Individual Case (CAS) - Discussion: 2006, Publication: 95th ILC session (2006)

Asbestos Convention, 1986 (No. 162) - Croatia (Ratification: 1991)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

La République de Croatie a opté pour une solution intégrée pour faire face au problème de l'amiante en Croatie d'ici la fin de l'année 2006. A cette fin, en janvier 2006, un organe de coordination a été institué entre trois ministères compétents, le ministère de l'Economie, du Travail et de l'Entrepreneuriat, le ministère de la Santé et du Bien-être et le ministère de la Protection de l'environnement, de la Planification et de la Construction.

En référence au point 3 de l'observation:, l'organe de coordination des trois ministères compétents pour traiter des problèmes de l'amiante en République de Croatie a adopté, en janvier 2006, les conclusions suivantes: premièrement, le ministère de la Santé et du Bien-être (en collaboration avec le ministère de la Justice et le ministère de l'Economie, du Travail et de l'Entrepreneuriat) élaborera un projet de loi visant à traiter les plaintes des travailleurs qui ont été exposés à l'amiante dans l'exercice de leurs activités professionnelles; deuxièmement, le ministère de la Santé et du Bien-être (en collaboration avec le ministère de la Santé et du Bien-être et l'Institut croate de l'assurance santé) élaborera un projet de loi amendant la loi sur la liste des maladies professionnelles; troisièmement, le ministère de l'Economie, du Travail et de l'Entrepreneuriat fera parvenir le projet de loi relatif aux conditions spéciales qui donnent droit à une assurance pour pension de retraite pour les travailleurs qui ont été exposés à l'amiante. Le ministère de l'Economie, du Travail et de l'Entrepreneuriat proposera des mesures appropriées visant à encourager l'introduction de nouvelles technologies qui permettent une production sans amiante après avoir reçu et analysé le projet d'investissement de transition vers une production sans amiante; et quatrièmement, le ministère de la Protection de l'environnement, de la Planification et de la Construction élaborera un programme de redressement visant à réparer les dommages environnementaux causés à l'usine de Salonit d.d. et au site de décharge de Mravinacka kava, ainsi que les sources de financement impliquées. Un calendrier courant jusqu'à la fin de l'année 2006 a été envisagé pour l'exécution desdites conclusions, d'ici là toutes les tâches sont supposées être intégralement accomplies. Certaines de ces tâches ont déjà été effectuées, d'autres figurant dans des projets de loi ont été déférées au pouvoir législatif. Le gouvernement a fourni une description détaillée de ces projets de loi.

Les premières activités qui ont eu lieu au sein du ministère de la Santé et du Bien-être en 2003 concernaient les problèmes relatifs au diagnostic, au traitement et aux demandes d'indemnisation de la part des personnes souffrant de maladies causées par l'amiante. Le ministère a alors initié une procédure visant à établir la liste des critères distinctifs qui permettent d'établir la liste des maladies professionnelles causées par l'amiante (amiantose du parenchyme pulmonaire), prévoyant des visites médicales préventives pour les personnes employées qui ont été exposées à l'amiante dans le cadre de leur travail (les personnes qui ont été employées auparavant, qui ont pris leur retraite et autres) ainsi que l'estimation des ressources nécessaires à cet égard. Puisque la réglementation légale déjà existante n'a pas été en mesure de traiter de manière satisfaisante des problèmes concernant les personnes souffrant de maladies causées par l'exposition à l'amiante, le ministère de la Santé et du Bien-être a, en mars 2006, mis en place deux commissions d'experts chargées de s'occuper de ces questions: premièrement, une commission d'experts chargée d'élaborer un projet de loi portant sur les blessures au travail et l'assurance santé, et un projet de réglementations concernant le diagnostic préventif, le traitement et la surveillance des personnes souffrant de l'amiantose; deuxièmement, une autre commission d'experts chargée d'élaborer un projet de loi visant à traiter les plaintes des travailleurs qui ont été exposés à l'amiante pendant leur travail.

Conformément aux dispositions de la loi sur les substances toxiques (Gazette officielle, nos 27/99, 37/99 et 55/99), le ministère de la Santé et du Bien-être a adopté la Liste de substances toxiques dont la production, la commercialisation et l'usage sont interdits (Gazette officielle, nos 29/05 et 34/05), selon laquelle, depuis le 1er janvier 2006, une interdiction sur la production, la commercialisation et l'usage de fibres d'amiante est en vigueur. Cependant, conformément à l'article 53 de la loi sur les produits chimiques (Gazette officielle no 150/05), le ministère de la Santé et du Bien-être, avec l'aval du ministère de l'Economie, du Travail et de l'Entrepreneuriat en date du 14 février 2006, a adopté la Liste des substances chimiques dangereuses dont la commercialisation est interdite ou restreinte.

