Individual Case (CAS) - Discussion: 2008, Publication: 97th ILC session (2008)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Paraguay (Ratification: 1967)

Un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement accorde une importance capitale aux conventions de l’OIT et qu’il prend donc très au sérieux cette question qu’il aborde sur le mode tripartite dans le cadre d’activités conjointes intéressantes. A ce propos, grâce à l’assistance technique du BIT et à l’aide apportée par le programme de promotion de la Déclaration a été organisé en septembre 2007 un séminaire tripartite sur le thème «Droits fondamentaux du travail et travail forcé» pendant lequel il a été décidé de constituer une commission chargée d’étudier ce thème sous l’intitulé «Commission sur les droits fondamentaux au travail et sur la prévention du travail forcé» et d’inviter chaque institution et association professionnelle à désigner ses représentants par courrier officiel accompagné de la liste des personnes qui assisteront à sa réunion. Il a aussi été convenu que le nombre des représentants serait de six titulaires et leurs suppléants respectifs pour chaque secteur (employeurs, syndicats, gouvernement), compte non tenu des experts appelés à assister la commission, et que, une fois ces nominations reçues, la constitution formelle de la commission sera demandée par voie de décret du pouvoir exécutif, afin de lui donner force légale et d’éradiquer le travail forcé. Enfin, il a été convenu qu’une fois constituée la commission disposerait d’un délai de soixante jours à partir de sa mise en place pour élaborer un plan d’action sur son thème. Des informations seront fournies à ce sujet en septembre de cette année.

En octobre 2007, des courriers ont été envoyés à toutes les institutions publiques et aux principales associations d’employeurs et centrales syndicales pour les inviter à désigner leurs représentants respectifs, et des nominations ont été reçues de plusieurs institutions publiques et associations professionnelles. Toutefois, à ce jour, plusieurs d’entre elles n’ont toujours pas réagi. Le gouvernement voudrait que cette commission tripartite soit installée à bref délai afin de pouvoir progresser dans les autres conclusions du séminaire et il s’engage, à cet effet, à envoyer des rappels concernant la création de la commission.

Le Paraguay a ratifié la convention no 29 le 28 août 1967 et a progressivement adapté sa législation et sa pratique nationales pour s’y conformer, comme le constatent les rapports de la commission d’experts. De plus, au mois d’avril 2008 a eu lieu une journée de formation avec des représentants du ministère public (magistrats ayant dans leurs attributions l’enfance et l’adolescence, le travail et les questions pénales) à l’issue de laquelle a été formulée une proposition consistant à organiser d’autres formations et séminaires, ainsi qu’à mettre sur pied des activités conjointes et coordonnées entre le ministère de la Justice et du Travail et les services du Procureur général de la République pour lesquelles a été demandée l’aide du BIT. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’il s’était récemment rendu dans la région du Chaco afin de vérifier personnellement ce qu’il advenait du bureau régional. Par la même occasion, contact a été pris avec les plus hautes autorités municipales possibles, avec lesquelles il a été convenu de désigner des personnalités locales en tant qu’agents de la Direction du travail du lieu et les fonctionnaires placés sous leur autorité, ceci afin d’éviter les déracinements. Le gouvernement a promis de nommer les personnes émargeant au budget du ministère de la Justice et du Travail et de collaborer à leur formation. A cette fin a été sollicitée l’assistance technique du BIT afin de pouvoir former comme il se doit les personnes qui assureront le fonctionnement du bureau régional. De plus, le représentant gouvernemental s’est référé aux caractéristiques de la population indigène et aux répercussions du travail forcé sur cette partie de la population.

