Individual Case (CAS) - Discussion: 2008, Publication: 97th ILC session (2008)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Egypt (Ratification: 1957)

La représentante gouvernementale a estimé que, d’une manière générale, les critiques formulées à l’égard du système syndical égyptien résultent d’une certaine méconnaissance de la situation syndicale dans le pays. Le gouvernement est attaché au respect des conventions internationales du travail. L’Egypte a ratifié 61 conventions internationales du travail. Lorsque les pouvoirs publics ont engagé la réforme du Code du travail, c’était à la fois pour tenir compte des critiques émises par la commission d’experts et pour que la législation tienne compte de l’évolution de l’économie mondiale. Ce processus qui a duré dix ans a largement associé les partenaires sociaux. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi qu’en matière de médiation le médiateur est toujours désigné par les employeurs et par les travailleurs, et que l’arbitrage n’intervient qu’en cas d’échec de la médiation. Avec la nouvelle législation, les grèves pacifiques sont parfaitement légales; les partenaires sociaux sont pleinement associés dans le dialogue social, y compris sous des formes novatrices telles que les ateliers ou les séminaires. Le bon fonctionnement du dialogue social est illustré par le fait qu’en 2007 plus de 80 conventions collectives ont été ratifiées. La liberté de revendication des travailleurs est illustrée par le nombre des manifestations (grèves, sit-in) qui ont lieu dans les entreprises. En règle générale, elles finissent par être résolues pacifiquement à la table des négociations. Un projet concernant le dialogue social est actuellement en cours, avec l’assistance technique du BIT.

En réponse aux critiques de la commission d’experts concernant les ingérences supposées du gouvernement dans les affaires syndicales, la représentante gouvernementale a déclaré que les élections se sont déroulées conformément aux règles fixées par les syndicats dans leurs assemblées générales - règles dont le détail sera communiqué à la commission d’experts -, que toutes les candidatures ont été enregistrées sous supervision légale et que, dans le cadre de ce cycle d’élections, plus de 18 000 travailleurs ont été élus dans les instances représentatives de l’ensemble des entreprises et établissements du pays. Sur ce nombre, plus de 8 000 sont de jeunes syndicalistes et, notamment, plus de 1 000 sont des femmes syndicalistes. De plus, 23 nouvelles organisations syndicales ont vu le jour; le conseil central de la Confédération des syndicats a lui aussi procédé à ses élections générales, renouvelant ainsi 70 pour cent de ses instances. Naturellement, un processus d’une telle ampleur, qui a mobilisé plus de 4 millions de travailleurs, a suscité des rivalités et des incidents, lesquels ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, mais on ne saurait présenter cette intervention comme une ingérence du gouvernement dans des affaires syndicales. Le principe de l’unicité syndicale reflète la solidarité des travailleurs, et le pluralisme syndical ne peut conduire qu’au fractionnement du mouvement syndical et, par suite, à l’assujettissement du mouvement syndical au monde politique. L’existence d’une seule et unique organisation syndicale concrétise l’unité des objectifs de la classe ouvrière. Quand il existe une pluralité de syndicats, il s’ensuit automatiquement des scissions et un affaiblissement du syndicalisme. Le système du syndicat unique permet au mouvement syndical de fonctionner démocratiquement. Au gré des mutations de l’économie, le mouvement syndical évoluera lui aussi. Concrètement, il existe en Egypte 23 organisations syndicales générales, qui élaborent leurs règles de fonctionnement au niveau régional avant de les adopter en assemblée générale.

S’agissant des allégations selon lesquelles des membres des instances dirigeantes de syndicats auraient été démis de leurs fonctions pour avoir participé à des sit-in, sur la base des dispositions de l’article 70 du Code du travail, l’oratrice a indiqué que l’article en question n’envisage aucunement de telles sanctions. En ce qui concerne l’article 14 du Code du travail, qui impose aux adhérents d’un syndicat d’obtenir l’accord préalable de la Confédération des syndicats pour pouvoir déclencher une grève, cette règle, dont le bien-fondé n’est pas à mettre en cause, découle de ce que la grève est un instrument particulièrement puissant et qu’il est légitime que la confédération en contrôle l’usage par les syndicats. Le nouveau Code du travail réglemente le recours à la grève et aux autres formes d’action revendicative dans un sens qui préserve les intérêts de la population. L’article 194 du nouveau code interdit la grève dans les services publics essentiels, où elle aurait un impact direct sur la sécurité. Dans ces services publics, si un conflit ne peut pas être réglé par voie de négociation, il est réglé par voie d’arbitrage. Lorsqu’employeurs et travailleurs n’acceptent pas les recommandations du médiateur, ils sont libres de recourir à l’arbitrage. Le contrôle exercé par la Confédération des syndicats sur la gestion financière des syndicats obéit à des règles techniques, qui sont dictées par un souci de transparence dans la comptabilité de ces organismes.

