Individual Case (CAS) - Discussion: 2009, Publication: 98th ILC session (2009)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

Un représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement se présente devant la commission en sachant pertinemment que les motivations de cette session sont davantage politiques que techniques. Le but n’est pas d’examiner des points touchant sur le fond à la liberté syndicale et à la convention no 87, mais de mettre en cause les fondements des politiques humanistes et souveraines adoptées dans le pays dans le cadre de la démocratie participative. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel en 1999, la commission l’a invité à huit reprises à fournir des informations à propos de la convention à la demande des membres du groupe des employeurs. Lors de précédentes sessions de la Conférence, le porte-parole des employeurs a indiqué que le gouvernement serait appelé en permanence devant la commission, confirmant ainsi le caractère politique de cette convocation sans que soient strictement respectés les critères de sélection des cas.

Toutefois, le gouvernement n’est plus seul à défendre ses politiques de la sorte, comme il le fait depuis dix ans; les choses ont changé. Aujourd’hui, en Amérique latine et partout dans le monde, de plus en plus de gouvernements et de peuples prennent conscience des causes, des effets et des responsables de la crise du modèle économique. Aujourd’hui apparaissent plus clairement les errances et les effets pervers des thèses capitalistes qui préconisent la disparition de l’Etat, la privatisation à outrance des entreprises et services publics essentiels, qui justifient l’abaissement des droits des travailleurs et des travailleuses, la flexibilité, le recours à la sous-traitance et la précarisation du travail. Sur la base de dénonciations de prétendues violations de la liberté syndicale et au mépris des critères de sélection des cas, le gouvernement est invité à se présenter devant la commission. C’est le monde à l’envers; ceux qui devraient rendre des comptes sur la crise exigent que ce soient ceux qui la subissent depuis des années qui le fassent.

S’agissant de la liberté syndicale, le représentant gouvernemental a précisé que, entre 1989 et 1998, 2 872 syndicats ont été enregistrés tandis que, pendant les dix années du gouvernement actuel, ce sont 5 037 syndicats qui ont été enregistrés, soit une progression de 75 pour cent. Ceci démontre l’absence de démarches complexes et fastidieuses qui entraveraient l’exercice de la liberté syndicale. De même, durant ces dix années, 6 294 conventions collectives ont été conclues librement et spontanément au profit, chaque année, de 570 000 travailleurs et travailleuses en moyenne. En 2009, malgré une campagne médiatique de désinformation flagrante, la crise mondiale et du fait que le salaire minimum national a été relevé à deux reprises, des conventions collectives ont été conclues et couvrent 416 389 travailleurs et travailleuses dont ceux et celles de l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que le personnel ouvrier et employé des universités publiques. Actuellement, sont en cours les négociations collectives dans le secteur public de l’électricité tandis que vont s’ouvrir celles des secteurs des télécommunications, de la construction et du pétrole, pour certaines après la tenue des élections syndicales. En tout, ce sont près d’un million de travailleurs et travailleuses qui sont concernés. Par ailleurs, de 2006 à nos jours, 426 grèves ont eu lieu légalement dans le respect de la liberté syndicale. Ceci est une preuve de la coopération et du respect de la convention.

En ce qui concerne les recommandations de la commission d’experts, il a souligné que la loi organique du travail de 1991 a été approuvée par le précédent gouvernement. En fait, déjà lors de son examen en 1997, les experts avaient mentionné le fait que les articles relatifs à la liberté syndicale étaient en cours de modification, sous le gouvernement d’alors, par la Commission tripartite pour le dialogue social. Cette réforme a modifié le système des prestations sociales, facilité les licenciements, assoupli les relations du travail et privatisé la sécurité sociale, avec le soutien de la FEDECAMARAS et de la CTV. Cette réforme sociale a donc paradoxalement été achevée par le précédent gouvernement qui avait rédigé la loi de 1991. L’un des auteurs de la réforme était le ministre du Travail, désigné par le président de la FEDECAMARAS pendant son bref mandat au gouvernement en avril 2002. Le gouvernement a apprécié les observations de la commission d’experts sur la liberté syndicale et souligné qu’il avait soutenu déjà en 2003 la réforme de la loi organique du travail à l’Assemblée nationale en présentant un projet qui avait le soutien de l’OIT. Ce projet a été suspendu pour définir des questions relatives aux prestations sociales, aux indemnisations et à la stabilité absolue. Cette année, l’Assemblée nationale a entrepris une nouvelle série de consultations publiques auprès des organisations des travailleurs et des employeurs, des institutions académiques et des pouvoirs publics en vue de réformer la loi. Ces consultations se sont déroulées dans un contexte de large participation et de grande ouverture, sans ordre du jour prédéfini, et sur la base du projet de réforme de 2003, en consultation avec le Bureau.