En conformité avec la Liste des substances chimiques dangereuses, visant les types de fibres d'amiante, connues sous le nom de crocidolite, amosite, anthophyllite, actinolite et trémolite, il est interdit de commercialiser ou d'utiliser ces fibres, ni aucun produit qui contient l'une de ces fibres. En ce qui concerne la chrysotile, il est totalement interdit de vendre ou de faire l'usage de celle-ci ou de tout produit en contenant, sauf quelques exceptions. De cette interdiction, des exceptions sont prévues pour ce qui est des membranes d'appareils électriques existants tant qu'ils sont utilisables ou que l'on peut s'en servir, ou jusqu'à ce que l'on trouve un matériau approprié ne contenant pas de fibres d'amiante. L'utilisation de produits contenant des fibres d'amiante figurant dans la Liste des substances chimiques dangereuses, qui ont été incorporés au produit en question avant l'entrée en vigueur de ladite liste, peut continuer jusqu'à ce qu'ils ne soient plus utilisables ou que leur durée de vie se soit écoulée. Indépendamment des règlements qui règlent la classification, l'emballage ou l'étiquetage des substances et produits chimiques dangereux, ces produits, lorsqu'ils sont commercialisés ou utilisés, doivent de plus fournir des indications sur l'amiante, en conformité avec les règlements sur l'étiquetage des produits chimiques dangereux.

En référence aux points 2, 7 et 8 de l'observation, les inspecteurs du travail procèdent régulièrement à des inspections dans l'usine de Salonit d.d. Vranjic qui produit des matériaux de construction dont l'un des additifs pendant le processus de fabrication est l'amiante. La dernière inspection a été menée du 15 au 17 mai 2006, et les services d'inspection ont rapporté que la chaîne de production de l'usine Salonit d.d. Vranjic avait été arrêtée parce qu'il était impossible de commercialiser le produit, et seuls deux employés ont été trouvés en train de travailler dans des conditions de travail particulières - travaillant et finissant des tuyaux ciment-amiante. A partir d'une inspection relative à l'évaluation des dangers pour les emplois sur le site de Salonit d.d en faillite, il a été démontré que les emplois dans des conditions de travail spéciales représentent un total de 45 postes employant 143 travailleurs (sur un total d'une force de travail au nombre de 179). Sur ces 143 employés, 84 exercent un emploi dans des conditions spéciales de travail décrites par le gouvernement.

En référence au point 4 de l'observation, pendant l'inspection menée en mars 2006, il a été déterminé que l'employeur procédait régulièrement à des inspections relatives à l'environnement de travail à la chaîne en respect des dispositions de la loi sur la protection au travail (Gazette officielle, nos 56/96, 94/96, 114/03 et 100/04) et des dispositions des règlements concernant l'évaluation de l'environnement de travail des machines et des usines à risque (Gazette officielle, nos 114/02 et 126/03). Les tests ont été menés par une société mandatée par le ministre compétent pour les affaires relatives au travail. Dans le dernier test relatif à l'environnement de travail qui a été mené en juillet 2004 par la société autorisée ZAST, il a été déterminé que tous les paramètres relatifs à l'environnement de travail restaient dans le cadre des valeurs acceptées incluant la concentration de fibres d'amiante dans l'air, et les certificats appropriés avaient été délivrés. Une liste des concentrations mesurées d'amiante pour tous les sites de production est incluse.

En référence aux points 5 et 9 de l'observation, l'inspection du travail a la responsabilité de la protection du travail, à savoir: l'employeur doit fournir aux travailleurs des équipements individuels de protection établis par les évaluations du risque; ils ont deux casiers, un premier pour leurs vêtements de travail et un second pour leurs vêtements personnels; ils ont des douches et des lavabos, et les travailleurs se voient interdits de sortir de l'usine vêtus de leurs vêtements de travail ou de venir au travail vêtus de leurs vêtements de travail. Les dispositions des règlements relatives à la protection du travail dans le cadre du traitement de matériaux non ferreux (Gazette officielle no 10/986) et les règlements concernant les équipements individuels de protection au travail et les équipements individuels de protection (Gazette officielle no 35/69) stipulent que l'employeur doit fournir des casiers pour vêtements tant pour les vêtements de travail que pour les vêtements dits ordinaires, des douches, le lavage des vêtements de travail et des équipements individuels de protection adaptés aux dangers spécifiques du lieu de travail. Les dispositions pénales de la loi relative à la protection du travail permettent d'infliger des amendes à des personnes morales ou des sociétés dans une fourchette de 10 000 à 90 000 kunas, et pour la personne physique responsable de la personne morale une amende pouvant aller de 3 000 à 10 000 kunas. Un inspecteur du travail a la responsabilité de la protection du travail et il peut sanctionner le travailleur à hauteur de 100 kunas et son responsable direct à hauteur de 500 kunas lorsque le travailleur ne porte pas les équipements individuels de protection, lorsque le travailleur fume dans un endroit où il est interdit de fumer et dans d'autres cas.

