Individual Case (CAS) - Discussion: 2005, Publication: 93rd ILC session (2005)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Myanmar (Ratification: 1955)

Un représentant gouvernemental a déclaré qu'au Myanmar les travailleurs sont toujours considérés comme l'une des forces motrices du développement. Leur rôle central a toujours été reconnu, leur bien-être social a toujours été objet d'attention et leurs droits ont toujours été protégés par les gouvernements successifs du Myanmar, en conformité avec la loi. Tant la Constitution de 1947 que celle de 1974 contiennent des dispositions pertinentes en ce qui concerne le rôle et les droits des travailleurs au Myanmar. Il a rappelé l'existence de syndicats, sous la démocratie parlementaire ayant duré de 1948 à 1962, ainsi que d'organisations de travailleurs sous le système économique socialiste entre 1962 et 1988. Il est notoire que la seconde Constitution de 1974 a cessé de s'appliquer en 1988 conformément aux souhaits exprimés par le peuple.

Le gouvernement actuel du Myanmar s'efforce d'établir un État moderne, développé et démocratique répondant aux aspirations de la population. Le Myanmar a adopté à cet effet une feuille de route en sept points, dont le premier consiste à convoquer de nouveau la Convention nationale. Ce processus a débuté en 1993 et s'est interrompu en 1996. Il avait pour but d'énoncer les principes de base devant servir à l'élaboration d'une nouvelle Constitution. Au cours de ses sessions tenues de 1993 à 1996, la Convention nationale a posé des principes de base, y compris en ce qui concerne les travailleurs. La session de la Convention nationale, qui a repris le 20 mai 2004, a effectué des clarifications et donné lieu à des délibérations sur les principes sociaux fondamentaux, y compris les droits des travailleurs et leur droit à une protection sociale. Les délibérations ont également abordé le principe fondamental de la constitution d'organisations de travailleurs. Dans le processus d'élaboration d'une nouvelle Constitution, ces principes fondamentaux serviront de cadre à la rédaction de textes détaillés en la matière. Lors de sa dernière session, ayant débuté le 17 février 2005, la Convention nationale a adopté certains principes fondamentaux détaillés dans le domaine social qui doivent figurer dans la liste législative de l'Union. Ces principes fondamentaux portent, entre autres, sur des sujets relatifs aux droits des travailleurs, tels la durée du travail, les périodes de repos, les congés, la sécurité au travail, les conflits du travail, la sécurité sociale et les organisations professionnelles. La Convention nationale a en outre décidé que des lois protégeant les droits des travailleurs et celles relatives à la création d'emplois devraient également être adoptées. Les délégués participant à la Convention nationale ont également été d'avis qu'une loi sur la sécurité au travail ainsi qu'une loi sur les risques professionnels devraient être incluses dans la liste législative. Il a conclu en déclarant que des organisations de travailleurs appropriées émergeront au Myanmar une fois que la nouvelle Constitution aura été adoptée.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'il était plus que gênant de constater que la commission était, cette année encore, saisie de ce cas. L'année dernière, la commission avait décidé de faire une nouvelle fois figurer ses conclusions dans un paragraphe spécial pour défaut continu d'application de la convention. Il ressort du rapport de la commission d'experts que le gouvernement du Myanmar ne veut apporter aucun des changements demandés et qu'il n'a pas fourni les informations requises, en ce qui concerne plus particulièrement les moyens concrets d'assurer une plus grande conformité avec la convention.

La législation et les décrets militaires examinés par la présente commission depuis des années sont toujours en vigueur. Ils interdisent la constitution de syndicats et prévoient des sanctions à l'encontre des personnes qui tenteraient de créer une forme quelconque d'organisation démocratique. Il s'agit notamment de l'ordonnance no 2/88, adoptée par le SLORC le 18 septembre 1988, jour du coup d'état militaire, qui interdit toute activité de cinq personnes ou plus, telle que "se rassembler, marcher ou défiler, scander des slogans, faire des discours, que ces actes soient ou non commis pour créer des troubles ou avec une intention criminelle". La législation répressive comprend également la loi de 1908 sur les associations illicites, qui prévoit des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans pour quiconque est membre d'une association illicite ou prend part à des réunions illégales. En outre, en vertu de l'ordonnance no 6/88, connue sous le nom de "loi sur la formation des associations et des organisations", les organisations doivent solliciter une autorisation pour fonctionner et "les organisations n'ayant pas cette autorisation ne peuvent pas se former ou continuer à exister, ni à poursuivre leurs activités". Cette ordonnance prévoit également une peine de cinq ans d'emprisonnement pour toute personne enfreignant ses dispositions et dispose qu'est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans "quiconque est reconnu coupable des infractions suivantes: être membre d'une des nombreuses organisations qui n'ont pas été autorisées ou aider, encourager ou utiliser ces organisations".