En conclusion, il s’avère que le Paraguay consent des efforts pour remédier à la situation actuelle. S’il y a bien un problème, le gouvernement souhaite promouvoir des initiatives tripartites afin d’apporter remède aux problèmes qui se posent actuellement et, pour ce faire, pouvoir compter sur la collaboration des employeurs et des travailleurs, de même que sur la coopération technique internationale.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour sa déclaration. De manière générale, le cas a été examiné de manière trop légère par le gouvernement et la commission d’experts. Il est question de servitude pour dettes causée par la pauvreté qui, ainsi que l’a indiqué le gouvernement, touche davantage de personnes que les seuls peuples indigènes. Si l’on se réfère à la discussion sur l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, on pourrait croire que le problème ne touche qu’un faible pourcentage de la population. Cependant, il faut rappeler que l’économie informelle représente environ 60 pour cent de l’ensemble de l’économie. Les problèmes identifiés par la commission d’experts comme le versement de salaires inférieurs au minimum légal, la vente à prix excessifs des produits alimentaires disponibles, le versement partiel ou intégral des salaires en nature ne sont pas uniquement des problèmes touchant la population indigène du Chaco mais sont plus répandus. Le représentant gouvernemental s’est référé à la réunion impliquant les Nations Unies et le Programme d’action spécial de l’OIT pour combattre le travail forcé ainsi que des activités de formation et des consultations tripartites. Toutefois, il faut agir avec plus d’insistance. S’agissant de l’assistance technique du BIT mentionnée par le gouvernement, il reste beaucoup à faire. Une mission urgente de l’OIT devrait être menée de manière à identifier une stratégie d’ensemble. Les membres employeurs ont salué l’engagement du gouvernement à encourager une implication tripartite des mesures à prendre. Cependant, il existe un problème politique puisqu’un nouveau gouvernement devrait entrer en fonctions en août prochain. Des mesures doivent être prises rapidement pour assurer que le nouveau gouvernement traite ce problème de façon prioritaire. Plutôt que de simples tactiques, il est maintenant nécessaire d’élaborer une stratégie d’ensemble pleinement soutenue par le nouveau gouvernement et les partenaires sociaux.

Les membres travailleurs ont indiqué que la commission examine le cas du Paraguay sous l’angle de la convention no 29. Cependant, elle aurait pu aussi les examiner sous l’angle de la convention no 87, la convention no 111, la convention no 169 ou la convention no 182.

La situation des paysans du pays est très grave. D’une part, des paysans sont forcés de quitter leurs terres qui sont réquisitionnées par les grands propriétaires ou multinationales, par exemple pour la culture intensive du soja. De ce fait, les paysans se retrouvent au chômage et, par conséquent, vivent dans la misère ou sont confrontés à des problèmes de délinquance, de violence ou de non-scolarisation. D’autre part, des paysans sont également maintenus dans des situations de servitude par et pour dettes, lesquelles sont fort fréquentes dans les communautés indigènes des grandes fermes du Chaco.

Depuis 1997, la commission d’experts formule des commentaires sur ces situations de servitude pour dettes dans le pays, situations qui ont été abondamment documentées, notamment par un rapport du BIT de 2005, réalisé dans le cadre de la coopération technique, et des rapports de l’ONG «Anti Slavery International» de 2006.

La servitude pour dettes se manifeste sous plusieurs formes au Paraguay. Les paysans perçoivent un salaire inférieur au minimum légal, c’est-à-dire un salaire symbolique. Parfois, ils ne perçoivent aucun salaire. Les femmes, quant à elles, perçoivent encore moins que les hommes. De plus, il est courant que le salaire soit versé après trois ou quatre mois de travail. Ainsi, les paysans se retrouvent dans l’obligation de s’approvisionner dans les magasins de la plantation pour laquelle ils travaillent, où les prix sont excessifs. Il est également courant que le salaire soit versé en nature ou avec d’autres produits de base, tels qu’avec du savon ou des cierges. Ces produits sont très chers et de pauvre qualité. Cette combinaison du salaire trop bas, du prix trop élevé et du paiement des travailleurs en nature conduit à l’endettement des travailleurs, ce qui les oblige à rester travailler dans les plantations, tout comme leur famille, dont leurs enfants qui ne reçoivent aucune éducation. Les longues heures de travail, le peu de jours de congés, les restrictions imposées pour quitter les plantations et l’analphabétisme fort élevé réduisent grandement les alternatives des travailleurs.