Les membres travailleurs ont remarqué que la ministre du Travail provient du mouvement syndical et a participé aux séances du Conseil d’administration, elle est bien au courant que la liberté d’organisation ne peut être accordée partiellement, de façon sélective ou sous le contrôle de l’Etat. Depuis plusieurs années, les commentaires de la commission d’experts font référence à une série de divergences entre la convention et la législation nationale. Le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier est gravement restreint par la législation égyptienne. La loi prévoit l’institutionnalisation d’un système d’unicité syndicale, un nombre minimum de membres requis d’au moins 50 travailleurs au sein d’une même entreprise, l’autorisation de mener des activités aux seuls syndicats qui joignent une des 23 fédérations industrielles affiliées à la seule centrale syndicale reconnue légalement, la Confédération des syndicats, ainsi que la possibilité de licencier sans justification des travailleurs qui agissent en dehors de la structure syndicale en place. Si l’unité des syndicats est importante, elle ne devrait cependant pas être imposée par le biais d’une législation qui instaure un monopole, cette décision revenant plutôt aux organisations syndicales elles-mêmes.

L’article 3 de la convention prévoit que chaque organisation de travailleurs peut élire librement ses représentants. Le 17 mai 2006, les forces de sécurité ont empêché des ingénieurs d’assister à l’assemblée générale du Syndicat des ingénieurs afin de voter lors des élections syndicales. Divers autres actes d’ingérence ont été dénoncés comme la tentative par le gouvernement de contrôler les candidats aux élections syndicales et empêcher certains d’entre eux de se présenter à ces élections. La commission d’experts a dû souligner une fois de plus que les procédures de nomination et d’élection au bureau d’un syndicat devraient être déterminées par les organisations concernées, sans intervention des autorités publiques ou de l’unique centrale syndicale désignée par la loi.

Les membres travailleurs ont souhaité illustrer par un exemple quelques problèmes récents relatifs à la liberté d’association rencontrés en Egypte. En 2007, plusieurs branches locales du Centre des services des syndicats et des travailleurs (CTUWS) ont dû cesser leurs activités à la suite de décisions administratives. Le CTUWS est une organisation indépendante de la société civile qui assiste les travailleurs dans la défense de leurs droits, surveille les élections syndicales, fournit une aide juridique et demande le retrait des barrières administratives pour se présenter candidat aux élections syndicales. En avril 2007, le siège du CTUWS au Caire a été encerclé et attaqué par les forces de sécurité aidées et l’organisation a également été obligée de cesser ses activités par une décision administrative. Le 12 octobre suivant, le coordinateur général du CTUWS et son avocat ont été condamnés à une année d’emprisonnement par une cour égyptienne, violant ainsi la liberté d’expression garantie par la Constitution égyptienne. Finalement, le 30 mars 2008, le tribunal administratif a décidé de renverser la décision du gouvernement d’empêcher le CTUWS de mener ses activités.

La législation actuelle ne permet pas l’indépendance financière des syndicats et prévoit le contrôle par la Confédération des syndicats de la gestion des organisations de travailleurs. Les organisations syndicales de base doivent verser un certain pourcentage de leurs recettes aux organisations nationales de niveau supérieur. Bien que les revenus des organisations syndicales provenant des cotisations des travailleurs puissent en effet être distribués par l’entremise d’un syndicat, cette décision relève du conseil d’administration des organisations et ne devrait pas être imposée par la loi. En vertu de l’article 3 de la convention, les organisations de travailleurs ont le droit de décider de leur structure administrative et de leur gestion financière sans ingérence des autorités publiques, et notamment de permettre aux organisations de travailleurs de s’affilier librement.

En ce qui concerne le droit de grève, la commission d’experts a prié instamment le gouvernement d’amender l’article 192 du Code du travail qui prévoit l’accord préalable de la Confédération des syndicats pour l’organisation d’une grève. Elle a rappelé que toute restriction du droit de grève ne devrait concerner que les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, ou les services essentiels au sens strict du terme. L’article 192 prévoit également que le préavis de grève doit en spécifier la durée. La commission d’experts a déjà considéré que cette disposition impérative d’indiquer la durée de la grève constitue une restriction au droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités. De plus, le paragraphe 9 de l’article 69 du nouveau Code du travail, qui prévoit que les travailleurs qui participent à la grève contreviennent à l’article 192 et peuvent être licenciés, est contraire à la convention. Les sanctions pour exercice du droit de grève ne sont possibles que dans les seuls cas prévus par la convention. Les travailleurs qui participent à une grève légale ne devraient pas être sanctionnés au motif que la durée de la grève n’a pas été préalablement spécifiée.