En référence au point 6 de l'observation, après la première expérience infructueuse, le ministre a à nouveau annoncé publiquement sa volonté d'établir un programme de réhabilitation pour Mravinacka kava et l'usine de Salonit d.d. Vranjic; la déclaration a été publiée dans la Gazette officielle nº 09/06 du 27 février 2006. L'échéance pour le programme de réhabilitation a été fixée au 20 septembre 2006. Le ministre proposera une solution pour le financement du programme de réhabilitation. Au même moment, par le biais de procédures d'inspection environnementale, le ministre a fait procéder à plusieurs reprises à des inspections de l'usine de Salonit d.d. Au cours d'une inspection, il a été ordonné que les boues de ciment et amiante qui avaient été déposées temporairement dans l'enceinte de l'usine soient recouvertes; il s'agit de mesures temporaires de réhabilitation. Les inspecteurs pour la protection de l'environnement du ministère de la Protection de l'environnement, de la Planification et de la Construction ont mené régulièrement des contrôles à l'usine de Salonit d.d. depuis 2000. Les déchets d'amiante issus du processus de fabrication dans l'usine de Salonit d.d. qui avaient été précédemment déposés dans des caves ou mines abandonnées ont été extraits pour être déposés ailleurs, depuis le 1er juillet 2003. Les déchets de boue produits pendant le processus de fabrication de matériaux et de structures de construction à base d'amiante ont été déplacés sur ordre des inspecteurs, d'une zone en plein air de l'usine à une zone fermée où ils attendent un traitement final. Les fibres d'amiante dans les boues sont stabilisées (à l'état solide), et il n'y a pas d'émission de particules issues des déchets de boue dans l'atmosphère. Le reste des déchets issus des matériaux de construction qui contiennent de l'amiante, qui sont inertes et dans un état solide, est stocké dans l'usine de Salonit d.d. Le même programme de réhabilitation définira les moyens et les procédures permettant de s'occuper des déchets restants d'amiante contaminante issus de l'usine.

En référence au point 10 de l'observation, Salonit d.d. Vranjic a soumis, le 21 mars 2005, une demande d'importation de 2 500 tonnes d'amiante. Les représentants de la société ont indiqué qu'ils étaient conscients que l'amiante faisait partie de la liste des substances interdites - l'interdiction de son usage est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 - par extension, l'interdiction de toute leur ligne de produits, mais ils ont fait remarquer que la quantité recherchée serait suffisante et qu'elle pourrait être utilisée pour la production de produits ciment-amiante. Comme reporté ci-dessus, en lien avec la dernière inspection menée entre le 15 et le 17 mai 2006 par les services d'inspection dans la société d.d. Vranjic, la production avait été arrêtée parce qu'il était impossible de vendre le produit sur le marché.

En outre, un représentant gouvernemental a indiqué devant la Commission de la Conférence, que, pendant la dernière inspection du travail, plusieurs clichés ont été pris qui sont disponibles sur CD-ROM. Le gouvernement est conscient que les informations et les explications fournies dans les rapports précédents sont insuffisantes. Toutefois, depuis 1990, le gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant le problème de l'amiante, y compris l'adoption et la mise en œuvre de nouveaux règlements. La législation sur la sécurité et la santé au travail en Croatie est en conformité avec la convention no 155 et la Directive-cadre de l'Union européenne, et tient compte des progrès techniques et des connaissances scientifiques. Le représentant gouvernemental a rappelé que l'ordonnance sur les valeurs limites d'exposition est entrée en vigueur en 1993 et que le taux d'exposition à l'amiante avait considérablement baissé, passant de 175 particules par mètre cube à seulement 2 particules par mètre cube. Le gouvernement est également conscient que sa première priorité en matière de sécurité et de santé au travail est de prendre des mesures concernant l'amiante. Le représentant gouvernemental a estimé que son pays a commencé à résoudre le problème de manière effective et appropriée. Le gouvernement est également pleinement conscient que des mesures à long terme sont nécessaires pour résoudre les problèmes des travailleurs de l'usine de Salonit qui sont exposés aux fibres d'amiante, mais aussi les problèmes qui pourront surgir lors de la démolition de bâtiments et le remplacement des substances contenant de l'amiante. Il est disposé à fournir les informations complémentaires nécessaires et à coopérer avec les organismes et institutions qui pourront contribuer à résoudre ce problème très grave.