Selon le rapport du BIT de 2005, le nombre de personnes en situations de servitude pour dettes est estimé à 8 000. Le gouvernement est responsable de ces situations. Le Code du travail dispose que sont nuls les accords qui fixent un salaire inférieur au minimum légal et qui entraînent l’obligation directe ou indirecte d’acquérir des biens de consommation dans les magasins, commerces ou lieux déterminés par l’employeur. Le code prévoit également que le paiement peut se faire en nature à hauteur de 30 pour cent du salaire, et les prix des articles vendus doivent correspondre à ceux pratiqués dans le village le plus près de l’établissement.

En mars 2005, le ministère de la Justice et du Travail a organisé trois séminaires séparément avec les employeurs, les syndicats et l’inspection du travail. Suite à ces séminaires, le gouvernement s’est engagé à publier le rapport du BIT en langue guarani et à installer un bureau de l’inspection du travail dans la région du Chaco. Cependant, la traduction du rapport n’a pas encore été faite et, six mois après leur nomination, deux inspecteurs du travail ont démissionné en raison du manque d’aide de la part de la capitale.

En septembre 2007, suite à un séminaire tripartite, une commission tripartite sur les principes fondamentaux au travail et sur la prévention du travail forcé devait être créée. Une fois établie, cette commission devait disposer de 60 jours pour développer un plan d’action. Toutefois, cette commission n’a jamais été créée, pas plus que la commission interinstitutionnelle et multisectorielle chargée d’assurer le suivi de la question. Ces derniers temps, la situation a empiré. Le 24 mai dernier, M. Eloy Villalba, dirigeant du mouvement syndical paysan, a été tué chez lui, devant ses enfants, pour avoir osé promouvoir la réforme agraire et dénoncer la corruption de certains hommes politiques. Cette violence contre les syndicalistes en dit long sur la situation au Paraguay.

Un membre travailleur du Paraguay a remercié la commission pour l’examen de ce cas qui revêt une grande importance pour tout le mouvement syndical de son pays. Il faut éliminer le fléau du travail forcé non seulement dans son pays, mais aussi dans le reste du monde. Au Paraguay, de nombreuses communautés indigènes vivent dans les campagnes sans être propriétaires de leurs terres et sont contraintes de survivre sur de petits lopins arides le long de routes et de chemins. Beaucoup de membres de ces communautés sont dépourvus du minimum vital. Lorsqu’ils travaillent dans les exploitations agricoles voisines, ils sont exploités, souvent sans percevoir de salaire, et soumis à un traitement inhumain. Ceux qui quittent la campagne pour les villes sont obligés de recourir à la mendicité et à la prostitution. Le travail forcé est bel et bien une réalité dans son pays et ses principales victimes sont les indigènes et les enfants qui, dans diverses régions du pays, sont employés à la fabrication de briques, de tuiles et d’autres produits. Il s’agit là de violations flagrantes, non seulement de la convention no 29, mais aussi en particulier des conventions nos 138 et 182 ainsi que du Code du travail. Il faut espérer que les choses pourront évoluer grâce à l’assistance technique du BIT et l’action conjointe des autorités gouvernementales, des parlementaires et d’une justice qui doit regagner sa crédibilité en appliquant les lois comme il se doit, sans privilégier les intérêts des puissants.

Il est fondamental d’obtenir un renforcement de l’assistance technique du BIT. L’orateur a proposé la création d’une commission tripartite stable, composée de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, qui se donne un programme de travail réaliste comportant, entre autres, une campagne de communication et de sensibilisation sur les conventions fondamentales de l’OIT.