Les grèves des travailleurs dans la plus grande usine textile appartenant à l’Etat à Mahalla al Korba ainsi que leur refus d’obtempérer à la décision de déférer certains travailleurs au procureur général méritent également l’attention de cette commission. Leur lutte a été soutenue par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Conseil général de la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA) qui ont demandé l’arrêt des mesures de représailles contre les travailleurs et le respect des droits des travailleurs. Grâce aux négociations entre le président de la Confédération des syndicats, le président du Syndicat général des travailleurs du vêtement et du textile, le président des industries textiles et la compagnie, la contestation a finalement abouti à une entente positive. Une autre intervention violente de la police contre des manifestants a récemment eu lieu dans la ville industrielle de Mahalla al Korba. La police a utilisé de véritables balles pour réprimer les manifestations contre les faibles salaires et les prix élevés des aliments de base. Le ministère de l’Intérieur a fait une déclaration enjoignant à tous les citoyens de ne pas participer à la grève. Dans l’usine de l’entreprise textile Mirs Spinning and Weaving Company une grève a été annulée après que des agents de sécurité ont entouré les lieux puis y ont pénétré.

Malheureusement, le gouvernement n’a pas encore entrepris de procéder aux amendements législatifs requis par la commission d’experts depuis plusieurs années. Les membres travailleurs ont prié instamment le gouvernement d’amender la législation du travail afin de mettre un terme à l’institutionnalisation d’un système d’unicité syndicale qui exclut la possibilité de former différentes fédérations de syndicats, indépendantes de la Confédération des syndicats. Le gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires pour amender le Code du travail de manière à s’assurer: que la législation nationale ne permette aucune ingérence dans le droit de s’organiser librement ni dans la définition des procédures électorales; qu’il n’y ait aucune obligation légale pour les travailleurs de spécifier à l’avance la durée d’une grève; et que les travailleurs qui participent à une grève légale ne soient pas pénalisés au motif que le préavis de grève n’en spécifiait pas la durée. Le gouvernement devrait en outre prendre des mesures immédiates pour garantir le droit de grève aux catégories de travailleurs qui en sont présentement exclues par le Code du travail.

Les membres travailleurs ont également appuyé la démarche de la commission d’experts tendant à ce que le gouvernement modifie d’urgence la législation se rapportant aux éléments suivants: la révocation du comité exécutif d’un syndicat qui avait provoqué un arrêt de travail dans des services publics ou reconnus d’intérêt public; l’obligation faite à tout syndicat d’obtenir l’accord préalable de la confédération pour pouvoir recourir à la grève; les restrictions affectant le droit de grève dans des services publics qui ne sont pas des services essentiels au sens strict du terme; les sanctions prévues en cas d’infraction à l’article 69(9) du nouveau Code du travail. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de respecter la convention et les recommandations de la commission d’experts, en particulier pour assurer l’indépendance des organisations syndicales, le droit des travailleurs de s’affilier aux organisations de leur choix, l’élimination de l’ingérence dans les élections syndicales et la gestion de leurs affaires financières et tout autre forme d’ingérence, ainsi que le droit de grève. L’assistance technique du BIT pourrait aider le gouvernement à amender sa législation nationale en ce sens.

Les membres employeurs ont pris note que l’observation de la commission d’experts en dépit de sa concision soulevait des questions graves. La loi no 35 telle qu’amendée semble poser problème. La convention requiert le respect du pluralisme syndical. Toutefois, plusieurs articles de la loi imposent l’institutionnalisation d’un système d’unicité syndicale qui contrevient à l’article 2 de la convention. La loi entrave également le droit des organisations syndicales de niveau supérieur d’élaborer leur propre procédure électorale, ce qui est contraire à l’article 3 de la convention. De même, le gouvernement s’ingère dans l’indépendance financière des organisations syndicales. Par conséquent, le gouvernement est prié de procéder aux amendements législatifs qui s’imposent pour remédier à la situation.

En ce qui concerne le droit de grève, les membres employeurs reconnaissent l’existence d’un droit de grève général, mais l’Etat jouit d’un droit discrétionnaire pour le réglementer en fonction de ses besoins et selon ses conditions. Toutefois, durant une grève, les droits de l’homme et les libertés civiles des individus impliqués doivent être respectés. En conclusion, le gouvernement est prié de fournir un rapport complet sur les problèmes identifiés. L’assistance technique du BIT s’avère également nécessaire dans ce cas.

Le membre employeur de l’Egypte a déclaré qu’en tant que résident de la ville de Mahalla il a été témoin des récentes grèves et qu’il peut donc affirmer que les forces de l’ordre ne sont intervenues qu’après avoir été attaquées à coups de pierres et de cocktails Molotov par les manifestants qui avaient brûlé des écoles et d’autres bâtiments publics, causant ainsi des dégâts considérables. Les employeurs égyptiens sont attachés aux droits de l’homme, à la démocratie et à la liberté d’expression, mais ces droits doivent être exercés dans le cadre du respect de la loi et de l’ordre public. En outre, les lois et règlements ne peuvent pas être les mêmes partout; ils doivent tenir compte des spécificités culturelles.