Commentant les informations contenues au document D.11, l'orateur a indiqué que les autorités compétentes ont entrepris des consultations avec des experts d'autres pays et la Croatie s'est efforcée d'appliquer la même méthode que celle utilisée dans les pays voisins. La législation croate sur la sécurité et la santé au travail constitue une base solide pour prendre des mesures techniques en vue de faire face au problème de l'amiante, mais il faut reconnaître qu'à certains égards elle n'est pas entièrement conforme à la convention. Toutefois, il est erroné d'affirmer que le pays ne dispose d'aucune réglementation sur l'amiante. De plus, depuis 1990, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer les conditions de travail, notamment dans les établissements utilisant l'amiante. Par exemple, les techniques de vidange sous pression sont interdites et l'environnement doit être exempt de poussières d'amiante. Des filtres et des systèmes de ventilation appropriés doivent être installés. La santé des travailleurs fait l'objet d'une surveillance stricte et l'on applique des règles spécifiques pour les activités nécessitant l'utilisation d'amiante; la réglementation interdit notamment de confier ces activités aux personnes de moins de 18 ans et à celles souffrant de certaines maladies. Des dispositions ont été prises pour la retraite anticipée des travailleurs qui présentent certains problèmes de santé. L'assistance des experts de l'OIT serait appréciée pour s'attaquer à ce problème très grave.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement d'avoir fourni des informations et considéré que la convention no 162 est une convention technique très détaillée qui traite d'une question revêtant une importance particulière pour la sécurité et la santé au travail. Ce cas a déjà été examiné par la Commission de l'application des normes en 2003; de plus, l'entreprise de Salonit, mentionnée dans l'observation de la commission d'experts, a été privatisée en 1998. Comme elle ne réalise que 2 à 3 pour cent de la production nationale, son nom ne devrait pas être mentionné dans l'observation. Lors de la discussion de 2003, le gouvernement s'était dit conscient de la gravité de la situation et de sa responsabilité en la matière et s'était engagé à prendre diverses mesures pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention en adoptant de nouvelles lois sur le traitement des déchets et l'interdiction de la production et de la commercialisation de produits d'amiante, à octroyer des primes suffisantes pour remplacer l'amiante utilisé dans la production et à prévoir des crédits pour réorganiser la production dans les secteurs concernés. D'après les rapports du gouvernement de 2004, 2005 et 2006, il n'existe aucune information sur la mise en conformité des normes et règlements en vigueur avec les dispositions de la convention. Les informations concernant les accusations faites par les travailleurs exposés à l'amiante sont insuffisantes. On ne dispose d'aucune donnée sur les inspections réalisées ni sur les lacunes concernant l'équipement et les vêtements de protection spéciaux des travailleurs. Aucune information n'a été transmise sur le nombre de particules en suspension dans le cadre de l'élimination des déchets, sur les informations écrites concernant les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante et sur les instructions données aux travailleurs en la matière. Enfin, on ne sait pas si le projet de loi mentionné par le gouvernement a donné lieu aux consultations nécessaires avec les organisations d'employeurs et les syndicats les plus représentatifs.

