Individual Case (CAS) - Discussion: 2004, Publication: 92nd ILC session (2004)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Serbia (Ratification: 2000)

Un représentant gouvernemental a déclaré qu'une décentralisation significative avait eu lieu dans son pays depuis le changement constitutionnel. Il a indiqué que son gouvernement avait fourni au Comité de la liberté syndicale, le 2 juin 2004, des informations complémentaires sur les mesures juridiques prises pour traiter la situation. La Chambre de commerce et d'industrie yougoslave a été dissoute par la loi sur l'abrogation de la loi relative à la Chambre de commerce et d'industrie yougoslave et elle a été remplacée par la Chambre de commerce et d'industrie de Serbie et la Chambre de commerce et d'industrie du Monténégro. Si certaines ambiguïtés subsistent en ce qui concerne les fonctions de ces organismes, la loi en vigueur prévoit qu'ils ne participent pas aux conventions collectives et elle n'exige plus l'affiliation obligatoire à ces organismes. La loi du travail de la Serbie prévoit que des associations d'employeurs, à tous les niveaux, participent aux conventions collectives. En outre, aucune convention collective avec la Chambre de commerce n'a été conclue depuis que la loi du travail est entrée en vigueur, à la fin de 2001. Au Monténégro, le conseil tripartite est en train d'examiner un projet de loi qui devrait apporter des solutions similaires au problème dans cette partie du pays. L'orateur a déclaré que son pays était dans une période de transition et qu'il se réjouissait de la coopération avec le BIT pour aborder les questions soulevées par la commission d'experts.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas avait été examiné en 2003 par la commission d'experts et la Commission de la Conférence sur la base des informations soumises par l'Organisation internationale des employeurs (OIE). Au cours de la précédente discussion de ce cas, les membres employeurs avaient critiqué l'affiliation obligatoire des employeurs à la Chambre de commerce et d'industrie yougoslave, qui avait aussi le pouvoir exclusif de signer des conventions collectives. Ceci constitue une violation claire du principe de liberté d'association des employeurs. Lors de la discussion de ce cas en 2003, le représentant gouvernemental avait assuré que la loi sur l'abrogation de la loi relative à la Chambre de commerce et d'industrie, adoptée peu avant la Conférence, avait résolu ce problème. A cet égard, les membres employeurs ont déclaré qu'ils avaient été complètement trompés. Bien que la Chambre de commerce et d'industrie yougoslave ait été dissoute, les organismes qui lui succèdent, la Chambre de commerce et d'industrie de Serbie et la Chambre de commerce et d'industrie du Monténégro, continuent d'appliquer un système d'affiliation obligatoire et à exercer, de manière exclusive, le pouvoir de signer des conventions collectives. En conséquence, les organisations indépendantes d'employeurs ne peuvent pas exister, ce qui constitue une violation des conventions nos 87 et 98. Par sa déclaration, lors de la discussion de ce cas en 2003, le représentant gouvernemental a délibérément trompé cette commission. Ceci est sans précédent et constitue un incident extrêmement grave. Le représentant gouvernemental a de nouveau annoncé que des informations supplémentaires relatives à ce cas étaient disponibles. Ces informations devront être examinées car les membres employeurs ne peuvent pas s'en remettre aux simples paroles du gouvernement. Ils ont demandé à ce dernier de fournir, par écrit, des informations détaillées pour qu'elles soient examinées par la commission d'experts.

Les membres travailleurs ont déclaré que les conclusions de la discussion de l'année dernière n'avaient pas été mises en oeuvre par le gouvernement, ce qui rend impossible, pour les organisations de travailleurs, la négociation avec des organisations d'employeurs représentatives et légitimes et empêche les deux parties de résoudre les conflits, d'améliorer les conditions de travail et d'accroître la productivité. Ils ont soutenu pleinement la position des membres employeurs et ont critiqué le fait que les organismes qui succédent à la Chambre de commerce et d'industrie yougoslave continuent à appliquer un système d'affiliation obligatoire et à avoir le droit exclusif de signer des conventions collectives. Le non-respect de la convention par le gouvernement non seulement affecte les organisations indépendantes d'employeurs, mais a aussi un impact négatif sur les syndicats. La législation oblige l'employeur à certifier qu'un syndicaliste travaille pour sa compagnie afin d'enregistrer un syndicat mais elle n'oblige pas l'employeur à effectivement fournir une telle certification. En conséquence, les syndicats ne peuvent exercer leurs activités qu'avec la permission de l'employeur. En ce qui concerne la Confédération des syndicats Nezavisnost, plus de 200 demandes d'enregistrement de syndicats de branche locaux ont été retardées et une mission du BIT a demandé des changements dans les procédures d'enregistrement. Bien que le monopole syndical ait été aboli par la loi, il est toujours difficile pour les travailleurs de se désaffilier d'un ancien syndicat. De plus, le gouvernement permet toujours à l'ancien syndicat d'utiliser les locaux appartenant à l'Etat alors que les nouveaux syndicats indépendants doivent payer des loyers élevés. Les membres travailleurs ont instamment demandé la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'experts et la fin de l'ingérence du gouvernement dans les affaires des organisations de travailleurs et d'employeurs.

