'application de la convention no 87, il s'agit du seul cas faisant état d'une absence totale de liberté d'association sur une aussi longue période. Ces violations relatives à la liberté d'association interviennent dans un climat de répression brutale des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime militaire, comme l'ont démontré les événements tragiques de ces deux dernières semaines. De nombreuses violations ont été portées à la connaissance des organes et institutions des Nations Unies, y compris l'OIT. La situation est observée de très près par la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général de l'ONU, l'Assemblée générale ainsi que le Comité des droits de l'enfant qui ont déploré: "les violations persistantes, flagrantes et systématiques des droits de l'homme au Myanmar, notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la disparition forcée, les viols, les tortures, les traitements inhumains, le déni de la liberté de réunion, d'association, d'expression, de religion et de mouvement" (résolution 2002/67 de la commission, paragraphe 5 a), résolution A/RES/56/231 de l'Assemblée générale, paragraphe 4). En février 2003, l'Assemblée générale s'est déclarée de nouveau gravement préoccupée par "les violations systématiques des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, socioculturels, dont continue à souffrir le peuple du Myanmar; les exécutions extra-judiciaires, les nouveaux cas d'arrestations politiques et le maintien en détention de prisonniers, dont certains ont purgé leur peine, le déni de liberté de réunion, d'association, d'expression et de mouvement, le mépris généralisé de la légalité" (résolution A/RES/57/231, paragraphe 3 a) et b) de l'Assemblée générale).

En date du 28 mai 2003, la CISL a soumis à l'OIT une plainte de 33 pages avec plus de 150 pages d'annexes pour violation de la liberté d'association par le régime. La plainte porte essentiellement, d'une part, sur le cadre législatif qui permet au régime de supprimer toute liberté d'association et, d'autre part, dénonce de nouveaux cas de violation qui démontrent que le régime militaire maintient un système répressif s'opposant systématiquement à toute manifestation de la liberté d'association. Les membres travailleurs ont prié la commission d'experts d'examiner les informations détaillées fournies par la CISL et d'en tenir compte dans son prochain rapport ainsi que des réponses que le gouvernement pourrait fournir. Ils ont indiqué que pour des raisons arbitraires et le prétexte fallacieux de manque de temps, certains délégués ne pourront intervenir. Les organisations concernées adresseront en temps utile leurs observations à la commission d'experts et espèrent que le gouvernement saura répondre à leurs préoccupations.

Les membres travailleurs ont prié la commission d'experts de porter une attention toute particulière à l'article de la CISL dont les commentaires apportent un complément d'information relatif au cadre législatif supprimant toute liberté d'association, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen complet. Ils ont réitéré que, en dépit des nombreuses déclarations de bonne volonté du gouvernement excipant de l'existence de projets législatifs tendant à autoriser la création d'organisations de travailleurs libres et indépendantes, aucun progrès n'a été enregistré à ce jour.

Les membres travailleurs ont rappelé que M. Maung Maung, secrétaire général de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), ainsi que d'autres travailleurs qui, à la fin des années quatre-vingt, avaient tenté d'organiser un syndicat indépendant dans une compagnie minière d'Etat ont été licenciés, ont fait l'objet de menaces et finalement été contraints à l'exil après la campagne de répression militaire en août 1988. La FTUB est considérée par le régime militaire comme une organisation clandestine et tout travailleur la soutenant le fait au péril de sa vie. Néanmoins, la FTUB poursuit ses activités clandestines dans le pays de manière clandestine en aidant à la mise en place et au développement de réseaux avec de nouveaux syndicats indépendants, dans un certain nombre de communautés ethniques, ferment de nouvelles structures démocratiques. La reconnaissance dans le monde de la FTUB en tant que syndicat légitime, alors que le régime n'y voit qu'une organisation subversive, ne fait que souligner l'absence de liberté d'association au Myanmar. Bien que le représentant gouvernemental présente les associations de bien-être des travailleurs et les commissions de contrôle des travailleurs comme autant de preuves de la liberté d'association, la commission d'experts, en accord avec les travailleurs, estime qu'elles ne pourraient constituer un substitut à la liberté fondamentale d'association prévue par la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé que les deux représentants de la FTUB qui ont été arrêtés en 1997 puis jugés coupables de haute trahison par des tribunaux spéciaux n'ont, depuis, jamais été revus. En conséquence, ils ont demandé au représentant gouvernemental de fournir un rapport permettant de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes. Par ailleurs, les membres travailleurs ont déclaré être toujours dans l'attente d'une réponse concernant Saw Mya Than, autre membre de la FTUB, dont l'assassinat le 4 août 2002 a été porté à la connaissance de l'OIT et évoqué le 9 novembre 2002 par la chargée de liaison de l'OIT devant la Commission gouvernementale d'application des normes.