En ce qui concerne le Conseil national électoral (CNE) et les élections syndicales, après consultations avec les organisations syndicales, deux instruments juridiques ont été approuvés: les normes de garantie des droits de l’homme des travailleurs et des travailleuses dans les élections syndicales et les normes sur le conseil technique et l’appui logistique pour les élections syndicales, qui entreront en vigueur en août prochain. Le premier instrument, de nature générale, vise à assurer la transparence dans les élections syndicales, avec la participation des personnes syndiquées, en conformité avec le principe de la démocratie syndicale prévu à l’article 95 de la Constitution. Il reconnaît, en plus du principe de l’alternance, la possibilité de réélire des dirigeants syndicaux en fin de mandat, ce qui est une pratique habituelle. En ce qui concerne la capacité du CNE d’organiser les élections syndicales (article 293 de la Constitution), différentes modalités ont été établies: la publicité des actes électoraux dans le journal électoral pour éviter les fraudes; l’assistance technique pour mener à bien toute les étapes de l’élection à la demande des organisations et la révision du processus électoral suite aux recours présentés par les personnes syndiquées qui estiment avoir été lésées dans leurs droits. Le CNE est un organe quasi judiciaire dont le statut est identique à celui des autres pouvoirs publics; il est donc indépendant et autonome et bénéficie d’une large reconnaissance nationale et internationale. La deuxième de ces normes spécifie une des modalités de participation du CNE, à savoir l’assistance technique dans le déroulement des élections, toujours sous réserve d’une demande préalable et volontaire des organisations syndicales, suivant leurs statuts. Cette intervention n’est jamais imposée. En outre, s’agissant d’un service public demandé volontairement, les coûts qui en découlent sont à la charge directe desdites organisations.

En ce qui concerne l’observation de la commission d’experts sur les articles 115 (représentativité des syndicats minoritaires), 152 (services essentiels) et 191 à 202 (référendum syndical) du règlement de la loi organique du travail, il faut souligner que ces dispositions ne datent pas de 2006 mais sont identiques au texte approuvé originellement par le dernier Conseil des ministres du gouvernement antérieur, en janvier 1999, avant la prise de pouvoir du gouvernement actuel. La personne désignée comme ministre du Travail par l’ex-président de la FEDECAMARAS a participé à la rédaction de ces dispositions. Il est surprenant que la commission d’experts se penche sur ces dispositions puisqu’elles sont identiques à celles en vigueur depuis 1999 et ne datent pas de 2006. Les uniques modifications introduites à ces normes correspondent au langage relatif au genre et visent à reconnaître qu’il existe tant des travailleuses que des travailleurs, conformément à la Constitution de 1999. Ainsi, la réforme du règlement de la loi organique du travail a été approuvée le 1er mai 2006, abrogeant les normes favorisant la flexibilité et la précarisation des relations de travail et élargissant les droits des travailleuses et travailleurs. Les dispositions relatives aux entreprises de travail temporaire et aux mesures disciplinaires au travail et au premier emploi des jeunes ont été éliminées car elles étaient contraires à la liberté syndicale et à la négociation collective. La réforme du règlement en 2006 a élargi la protection contre la discrimination antisyndicale, la protection des vacances annuelles, de la maternité et de l’allaitement maternel et a renforcé l’administration du travail afin de combattre les violations de la législation du travail et de la sécurité sociale. Les dispositions dont il s’agit ont été maintenues car la commission d’experts n’a pas formulé de recommandations à leur sujet de 1999 à 2005. En effet, les commentaires de celle-ci ne sont apparus qu’en 2009, précisément après l’abrogation des dispositions favorisant la flexibilité et la précarisation.

D’autre part, la résolution no 3538 a été promulguée conformément à la loi organique du travail de 1991, en accord avec la jurisprudence existante et les recommandations de la Commission de vérification des pouvoirs portant sur la détermination de la représentativité des syndicats. Le gouvernement a garanti la confidentialité des renseignements sur les membres des organisations syndicales et n’a pas été informé de l’existence de cas où les renseignements contenus dans le registre public syndical ont été utilisés au détriment des droits des adhérents ou pour les discriminer. Le gouvernement n’est pas non plus au courant de plaintes déposées à cet égard devant le ministère public, le bureau de la défense du peuple ou devant les organes judiciaires.

