Individual Case (CAS) - Discussion: 2006, Publication: 95th ILC session (2006)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

Un représentant gouvernemental (ministre du Travail) s'est félicité du fait que le rapport de la commission d'experts ne contenait pas de note de bas de page invitant son pays à transmettre des informations complètes et détaillées sur la convention. Il est toutefois surprenant que son gouvernement ait été appelé à présenter des informations devant cette commission. Il est évident que cela résulte de manœuvres politiques qui posent la question de l'utilisation adéquate des procédures et mécanismes de contrôle. Il n'existe aucune raison technique justifiant l'examen de la situation du travail et de la situation syndicale dans le pays, et la question se pose des vraies raisons justifiant un tel examen. La République bolivarienne du Venezuela a été appelée à fournir des explications à cette commission de façon ininterrompue depuis 1999, année au cours de laquelle le président Hugo Chávez a accédé à la présidence de l'Etat et a mis fin à des décennies de gestion marquée par la corruption et l'insensibilité sociale, ayant engendré le retard du pays, la misère, l'exclusion d'importants secteurs de la population ainsi que la dépendance et le transfert des ressources à l'extérieur. Le gouvernement a reçu depuis 2002 deux missions de contacts directs et une mission de haut niveau a également eu lieu en janvier dernier. Le rapport de cette dernière a été reçu à la fin du mois de mai et est actuellement analysé par les experts nationaux. Différents aspects généraux ont été soulignés dans ce rapport et en particulier: la disposition des acteurs institutionnels à aborder avec transparence et sincérité les différents thèmes et à signaler les difficultés rencontrées pour développer des solutions; les progrès évidents, consolidés par la démocratie participative, en matière de dialogue social, et le consensus existant entre les différents acteurs pour inscrire chaque jour à leur agenda les faits de 2002 et 2003 sous la dénomination "tourner la page". Tous reconnaissent qu'ils souhaitent s'investir dans une société plus globale et profiter de la croissance économique pour surmonter l'inégalité structurelle et l'exclusion héritées du passé.

L'orateur s'est ensuite référé aux progrès accomplis et aux mesures positives prises en matière de liberté syndicale mais aussi dans d'autres domaines. Il a notamment mentionné la réforme du règlement sur la loi organique du travail en vue de trouver une solution à la flexibilisation et la précarisation du travail favorisées par le gouvernement antérieur. Des normes concernant les organisations collégiales, auxquelles sont affiliées les professions libérales et dans lesquelles sont réunis les employeurs ainsi que les travailleurs, ont également été établies tout comme des protections spéciales en faveur des travailleurs licenciés ou faisant l'objet de mesures antisyndicales ou de mesures affectant la maternité. Ce règlement a par ailleurs incorporé la pratique soutenue par le gouvernement concernant l'établissement de tables de dialogue social. Ont également été établies des normes sur la transparence dans la gestion syndicale destinées à promouvoir la démocratisation de celle-ci, ceci dans le respect des statuts syndicaux et des normes juridiques. Les mesures dans le domaine syndical ont été accompagnées par la suppression du contrat des jeunes en formation ou premier contrat (applicable aux jeunes âgés de 18 à 24 ans), par la suppression des entreprises de travail temporaire, par le renforcement des sanctions en cas de violation du droit du travail et par le sauvetage des entreprises en crise technologique ou économique favorisant la cogestion et l'autogestion. Toutes ces mesures permettent de dépasser la vieille conception du licenciement de masse et les réductions de personnel survenues par le passé. Une nouvelle norme sur la solvabilité du travail est également entrée en vigueur récemment. Elle empêche l'Etat de signer des contrats ou de fournir des devises, des licences d'importation et d'exportation ou des crédits préférentiels avec les institutions publiques, aux patrons ne respectant pas les droits du travail, les droits syndicaux et la sécurité sociale. Cette mesure a été approuvée et après plusieurs tables de dialogue social, son entrée en vigueur a été renvoyée au 1er mai à la demande des employeurs. Avec cette mesure, les ordres de réincorporation devraient être davantage respectés et la recette de la sécurité sociale devrait augmenter. Au cours du second semestre de 2005, l'Assemblée nationale a approuvé la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail, la loi sur les services sociaux et la loi sur le régime des prestations d'emploi. Ces lois ont toutes pour objectif la mise en place d'une sécurité sociale publique et solidaire. Un processus d'élection démocratique par les travailleurs a été initialisé avec la nouvelle loi sur la santé et la sécurité au travail pour la désignation de 10 600 délégués de prévention en matière de santé et de sécurité professionnelle, s'ajoutant aux 8 400 comités paritaires existants. Des tables paritaires de travail se sont également constituées dans les secteurs électrique, pétrolier, agraire ainsi que dans le secteur de la construction et dans les centrales sucrières. Au cours de l'année 2004, 458 organisations syndicales ont également été constituées et 834 conventions collectives approuvées. Pour l'année 2005, 530 organisations syndicales ont été constituées et 564 conventions collectives ont été négociées. Persiste ainsi une dynamique de travail en collaboration avec les autres institutions, telles que l'Assemblée nationale et le Conseil national électoral, auxquelles les positions de l'OIT et du gouvernement portant sur des thèmes variés ont été transmises comme cela est reflété par le rapport de la mission de haut niveau.