Les membres travailleurs ont relevé que le gouvernement avait une fois de plus avancé que plusieurs associations de travailleurs existaient dans le pays. Ils ont rappelé les conclusions du Comité de la liberté syndicale, selon lesquelles de telles associations ne constituent pas des substituts à des syndicats libres et indépendants et ne présentent aucune des caractéristiques des organisations de travailleurs libres et indépendantes. L'organisation syndicale légitime - la Fédération indépendante des syndicats - Birmanie (FTUB) - est empêchée de fonctionner librement, et les travailleurs n'ont pas le droit de constituer les syndicats de leur choix et de s'y affilier. Au contraire, ils sont persécutés ou arrêtés arbitrairement. De plus, le Secrétaire général de la FTUB, Maung Maung, a été à maintes reprises accusé de terrorisme devant cette commission, et ce encore récemment. Compte tenu de la législation actuelle, la FTUB est contrainte d'agir dans la clandestinité. Malgré cet obstacle, elle a réussi à organiser les travailleurs sur une large échelle dans le pays, tant dans l'agriculture que dans les secteurs de l'industrie et des services.

Les membres travailleurs ont rappelé le cas de Myo Aung Thant, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement à vie pour ses activités syndicales. Son épouse, Aye Ma, après avoir passé sept ans dans la terrible prison de Insein pour des motifs similaires, n'est même pas autorisée à lui écrire. Le 21 mai, les membres travailleurs ont été informés par le syndicat des gens de mer de Birmanie (SUB) que, le 19 mai, l'un de ses dirigeants, Koe Moe Naung, avait été arrêté par deux hommes non identifiés à sa résidence de Ranong, à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar. Ils l'ont emmené à la base du 431e régiment d'infanterie légère et torturé à mort au cours de son interrogatoire. Koe Moe syndiquait les pêcheurs birmans et les travailleurs migrants du Myanmar dans la province de Ranong.

En outre, les rassemblements à l'occasion du 1er mai, ainsi que d'autres rassemblements visant à protester contre les conditions de travail, ont été réprimés. Pour ceux qui ne sont pas contraints d'effectuer du travail forcé, le salaire moyen au Myanmar est de 4 à 5 dollars américains par mois. La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures, à laquelle s'ajoutent entre 12 et 15 heures supplémentaires qui seraient payées 0,02 dollar de l'heure si seulement les entreprises étaient en mesure de payer. En réalité, suite aux réglementations bancaires sévères adoptées après la crise bancaire de 2003, les entreprises ne peuvent retirer plus de 200 000 kyats (environ 200 dollars) par semaine. Dans ces conditions, la plupart du temps, les salaires et la rémunération des heures supplémentaires ne peuvent être payés.

La junte prétend que cette situation est due aux sanctions économiques. Ce n'est pas vrai. L'économie est aux mains de la junte qui en tire tous les profits. L'armée reçoit 49 pour cent du budget national et 30 pour cent du PIB.

Le gouvernement ne cesse de déclarer que le Myanmar est un pays en transition et que la question de la liberté syndicale sera examinée par la Convention nationale, chargée d'élaborer la nouvelle Constitution. Cela fait maintenant plus de 16 ans que le gouvernement militaire du Myanmar promet l'adoption d'une nouvelle constitution dans laquelle serait traitée la question de la liberté syndicale, mais rien ne s'est produit. La nouvelle Convention nationale a été très critiquée comme n'étant ni représentative ni démocratique, non seulement par les organisations démocratiques birmanes et la Ligue nationale pour la démocratie, mais aussi par les gouvernements et les parlements à travers le monde, y compris de nombreux États de la région et des membres de l'ASEAN.