Le membre travailleur de la Serbie-et-Monténégro a noté que son pays émergeait d'une période de 45 ans de parti, syndicat et organisation d'employeurs uniques et de dix années subséquentes de brutale dictature. Bien que son pays ait fait de grandes avancées depuis, il subsiste des problèmes relatifs à l'application de la convention, particulièrement en ce qui concerne l'enregistrement des membres d'un syndicat, les obstacles à la constitution d'organisations d'employeurs et de travailleurs indépendantes et les difficultés à établir un réel dialogue social. Malgré les déclarations contraires du gouvernement, les organismes qui ont succédé à la Chambre de commerce et d'industrie yougoslave sont toujours parties à environ 80 pour cent des conventions collectives. Les délégations étrangères qui se rendent dans le pays sont dirigées exclusivement vers la Chambre de commerce et non vers les organisations indépendantes. La Chambre de commerce utilise la propriété de l'Etat, semble être subventionnée par le budget de l'Etat, et joue un rôle prédominant dans les entreprises étatiques. En conséquence, la négociation collective entre les syndicats et les organisations d'employeurs indépendantes est rare, même au niveau des syndicats de branche. Finalement, il existe toujours des difficultés relatives à l'enregistrement des membres des syndicats, notamment l'exigence de prouver leur affiliation à un syndicat avant que celle-ci soit enregistrée.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu'il avait suivi la discussion avec un grand intérêt et qu'il rapporterait comme il convenait les commentaires faits à son gouvernement. Quant à l'allusion des membres employeurs au fait que le gouvernement avait intentionnellement trompé cette commission, il a de nouveau assuré les membres de cette dernière que son pays traitait ce cas de manière transparente et qu'il n'avait pas l'intention de les induire en erreur. Le fait que le pays vive une importante transition doit être pris en compte, même si cela n'excuse pas les problèmes persistants. Le gouvernement fournira des informations complètes ainsi que la commission d'experts l'a demandé.

Les membres employeurs, se référant à la déclaration du représentant gouvernemental, selon laquelle le gouvernement n'avait jamais eu l'intention de tromper la Commission de la Conférence, ont déclaré que les intentions sont difficiles à prouver et que la Commission de la Conférence doit s'en tenir aux faits. D'après les faits dont dispose cette commission, le gouvernement n'a pas pris les mesures qu'il avait indiquées. Ils ont noté la déclaration du représentant gouvernemental concernant les mesures supplémentaires sur lesquelles des informations avaient été fournies, mesures qui s'appliquaient à la Serbie, mais pas encore au Monténégro. Le gouvernement doit instamment prendre les mesures nécessaires afin que le Monténégro bénéficie de l'application de la convention. Il est à espérer que le gouvernement fournira par écrit des informations complètes sur cette question dans un proche avenir. Quant à la déclaration des membres travailleurs, qui mentionnait des questions n'ayant pas été soulevées dans le rapport de la commission d'experts, l'orateur a souligné que ce cas était le seul qui traitait de la violation du droit des employeurs de constituer des organisations de leur choix. Ce cas ne devrait donc pas être dilué par l'introduction d'informations supplémentaires sur les questions qui préoccupent les travailleurs. Les organisations d'employeurs ont aussi le droit de faire des commentaires sur l'application des conventions. De plus, la commission d'experts ne s'est pas référée de manière significative aux commentaires fournis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). L'information relative à ces commentaires est contenue dans une demande directe qui n'est pas accessible à cette commission. En conséquence, puisque la Commission de la Conférence n'a pas été informée de la substance des commentaires de la CISL, il est inadmissible pour elle d'en discuter.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils examineraient attentivement les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement. Ils ont exprimé l'espoir qu'en plus de résoudre le problème de l'établissement d'organisations d'employeurs indépendantes, le gouvernement aborderait d'autres questions ayant trait à la convention, comme les procédures restrictives d'enregistrement, les obstacles à la désaffiliation, les menaces aux inspecteurs et l'appui continu à certains syndicats par l'Etat. Ces préoccupations devraient être reflétées dans les conclusions.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a noté que les commentaires de la commission d'experts se référaient de nouveau à l'affiliation et au financement obligatoire des chambres de commerce qui sont investies des pouvoirs incombant normalement aux organisations d'employeurs. La commission a constaté en particulier, que même si l'ancienne loi sur la Chambre du commerce et de l'industrie de Yougoslavie avait été modifiée en 2003, dissolvant ainsi ladite Chambre, dans les faits, les Chambres de commerce et d'industrie de Serbie et du Monténégro ont été investies de tous les droits, obligations et activités de la Chambre yougoslave. La commission a constaté avec préoccupation que les mesures législatives annoncées par le gouvernement l'année dernière et adoptées en juin 2003 ne résolvaient aucun des problèmes soulevés. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement relative aux mesures envisagées pour assurer que les organisations d'employeurs bénéficient pleinement des garanties prévues par la convention. La commission a fermement demandé au gouvernement de prendre dans un futur proche les mesures nécessaires pour s'assurer que l'affiliation et le financement des Chambres de commerce et d'industrie de Serbie et du Monténégro ne soient pas obligatoires et que les organisations d'employeurs puissent choisir librement les organisations qui défendent leurs intérêts. D'une manière générale, la commission a voulu croire que dans un futur très proche, les organisations d'employeurs et de travailleurs bénéficieront des droits consacrés par la convention. La commission a noté la demande des membres travailleurs que le gouvernement soumette sans délai une réponse détaillée aux problèmes soulevés par la CISL. La commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations précises sur les mesures concrètes prises à ce sujet, en droit et en pratique, dans le prochain rapport qu'il devra soumettre cette année pour examen par la commission d'experts.