Les membres travailleurs ont souligné qu'ils considéreraient toute nouvelle attaque à l'encontre de M. Maung Maung dans le contexte de la vague de répression des deux dernières semaines comme une menace à son bien-être et ont demandé à la commission de souligner dans ses conclusions que de telles attaques seraient inacceptables. Enfin, les travailleurs ont informé la commission qu'en réponse aux mesures coercitives dont Mme Aung San Suu Kyi a été victime le 30 mai 2003 et à la vague de répression qui a frappé la Ligue nationale pour la démocratie le Sénat des Etats-Unis a approuvé un projet de loi sur la liberté et la démocratie au Myanmar. Ce texte aura bientôt force de loi et les membres travailleurs ont souhaité que, suivant cet exemple, d'autres nations adoptent des mesures de cet ordre jusqu'à ce que le régime militaire du Myanmar libère tous les prisonniers politiques, qu'il s'explique sur les événements du 30 mai 2003 et qu'il relance le processus national de réconciliation. C'est seulement à ces conditions que l'on pourra considérer qu'il existe un climat garantissant la liberté d'association des travailleurs et des employeurs en vertu de la convention no 87.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission a discuté de ce cas à huit reprises au cours des dix dernières années et que le gouvernement a déclaré pendant huit ans qu'il procédait à l'élaboration d'une nouvelle constitution et de nouvelles lois, y compris une loi sur les syndicats. Toutefois, aucun développement ne peut être constaté dans les faits jusqu'à maintenant, et le gouvernement n'a pas non plus fourni de telles informations lors de la présente session de la commission. Le représentant gouvernemental s'est une fois de plus référé à un certain nombre d'organisations existantes, lesquelles, comme il l'a admis, ne sont que des substituts des véritables syndicats prévus dans la convention. Il n'existe pas de liberté d'adhérer et de constituer des organisations sans ingérence et sans autorisation préalable. Considérant qu'aucune information n'a été communiquée sur la manière selon laquelle les mesures législatives ont été entreprises, le gouvernement a été prié de communiquer les projets de lois existants à la commission d'experts. Si la commission considère que la déclaration du représentant gouvernemental reflète la volonté de prendre de nouvelles mesures, ceci devrait être noté. Comme le représentant gouvernemental a évoqué l'application de la convention no 29, pour laquelle l'OIT a dû aller jusqu'à faire jouer l'article 33 de la Constitution, les membres employeurs espèrent qu'il ne sera pas nécessaire de suivre un chemin aussi difficile en ce qui concerne la convention no 87. Les modifications législatives et pratiques nécessaires pour assurer le respect de la convention n'ont toutefois pas encore été réalisées, et les restrictions et l'ingérence de l'Etat se poursuivent. La commission devrait par conséquent exhorter une fois de plus le gouvernement à prendre les mesures nécessaires.