En conclusion et compte tenu de ce qui précède, les membres travailleurs ont demandé un paragraphe spécial pour défaut continu d'application de la convention. Ils ont exhorté le gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre immédiatement et sans plus tarder les conclusions du Comité de la liberté syndicale et de la commission d'experts.

Les membres employeurs ont déclaré que le gouvernement du Myanmar a perdu sa crédibilité devant la commission. Voilà plus de dix ans qu'il promet de résoudre les problèmes liés au cas présent en adoptant une nouvelle Constitution. La commission d'experts a demandé des informations détaillées, mais n'en a reçu aucune. Ce cas est discuté depuis 1991 et il a fait l'objet à de nombreuses reprises d'un paragraphe spécial pour défaut continu d'application de la convention. Ce qui est clair, c'est qu'il n'existe aucun syndicat libre et indépendant au Myanmar. Le gouvernement ne l'a d'ailleurs pas nié. Aux termes de la législation en vigueur, toutes les activités syndicales constituent des délits passibles de sanctions. La commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale n'ont cessé de répéter que les associations pour le bien-être des travailleurs ne sauraient remplacer des syndicats libres et indépendants. Les membres employeurs ne sont aucunement opposés à de telles associations, mais ils considèrent qu'elles ne satisfont pas aux obligations découlant de la convention no 87. Ils ont instamment recommandé au gouvernement de prendre des mesures positives dans le cas présent et d'élaborer une constitution et une législation permettant aux travailleurs et aux employeurs d'exercer leur droit à la liberté d'association. Enfin, ils ont exprimé leur accord avec les membres travailleurs d'inclure ce cas dans un paragraphe spécial du rapport.

Un représentant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (secrétaire général de la Fédération des syndicats de Birmanie) a déclaré que le régime du Myanmar présentait la libération physique de M. Shwe Mahn comme un pas en avant, mais cette personne, tout comme M. Nai Min Kyi, M. Aye Myint et M. Myo Aung Thant, n'aurait jamais dû être arrêtée.

Alors que l'OIT et la communauté internationale réclament des changements démocratiques, le régime du Myanmar s'est référé à la soi-disant convention nationale comme représentant un pas en avant, alors que le peuple du Myanmar la considère comme étant non représentative et non démocratique.

L'orateur a rappelé que plus de 150 travailleurs du chantier de constructions navales de Simmaliek ont été tués en 1974 lors d'une grève générale organisée pour protester contre la mauvaise situation économique, et contre la création des "conseils de travailleurs". En outre, lors d'une réunion tenue en juillet 2004 dans la zone industrielle de Shwe Pyi Tha, le régime actuel a établi les "comités de supervision des travailleurs", au mépris de la liberté syndicale, devant s'exercer sans aucune ingérence du gouvernement ou des employeurs. Cette réunion a été organisée après la 92e session de la CIT, qui avait adopté un paragraphe spécial sur la situation de déni de la liberté syndicale au Myanmar. L'orateur a estimé que cela est une preuve qu'il n'existe pas de volonté politique de se conformer à la convention. Il a également avancé un certain nombre d'exemples concrets dans lesquels les autorités militaires ont fait déplacer par la force dans d'autres lieux les rassemblements du 1er mai, ont arrêté des dirigeants syndicaux et sont intervenues dans les conflits du travail, ce qui a semé le désordre, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

L'orateur a fait observer que, bien que le directeur général du Département du travail ait répondu dans une certaine mesure aux besoins des travailleurs dans certains cas, il a en même temps été très injurieux à l'égard de l'OIT et de la CISL durant une conférence de presse du 15 mars 2005, lors de laquelle il a accusé l'OIT de "faire pression sur le Myanmar de manière arbitraire".

L'orateur a considéré que, par rapport à dix ans en arrière, les travailleurs du Myanmar sont beaucoup plus informés sur leurs droits fondamentaux, grâce à l'OIT et à la CISL. Ils ont commencé à exercer leurs droits, en allant soit devant les tribunaux civils, soit au ministère du Travail ou en contactant le bureau de liaison du BIT. Ceci doit être encouragé.