Un autre membre travailleur du Paraguay a déclaré, se référant à l’application de la convention no 29 au Paraguay, que les violations dont sont victimes les communautés aborigènes et indigènes, les paysans et les travailleurs du secteur des transports, du commerce et autres sont également liées aux violations des conventions fondamentales nos 182, 138, 87 et 98. Ceci dans la mesure où les enfants des travailleurs aborigènes et des paysans sont obligés de travailler dès leur plus jeune âge, comme par exemple dans les fours à chaux et les entreprises artisanales de briques du Chaco sans qu’il leur soit permis de s’organiser, ce qui constitue une violation des dispositions de la convention no 98. Ils ne bénéficient pas non plus de conventions collectives du travail; ils subissent des violences et, comme dit la chanson «Vale moroti», ce qui signifie «chèque en blanc», ils ne perçoivent jamais de salaires et restent toujours redevables pour la nourriture. L’écrivain Roa Bastos a décrit ce qui se passe depuis le siècle dernier en relatant la vie des travailleurs dénommés «mensu» qui, trompés, sont embauchés pour travailler dans les prairies du Alto Paraná pour ne jamais revenir, ceux qui peuvent s’échapper vivants sont très chanceux.

Les indigènes sont forcés à abandonner leur habitat naturel, comme les paysans leurs terres, menacés par des pseudo-investisseurs qui envahissent les terres pour cultiver le soja culture qui rapporte énormément d’argent, mais dont les grands bénéfices ne restent pas dans le pays pour son développement. Ils utilisent indistinctement des pesticides agricoles, endommageant l’environnement et, pire encore, portant préjudice à la vie des travailleurs paysans et indigènes. Nombre d’entre eux ont perdu la vie et d’autres connaissent de graves problèmes de santé irréversibles. Ces pesticides agricoles sont distribués par l’entreprise multinationale Monsanto, sans aucun contrôle. L’entreprise Sexta Mon a acheté des milliers d’hectares de terre dans la localité de Puerto Casado Chaco, population comprise, celle-ci subissant toute sorte de mauvais traitements avec la complicité des autorités actuelles. Les familles indigènes et paysannes qui abandonnent leurs terres arrivent perdues dans les grandes villes; elles subissent la violence et finissent dans l’alcoolisme, les drogues et la prostitution, et sont abandonnées par l’Etat.

Au Paraguay, pays de 406 752 km², il est impossible de comprendre ou d’expliquer que plus de 300 000 familles paysannes et indigènes ne peuvent accéder à une parcelle de terre où vivre et travailler en paix. A l’heure actuelle, plus de 2 000 travailleurs sont poursuivis en justice en raison de leur lutte pour une réforme agraire globale et plus de 100 personnes sont décédées au cours de la période de transition qui dure depuis déjà dix-neuf ans, suite à la chute de la dictature sanguinaire du général Alfredo Stroessner. M. Eloy Villalba de l’Organisation nationale paysanne (ONAC), filiale de la CNT, qui accompagnait la lutte des paysans et aborigènes dans leurs terres d’établissement, a été assassiné à son domicile, en présence de sa famille, le 24 mai dernier.

Le peuple paraguayen a dit stop à la corruption, à l’impunité et à la violation des droits de l’homme à l’occasion des élections du 20 avril en élisant M. Fernando Lugo comme Président de la nation, lequel entrera en fonctions le 15 août prochain. Le 1er mai dernier, après avoir écouté les réclamations des travailleurs, il a annoncé que la priorité de son gouvernement serait la réforme agraire globale, l’éducation, la santé et la réactivation de la production pour mettre fin aux exclusions, à la pauvreté extrême et à la migration forcée. M. Lugo a également déclaré que le pays possède des ressources naturelles et sera ouvert à la communauté internationale pour des investissements sains et transparents et pour construire un nouveau Paraguay pour tous.