S’agissant des élections, l’orateur a indiqué qu’en sa qualité de représentant de la Chambre de commerce et d’industrie égyptienne il n’avait jamais été témoin d’ingérence de la part du gouvernement dans les élections. Ceci dit, une forte concurrence entre les syndicats a récemment soulevé des contestations quant à la légitimité de certaines élections. Le nombre des grèves a récemment augmenté et la société égyptienne n’est pas habituée à ce type d’événement. Suite à ces grèves, plusieurs entreprises ont conclu des accords avec les syndicats et versé les salaires des travailleurs conformément aux accords négociés. Le droit de grève est garanti à tous les travailleurs, mais les grèves ne sont pas censées être utilisées pour intimider, piller ni brûler. Il convient enfin de souligner que les organisations d’employeurs de l’Egypte sont fermement attachées au dialogue social et sont en constantes consultations avec le gouvernement et les travailleurs, car ils attachent une importance particulière à leurs partenaires, ceux-ci devant jouer un rôle spécifique dans ce processus.

Le membre travailleur de l’Egypte a indiqué avoir demandé la parole afin de répondre à certains commentaires portant atteinte à la dignité du mouvement syndical égyptien qui a plus d’un siècle d’existence. Les dernières élections syndicales se sont déroulées conformément aux procédures applicables, dans une atmosphère démocratique et sans ingérence du gouvernement. Ces élections ont donné lieu à des changements de l’ordre de 40 à 60 pour cent dans les instances dirigeantes syndicales. Ces changements constituent à eux seuls une réponse éloquente à ceux qui accusent les syndicats de monopoliser l’action syndicale. Un monopole ne peut pas exister là où le mouvement syndical est renouvelé tous les cinq ans par des élections, dans le respect de la convention. Dans la défense des intérêts de leurs membres, les organisations d’employeurs et de travailleurs jouissent depuis les années vingt du pluralisme et de la démocratie. Les travailleurs eux-mêmes ont pris conscience de ce que leurs intérêts ne peuvent être défendus de manière efficace que grâce à la solidarité, et leur volonté s’est reflétée dans la législation et dans les statuts de leurs syndicats. En outre, toute évolution du statu quo doit venir du mouvement syndical du pays, en tenant compte des spécificités culturelles. En Egypte, il n’existe aucune restriction à s’affilier ou à se désaffilier d’un syndicat dans quelque secteur que ce soit. Le rôle de la Confédération des syndicats au sujet des statuts des syndicats est d’établir un modèle de statut pouvant servir de cadre de référence aux syndicats lors de la rédaction de leur propre statut. Ce statut diffère pour les 23 organisations syndicales pour tenir compte de leurs spécificités. Les membres employeurs ont reconnu le rôle joué par la Fédération des travailleurs du textile et par le président de la Confédération des syndicats dans la résolution de la grève dans la ville de El Mahalla. Ceci montre que les relations tripartites et la coopération fonctionnent bien en Egypte.

Enfin, l’orateur a souligné que le coordinateur général du CTUWS n’a jamais été un syndicaliste. Il a créé un centre qui fournit des services aux travailleurs, mais qui n’est en aucune façon un syndicat. Il s’agit plutôt d’une simple initiative individuelle sous la forme d’un établissement commercial. Il est étonnant que le présent forum international ait pris la peine d’aborder ce point.

Le membre gouvernemental du Qatar a indiqué avoir écouté attentivement les informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental et exprimé l’espoir que la commission examinera ces informations et en fera bon usage.

Le membre gouvernemental du Maroc a souligné qu’il est important que les travailleurs puissent pleinement jouir de leurs droits syndicaux non seulement dans l’intérêt des travailleurs eux-mêmes, mais également celui des partenaires sociaux. La convention, qui est une référence en ce qui concerne les droits des travailleurs, peut également avoir un impact sur le développement économique et social des Etats. Toutefois, les changements doivent émaner de l’intérieur d’une société. La représentante gouvernementale de l’Egypte s’est référée aux efforts déployés dans son pays afin de s’adapter aux conditions économiques mondiales. Le gouvernement travaille d’arrache-pied afin d’assurer le développement social et de résoudre au mieux les conflits du travail. Le Code du travail de 2003 a été adopté pour encadrer ce processus et de gros efforts ont été accomplis afin de sensibiliser les partenaires au dialogue social et d’améliorer les relations de travail. Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits, ce qui est très important pour le développement futur des relations professionnelles. Toutes ces mesures ne pourront qu’établir un climat favorable afin de surmonter les divergences existant entre la législation nationale et la convention. Il convient de saluer les efforts du gouvernement, notamment en raison du fait que celui-ci s’engage pour la paix au Proche-Orient et qu’il joue un rôle prépondérant dans les travaux de l’Organisation arabe du Travail. Par conséquent, la commission devrait examiner les informations fournies et tenir compte des opinions exprimées par le gouvernement.