L'orateur a conclu en disant que la liberté syndicale et le droit des travailleurs de créer des syndicats indépendants sont niés par le régime du Myanmar, et il a appelé l'OIT et les membres de la commission à utiliser tous les moyens à leur disposition afin d'aider les travailleurs du Myanmar à conquérir le droit de s'associer librement et de façon indépendante, conformément aux normes de l'OIT.

La membre gouvernementale du Luxembourg, s'exprimant au nom des gouvernements des États membres de l'Union européenne ainsi que de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Norvège, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro, de la Suisse, de la Turquie et de l'Ukraine, a déclaré que ce comité a discuté ce cas à plusieurs reprises et qu'il figure depuis plusieurs années dans un paragraphe spécial de ce rapport puisqu'il est inscrit sur la liste des cas de défaut continu d'application de la convention.

L'oratrice a souligné qu'aucun progrès n'est intervenu concernant l'adoption d'un cadre juridique permettant la création d'organisations libres et indépendantes.

L'Union européenne a déploré que, malgré les demandes renouvelées de la commission l'année passée, les autorités du Myanmar n'ont pas fourni les informations demandées sur les mesures concrètes qu'elles ont adoptées. Outre l'absence totale d'une législation garantissant le droit de s'organiser, certaines lois contiennent des restrictions à la liberté syndicale ou des dispositions qui pourraient être appliquées de manière à porter gravement atteinte au droit de s'organiser.

L'Union européenne a instamment prié les autorités du Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les travailleurs et les employeurs puissent pleinement exercer les droits qui leur sont attribués en vertu de la convention, et ce dans un climat de pleine sécurité. Ces derniers ne devraient pas faire non plus l'objet de menaces ou de sanctions pour avoir été en contact avec des organisations de travailleurs et d'employeurs ou avec l'OIT. L'Union européenne a également demandé aux autorités du Myanmar de fournir une réponse détaillée aux graves questions soulevées dans le rapport de la commission d'experts et aux allégations de la CISL.

La membre gouvernementale de Cuba a observé que, compte tenu de la situation interne du Myanmar qui a été débattue de manière extensive au sein de cette commission, les actions de coopération, le dialogue constructif et l'assistance technique constituent les moyens les plus appropriés pour trouver une solution aux problèmes complexes liés à la convention no 87.

Dans un esprit de collaboration, l'oratrice a demandé au gouvernement du Myanmar de fournir des informations détaillées à la commission d'experts sur l'application de la convention, de manière à ce qu'une analyse des problèmes auxquels le gouvernement est confronté puisse être faite et des solutions proposées.

La membre gouvernementale des États-Unis a déclaré que la commission d'experts avait, une fois de plus cette année, constaté une absence totale de progrès dans l'établissement d'un cadre législatif dans lequel des organisations de travailleurs libres et indépendantes pourraient être constituées au Myanmar. L'oratrice s'est référée à la déclaration faite l'an passé devant cette commission par le gouvernement selon laquelle la Convention nationale avait tenu des délibérations sur des principes de base pour le secteur social, y compris les droits des travailleurs, afin d'établir un tel cadre. Toutefois, ladite Convention nationale n'inclut pas en son sein de représentants de l'opposition démocratique et des groupes ethniques minoritaires. A cet égard, toute constitution, référendum ou élection émanant de cet organisme non représentatif serait foncièrement vicié et ne saurait constituer des pas significatifs en faveur d'une réconciliation nationale et l'établissement de la démocratie. L'oratrice a observé que, comme c'était le cas pour la convention no 29, le gouvernement avait fait preuve d'indifférence par rapport à des obligations qu'il avait librement assumées il y a quelque cinquante années de cela. Ce n'est dès lors pas une surprise que des citoyens de ce pays croyant dans les droits de l'homme et défendant les droits des travailleurs soient confrontés à d'énormes risques, y compris l'arrestation ou l'emprisonnement. Tel est le cas du prix Nobel pour la paix, me Aung San Suu Kyi, qui a passé la plus grande partie des dix-sept dernières années en détention et demeure assignée à résidence et virtuellement privée de tout moyen de communication. Les autorités du Myanmar sont appelées à relâcher immédiatement et sans poser de conditions Mme Aung San Suu Kyi ainsi que l'ensemble des autres prisonniers politiques.