Concernant les élections syndicales, les positions publiques du gouvernement ont été diffusées sur le site Internet du ministère du Travail depuis 2003. Conformément à la loi organique sur le pouvoir électoral et aux conventions internationales, les organisations syndicales peuvent organiser leurs élections de manière autonome, dès lors qu'elles se conforment aux prescriptions de la loi et aux dispositions contenues dans leurs statuts. Le gouvernement est également à l'origine de réunions avec les organisations syndicales qui ont donné lieu à une déclaration conjointe des organisations concernées. La position publique du ministère du Travail dans ce domaine a été réaffirmée et appuyée par le Tribunal suprême de justice. Elle est reprise dans le projet de loi modifiant la loi organique sur le travail. Le gouvernement a exprimé l'espoir que les divergences de positions qui ont existé par le passé avec le Conseil national électoral seront surmontées par les nouvelles autorités de ce conseil qui ont été désignées à la fin du mois d'avril et auxquelles la position de l'OIT a été transmise.

En ce qui concerne la réforme de la loi organique du travail, la commission d'experts reconnaît les progrès réalisés en matière de réforme législative, ce qui a fait l'objet de consultations et de l'assistance technique du BIT. Le gouvernement a considéré que la préoccupation de la mission de haut niveau concernant la réélection des dirigeants syndicaux n'avait plus lieu d'être, étant donné les réunions tenues avec les députés de l'Assemblée nationale et les faits qui s'en sont suivis dans le pays. Des dirigeants syndicaux ont été démocratiquement réélus et se sont engagés dans la négociation collective après leur réélection. L'amendement de la loi figure à l'ordre du jour de 2006 de l'Assemblée nationale qui ne siège que depuis cinq mois. Suite à des consultations, la nouvelle Assemblée nationale a exprimé son intérêt pour une réforme intégrale qui viendrait à bout des dispositions juridiques néolibérales. Le consensus sur les questions soulevées par l'OIT concernant la liberté syndicale existe, malgré certaines divergences concernant la cessation d'emploi et son incidence sur les pensions de retraite. L'orateur a réaffirmé que, depuis 1999, il y a dans son pays un dialogue social permanent, dialogue qui s'est accru depuis la fin 2004. Aucun secteur ni organisation n'ont été exclus des tables de négociation. Entre octobre 2005 et mai 2006, le gouvernement et la Fédération vénézuélienne des chambres et associations de commerce et de production (FEDECAMARAS) ont tenu 28 réunions, auxquelles ont participé le Président et le Vice-président de la République, les ministres et les haut fonctionnaires, et pendant lesquelles un certain nombre de sujets ont été abordés. De même, au cours de la même période, plus de 50 réunions ont été tenues avec les partenaires sociaux, sans oublier les autres consultations faites par écrit ou par le biais d'enquêtes. Le gouvernement reconnaît le rôle de FEDECAMARAS et des autres organisations d'employeurs. Le président de FEDECAMARAS lui-même a reconnu la nécessité d'ouvrir le dialogue social à toutes les organisations d'employeurs quels que soient le nombre de leurs membres et leur intégration dans les différents secteurs économiques (notamment les micro, petites et moyennes entreprises). Le président de FEDECAMARAS a indiqué à la mission de haut niveau et au gouvernement qu'aucun secteur ne devait être exclu et a salué ce progrès qui a permis au dialogue social d'être large, participatif et démocratique. La croissance économique et l'augmentation durable du salaire minimum sont le résultat du dialogue et de la politique souveraine et populaire du gouvernement. Les indicateurs économiques positifs constituent une réussite partagée par les travailleurs, les employeurs et la société, qui communiquent avec le gouvernement pour parvenir à une distribution équitable de la richesse, niée au pays dans le passé. Dans ce contexte, il est inexplicable que certains porte-parole des organisations d'employeurs changent, devant ce forum international, la position qu'ils défendent au pays dans le but de raviver l'agenda de 2002 et 2003. Il est aussi incompréhensible qu'elles prétendent que les multiples réunions avec le gouvernement ne portent pas leurs fruits et ne mènent pas à des accords. Peut-être que le dialogue social ne sert pas les intérêts des employeurs vu qu'il n'est pas un outil de dérégulation du travail, de précarisation du travail et de privatisation de la sécurité sociale? Finalement, l'orateur a souligné que son gouvernement ne renonçait pas au dialogue social en tant qu'instrument de consultation et de participation large permettant d'aller vers des transformations visant à étendre les droits plutôt que de les restreindre. A cet égard, la Commission de la Conférence et les autres mécanismes de contrôle ne devraient pas se laisser utiliser à des fins politiques pour bloquer la route choisie par un peuple afin de renforcer la démocratie et faire front contre le néolibéralisme.