Au nom de la Coordination des syndicats du Paraguay, les organisations membres du Conseil des travailleurs du Cono Sur et la Coordination des syndicats du Cono Sur avec la Confédération syndicale des travailleurs des Amériques (CSA) et la Confédération syndicale internationale, l’orateur a réaffirmé l’engagement de son pays à lutter pour construire un monde meilleur, en paix et dans le respect de la justice sociale. Pour conclure, il a demandé la coopération effective du BIT, son accompagnement et son appui technique dans la nouvelle étape qui débutera pour son pays le 15 août prochain.

Le membre travailleur du Brésil, s’exprimant au nom des travailleurs du MERCOSUR, a déclaré qu’au cours des dix-huit dernières années la commission d’experts a émis 12 commentaires à propos du travail forcé au Paraguay, en particulier sur les populations indigènes de la région du Chaco. On ne peut que déplorer l’absence de progrès. En effet, le travail forcé se propage dans tout le pays et s’étend à d’autres secteurs de l’économie. La forme de travail forcé la plus répandue dans ce pays est la servitude pour dettes.

Le BIT fournit déjà une assistance technique au Paraguay, mais il faudrait aussi sensibiliser la population, et surtout les employeurs, à ce problème. A titre d’exemple, il faut mentionner les propos tenus sur les ondes par le directeur de l’association rurale du Paraguay, qui a déclaré que, si on donne de l’argent aux indigènes, la première chose qu’ils font est de se saouler et que la première femme de mœurs faciles venue va leur soutirer jusqu’à leur dernier sou, ce qui explique la coutume consistant à les payer en denrées alimentaires et en vêtements. Ces propos sont racistes, machistes et préhistoriques. C’est pourquoi il faut insister sur le fait que, pour lutter contre le travail forcé, il est essentiel d’en reconnaître l’existence, mais il faut aussi la volonté du gouvernement et de la société civile, en particulier des employeurs. Il est fondamental que le BIT poursuive et renouvelle son assistance technique.

Le Président élu semble davantage déterminé à lutter contre le travail forcé. Dans ces circonstances, il faudra donner suite aux recommandations de la commission d’experts par le biais du dialogue social et d’accords avec les partenaires sociaux. Si elle en avait la possibilité, la société civile pourrait appuyer cette lutte contre le travail forcé. Mais les résultats de ces activités sont tributaires de l’intervention de l’Etat, parce que c’est lui qui doit rechercher, juger et punir ceux qui recourent au travail forcé et, pour cela, il est impératif de prévoir les ressources budgétaires qui permettront de combattre le travail forcé en dotant les ministères concernés de moyens humains, matériels et techniques. En conclusion, il faut souligner la nécessité de mettre en place des politiques sociales qui mettent l’accent sur l’alphabétisation et la création d’emplois, puisque la cause profonde du travail servile est l’immense pauvreté dont souffre une grande partie de la population du Paraguay.

Le représentant gouvernemental du Paraguay a indiqué avoir pris note de toutes les interventions - certaines très critiques - et a signalé qu’elles seront prises en compte pour poursuivre le travail en vue de l’éradication du travail forcé. Il y a un consensus pour poursuivre le travail de concert avec les partenaires sociaux, afin d’aider le nouveau gouvernement à faire face aux problèmes existants. Enfin, il a assuré qu’il transmettrait aux autorités les observations et préoccupations exprimées lors du débat, et exprimé l’espoir que son pays continuera de bénéficier de l’appui du BIT.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental mais ont souligné que son intervention donnait l’impression que le problème était très lointain. Même l’observation de la commission d’experts semble adopter une vue trop étroite du problème. L’intervention du membre travailleur du Paraguay a donné des indices sur l’ampleur du problème qui affecte l’économie dans son ensemble. Il est essentiel que le rapport soumis à la commission d’experts par le gouvernement contienne des réponses aux questions posées dans son observation au sujet des exactions de travail forcé et de l’article 39 de la loi no 210 de 1970 selon lequel les détenus ont l’obligation de travailler. Il est à noter que le gouvernement est disposé à bénéficier de l’assistance technique du BIT. Cependant, compte tenu de l’entrée prochaine en fonctions du nouveau gouvernement, les conclusions de la Commission de la Conférence devraient accorder au Bureau une marge de manœuvre suffisante pour qu’il accorde l’assistance technique au moment où cela sera le plus efficace.