L'observateur de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a relaté à la commission qu'en 1988 il avait été élu président du Syndicat des entreprises de pierres précieuses du Myanmar et du Syndicat minier de Birmanie. Il a participé au congrès du Syndicat des travailleurs de Birmanie qui s'est tenu au collège Htan Ta Bin de Rangoon le 30 août 1988. Le 18 septembre 1988, les militaires ont mené une campagne de répression, enjoint tous les travailleurs en grève de reprendre le travail, et promulgué l'arrêté no 6/88 qui interdit la liberté syndicale sous peine de cinq ans d'emprisonnement. Il était retourné au travail avec les autres quand, le 24 octobre 1988, la direction de l'entreprise convoqua six dirigeants du syndicat, dont lui-même, pour les informer qu'ils ne devaient pas se rendre au travail le lendemain. L'orateur quitta le pays pour éviter d'être arrêté, emprisonné et torturé car les renseignements militaires étaient à sa recherche. Bien que des syndicats indépendants se constituent en Birmanie, leurs membres sont contraints à l'exil. Les syndicats n'ont pas le droit d'être enregistrés et ne peuvent pas opérer au grand jour. Les membres des syndicats risquent des représailles, d'être arrêtés et détenus par les autorités si leurs activités sont découvertes. En octobre 1990, U Maung Ko, le secrétaire général du Syndicat du secteur portuaire, a été arrêté et emprisonné à la prison d'Insein. Le 9 novembre 1990, sa famille a été informée de sa mort par les travailleurs de l'Hôpital général de Rangoon. Les autorités ont prétendu qu'il s'était suicidé après avoir avoué ses activités, mais ni ses aveux, ni les circonstances dans lesquelles ils ont été extorqués n'ont été révélés. Un témoin oculaire, membre de la FTUB, qui avait vu le corps d'U Maung Ko avant l'enterrement a certifié que les nombreuses marques dont il était couvert montraient qu'il avait été torturé. Les cas concernant Myo Aung Thant, Khin Kyaw, Thet Naing et Myint Maung Maung, qui ont été évoqués devant la Commission de la Conférence en 1999 et 2001, n'ont toujours pas été résolus, et ces personnes sont toujours en prison après avoir été arrêtées pour leurs activités syndicales. Aye Aye Swe a été arrêté en 1998 pour ses activités syndicales et condamné à sept ans de prison.

L'orateur a souligné qu'au Myanmar toute forme d'organisation syndicale est immédiatement réprimée, et les conflits de travail sont réglés par l'intervention immédiate de la police et des militaires qui recourent à des méthodes brutales et criminelles en invoquant la sécurité nationale. Les travailleurs sont l'objet d'intimidations, de menaces ou de répressions violentes. Les travailleurs sont accusés d'être des instruments communistes aux mains des impérialistes ou des terroristes. Les interventions des militaires et de la police s'accompagnent généralement d'agissements constituant des violations des droits de l'homme fondamentaux: violences physiques, arrestations, détentions sans garantie d'un procès équitable et tortures. Dans un tel climat de violence et de répression et en l'absence de toute forme d'organisation, le travail forcé ne peut pas être éliminé. Il faudrait que le BIT aide à constituer des syndicats représentatifs indépendants pour contribuer au bien-être de la population birmane.

Le membre gouvernemental de la Chine a encouragé le gouvernement du Myanmar à coopérer avec le BIT en vue du respect de la convention no 87.

Le membre gouvernemental de la Norvège, intervenant au nom des membres gouvernementaux des pays nordiques ainsi que du Canada et des Pays-Bas, a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation des syndicats au Myanmar et a rappelé que la Commission de la Conférence a fait depuis plusieurs années des commentaires sur l'inexécution par ce pays de la convention no 87. Aucun progrès réel n'a été accompli dans l'élaboration d'un cadre législatif dans lequel des organisations de travailleurs libres et indépendantes pourraient se constituer. L'orateur a exhorté le gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour assurer l'application du droit fondamental de se syndiquer et à communiquer copie, dans son prochain rapport, de toutes propositions de révision de la loi des syndicats.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que le droit fondamental à la liberté syndicale et la question du travail forcé, qui a été discutée au cours d'une séance spéciale à la commission, sont intimement liés. L'équipe de haut niveau qui s'est rendue au Myanmar en septembre 2001 à propos de la convention no 29 considère que, si des organisations de travailleurs solides et indépendantes, tel que prévu par la convention no 87, existaient au Myanmar, elles pourraient fournir aux personnes victimes du travail forcé le cadre et le soutien collectif nécessaires pour les aider à tirer le meilleur parti des recours disponibles et à défendre leurs droits. Il est donc essentiel que la communauté internationale demeure concentrée sur le manquement du Myanmar à appliquer la convention no 87. Le représentant gouvernemental a noté qu'en réponse aux multiples appels lancés au gouvernement pour qu'il prenne les mesures nécessaires la commission n'a une fois de plus entendu que des promesses relatives à des révisions législatives et à une nouvelle Constitution, ainsi que des explications concernant les associations de travailleurs qui se substituent aux syndicats. Il n'en reste pas moins qu'aucun progrès réel n'a été accompli. Son gouvernement a déploré l'absence de volonté persistante à respecter des obligations librement consenties, et les événements récents au Myanmar démontrent également l'absence de volonté du gouvernement de respecter la liberté syndicale. Le gouvernement des Etats-Unis a appelé à la libération immédiate de Mme Aung San Suu Kyi et des autres membres de la LND, qui sont détenus, et à la réouverture des bureaux de la LND sans délai.