L'oratrice a souligné que des organisations de travailleurs fortes et indépendantes sont en mesure de fournir une aide considérable aux autorités afin d'éliminer le travail forcé, pour autant que le gouvernement soit véritablement engagé dans cette voie. Toutefois, les tentatives de l'OIT en la matière ont été repoussées par le gouvernement, et l'éradication du travail forcé tout comme la liberté syndicale continuent d'être systématiquement violées, tant dans la législation que dans la pratique. Le gouvernement devrait démontrer que, dans cette affaire comme dans celle du travail forcé, il est prêt à agir afin de respecter ses obligations par rapport à l'OIT. L'oratrice s'est déclarée persuadée que l'OIT était disposée à fournir son assistance dès que le gouvernement s'engagera dans cette voie.

Une autre représentante gouvernementale a déclaré que la Convention nationale réunit l'ensemble des partis politiques et groupes ethniques du pays, y compris les 17 groupes nationaux qui ont cessé la lutte armée et se sont joints au processus de paix. Sur 1 086 délégués, 633 sont issus de groupes ethniques nationaux. Les ouvriers, les paysans et les travailleurs de tous les autres secteurs économiques sont également représentés. En ce qui concerne les allégations portées contre le ministère du Travail, l'oratrice a affirmé que les droits et le bien-être des travailleurs seraient protégés par le ministère jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Son gouvernement n'a pas d'informations sur les allégations concernant certains travailleurs qui ne résident plus sur le territoire du Myanmar.

Les membres travailleurs ont remercié les membres employeurs et les gouvernements qui ont fait savoir qu'ils partageaient leur point de vue sur ce cas. Il ressort clairement du rapport de la commission d'experts ainsi que des informations fournies par les membres travailleurs, le secrétaire général de la Fédération des syndicats de Birmanie et les membres employeurs que la situation au Myanmar s'aggrave et que la convention no 87 a fait l'objet de graves violations. Les membres travailleurs ont noté que le 29 juin la lauréate du prix Nobel Aung San Suu Kyi allait célébrer son 60e anniversaire en assignation à résidence. Ils ont demandé à la commission d'inclure une fois de plus ce cas dans le paragraphe spécial sur le défaut continu d'appliquer la convention no 87 et ont instamment recommandé au gouvernement de se conformer à la convention et aux demandes de la commission d'experts et du Comité de la liberté syndicale.

Les membres employeurs ont remercié le membre gouvernemental de Cuba d'avoir suggéré que le BIT fournisse une assistance technique dans ce cas. Cela pourrait être un bon moyen de progresser. Ils ont souhaité à cet égard que deux paragraphes de la conclusion de la séance spéciale concernant l'application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, par le Myanmar soient inclus dans les conclusions sur ce cas. Le premier paragraphe pourrait être adapté comme suit: La présence de l'OIT au Myanmar devrait être renforcée afin de consolider sa capacité à remplir toutes ses fonctions, et le gouvernement devrait émettre tous les visas nécessaires sans délai. Ces fonctions devraient inclure une assistance au gouvernement afin qu'il s'acquitte entièrement des obligations lui incombant sous la convention no 87. L'autre paragraphe à inclure se lirait comme suit: La liberté de mouvement reconnue en vertu de l'accord pertinent au chargé de liaison par intérim, et qui est nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions, devrait être pleinement respectée.