Le membre gouvernemental de la Tunisie a souligné que la législation égyptienne, notamment le Code du travail de 2003, est conforme aux normes internationales du travail et que sa mise en œuvre dépend notablement du développement du tripartisme et du dialogue social. Des résultats encourageants ont d’ailleurs été obtenus en la matière à travers l’élaboration en 2006 des bases et des principes du dialogue social comme fondement de la justice sociale, l’importance accordée à un dialogue social utile et serein et l’organisation de cycles de formation destinés aux partenaires sociaux. Il convient de souligner l’ouverture du gouvernement au dialogue et de soutenir ses efforts pour se conformer à la convention.

Le membre gouvernemental du Soudan a indiqué que son gouvernement accorde une importance spéciale à la coopération avec la Commission de la Conférence. La représentante gouvernementale de l’Egypte a montré que l’action de son gouvernement est compatible avec les commentaires de la commission d’experts. Le gouvernement est prêt à accepter l’assistance technique et à en tirer avantage. Il a accompli des efforts intenses pour parvenir à un accord et résoudre ainsi les conflits. L’Egypte, pays avec une longue histoire chargée de civilisation, est actuellement confrontée à de nouvelles expériences et a besoin de temps pour choisir le modèle qui s’adapte le mieux à ses conditions. Le changement doit se faire graduellement de manière à ce que les partenaires sociaux puissent en récolter des bénéfices. L’orateur a conclu en déclarant que l’Egypte n’aurait pas dû figurer sur la liste des cas.

Le membre gouvernemental du Bélarus s’est réjoui de l’intention du gouvernement de rendre, dans le cadre du dialogue social, la législation conforme à la convention. L’intention du gouvernement d’œuvrer au développement de la confiance entre les partenaires sociaux par le biais du dialogue social a été démontrée par l’organisation de séminaires relatifs à un large éventail de questions comme les réformes économiques et l’amélioration des conditions de travail. En outre, la dynamique positive du nombre de femmes syndicalistes résulte de l’effort du gouvernement à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est important de continuer le dialogue avec le gouvernement.

Le membre gouvernemental des Emirats arabes unis s’est associé à la déclaration du membre gouvernemental du Qatar. Les questions soulevées par la commission d’experts ne concernent pas des violations fondamentales de la convention et peuvent être réglées grâce à la coopération technique entre le BIT et le gouvernement. L’orateur a loué le gouvernement de l’Egypte qui s’est montré ouvert aux commentaires formulés par la commission d’experts et a fait part de sa volonté de continuer à coopérer avec l’OIT. Il convient d’espérer que le gouvernement prendra toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la convention, à travers le dialogue avec les partenaires sociaux.

Le membre gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que son gouvernement a un profond respect pour les commentaires de la commission d’experts. La représentante gouvernementale de l’Egypte a donné de nombreuses explications et informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts et a également fourni des informations détaillées sur les événements qui ont eu lieu dans la ville de Mahalla et qui ont démontré que le droit de grève est garanti en Egypte. Les grèves doivent se dérouler conformément à la loi. Ces événements ont été réglés de manière démocratique et conformément à la loi, par une décision du système judiciaire indépendant. Les informations fournies devront être prises en compte lorsque les conclusions sur cas seront préparées.

La présence de la ministre du Travail de l’Egypte en personne témoigne de la valeur que le pays accorde à la mise en œuvre des conventions de l’OIT. Dans sa déclaration, la ministre s’est référée aux dispositions du Code du travail relatives au système d’unicité syndicale et aux aspects bénéfiques de ce système pour les travailleurs. Elle a ajouté que des grèves se sont produites à différents niveaux, tout en expliquant les conditions qui déterminent les grèves. Elle a également expliqué les procédures d’élection des membres des conseils exécutifs des syndicats, et précisé que ces procédures se déroulent sous la supervision de la justice, toute ingérence étant interdite. De nouveaux dirigeants ont été élus, dont des femmes (40 pour cent), avec dans certains cas une proportion atteignant 70 pour cent. Les forces de sécurité ne pénètrent dans les bureaux électoraux que pour y assurer l’ordre. Leur rôle est de garantir la sécurité mais ils ne s’ingèrent jamais dans les élections syndicales. La ministre a clairement expliqué les diverses étapes de la négociation et de quelle manière les conflits sociaux sont résolus, notamment à travers la conciliation et l’arbitrage. Cette information doit être prise en compte dans la rédaction des conclusions de la commission.

La membre gouvernementale de Cuba a salué les efforts déployés par le gouvernement égyptien pour rechercher à travers le dialogue social des alternatives adéquates permettant d’affronter les défis économiques et sociaux posés par la mondialisation. En outre, ce gouvernement soutient le dialogue entre employeurs et travailleurs et organise des formations destinées à mieux préparer les partenaires sociaux afin qu’ils entreprennent des réformes économiques qui profitent aux travailleurs et assurent le respect de leurs droits fondamentaux. La commission devrait donc prendre bonne note des explications fournies par le gouvernement.