La déclaration du représentant gouvernemental fournit des informations supplémentaires, mais le représentant n'a donné aucune information actualisée sur l'état d'avancement du projet de loi. Il a transmis des informations sur les inspections réalisées et les équipements et vêtements de protection, mais les données concernant le traitement des déchets et les procédures en la matière sont insuffisantes. Avant de formuler des observations finales, les membres employeurs ont souhaité savoir si le gouvernement était en mesure de transmettre des informations complémentaires sur les points suivants, notamment sur l'état d'avancement du projet de loi sur la production et la commercialisation des produits dérivés de l'amiante et sur l'importance des consultations auxquelles le projet de loi mentionné a donné lieu. Ils ont également demandé au gouvernement s'il pouvait indiquer la mesure dans laquelle les moyens dont dispose l'inspection pour mesurer l'amiante sont adéquats et les mesures prévues pour traiter les déchets contenant de l'amiante dans l'entreprise mentionnée sont appropriées.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations orales et écrites qu'il a fournies et ont indiqué que la Commission de la Conférence avait discuté de ce cas en 2003. L'amiante, aussi appelé asbestose, est un produit extrêmement dangereux. Plusieurs organisations de la santé, dont l'OMS, ont d'ailleurs étudié et décrit ces effets nocifs. Les personnes atteintes de l'asbestose souffrent de plusieurs types de symptômes et meurent graduellement par suffocation. Il s'agit d'une mort atroce, lente et douloureuse. L'exposition à l'amiante provoque également d'autres maladies, dont le cancer pulmonaire. A la Conférence de 2003, le gouvernement avait demandé l'assistance technique du BIT afin de résoudre les problèmes de mise en œuvre et d'application de la convention. Entre les années 2003 et 2006, le Bureau a, à trois reprises, offert l'assistance technique mais le gouvernement n'a jamais accepté ses offres. De plus, à la demande des syndicats croates, une spécialiste du BIT en santé et sécurité au travail a effectué une étude sur la situation dans le pays et a formulé plusieurs recommandations. Dans sa dernière observation, la commission d'experts se réfère à plusieurs problèmes persistants dans le pays. S'agissant des mesures prises pour la prévention et le contrôle des risques pour la santé dus à l'exposition professionnelle à l'amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques, elle constate que la situation à l'usine de Salonit ne s'est pas améliorée mais s'est au contraire détériorée et se dit profondément préoccupée par le maintien à l'usine de Salonit de conditions qui mettent non seulement la vie des travailleurs en danger mais également celle de la population voisine. En ce qui concerne les inspections du travail, la commission d'experts constate qu'elles ne sont pas efficaces et que les inspecteurs ne disposent pas du matériel technique adéquat pour mesurer la concentration d'amiante sur les lieux de travail. D'ailleurs, le gouvernement ne fournit pas d'informations détaillées sur la manière dont sont conduites les inspections, sur leur fréquence, sur leur qualité ainsi que sur l'équipement utilisé par les inspecteurs concernés pour mesurer la concentration d'amiante à l'usine de Salonit.

Concernant l'évacuation des déchets contenant de l'amiante, la commission d'experts note que, malgré la décision rendue en juillet 2004 par les inspecteurs laquelle oblige l'employeur à recouvrir temporairement l'amiante entreposé d'une bâche imperméable et contrairement aux informations fournies par le gouvernement, les déchets contenant de l'amiante sont toujours stockés à l'air libre, dans le périmètre de l'usine de Salonit. Finalement, la commission d'experts observe que les autorités compétentes n'ont pas fait suffisamment d'efforts pour recenser toutes les personnes susceptibles d'être affectées, à savoir les travailleurs actuels, les anciens travailleurs et les habitants des environs de l'usine, qui ont pu être en contact avec de l'amiante et risquent de contracter une maladie liée à l'amiante. Dans les informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental, il est fait état de certains progrès. Des progrès non vérifiables par la commission et des progrès sur lesquels les membres travailleurs, informés par leurs amis des syndicats croates, ont des doutes sérieux. Le gouvernement a complètement négligé le dialogue social dans ce dossier tellement important. Les partenaires sociaux n'étaient nulle part impliqués dans les projets que le représentant gouvernemental a présentés. En outre, selon le gouvernement, la production d'amiante a été arrêtée en raison de l'impossibilité de vendre le produit sur le marché. Une question doit alors se poser. Est-ce que l'amiante sera à nouveau produit si la demande augmente? Ne serait-il pas plus raisonnable et responsable d'arrêter la production en raison des risques évidents de l'amiante sur la santé des travailleurs et du voisinage et également d'une violation de la convention no 162. Il s'agit d'un problème grave qui demande une solution immédiate. Les membres travailleurs ont indiqué qu'un dialogue étroit avec les partenaires sociaux doit être établi et que des mesures législatives doivent être prises afin de remédier aux effets nocifs de l'amiante non seulement pour les travailleurs qui travaillent encore dans cette usine mais pour l'avenir car les effets nocifs de l'exposition à l'amiante ne se présentent qu'après plusieurs années.

Le membre travailleur de la Croatie a déclaré que les articles de la convention sont actuellement violés même si leur application est obligatoire du fait de leur incorporation dans l'ordre juridique croate. Comme l'a noté la commission d'experts dans le paragraphe 3 de son observation, les lois et règlements nécessaires n'ont cependant pas été adoptés. Les syndicats en Croatie sont partisans d'une interdiction complète de l'utilisation de l'amiante en tant que matière première ainsi que du développement d'une solution globale pour les victimes. Cette solution devrait comprendre notamment le paiement d'indemnités de licenciement pour les travailleurs travaillant toujours à Salonit-Vranjic, seule usine utilisant encore de l'amiante; le paiement d'indemnités aux travailleurs souffrant de maladies liées à l'amiante, ou à leurs familles en cas de décès du travailleur; des examens médicaux tous les trois ans, et ce pour les quarante ans à venir pour tous ceux dont l'exposition à l'amiante a été confirmée; des prestations de retraite plus favorables pour tous ceux qui ont été exposés à l'amiante; et la compensation des dommages pour les habitants souffrant de maladies liées à l'amiante. De plus, un regroupement ainsi qu'un retraitement des déchets d'amiante sont nécessaires, y compris une gestion de tous les autres cas de contact avec de l'amiante dans le futur.