Les membres travailleurs se sont félicités de l'évolution récente des relations entre l'OIT et le gouvernement, notamment après que celui-ci a accepté une mission d'assistance technique de haut niveau, qui a eu lieu en janvier 2006, pour rechercher une meilleure application de la convention. Ils ont néanmoins estimé ne pas être en mesure de discuter dans l'immédiat des conclusions de cette mission, comme venait de le faire le représentant gouvernemental. Les membres travailleurs ont indiqué avoir pris note du rapport du gouvernement et des déclarations des employeurs et avoir eu aussi de larges consultations avec les organisations syndicales nationales et internationales, en particulier avec le représentant de la Centrale unique des travailleurs du Venezuela (CUTV), mandatée pour représenter les travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela devant la Commission de la Conférence, avec ceux de l'Union nationale des travailleurs (UNT) et avec le représentant de la Confédération des travailleurs vénézuéliens (CTV), qui participe à cette Conférence dans la délégation de la CISL. Ils ont également pris note du rapport annuel de la CISL relatif aux violations des droits syndicaux, rapport qui se réfère essentiellement aux mêmes faits que les rapports les plus récents de la commission d'experts.

Enfin, les membres travailleurs ont pris note des points qui restent toujours en suspens, bien que la Commission de la Conférence se soit penchée sur ce cas à plusieurs reprise ces dernières années, à savoir:

1) les règles contraires à la convention, qui concernent la soumission au Conseil national électoral des procédures électorales des syndicats, problème à propos duquel le gouvernement répond que la procédure n'est plus obligatoire, annonce qui reste à confirmer par des textes de nature à constituer une base légale et à assurer une sécurité juridique égale pour tous;

2) l'application de l'article 3 de la convention, c'est-à-dire du droit des organisations de travailleurs et d'employeurs d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leurs activités, et de formuler leur programme d'action, les autorités publiques devant s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. A ce propos, il convient d'attendre que les constatations de la récente mission de l'OIT dans le pays confirment effectivement l'évolution récente dont le gouvernement fait état;

3) les informations présentées par le gouvernement révèlent un renforcement, depuis 2005, du dialogue social, lequel associe les organisations de travailleurs aussi bien que les organisations d'employeurs. Il conviendrait de renforcer ce dialogue social, notamment à travers une structure tripartite permanente qui répondrait aux souhaits des organisations de travailleurs et qui permettrait d'examiner les questions de manière plus approfondie, en tenant pleinement compte des opinions de tous les partenaires. Pour que les principes et les règles prévus par la convention trouvent pleinement leur expression, des progrès sont encore nécessaires, sur le plan formel et aussi sur le plan qualitatif.