La membre gouvernementale de la Chine a déclaré avoir pris note des informations fournies par le gouvernement notamment en ce qui concerne la législation adoptée pour donner effet à la convention ainsi que les mesures prises pour promouvoir le dialogue social. L’OIT doit continuer à coopérer avec le gouvernement pour assurer le plein respect de la convention.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a observé que le gouvernement a pris des mesures spéciales afin de s’acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne les droits des travailleurs. La solution aux problèmes soulevés par la commission d’experts se trouve dans des négociations tripartites au niveau national et dans une coopération entre le gouvernement et l’OIT. L’orateur a demandé à toutes les parties concernées de continuer le dialogue et au BIT de fournir, si nécessaire, une assistance technique.

La représentante gouvernementale de l’Egypte a remercié tous ceux qui ont pris la parole au cours de cette importante discussion. Elle a assuré la commission qu’ayant été elle-même syndicaliste elle ne tolérerait aucune violation des droits syndicaux dans son pays et qu’elle chercherait des solutions pour remédier aux divergences entre la législation nationale et les conventions internationales. Elle a souhaité répondre aux commentaires faits par les membres employeurs et travailleurs qui ont apparemment été préparés avant d’avoir entendu la déclaration du gouvernement, espérant ainsi que les membres travailleurs réexamineraient leur position. En Egypte, le droit des travailleurs de s’affilier ou de se désaffilier d’un syndicat n’est pas strictement limité. Les statuts de base des syndicats déterminent les règles et procédures relatives à l’affiliation, tant que le travailleur est encore en activité. La loi sur les syndicats garantit pleinement la liberté des travailleurs de s’affilier ou de ne pas s’affilier à un syndicat. Il n’est dès lors pas question de limitation.

En ce qui concerne le problème de l’unicité syndicale, l’oratrice a pleinement soutenu le fait que cette unicité devrait venir de l’organisation syndicale elle-même, et ne pas être décidée par la loi ou l’autorité administrative. La réglementation du statut de base des organisations syndicales reflète le désir des travailleurs eux-mêmes qui ont choisi une structure syndicale pyramidale, basée sur l’unicité, comme indiqué dans la loi actuelle sur les syndicats. Les choses pourraient évoluer à l’avenir à mesure que le pays se développera, et le dialogue tripartite se poursuit dans ce domaine.

En ce qui concerne les procédures régissant la nomination et l’élection des membres des syndicats, qui selon la commission d’experts devraient être décidées par les syndicats eux-mêmes et non pas par l’autorité publique, par l’organe directeur d’une centrale unique ou par la loi, l’oratrice a précisé que le gouvernement n’intervient pas dans le choix des représentants syndicaux au cours des élections qui se produisent dans un contexte de totale liberté. Le problème soulevé par la commission d’experts a été résolu au cours d’une réunion de l’assemblée générale de la Confédération des syndicats qui s’est tenue le 18 octobre 2006. L’oratrice s’est engagée à fournir à la commission d’experts, copies du procès-verbal de la réunion et du modèle de réglementation du statut de base des organisations syndicales, preuves supplémentaires de la bonne volonté de son gouvernement.

En ce qui concerne le groupe de professionnels représentant les ingénieurs, cette entité spécifique est une organisation professionnelle, et non un syndicat. Celle-ci a uniquement été mise en place afin de défendre les intérêts spécifiques de ses membres. Aucune personne ne s’est vue interdire l’entrée de la salle de réunion de cette entité, pour autant qu’elle en soit membre, l’entrée étant seulement refusée aux non-membres. La présence des forces de police à l’extérieur du bâtiment était uniquement destinée à assurer la sécurité et la protection des individus et des entreprises, et non pas à intervenir dans une quelconque réunion.

Concernant la fermeture du Centre d’assistance aux syndicats (CTUWS) et de ses locaux à El Mahalla, Nagaa Hamadi et Helwan, celui-ci n’a pas été fermé en raison de ses activités syndicales, mais parce que les conditions d’octroi de la licence d’organisation non gouvernementale prévues par les dispositions de la loi no 84 de 2002 sur les organisations non gouvernementales n’avaient pas été respectées. Une décision judiciaire a été rendue ordonnant l’annulation de sa fermeture. Des pourparlers sont en cours entre les représentants du centre et le ministère de la Solidarité sociale afin de réviser son statut et d’assurer sa conformité avec la loi sur les organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne les grèves à El Mahalla, celles-ci ont eu lieu dans la ville de El Mahalla al Korba le 6 avril 2008, et non pas dans une usine. Des actes de vandalisme ont été commis par des personnes pour des motifs étrangers à la promotion des intérêts professionnels. Plus de 27 000 travailleurs de l’entreprise de El Mahalla n’ont pas fait grève, étant engagés dans des négociations avec la direction, sous les auspices du ministère. Les personnes qui ont fait grève ont reçu leur salaire sans aucune retenue même durant la période de grève, bien que le code prévoie des déductions correspondant à cette durée, ceci à la discrétion du gouvernement et en raison du respect qu’il porte aux travailleurs et à leurs droits. L’oratrice a souligné que les événements d’avril à El Mahalla étaient destinés à saccager la ville et ne correspondaient en aucun cas à un appel à la grève par les travailleurs.