Salonit-Vranjic est la seule usine de Croatie utilisant encore de l'amiante et il y aurait, selon une estimation préoccupante, plus de 1 700 tonnes de déchets d'amiante présents dans les locaux de cette usine, et les travailleurs sont empoisonnés chaque jour. De plus, l'usine ne comptabilise que 10 pour cent de problème global lié à l'amiante en Croatie, l'amiante étant présent également dans d'autres usines, les chantiers navals et les entreprises de construction. Il n'y a pas d'enregistrement systématique des personnes malades, ainsi seule une estimation de ce nombre peut être effectuée. Il semble qu'approximativement 45 000 personnes ont été exposées à l'amiante de manière temporaire ou permanente depuis 1960. Depuis 1990, 450 travailleurs, dont 200 sont décédés aujourd'hui, ont été signalés comme souffrant de maladies liées à l'amiante. Il a été estimé qu'au moins 1 000 à 1 500 travailleurs journaliers additionnels souffraient de maladies causées par l'amiante. Les symptômes peuvent apparaître jusqu'à dix ans après l'exposition, rendant la responsabilité de l'Etat, précédemment propriétaire de Salonit-Vranjic, plus importante qu'elle ne semble. Diverses dispositions de la convention, et en particulier les articles 12, 14, 18, 19, 21 et 22, ont été violées. La législation nationale ne contient pas de loi ni de règlement appliquant la convention. Un projet de loi interdisant la production et la vente des produits contenant de l'amiante et fournissant des moyens permettant la restructuration de la production d'amiante en production ne contenant pas d'amiante n'est jamais entré en vigueur. L'amiante était inclus dans la première version, effective à partir du 1er janvier 2006, de la liste des substances toxiques dont la production, la commercialisation et l'utilisation avaient été interdites mais fut ôté de la liste révisée. Le gouvernement avait promis de rendre disponible, pour le 1er juin 2006, une grande partie du projet de législation aux fins du débat public. Il avait également promis que Salonit-Vranjic serait fermée avant la fin de juin 2006 mais les partenaires sociaux sont exclus de l'organe chargé de la coordination de ce projet. Il est à espérer que le dialogue social et la conscience politique amènent finalement un début d'action pour résoudre le problème de l'amiante en Croatie.

Le gouvernement a débuté des négociations d'accession à l'Union européenne. Une analyse de l'harmonisation de la législation nationale avec l'acquis communautaire, dont la santé et la sécurité au travail fait partie, est prévue par ce processus. On estime le coût pour s'occuper de la situation de l'usine de Salonit à environ 70 millions de kunas mais cette analyse ne prend pas en considération les coûts de suppression des matériaux contenant de l'amiante et présents dans les installations de production, les usines, les navires, les transports, etc. Le gouvernement déclare qu'il n'aura aucun mal à transposer l'acquis communautaire. Le mouvement syndical croate doute cependant sérieusement des appréciations du gouvernement et des efforts nécessaires. Le cas de la Croatie a été mis sur la liste préliminaire des cas que le gouvernement avait reçu en avance. L'orateur a regretté, à cet égard, que le gouvernement n'ait pas envisagé une discussion, au niveau national, avec les partenaires sociaux du cas et indiqué qu'une telle négligence du dialogue social bien que courant, était particulièrement grave dans le cas de l'amiante. Même si la convention no 162 n'est pas une convention fondamentale de l'OIT, chaque convention devient fondamentale dès lors qu'elle n'est pas appliquée, les droits de l'homme, les engagements de droit international et le succès de la civilisation étant en jeu. La dernière inspection établissant la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air, pertinente pour ce cas, a eu lieu il y a presque deux ans. La production à Salonit est maintenant stoppée en raison de l'absence de demande du produit. Il est regrettable que la production ait cessé uniquement pour des raisons économiques. L'orateur a souligné qu'actuellement les travailleurs occupent toujours leurs postes de travail dans l'usine. L'échec dans l'application de la convention équivaut à un échec dans le respect de la dignité et de la santé humaines.