Les membres travailleurs se sont réjouis des premiers indices positifs qui se dégagent déjà de la mission de l'OIT dans le pays. Ils ont fait observer que d'autres démarches de cette nature effectuées récemment dans d'autres pays, avec le suivi qui en est fait par la Commission de la Conférence, ont fait la preuve de leur efficacité et ont montré l'importance des mécanismes de dialogue tripartite pour l'avancement des droits des travailleurs, en droit comme dans la pratique. Ils ont demandé que la commission d'experts soit saisie, comme d'habitude, des conclusions du rapport de cette mission, de même que des informations fournies par les organisations de travailleurs, les organisations d'employeurs et le gouvernement au BIT. Ils ont exprimé l'espoir que la commission d'experts serait en mesure de prendre note, dans son prochain rapport, des progrès attendus.

Les membres employeurs ont remercié le ministre du Travail de sa présence à la commission et des informations qu'il a fournies. Rappelant que le gouvernement a déjà reçu deux missions de contacts directs de l'OIT et une mission de haut niveau en janvier 2006, ils ont noté avec regret que le rapport de la mission de haut niveau n'a pas encore été rendu public par le gouvernement; sans ce rapport, il est impossible de faire une évaluation indépendante des faits énoncés par le gouvernement. Concernant les nouvelles lois dont le gouvernement a parlé, ils ont demandé si des consultations avaient eu lieu avec les organisations les plus représentatives. Eu égard à la révision de la loi sur le travail, les membres employeurs ont noté que, apparemment, les organisations d'employeurs n'ont pas été consultées. Ils ont demandé au gouvernement si des consultations avaient été effectivement tenues avec FEDECAMARAS, l'organisation d'employeurs la plus représentative. Le présent cas concerne l'article 3 de la convention, qui prévoit le principe de non-ingérence dans les affaires internes des organisations d'employeurs et de travailleurs. Malgré le fait que le cas est discuté depuis plusieurs années, il paraît évident que le gouvernement n'a toujours pas répondu aux exigences de cet article. Ce cas concerne l'ingérence dans les organisations d'employeurs, en particulier de FEDECAMARAS, et l'ingérence a même affecté le travail de la commission puisque le gouvernement s'est ingéré dans la désignation des délégués employeurs composant la délégation. Cette pratique a été dénoncée par les membres employeurs en 2004 et 2005. A ces occasions, la Commission de vérification des pouvoirs a reconnu que FEDECAMARAS est l'organisation d'employeurs la plus représentative; la Commission de vérification des pouvoirs a également indiqué que la désignation d'autres organisations d'employeurs a pénalisé FEDECAMARAS et qu'elle espérait que le gouvernement examinerait cette conclusion comme il se doit. A cet égard, le gouvernement a une nouvelle fois manqué à son obligation de désigner l'organisation d'employeurs la plus représentative. En outre, le gouvernement n'a pas fourni aux délégués des partenaires sociaux les ressources nécessaires pour participer pleinement à la Conférence.

Les membres employeurs ont réitéré qu'il était difficile de discerner, d'après l'observation de la commission d'experts de 2005, que ce cas concerne l'ingérence du gouvernement dans des organisations d'employeurs. Ce fait est surprenant, considérant la constance des conclusions du Comité de la liberté syndicale, qui vont dans le sens des préoccupations des membres employeurs, et du fait que le rapport 2005 expose amplement les problèmes suscités aux organisations d'employeurs et les menaces personnelles dirigées contre les représentants employeurs. Or il ne fait aucun doute que le présent cas est très grave. On ne peut savoir clairement si le gouvernement a fait régulièrement participer la CTV et FEDECAMARAS au dialogue social. La nature grave de ce cas a été attestée par le fait que l'ancien président de FEDECAMARAS a été arrêté et qu'il est désormais en exil. Le principe de non-ingérence établi dans l'article 3 de la convention est clair et sans ambiguïté: les membres employeurs ont demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces exigences et pour remplir son obligation de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs.