Elle a conclu en soulignant l’importance de la consultation et de la collaboration avec les partenaires sociaux au sein du Conseil consultatif du travail, qui a été mis en place sur la base du Code du travail. Elle a assuré à la Commission de la Conférence que les commentaires de la commission d’experts seront soumis au Conseil consultatif du travail afin de prendre les mesures nécessaires pour réviser le Code du travail ainsi que la loi sur les syndicats, et les mettre en conformité avec les dispositions de la convention.

Les membres travailleurs ont remercié la ministre du Travail pour les informations fournies et rappelé que l’Egypte a ratifié la convention voici cinquante et un ans. Considérant le nombre d’années écoulées depuis lors, il est temps pour le gouvernement de rendre conforme sa législation aux exigences de la convention. Un grand nombre des représentants des divers gouvernements intervenus afin de soutenir le gouvernement de l’Egypte proviennent de pays qui, eux-mêmes, ne font pas pleinement respecter les principes de la liberté syndicale ainsi que les droits des travailleurs. En fait, l’application de cette convention par certains de ces pays doit également être discutée par cette commission. Les membres travailleurs ont noté les remarques faites par le gouvernement et observé que la ministre du Travail est une ancienne collègue issue des rangs des travailleurs. Il convient d’espérer que le gouvernement accomplira de bonne foi et promptement les engagements pris devant la commission.

Le point essentiel ici est la liberté de s’affilier à un syndicat et non au syndicat unique établi par la loi. La législation ne respectera pas la convention aussi longtemps que les travailleurs n’auront pas la liberté de rejoindre d’autres syndicats que ce syndicat unique. La situation d’unicité syndicale est aussi responsable du refus d’accorder aux travailleurs le droit d’organiser des élections syndicales comme ils l’entendent. La situation de monopole syndical ne résulte pas du libre choix des travailleurs mais de la loi, et le gouvernement doit effectuer les modifications législatives nécessaires, conformément aux commentaires de la commission d’experts.

La promotion de la négociation collective et de relations professionnelles saines est tout aussi importante que le dialogue social auquel se réfère le gouvernement et nécessite un cadre juridique approprié. Des conflits, sous la forme d’actions professionnelles et de grèves, sont normaux dans un contexte de relations professionnelles saines. Le droit de grève doit être garanti aux travailleurs égyptiens et il est nécessaire, pour cela, d’abroger les restrictions à ce droit posées par l’article 192 du Code du travail ainsi que l’imposition de l’arbitrage obligatoire dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme.

Le Centre pour des services aux syndicats et aux travailleurs (CTUWS) est reconnu par des organisations internationales respectées, y compris la CSI et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), et une levée du monopole lui permettrait de devenir un syndicat à part entière plutôt qu’une association.

De nombreuses ONG, y compris Amnesty International et la CSI, disposent de témoignages visuels de l’utilisation par la police antiémeute de balles réelles lors de la grève de El Mahalla al Korba. Même lorsqu’une grève prend une tournure violente cela n’autorise pas les autorités à réagir en usant du même degré, voire d’un degré supérieur, de violence.

Les membres travailleurs ont accepté la proposition du gouvernement de réunir un organe tripartite sur les sujets discutés et réitéré le ferme espoir que les modifications législatives nécessaires seraient introduites bientôt, notamment en ce qui concerne la situation de monopole syndical, le contrôle par les organisations de niveau supérieur des procédures des élections syndicales, le contrôle par la Confédération des syndicats de la gestion financière des syndicats et le droit de grève.

Les membres employeurs ont remercié la ministre pour le caractère complet de sa réponse. Cette convention est une convention fondamentale et une pierre angulaire de l’OIT. Le respect de cette convention ne doit pas dépendre d’un processus évolutif; il ne saurait y avoir de concessions ou de demi-mesures afin d’assurer le respect de ses dispositions. Le dialogue social et le tripartisme constituent une deuxième pierre angulaire de l’OIT. Néanmoins, l’existence d’un dialogue social et d’un consensus ne saurait justifier de s’écarter des exigences de la convention. Ce cas concerne deux aspects fondamentaux de la convention. D’une part, la situation de monopole syndical est en contradiction avec l’exigence que de multiples syndicats puissent exister et prospérer et, d’autre part, les syndicats doivent être en mesure d’établir leurs propres règles internes et de se gérer sans interférences de la part du gouvernement.