Le membre travailleur de l'Autriche a déclaré que les faits dans le présent cas parlent d'eux-mêmes. La situation est source d'une grande préoccupation. Il est primordial de prier instamment le gouvernement de prendre des mesures suffisantes pour donner effet à la recommandation faite par la commission d'experts. Le gouvernement a une double responsabilité dans le présent cas; premièrement il doit adopter une législation donnant effet à la convention et, deuxièmement, il est responsable à titre d'ancien propriétaire de l'usine de Salonit. Le cas implique clairement une responsabilité provenant du passé qui est d'autant plus importante que les substances dont il est question sont hautement dangereuses. Parmi ceux qui ont été exposés, il y a ceux qui ont travaillé directement dans la production et la transformation de l'amiante et des produits contenant de l'amiante, de même que la population du voisinage des entreprises respectives. Ces personnes courent le risque de souffrir de tumeurs malignes et de maladies sérieuses, qui peuvent entraîner une mort terrible. Même s'il existe un cadre juridique qui permettrait d'aborder le problème, le principal souci demeure l'application de celui-ci dans la pratique. Des mesures doivent être prises immédiatement. Les victimes ont droit à des mesures de protection efficaces. Si rien n'est fait, de plus en plus de personnes seront affectées. Le fait que la commission doive se pencher sur ce cas de nouveau est, par conséquent, source de grande frustration. Il ne s'agit pas seulement de fournir une protection, mais également des mesures d'après-exposition, qui prennent la forme d'un plan de santé cohérent, permettant de surveiller les victimes potentielles et de fournir les soins nécessaires à ceux qui ont été contaminées. Dans les conclusions qui ont été rédigées dans le cadre du processus d'accession à l'Union européenne, le gouvernement et la Commission européenne semblent avoir conclu qu'il n'y a aucun problème de compatibilité entre les réglementations européennes respectives. Cependant, il semble y avoir une grande corrélation entre les exigences de la convention et les dispositions de la législation de l'Union européenne. Si la législation de la Croatie n'est pas conforme à la convention, elle ne peut être en conformité avec la réglementation de l'Union européenne. L'expérience, dont celle de l'Autriche, a démontré qu'il s'agit d'un problème qui ne peut être résolu de façon efficace qu'avec la pleine participation des partenaires sociaux et des parties prenantes. Le gouvernement doit engager un vaste dialogue au niveau national sur la question de savoir comment aborder le très sérieux problème de l'amiante auquel le pays est confronté, de façon à ce que des actions soient prises pour prévenir et empêcher le développement d'autres maladies provoquées par l'amiante et pour fournir les soins nécessaires et une assistance aux victimes.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres de la commission de leurs commentaires et les a assurés que le gouvernement soutient le tripartisme comme instrument pour résoudre le problème, et qu'il rassemblera au plus vite tous les partenaires concernés. La Commission parlementaire du travail, de la santé et des affaires sociales a décidé de tenir une session dans cette usine afin de mieux apprécier la situation. Selon les données fournies par l'Institut croate de santé publique, 297 cas d'asbestose ont été relevés entre 1990 et 2005. En 2000, 37 personnes sont décédées de maladies liées à l'amiante, 20 en 2001, 45 en 2002, 27 en 2003 et 38 en 2004. Le projet d'ordonnance sur la protection des travailleurs exposés à l'amiante sera envoyé à l'OIT prochainement. Cette ordonnance devrait être adoptée d'ici à la fin 2006. Il est regrettable qu'il n'ait pas encore été possible de bénéficier de l'assistance technique pour des raisons indépendantes de la volonté du gouvernement. Toutefois, le gouvernement s'est engagé à coopérer avec l'OIT sur ces questions.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental d'avoir fourni ces informations détaillées. Toutefois, ils ont observé que ces informations ne sont pas suffisantes pour connaître le niveau d'observation de la législation et d'application des dispositions de la convention no 162. Ils se disent donc soucieux du fait que, malgré l'urgence de ce cas et l'engagement pris par le gouvernement voici trois ans, aucune mesure précise n'ait été adoptée pour se conformer pleinement à la convention. Ils ont demandé instamment au gouvernement de leur envoyer des informations détaillées qui leur permettraient de vérifier que les conditions des travailleurs étant toujours exposés à ce risque grave pour la santé sont conformes aux dispositions de la convention. En particulier, ils ont demandé au gouvernement d'adapter les moyens dont disposent les inspecteurs du travail pour leur permettre d'évaluer la concentration d'amiante, d'assurer des mesures de protection des travailleurs en ce qui concerne les vêtements et d'adapter les installations sanitaires et les niveaux d'exposition à l'amiante résultant du traitement des déchets. De même, ils ont demandé au gouvernement de mettre en place des systèmes efficaces d'informations écrites ainsi que la formation appropriée des travailleurs qui sont en contact avec l'amiante. Ils ont estimé nécessaire que le Bureau aide le gouvernement à remplir ses obligations au titre de la convention et, à cette fin, ils ont demandé qu'une mission de contacts directs de haut niveau se rende dans le pays pour assurer le suivi de ce cas.