S’agissant du dialogue social tripartite, celui-ci se caractérise par une histoire d’absence de démocratie et de violation des droits. La Commission tripartite nationale créée en 1997 avait pour objectif une réforme des prestations sociales et du régime d’indemnisation pour licenciement abusif. En 1998, par le biais de décrets-lois et sans consultation des travailleurs et travailleuses, le gouvernement a imposé la privatisation des régimes de sécurité sociale en privilégiant et mettant en avant les gestionnaires privés de retraite et de santé. Ainsi, ceux-là mêmes qui réclament aujourd’hui des consultations n’ont consulté personne avant de liquider l’Institut public d’assurance sociale. Les normes du travail s’avérant coûteuses, avec l’accord de la FEDECAMARAS et de la CTV, une semaine avant l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président, en janvier 1999, le gouvernement sortant adoptait le règlement de la loi organique du travail. Ainsi, ce dialogue social entre élites, exclusif et monopolistique, a été remplacé par un dialogue social décent et coresponsable, transformateur et progressiste, incluant et inclusif et qui reconnaissait tous les acteurs sociaux. Contrairement à ses prédécesseurs, le gouvernement actuel a convoqué toutes les organisations syndicales et pas seulement la FEDECAMARAS et la CTV. Celles-ci jouissaient en outre, dans le passé, de manière légale comme dans les faits, de privilèges qui leur permettaient de nommer des ministres et des hauts fonctionnaires, ce qui dénotait incontestablement une politique de favoritisme et d’octroi d’avantages par rapport aux autres organisations du pays.

Le gouvernement, toujours avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, est habilité à légiférer pendant des périodes limitées. En juillet 2008, il a profité au maximum de cette prérogative, ce qui a permis d’améliorer les conditions de vie de la population, la protection de l’environnement de travail et la dignité des travailleurs et travailleuses. Il a, à l’époque, affirmé la propriété de l’Etat sur les moyens de production stratégiques, renationalisé les entreprises qui avaient été privatisées dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, accru les moyens de financement du régime public de sécurité sociale, étendu les mesures dirigées contre l’externalisation et la précarisation du travail, afin de favoriser le travail digne, l’emploi décent et d’englober les secteurs exclus dans le passé et de faire table rase des privilèges des secteurs économiques à caractère monopolistique et oligopolistique. Les accusations de la FEDECAMARAS selon lesquelles les décrets-lois ont un caractère politique et prétendent régir les aspects économiques et sociaux, qui relèvent de la compétence du gouvernement, se situent sur le terrain de la politique économique et, par conséquent, ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention. De plus, s’agissant des décrets-lois, la FEDECAMARAS n’a intenté des recours devant le Tribunal suprême de justice que contre trois d’entre eux. Les projets de loi font l’objet de larges consultations. Il appartient à l’Assemblée nationale d’effectuer les consultations publiques, qualifiées de «parlementarisme de rue», auxquelles n’assistent pas les représentants des organisations patronales des grandes entreprises bien qu’ils y soient invités par la presse et la télévision. On peut s’interroger sur le manque d’objectivité et d’impartialité des commentaires de la commission d’experts lorsqu’ils affirment que les seules organisations indépendantes et représentatives sont la FEDECAMARAS et la CTV et qualifient FEDEINDUSTRIA, CONFAGAN et EMPREVEN d’organisations «proches du régime», alors que FEDEINDUSTRIA en particulier est une organisation vieille de plus de trente-sept ans qui représente les petites et moyennes entreprises. Il faut aussi déplorer qu’ils ne rendent pas compte des succès remportés par le dialogue social participatif, inclusif et transformateur. Sur le terrain législatif, le gouvernement actuel a adopté, après consultation de tous les acteurs sociaux, la réforme du règlement de la loi organique du travail de 2006 et approuvé le règlement de la loi sur l’alimentation des travailleurs ainsi que le règlement de la loi sur la prévention, les conditions et le milieu de travail. A l’heure actuelle, le ministère du Travail a mis en route une procédure de dialogue social en vue d’une réforme de la loi sur l’assurance sociale destinée à accroître les prestations en matière de congé de maternité et de paternité.