Les Etats ayant ratifié la convention doivent en remplir pleinement les obligations qui en découlent. A cet égard, l’assistance technique sous la forme d’une mission du BIT est nécessaire. Le gouvernement doit indiquer s’il est prêt à accepter une telle mission et fournir un rapport répondant pleinement aux allégations de la CSI ainsi qu’aux commentaires de la commission d’experts.

La représentante gouvernementale de l’Egypte a déclaré que, même si son gouvernement est prêt à coopérer dans tous les domaines et accueille favorablement toute assistance offerte, il suit un calendrier précis. Elle ne peut, dès lors, pas promettre que la législation pourra être révisée si rapidement. Il n’est pas certain que des amendements à la législation pourront être soumis au parlement avant la fin de la présente législature et il n’est pas possible de promettre la promulgation desdits amendements d’ici l’année prochaine. La révision de la législation et la préparation des modifications nécessaires requièrent plus de temps.

La représentante gouvernementale de l’Egypte a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à appliquer les normes. Concernant l’assistance du BIT mentionnée dans les conclusions, une telle assistance est déjà en cours dans son pays en matière de dialogue social, et il n’est donc pas nécessaire de fournir une aide additionnelle concernant le sujet discuté. Ce dont le pays a besoin, c’est d’une assistance en matière de formation des syndicalistes et des travailleurs. Il est à espérer que l’Egypte sera toujours en mesure de remplir ses obligations en vertu des conventions de l’OIT.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration de la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a observé que les commentaires de la commission d’experts concernent des allégations graves d’ingérence du gouvernement et d’interventions violentes de la part des forces de sécurité à l’encontre de syndicalistes lors d’élections syndicales, ainsi qu’un certain nombre de divergences entre la législation et les dispositions de la convention, en particulier en ce qui concerne l’institutionnalisation par diverses mesures d’un système de syndicat unique.

La commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle les modifications du Code du travail sont le résultat d’intenses discussions avec les partenaires sociaux. En outre, un projet sur le dialogue social est actuellement en préparation avec l’assistance du BIT. La représentante gouvernementale a insisté sur le fait qu’il n’y a pas d’ingérence dans les élections syndicales qui se tiennent en accord avec les statuts de ces organisations, sauf dans les cas où il est nécessaire de résoudre de façon pacifique des conflits internes. Néanmoins, la représentante gouvernementale a donné l’assurance à la commission que tous les commentaires de la commission d’experts seront sérieusement pris en compte dans le cadre du Comité national tripartite de consultation.

La commission a noté avec une profonde préoccupation certains éléments de la déclaration de la représentante gouvernementale qui semble témoigner d’une absence d’engagement envers les principes fondamentaux consacrés par la convention, singulièrement le principe fondamental de créer et de joindre des organisations de son choix, et ce même hors du cadre syndical existant. Elle a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé sur ces questions fondamentales de la ratification de la convention depuis plus de cinquante ans. Elle a exprimé également sa préoccupation suite aux déclarations de plusieurs orateurs relatives à des violations graves et persistantes de la convention. A cet égard, la commission a rappelé que les libertés civiles et les droits fondamentaux doivent être respectés lors des grèves. La commission a demandé au gouvernement de mettre pleinement en œuvre la décision du tribunal administratif afin que le Centre d’assistance aux syndicats puisse mener ses activités librement. La commission a encouragé le gouvernement à poursuivre son important chemin vers les réformes démocratiques dans lequel il s’est engagé pour le pays.

La commission a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes dans un avenir proche pour garantir que tous les travailleurs puissent bénéficier de leur droit fondamental de s’associer librement et, en particulier, de garantir l’indépendance des organisations syndicales et l’élimination de toutes les formes d’ingérence au sein de celles-ci. La commission a invité le gouvernement à accepter une mission d’assistance technique du BIT et s’est félicitée de la bonne volonté du gouvernement à cet égard. Elle a demandé au gouvernement de fournir, lors de son prochain rapport dû, des informations détaillées à la commission d’experts sur les mesures prises pour mettre la législation et la pratique en conformité avec les dispositions de la convention, ainsi que des informations complètes en réponse aux allégations de violentes attaques à l’encontre de syndicalistes et d’actes d’ingérence dans le fonctionnement interne de syndicats.

La représentante gouvernementale de l’Egypte a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à appliquer les normes. Concernant l’assistance du BIT mentionnée dans les conclusions, une telle assistance est déjà en cours dans son pays en matière de dialogue social, et il n’est donc pas nécessaire de fournir une aide additionnelle concernant le sujet discuté. Ce dont le pays a besoin, c’est d’une assistance en matière de formation des syndicalistes et des travailleurs. Il est à espérer que l’Egypte sera toujours en mesure de remplir ses obligations en vertu des conventions de l’OIT.