Les membres travailleurs ont exprimé le souhait que le gouvernement coopère étroitement avec l'OIT aussi bien qu'avec les partenaires sociaux du pays afin de trouver une solution et de prendre immédiatement des mesures répondant et remédiant à tous les aspects du cas. Ils ont estimé que jusque-là trop de temps a été gaspillé en atermoiements et qu'il conviendrait aujourd'hui que le gouvernement accepte une mission de contacts directs de haut niveau dans le pays en vue d'établir les mesures par lesquelles cette convention pourra enfin trouver pleinement son expression dans la réalité. Il serait absolument inacceptable que le problème s'aggrave encore.

La représentante du Secrétaire général a annoncé que le gouvernement de la Croatie avait accepté la visite d'une mission de contacts directs de haut niveau, tel que proposé par la commission.

La commission a pris note des informations fournies oralement et par écrit par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé sa discussion précédente et les conclusions qu'elle avait adoptées en 2003, de même que les observations de la commission d'experts de 2004 et 2005.

La commission, tout en regrettant la réaction antérieure limitée aux demandes d'adoption urgentes de mesures dans ce domaine, a pris note des informations suivantes fournies par le gouvernement: une interdiction de la production, de la commercialisation et de l'utilisation de certaines fibres d'amiante, notamment le chrysotile, est en vigueur depuis le 1er janvier 2006; lors d'une inspection du travail effectuée du 15 au 17 mai 2006, il a été constaté que la production avait cessé sur le site de l'usine de Salonit-Vranjic; dans le cadre de l'action qu'il a engagée pour résoudre le problème de l'amiante en adoptant une solution intégrée, le gouvernement a créé un organisme interministériel qui coordonne les activités des trois ministères compétents. La commission a par ailleurs noté l'information selon laquelle, lors d'une réunion tenue en janvier 2006, cet organe interministériel a décidé de préparer un projet de loi sur la façon de traiter les demandes des travailleurs professionnellement exposés à l'amiante, un autre projet de l'amendement de loi dressant la liste des maladies professionnelles et un troisième projet de loi relatif aux conditions spéciales d'acquisition de droits auprès de l'assurance vieillesse pour les travailleurs professionnellement exposés à l'amiante. La commission a également pris note de l'information selon laquelle le gouvernement avait demandé que des propositions soient faites concernant l'adoption de mesures appropriées visant à encourager le recours aux nouvelles technologies pour la fabrication de produits sans amiante ainsi que la réalisation d'un programme de réhabilitation suite aux dommages environnementaux provoqués par le complexe industriel de Salonit d.d. et la décharge de Mravinacka Kava.

La commission a toutefois noté que le gouvernement n'a fourni aucune information, ou une information très limitée, en ce qui concerne: le volume des stocks d'amiante qui restent encore dans le pays et la façon de les traiter en toute sécurité; l'ampleur de l'exposition professionnelle éventuelle à l'amiante dans d'autres lieux de travail du pays; les procédures appliquées et les procédures requises pour la fourniture, aux travailleurs, d'une information pertinente sur la façon d'exercer une activité en relation avec des produits dangereux; l'état actuel de la préparation de la future législation sur la commercialisation des produits contenant de l'amiante; la fréquence requise et la fréquence réelle des inspections du travail, la façon dont ces inspections sont effectuées et l'équipement dont disposent les inspecteurs du travail; les modes de traitement réel et prévu des déchets contenant de l'amiante; et les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux au sujet des mesures à prendre, notamment la préparation d'un projet de législation.

Compte tenu du temps déjà écoulé et de la gravité de la situation, la commission a invité le gouvernement à accepter d'urgence une mission de contacts directs de haut niveau chargée de procéder à la vérification de la situation sur le terrain et de suivre ce cas. Elle a également demandé au gouvernement d'engager des consultations efficaces avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives sur les mesures à prendre pour une application effective de la convention tant en droit qu'en pratique. La commission a de plus demandé au gouvernement de faire parvenir à la commission d'experts, à sa prochaine session, un rapport complet et détaillé contenant des informations sur les mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec la convention, sur la situation des travailleurs susceptibles d'être toujours exposés à l'amiante, ainsi que sur tous les points soulevés par la Commission de la Conférence et la commission d'experts. La commission a exprimé le ferme espoir d'être en mesure de constater des progrès tangibles dans un proche avenir.

La représentante du Secrétaire général a annoncé que le gouvernement de la Croatie avait accepté la visite d'une mission de contacts directs de haut niveau, tel que proposé par la commission.