Les membres travailleurs ont rappelé la part de responsabilité du gouvernement dans la persistance, dans le pays, des situations de servitude pour dettes. Il faut toutefois prendre en considération qu’une importante transition politique est en cours. En effet, un gouvernement démocratique et progressiste a été élu et le nouveau Président, M. Fernando Lugo, entrera en fonctions le 15 août prochain. Dès lors, ce nouveau gouvernement devra assumer le passé et s’engager à: adopter des politiques publiques visant à supprimer les illégalités existantes; établir des mécanismes de contrôle de l’application de la législation nationale; établir un partenariat efficace et utile avec les partenaires sociaux; adopter une réforme agraire; créer un ministère du Travail et de la Sécurité sociale - et non pas un ministère de la Justice et du Travail; et, enfin, accepter l’assistance technique du BIT.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées oralement par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que, dans son observation, la commission d’experts fait état de pratiques de servitude pour dettes dans les communautés indigènes du Chaco et dans d’autres régions du pays, pratiques qui constituent une grave violation de la convention.

S’agissant de la mise en place du bureau de l’inspection et de la Commission nationale tripartite sur les principes fondamentaux au travail et sur la prévention du travail forcé, la commission a observé que ces instances ne fonctionnent pas et qu’aucun progrès n’a été enregistré quant à leur action.

La commission a noté que le représentant gouvernemental a déclaré qu’une action conjointe des travailleurs, des employeurs et du gouvernement est indispensable pour trouver une solution au problème, et qu’un nouveau gouvernement entrera en fonction au mois d’août prochain. La commission a noté en outre qu’en ce qui concerne la Commission nationale tripartite sur les principes fondamentaux au travail et sur la prévention du travail forcé cette instance sera constituée à brève échéance et qu’en ce qui concerne le fonctionnement de l’office régional le gouvernement sollicite la coopération de l’OIT pour la formation des personnes qui en seront responsables, et que cet office relèvera du ministère de la Justice et du Travail. La commission se réjouit de ce que le gouvernement a décidé d’inclure la question du travail forcé dans les communautés indigènes parmi ses priorités.

La commission a pris note avec préoccupation des conditions de travail forcé auxquelles ces communautés sont soumises, ainsi que du non-respect à leur égard des dispositions de la législation nationale qui régissent le niveau de rémunération et les modalités de son paiement, dispositions dont le respect aurait prévenu les pratiques de travail forcé en cause. La commission a également noté l’existence dans l’ensemble du secteur particulièrement étendu de l’économie informelle de conditions déterminant l’apparition du travail forcé.

La commission a également pris note des conséquences que peut avoir pour ces travailleurs leur situation de paysans sans terre, de même que de la situation de vulnérabilité dans laquelle ils se trouvent lorsqu’ils subissent un déplacement vers les villes, où ils se trouvent alors réduits à la mendicité et parfois à la prostitution, de tels déplacements étant la conséquence de la culture intensive du soja, pratiquée sur des terres sur lesquelles ces communautés indigènes sont établies.

La commission a noté avec préoccupation que cette situation concerne également les enfants, embauchés eux aussi dans des activités dangereuses comme la production de briques, la production de chaux et la maçonnerie, et dans d’autres activités relevant du secteur de l’économie informelle. La commission a également pris note de la violence exercée contre l’Organisation nationale paysanne (ONAC).

La commission a exprimé le ferme espoir que les mesures qui s’imposent seront prises d’urgence pour mettre un terme à la servitude pour dettes dans les communautés indigènes du Chaco paraguayen et dans les autres régions du pays où ce système aurait encore cours, de sorte que la convention soit respectée. Enfin, elle a noté que le gouvernement souhaite bénéficier de l’assistance technique du Bureau.