La membre gouvernementale du Honduras, s'exprimant au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a pris note des observations de la commission d'experts, ainsi que des déclarations faites par le gouvernement et les porte-parole des partenaires sociaux. Elle a réaffirmé l'attachement des gouvernements du groupe aux normes internationales et aux mécanismes de contrôle de l'OIT, et surtout aux normes relatives à la liberté syndicale. Malgré les progrès observés par la commission d'experts, pour la septième année consécutive, la commission a invité le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à fournir des informations. En outre, il faut se rappeler que, au cours de ces quatre dernières années, le gouvernement a accepté l'assistance technique de deux missions de contacts directs et la visite d'une mission de haut niveau du Bureau. Cette dernière a été réalisée en janvier 2006. Elle a signalé que le gouvernement vénézuélien est toujours disposé à fournir les informations demandées par les organes de contrôle et démontre la volonté de coopérer avec l'OIT pour parvenir à des solutions. Ces solutions devraient, avec la volonté du gouvernement, se faire par l'intermédiaire de la coopération technique de l'OIT. Elle a encouragé la commission et le Bureau à profiter de cette opportunité et a réaffirmé ce que le GRULAC avait dit sur la nécessité d'améliorer les méthodes de travail de la commission pour parvenir à une meilleure transparence et éviter de tendre vers la politisation d'espaces dédiés à un dialogue social constructif.

Le membre gouvernemental de Cuba s'est félicitée de la position prise par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela qui a accepté la demande de se présenter à la commission, en particulier parce que cette demande n'a pas été émise par la méthode habituelle des "notes de bas de page" de la commission d'experts. Ce n'est pas la première fois que ce cas est discuté et bon nombre des arguments des membres employeurs ne sont pas nouveaux. En République bolivarienne du Venezuela, les progrès sont tangibles; le pays a pris en compte les recommandations de la commission d'experts; il a accepté l'assistance technique du BIT que la Commission de la Conférence avait demandée. De même, le gouvernement a accepté et reçu une mission de contacts directs en 2002, une autre en 2004 et une mission de haut niveau en 2006. Pourtant, il continue d'être appelé à se présenter à la commission. En République bolivarienne du Venezuela, des plans durables sont mis en œuvre pour l'intégration des travailleurs et des citoyens en général; les droits des travailleurs sont privilégiées; il existe des programmes relatifs à l'application de la loi; l'inspection du travail s'est améliorée en vue d'appuyer les programmes de santé, de sécurité, de protection et d'éducation des travailleurs; des programmes de logement sont mis en œuvre avec succès pour les segments de la population traditionnellement exclus ou marginalisés; d'importants investissements ont été faits dans les infrastructures et les services de transport et d'énergie pour élever la qualité de vie des travailleurs et de toute la population, le tout formant un progrès vers lequel le pays s'avance. Cela n'a pas empêché que ce pays soit à nouveau prié de revenir devant la commission. Lorsque prévalaient la corruption, la violation des lois et des droits du travail en République bolivarienne du Venezuela, le pays n'était pas sur la liste des pays devant se présenter à la commission. Maintenant que le gouvernement travaille de manière intense pour résoudre les principaux problèmes découlant de la misère et du chômage et pour traduire dans la pratique les principes de dignité dans le travail et de l'emploi pour tous, le pays figure sur la liste des pays qui doivent se présenter à la commission. L'intervenant a déclaré ne pas comprendre quels sont les critères utilisés pour désigner un pays à se présenter à la commission. D'autres pays ont exprimé leur consternation et leur inquiétude devant le manque de transparence dans l'élaboration de la liste et insistent toujours sur la nécessité d'améliorer les méthodes de travail de cette commission pour parvenir à une meilleure transparence et participation de tous les acteurs concernés, conformément aux critères exprimés par le Mouvement des pays non alignés en vue d'empêcher que les espaces dédiés au dialogue social constructif ne soient politisés et utilisés en faveur d'intérêts qui n'ont rien à voir avec les principes établis par l'OIT.