Eu égard aux actes de violence dans le monde syndical, les plus hautes autorités, en commençant par le Président de la République, ont réfuté publiquement les faits et exigé la tenue urgente d’une enquête, compte tenu qu’ils ne découlent pas d’une politique de l’Etat. Le gouvernement est victime de la vieille culture syndicale très enracinée dans la distribution des emplois, en particulier dans les industries pétrolières et de la construction, ce qui génère des conflits à l’intérieur et entre les syndicats. Le gouvernement a guidé la négociation collective dans le secteur pétrolier et du gaz en 2005, ce qui a permis de distribuer les emplois selon des critères d’égalité et de transparence diminuant ainsi les situations de violence du passé. A l’occasion de la négociation collective dans le secteur de la construction, le gouvernement fera la promotion, avec les acteurs sociaux impliqués, d’un système de distribution des emplois selon les critères d’égalité et de transparence, qui visent à enrayer les causes structurelles qui génèrent la situation actuelle de violence, y compris la transformation de la clause syndicale. Dans les autres secteurs, comme le secteur agraire, la violence a été dirigée par les propriétaires terriens contre les dirigeants révolutionnaires qui luttent pour la distribution juste de la terre et pour l’application effective de la loi sur les terres et le développement agraire, approuvée par le gouvernement en 2001 et destinée à récupérer des propriétés publiques des mains des particuliers. A propos des assassinats de dirigeants syndicaux de l’UNT Aragua de Mitsubishi et Toyota, les forces policières ont mené une enquête, établi qui étaient les auteurs des crimes ainsi que les instigateurs, y compris les fonctionnaires de la police impliqués, et ont entamé le processus d’indemnisation des familles des victimes. Enfin, en ce qui concerne l’engin explosif placé au siège de la FEDECAMARAS, le ministère public a indiqué que la procédure judiciaire est dans sa phase préparatoire et que des mandats d’arrêt à l’encontre de deux personnes accusées ont été délivrés, afin d’être présentés devant les autorités judiciaires. L’orateur a confirmé qu’il n’existe pas de politique de menaces et de persécution à l’encontre de dirigeants de corporations et de syndicats. A de nombreuses reprises, les mesures adoptées par l’Etat dans le cadre du système juridique et destinées à garantir l’application des lois et la récupération des biens de l’Etat, le recouvrement des intérêts et des petits crédits, les recours à la taxation et à la sécurité sociale, le contrôle des prix et des quotas de production sont présentées comme étant des mesures de représailles et de persécution.

Le gouvernement s’oppose à ce que, entre autres, la commission d’experts qualifie de «régime» le système démocratique et participatif en place dans le pays. Ceci est une preuve supplémentaire du manque d’équilibre, d’impartialité et d’objectivité des commentaires qui utilisent le langage de l’opposition pour disqualifier le gouvernement qui a pourtant été élu par le peuple à de nombreuses reprises, comme la communauté internationale peut en témoigner. En conclusion, l’orateur a déclaré que le gouvernement a adopté des mesures positives et qu’il existe des mécanismes internes dans le cadre de la démocratie participative qui comprennent un large dialogue social.

Les membres travailleurs ont indiqué que le fait de placer le cas de la République bolivarienne du Venezuela sur la liste des cas individuels ne relevait pas de leur choix, mais qu’ils n’avaient pas souhaité s’opposer à la volonté des membres employeurs à cet effet. Ce cas a suscité et continuera de susciter des controverses tant à l’intérieur du pays qu’au sein de l’OIT et il n’existe pas, parmi les membres travailleurs, de vision commune sur la situation du respect des principes établis par la convention.

La Constitution de 1999 et la loi organique du travail favorisent la liberté syndicale pour tous les travailleurs, à l’exception des membres des forces armées. Cependant, comme le signalent la commission d’experts et la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale, certaines dispositions de la loi organique entrent en contradiction avec la volonté déclarée du gouvernement de respecter la liberté syndicale. La réforme du règlement de la loi organique du travail en 2006 a apporté certaines améliorations à la législation et permis de prendre en considération une partie des recommandations de l’OIT. Ces améliorations comprennent la fixation une fois par an d’un salaire minimum par le biais du dialogue social national, la liberté des syndicats d’organiser des élections en conformité avec leurs statuts et la garantie que l’élection des dirigeants syndicaux doit se dérouler moyennant un référendum syndical. Les dirigeants syndicaux élus deviennent membres du comité directeur de l’entreprise ou de l’organisme concerné. Cette démarche est obligatoire pour les entreprises et autres entités du secteur public, de même que pour les entreprises du secteur privé qui bénéficient d’une protection spéciale de l’Etat.