Le représentant gouvernemental a tenu à apporter des précisions sur les circonstances du décès de M. Saw Mya Than. Les autorités du Myanmar ont mené une enquête méticuleuse dans ce cas. Cette enquête a permis de découvrir que Saw Mya Than était du village de Kalaikatoat dans le district de Township. Il n'appartenait à aucune association légale de travailleurs de l'éducation. Le syndicat des travailleurs de l'éducation de Kawthoolei est une organisation clandestine affiliée à l'association nationale Karen (KNU) qui est l'unique groupe rebelle du pays. Il n'était pas un chef élu du village comme l'a affirmé le FTUB. En réalité, il était employé par l'armée comme guide et non comme porteur. Le 4 août 2002, Saw Mya Than accompagnait une colonne armée en qualité de guide et à l'arrivée dans une localité à environ cinq miles du village, un petit groupe du KNU a fait sauter une mine Claymore. Saw Mya Than a été tué sur le coup par cette explosion. La colonne armée a récupéré son corps et l'a remis à sa famille. Elle a également organisé ses funérailles auxquelles elle a assisté. Elle a, en outre, dûment indemnisé les membres de sa famille. En fait, ces derniers ont été plutôt satisfaits de l'aide en nature et de la manifestation de sympathie de l'armée. Il est par conséquent clair comme de l'eau de roche que les allégations de la FTUB sont sans fondement, fabriquées de toutes pièces en vue d'une récupération politique.

Quant à M. Maung Maung, le représentant gouvernemental a affirmé qu'il abusait une nouvelle fois la commission. Il s'est passé la même chose à la séance de la commission le 7 juin dernier. Au moment où l'orateur apprenait à la commission que M. Maung Maung était un criminel, un fugitif et un terroriste. L'orateur a souhaité qu'il soit donné acte de la protestation énergique de sa délégation quant à la manipulation de cette commission par cette personne.

En ce qui concerne les récents événements, il a déclaré que, depuis la levée des restrictions à son encontre le 6 mai 2002, Daw Aung San Suu Kyi a été autoriséee à voyager librement en long et en large à travers le pays. Entre juin 2002 et avril 2003, Daw Aung San Suu Kyi a visité 95 districts. Le 30 mai 2003, elle a organisé avec ses sympathisants un cortège de plus de 100 motos roulant à grande vitesse au milieu de la foule dans une localité aux abords du district de Depeyin, occasionnant des blessures à un grand nombre de personnes. Cela a entraîné des échauffourées entre la population locale et les sympathisants, quatre personnes ayant trouvé la mort et 48 ayant été blessées. Après avoir effectué un second voyage dans la région de Shwebo, après la visite à Mandalay, des troubles sont survenus le 30 mai dans une localité proche de Depeyin. L'orateur a maintenu qu'il y avait eu là préméditation de la part de Daw Aung San Suu Kyi et non de la part du gouvernement.

Il a rappelé que durant la présente session de la commission, il a été précisé que Daw Aung Suu Kyi était indemne et qu'elle n'avait même pas eu un seul bleu. M. Razali Ismail, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, a déclaré à la presse pouvoir attester qu'elle avait bon moral, qu'elle ne présentait pas de blessure sur le visage ni d'égratignure, ni rien d'autre. L'orateur a souhaité souligner que les autorités devaient prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de DawAung Suu Kyi et d'autres membres de la NLD. Ces mesures ont un caractère temporaire. Le gouvernement continuera sa politique de réconciliation nationale et sa politique de transition vers la démocratie de manière graduelle et systématique.

En conclusion, le représentant gouvernemental a déclaré que le bilan du Myanmar concernant l'élimination du travail forcé témoigne de progrès constants et significatifs. Le rôle de l'Organisation internationale du Travail devrait être d'assister les Etats Membres à mettre en uvre les conventions fondamentales de l'OIT et non de se poser en censeur négatif vis-à-vis d'un Etat Membre qui a sincèrement l'intention de mettre en uvre les conventions fondamentales de l'OIT, mais qui se heurte à certaines contraintes et difficultés.