Le représentant gouvernemental, se référant à ce que les membres employeurs avaient dit sur le caractère encore secret du rapport de la mission de haut niveau, a précisé que ce dernier était actuellement soumis à l'analyse du gouvernement. Il existe un consensus sur la nécessité d'approfondir le dialogue social pour vaincre l'injustice et l'exclusion et faire des progrès dans l'adaptation de la loi et la pratique à la convention, comme ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Les progrès sont visibles et résultent de l'effort des différents partenaires sociaux pour surmonter la pauvreté et l'exclusion. Les différentes lois adoptées récemment sont le fruit d'un consensus. Le 1er mai 2006, un nouveau règlement sur la loi organique du travail a été approuvé. Ce dernier a été soumis à des consultations menées par le ministre du Travail depuis octobre 2002, auxquelles ont participé de nombreux affiliés de la CTV et de FEDECAMARAS. Ce règlement a modifié la législation qui était en vigueur jusqu'à présent et qui avait été adoptée par décret. Le nouveau projet de loi sur l'alimentation des travailleurs fait actuellement l'objet d'importantes consultations, auxquelles participent pleinement les interlocuteurs sociaux, y compris FEDECAMARAS. Ceci démontre la volonté de cette organisation de surmonter l'exclusion. Les consultations pour l'adoption de la législation sont d'abord menées avec les organisations nationales, puis avec les acteurs locaux et finalement étendues à toute la population. On tiendra compte de ces consultations selon le niveau d'intérêt de chaque secteur par rapport à la législation adoptée. La consultation concernant la loi sur la santé et la sécurité du travail, qui a débuté lors de la mission de haut niveau, est en voie de finalisation. Toutes les propositions seront dûment analysées à la table du dialogue social (Mesa de Diálogo Social). Le gouvernement n'ignore pas les obligations qui découlent de la ratification de la convention. Il connaît bien la position de l'OIT en ce qui concerne les élections syndicales et estime que sa position concorde avec celle de l'OIT. Actuellement, la participation du Conseil national électoral n'est permise que lorsqu'elle est requise par les organisations elles-mêmes. Il n'y a pas d'ingérence de l'Etat dans le fonctionnement des organisations de travailleurs et d'employeurs. La liberté syndicale existe en République bolivarienne du Venezuela. Certains courants syndicaux qui n'existaient pas auparavant participent maintenant au mouvement syndical vénézuélien. Beaucoup d'organisations cataloguées comme étant des instruments du gouvernement existent depuis des décennies, mais elles ne pouvaient pas jusqu'à maintenant participer au débat politique. L'ouverture du dialogue social a un impact sur la désignation des délégués qui participent à la Conférence. Les délégués doivent refléter les nouvelles structure et ouverture. Le gouvernement n'a aucune influence sur la représentativité des organisations. Le gouvernement s'est engagé à progresser vers le plein respect de la convention.

Les membres travailleurs ont déclaré avoir pris note des informations présentées par le gouvernement, notamment de l'adoption de nouvelles lois et règlements tendant à rendre la législation conforme à la convention, de même que des déclarations des membres employeurs. Ils se sont réjouis de la coopération dont le gouvernement fait preuve et de l'assistance technique de haut niveau qui a été fournie. Ils ont exprimé à nouveau leur conviction que le dialogue social est la voie la plus appropriée pour garantir une application durable des libertés syndicales.

Les membres employeurs expriment leur étonnement quant à l'approche modérée des membres travailleurs relative au présent cas; en effet, il s'agit d'une question grave qui concerne les organisations de travailleurs et d'employeurs. Ce cas n'est pas politique. Il s'agit de représentants d'employeurs qui sont menacés, exilés et dont la liberté de mouvement est restreinte - autant de violations dont souffrent les syndicalistes dans bien des pays. Le présent cas concerne deux des pierres angulaires de la philosophie de l'OIT: l'indépendance des organisations de partenaires sociaux et le tripartisme. Il s'agit d'un cas extrêmement grave, pour lequel aucun progrès n'a été réalisé.

Le représentant gouvernemental a souligné que les conclusions devraient refléter de façon plus positive les progrès réalisés au sujet de chaque question traitée. Il a déclaré que son gouvernement n'était pas d'accord avec certains aspects des conclusions dans la mesure où elles ne reflètent pas le débat sur ce cas, particulièrement en ce qui concerne les libertés civiles. Concernant l'accord tripartite proposé dans les conclusions, il a indiqué que son gouvernement n'entend pas signer ce type d'accord car il est déjà mis en œuvre à travers la pratique du dialogue social dans son pays, avec tous les interlocuteurs sociaux, sans exception.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a fait part de son total désaccord avec les conclusions présentées, celles-ci ne reflétant, à son avis, ni la teneur ni le contenu du débat qui a eu lieu. L'affirmation selon laquelle le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations est restreint ou limité est entièrement fausse. L'orateur s'est en outre référé aux supposées restrictions des libertés civiles dont un dirigeant patronal a fait l'objet et a expliqué qu'en réalité ce cas concerne un ancien dirigeant d'une organisation patronale ayant fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir commis des délits de droit commun.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a fait référence aux questions en suspens suivantes: restrictions légales au droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix; le droit de ces organisations d'établir leurs statuts et règlements et d'élire leurs représentants en toute liberté, sans aucune ingérence des autorités; le refus de reconnaître les résultats des élections syndicales; faiblesses du dialogue social et de la protection des libertés civiles, incluant la liberté et la sécurité des personnes. La commission a noté que, suite à sa demande de 2005, une mission de haut niveau du Bureau a eu lieu en janvier 2006.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement concernant, entre autres, la loi visant à remédier aux problèmes juridiques soulevés par la commission d'experts. Elle a noté également qu'il s'agirait d'une réforme intégrée et, bien qu'il y ait eu une entente générale sur les questions relatives à la liberté d'association, des divergences d'opinion se sont manifestées au sujet de la question de la pension de vieillesse.