Le règlement prévoit néanmoins certaines restrictions à la liberté syndicale comme, entre autres, la nécessité de procéder à un référendum syndical pour confirmer la représentativité des organisations syndicales dans le cas de négociations collectives ou de différends collectifs du travail. Cette procédure est entièrement régulée par le ministère du Travail, ce qui pourrait être interprété comme un moyen détourné permettant à l’Etat, principal employeur du pays, de légitimer des syndicats ou de s’ingérer dans leur fonctionnement interne. Des conflits du travail liés à des pratiques de recrutement, en particulier dans les secteurs de la construction et du pétrole, continuent de susciter de sérieuses préoccupations, notamment en raison d’actions violentes survenues dans différentes régions du pays. Le droit de grève a également été progressivement restreint et des actes de répression ont pu être observés, de même que des sanctions pénales à l’encontre des personnes ayant présenté des revendications syndicales. Il est à espérer que le gouvernement aura à cœur de traiter ces questions et sera en mesure d’accepter l’assistance technique du Bureau pour continuer le processus de réforme de la loi organique du travail dans le sens préconisé par la commission d’experts.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour s’être présenté devant la commission et indiqué qu’ils avaient écouté très attentivement l’ensemble de son intervention. Il est regrettable cependant que cette intervention n’ait pas abordé les principales questions soulevées par la commission d’experts dans son observation, portant sur des aspects fondamentaux de l’application de la convention. De fait, ces aspects sont à tel point capitaux que, lorsqu’ils ne sont pas réunis, la convention n’est pas appliquée. Bien que le représentant gouvernemental mette apparemment en cause les critères suivis pour sélectionner le présent cas aux fins de son examen par la commission, il faut rappeler que la procédure suivie par la commission est éminemment transparente, puisqu’elle fait appel aux commentaires de la commission d’experts, à l’historique de la discussion du cas et à la discussion générale avec une indication claire quant aux critères adoptés en vue de la sélection des cas individuels à examiner.

Les membres employeurs ont renvoyé à leurs déclarations faites lors de la précédente discussion du cas, dans laquelle ils avaient passé en revue les questions fondamentales du présent cas. Ils ont donc regretté qu’il n’y ait eu aucune amélioration de la situation en ce qui concerne ces questions et ont déploré le fait qu’un pays ayant volontairement ratifié la convention ne fasse apparemment aucun effort pour surmonter les problèmes fondamentaux liés à son application et soulevés année après année par la commission d’experts. Lorsqu’un tel mépris existe en ce qui concerne les commentaires et recommandations des organes de contrôle, il est absolument normal et pleinement conforme aux méthodes de travail de la commission que le cas soit sélectionné en vue d’être examiné chaque année. Ils ont rappelé que le cas concerne l’ingérence du gouvernement dans les affaires internes de la FEDECAMARAS, la destruction des biens de la FEDECAMARAS, la violation des libertés publiques fondamentales, la confiscation de biens privés, l’absence de consultation des partenaires sociaux au sujet de l’adoption de centaines de décrets, de graves restrictions à la liberté de mouvement des employeurs et le non-respect des procédures de contrôle de l’OIT. Si le présent cas avait affecté la situation de syndicats, il aurait certainement été sélectionné pour être examiné par la commission. Les organisations d’employeurs sont sur un pied d’égalité avec les syndicats au regard des principes fondamentaux de l’OIT et de ses procédures de contrôle.

Ce cas est examiné par la commission pour la treizième fois et il s’agit de la dix-septième observation faite par la commission d’experts, ce qui démontre le manquement persistant du gouvernement à prendre les mesures nécessaires sur les questions soulevées par la commission d’experts, lesquelles comprennent la nécessité: d’adopter le projet de loi de réforme de la loi organique du travail, de manière à supprimer les restrictions affectant l’exercice des droits consacrés par la convention aux organisations de travailleurs et d’employeurs; pour le Conseil national électoral (CNE), qui n’est pas un organe judiciaire, de cesser d’intervenir dans les élections syndicales. De plus, il est nécessaire de prendre des mesures en ce qui concerne certaines dispositions du règlement de la loi organique du travail en date du 25 avril 2006, qui pourraient restreindre les droits des organisations syndicales et des organisations d’employeurs à négocier collectivement (article 115 et paragraphe unique du règlement) et la possibilité de faire intervenir un arbitrage obligatoire dans certains services publics essentiels (article 152 du règlement).