Les membres travailleurs ont demandé que le gouvernement communique à la commission d'experts tous les textes législatifs ayant trait à la liberté syndicale. Par ailleurs, suite aux récents événements survenus dans le pays, ils ont à nouveau appelé le gouvernement à libérer Mme Aung San Suu Kyi et à permettre la réouverture de tous les bureaux de la Ligue nationale pour la démocratie afin que le dialogue en vue de la réconciliation nationale puisse reprendre. Ils ont demandé que les nouvelles conclusions de ce cas comportent les mêmes éléments que celles qui ont été adoptées en 2001. Devant l'argumentation du représentant gouvernemental, selon laquelle l'évolution prend du temps et tout ne peut pas changer en un jour, ils ont rappelé que cela fait plus de quarante ans que la commission d'experts formule les mêmes commentaires sur le défaut d'application de la convention no 87 dans la législation et dans la pratique. Sur ces considérants, ils demandent que les conclusions de ce cas figurent dans un paragraphe spécial du rapport et qu'en outre elles signalent le défaut continu d'application de la convention.

Les membres employeurs ont déclaré que, si l'on décèle quelques signes d'amorce d'une amélioration en ce qui concerne l'application de la convention no 29 par le Myanmar, question qui a été à nouveau discutée dans le cadre d'une séance spéciale de la commission, on ne peut pas en dire autant en ce qui concerne la convention no 87. Le gouvernement ne donne à nouveau que des informations générales, ne se référant aucunement à des mesures spécifiques qui auraient été prises. Les membres employeurs sont donc en accord avec les membres travailleurs pour demander que le rapport de la commission consacre à ce cas un paragraphe spécial, faisant état d'un défaut continu d'application de la convention.

Le représentant gouvernemental a déclaré que, devant la pleine coopération et la bonne volonté authentique manifestée par le gouvernement du Myanmar, la commission n'aurait pas dû décider de faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial. Le représentant gouvernemental a réservé la position de sa délégation quant aux conclusions adoptées, notamment en ce qui concerne les éléments touchant à la situation politique dans le pays.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a fait suite. Elle a rappelé que la commission a examiné ce cas particulièrement grave à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années et que, plus récemment, ses conclusions ont été reprises dans un paragraphe spécial pour défaut continu d'application de la convention.

La commission s'est déclarée obligée, malgré cela, à constater une nouvelle fois l'absence de progrès réels dans le sens de l'adoption d'un cadre législatif autorisant la création d'organisations libres et indépendantes. Elle s'est déclarée obligée une fois encore à déplorer profondément la persistance de graves divergences entre la législation nationale et les dispositions de la convention, ratifiée il y a pourtant près de cinquante ans. Elle a constaté avec regret que les informations relatives à l'existence d'associations de travailleurs que le gouvernement a présentées ne permettent pas de considérer qu'une solution a été apportée aux problèmes de l'application de la convention soulevés par la commission d'experts.

Préoccupée par l'absence totale de progrès quant à l'application de cette convention, la commission a exhorté une fois encore et dans les termes les plus énergiques le gouvernement à adopter de toute urgence les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir en droit et dans la pratique, à tous les travailleurs et employeurs, le droit d'adhérer aux organisations de leur choix sans autorisation préalable, et à ces organisations le droit de s'affilier à des fédérations, des confédérations et des organisations internationales, sans ingérence des autorités publiques. La commission a souligné que le respect des libertés civiles est essentiel à l'exercice des droits syndicaux. C'est pourquoi elle a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que les travailleurs et les employeurs puissent exercer sans crainte les droits garantis par la convention dans un climat de pleine sécurité, à l'abri de toute menace ou crainte. La commission a prié instamment le gouvernement de communiquer pour examen à la commission d'experts, l'année prochaine, tout projet de législation et toute législation pertinente, ainsi qu'un rapport détaillé sur les mesures prises concrètement pour garantir une plus grande conformité avec la convention. La commission exprime le ferme espoir qu'il lui sera donné de prendre note dans un an de progrès significatifs.

La commission a décidé de faire figurer ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport. Elle a décidé également de signaler ce cas comme un défaut continu d'application de la convention.

Le représentant gouvernemental a déclaré que, devant la pleine coopération et la bonne volonté authentique manifestée par le gouvernement du Myanmar, la commission n'aurait pas dû décider de faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial. Le représentant gouvernemental a réservé la position de sa délégation quant aux conclusions adoptées, notamment en ce qui concerne les éléments touchant à la situation politique dans le pays.