La commission a noté que le gouvernement a déclaré que tous les acteurs sociaux ont participé au dialogue social, incluant FEDECAMARAS, et que des progrès ont été accomplis dans la consolidation de la démocratie et du pluralisme. Le gouvernement a également indiqué que différentes lois ont été adoptées dans le domaine du travail et social et s'est référé en particulier à la réforme des règlements relatifs à la loi de base sur le travail, au cours de laquelle tous les secteurs ont été consultés, réforme qui, entre autres, vise à renforcer la protection contre la discrimination antisyndicale et à institutionnaliser la pratique suivie par le gouvernement en matière de dialogue social. La commission a noté que le gouvernement a informé les nouveaux membres du Conseil électoral national des commentaires de la commission d'experts portant sur les élections syndicales, et que le gouvernement veut croire que le conseil prendra maintenant des mesures pour garantir qu'il n'interviendra pour fournir de l'assistance technique que lorsque les syndicats formuleront une demande à cet effet. La commission a également noté les statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de nouveaux syndicats et conventions collectives.

La commission a pris note des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le dialogue social.

La commission a demandé au gouvernement et aux autorités compétentes d'accélérer le processus de réforme de la loi de base du travail, et elle veut croire que la future loi sera pleinement en conformité avec la convention et résoudra les importants problèmes soulevés par la commission d'experts, en particulier en ce qui concerne le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs d'organiser leurs activités sans ingérence. La commission a espéré que les mesures nécessaires seront prises en urgence afin d'assurer que le recours au Conseil électoral national dans les processus d'élections syndicales soit entièrement volontaire.

La commission a demandé au gouvernement d'intensifier le dialogue social avec les organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives, incluant FEDECAMARAS. La commission a espéré que des progrès pourront être réalisés en vue de parvenir à un accord tripartite avec tous les partenaires sociaux, qui pourra clairement établir les bases nécessaires pour maintenir un dialogue social constructif. Elle a demandé au gouvernement d'envoyer des informations à la commission d'experts sur tout progrès accompli à cet égard. La commission a observé avec regret que, contrairement à la demande qu'elle avait formulée dans ses conclusions de l'année précédente, le gouvernement n'a pas levé les restrictions à la liberté de mouvement imposées à certains dirigeants de FEDECAMARAS et elle a renouvelé sa demande à cet égard.

La commission a demandé à la commission d'experts d'examiner le rapport de la mission de haut niveau du Bureau et les nouveaux règlements relatifs à la loi de base du travail et a demandé au gouvernement de faire parvenir un rapport complet et détaillé sur les questions soulevées.

Le représentant gouvernemental a souligné que les conclusions devraient refléter de façon plus positive les progrès réalisés au sujet de chaque question traitée. Il a déclaré que son gouvernement n'était pas d'accord avec certains aspects des conclusions dans la mesure où elles ne reflètent pas le débat sur ce cas, particulièrement en ce qui concerne les libertés civiles. Concernant l'accord tripartite proposé dans les conclusions, il a indiqué que son gouvernement n'entend pas signer ce type d'accord car il est déjà mis en œuvre à travers la pratique du dialogue social dans son pays, avec tous les interlocuteurs sociaux, sans exception.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a fait part de son total désaccord avec les conclusions présentées, celles-ci ne reflétant, à son avis, ni la teneur ni le contenu du débat qui a eu lieu. L'affirmation selon laquelle le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations est restreint ou limité est entièrement fausse. L'orateur s'est en outre référé aux supposées restrictions des libertés civiles dont un dirigeant patronal a fait l'objet et a expliqué qu'en réalité ce cas concerne un ancien dirigeant d'une organisation patronale ayant fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir commis des délits de droit commun.