Les membres travailleurs ont estimé que, si les tâches du chargé de liaison devaient également inclure un soutien au gouvernement du Myanmar pour la mise en œuvre de la convention no 87, des ressources additionnelles devraient être octroyées au bureau de liaison. Ceci serait nécessaire afin de ne pas affaiblir le chargé de liaison dont le travail est déjà extrêmement difficile. Pour cette raison, les membres travailleurs auraient préféré l'inclusion dans les conclusions de deux paragraphes des conclusions de la séance spéciale sur la convention no 29 relative à la nécessité de ce bureau de liaison. Les membres employeurs se sont associés à la déclaration faite par les membres travailleurs.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement et de la discussion qui a suivi. La commission a rappelé que ce cas a été discuté à plusieurs reprises depuis plus de vingt ans et que, depuis 1996, ses conclusions figurent dans un paragraphe spécial pour manquement continu à la mise en œuvre de la convention. La commission a déploré l'absence totale de progrès dans l'adoption d'un cadre législatif permettant la création de syndicats libres et indépendants, et ce malgré les efforts continus de dialogue entre cette commission et le gouvernement. En outre, la commission s'est montrée profondément préoccupée par les commentaires de la commission d'experts selon lesquels le rapport fourni par le gouvernement ne répondait à aucune des demandes formulées par la présente commission. Les projets de loi demandés n'ont pas été communiqués et le gouvernement n'a pas répondu aux commentaires de la CISL. La commission ne peut que condamner l'absence de réel dialogue avec le gouvernement et veut croire que toutes les informations demandées seront fournies dans les prochains rapports du gouvernement.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la mise en place d'un cadre législatif prévoyant la liberté syndicale suppose l'adoption d'une Constitution. Le gouvernement a aussi indiqué que la convention nationale a approuvé que les lois relatives à la protection des droits des travailleurs et à la création d'emplois doivent être également promulguées.

Rappelant l'existence depuis plus de cinquante ans d'importantes contradictions entre la législation nationale, la pratique et la convention, la commission a une fois de plus prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires et de mettre en place les mécanismes appropriés pour garantir le droit qu'a chaque travailleur et employeur de créer et de s'affilier à une organisation de son choix, de s'organiser pour exercer ses activités et de formuler son programme, ainsi que de s'affilier à des fédérations, des confédérations et des organisations internationales, sans ingérence des autorités publiques. En outre, il prie instamment le gouvernement d'abroger les ordonnances nos 2/88 et 6/88, ainsi que la loi sur les associations illicites, de sorte qu'elles ne puissent pas contrevenir aux droits des organisations de travailleurs et d'employeurs.

La commission est une fois encore obligée de souligner que le respect des libertés publiques est essentiel dans le cadre de l'exercice de la liberté syndicale et prie fermement le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures pour mettre sa législation et sa Constitution en conformité avec la convention, avec la participation réelle de tous les secteurs de la société, indépendamment de leur opinion politique. Il a également demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les travailleurs et les employeurs puissent librement exercer leur droit à la liberté syndicale dans un climat de pleine liberté et sécurité, exempt de toutes violences et menaces. La commission a instamment prié le gouvernement de s'assurer que les travailleurs emprisonnés pour avoir tenté de prendre part à des activités syndicales soient libérés, et qu'aucun travailleur ne puisse être sanctionné pour avoir été en contact avec une organisation de travailleurs. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer les projets de loi relatifs à la mise en œuvre de la convention, ainsi qu'un rapport détaillé sur les mesures concrètes prises pour améliorer l'application de la convention. Une réponse devra être également fournie sur les points soulevés par la CISL. Ces informations seront examinées par la commission d'experts cette année.

La commission a rappelé toutes ses conclusions formulées à l'occasion de l'examen de l'application de la convention no 29 par le Myanmar et concernant la présence de l'OIT dans le pays. La commission a estimé que la persistance du travail forcé ne pouvant être dissociée de l'absence de liberté syndicale dans le pays, le chargé de liaison devrait assister le gouvernement dans la mise en œuvre des obligations découlant de la convention no 87.

La commission a exprimé le ferme espoir que, lors de sa prochaine session, elle pourra noter des progrès significatifs sur tous les points susmentionnés.

La commission a décidé de faire figurer ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport. Elle a également décidé que ce cas figurera parmi les cas de défaut continu d'application de la convention.

Les membres travailleurs ont estimé que, si les tâches du chargé de liaison devaient également inclure un soutien au gouvernement du Myanmar pour la mise en œuvre de la convention no 87, des ressources additionnelles devraient être octroyées au bureau de liaison. Ceci serait nécessaire afin de ne pas affaiblir le chargé de liaison dont le travail est déjà extrêmement difficile. Pour cette raison, les membres travailleurs auraient préféré l'inclusion dans les conclusions de deux paragraphes des conclusions de la séance spéciale sur la convention no 29 relative à la nécessité de ce bureau de liaison. Les membres employeurs se sont associés à la déclaration faite par les membres travailleurs.