L’existence de ces dernières et de beaucoup d’autres questions relatives à la mise en oeuvre de la convention explique pourquoi il est important pour la commission de discuter de l’application de la convention par le Venezuela. En effet, il n’y a pas eu d’autres cas aussi importants aux yeux des membres employeurs dans l’histoire de l’OIT. Lorsque des cas d’ingérence dans les affaires des organisations de travailleurs se sont présentés, les membres employeurs ont soutenu les travailleurs. La situation est particulièrement inquiétante en raison de l’espoir qui s’était formé de voir le gouvernement satisfaire à ses obligations internationales, et alors que la situation semble au contraire s’être dégradée. L’expropriation et/ou la confiscation sans compensation de biens privés appartenant à des entreprises opérant dans les secteurs politiquement sensibles du pétrole, du gaz et des produits agricoles, dont beaucoup étaient membres de la FEDECAMARAS, sont en augmentation. Plusieurs fermes appartenant à des dirigeants employeurs ont été confisquées par l’armée et des civils acquis au gouvernement.

La question fondamentale en l’espèce est que, s’il n’y a pas de secteur privé, il n’y a pas de tripartisme. L’affaire concerne les valeurs les plus fondamentales et les plus sacrées de l’OIT, à savoir la liberté syndicale, le dialogue social et le tripartisme. Pour la réalisation de ces valeurs, il est essentiel de protéger les libertés publiques, la liberté d’expression et la liberté de mouvement. Or, ces conditions ne sont pas remplies. Il s’agit ici, en particulier, du respect de la liberté d’expression, à laquelle il a été porté atteinte par le contrôle exercé par le gouvernement sur les médias. En ce qui concerne les actes de vandalisme et l’occupation des locaux de la FEDECAMARAS, les auteurs sont bien connus, mais il n’y a pas trace de la moindre enquête ni de poursuites. Bien que le représentant du gouvernement ait indiqué que certaines arrestations avaient eu lieu et que des poursuites semblent être en cours, il appartiendra à la commission d’experts d’examiner ces informations.

Les employeurs ont en outre souligné que l’affaire concerne la violation de l’article 3 de la convention, qui a trait à la non-ingérence dans les affaires des organisations d’employeurs et de travailleurs. Après quatorze ans, il est clair que le gouvernement n’a pas compris le sens de l’article 3. En plus de l’ingérence dans les affaires des organisations d’employeurs, et notamment la FEDECAMARAS, le gouvernement s’est également ingéré dans les affaires de la commission en créant des obstacles au voyage de Mme Albis Muñoz, ex-présidente de la FEDECAMARAS, en 2007. Ils ont rappelé que, depuis 1995, ils se plaignent de l’ingérence dans la composition de la délégation des employeurs vénézuéliens à la Conférence, bien que, depuis 2004, la Commission de vérification des pouvoirs ait explicitement reconnu la FEDECAMARAS comme l’organisation d’employeurs la plus représentative. En outre, le gouvernement a créé des organisations d’employeurs parallèles afin de remplacer et amoindrir la FEDECAMARAS. Ces actions sont contraires au tripartisme et à la liberté syndicale et compromettent le dialogue social. Les membres employeurs ont rappelé que plusieurs centaines de décrets ont été adoptés sans consultation et que, depuis de nombreuses années, le salaire minimum a été modifié sans consulter les employeurs. En 2007, le gouvernement a augmenté le salaire minimum de 25 pour cent et la FEDECAMARAS n’a été informée de la décision que le jour de la publication de l’augmentation. En outre, la gravité de cette affaire est mise en évidence par le fait que l’ancien président de la FEDECAMARAS, Carlos Fernández, a été arrêté et qu’il est en exil.

Lors de sa session de mars 2009, les recommandations faites au gouvernement par le Comité de la liberté syndicale comprenaient les mesures suivantes: établir dans le pays un comité national conjoint de haut niveau avec l’assistance de l’OIT; créer un forum pour le dialogue social en conformité avec les principes de l’OIT, avec une composition tripartite respectant la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs; convoquer la Commission tripartite sur les salaires minimaux prévue par la loi organique du travail; veiller à ce que toute législation concernant les questions économiques, sociales et du travail adoptée dans le cadre de la loi d’habilitation soit soumise préalablement à de véritables consultations avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tout en s’efforçant de trouver des solutions partagées dans la mesure du possible; prendre des mesures pour intensifier les enquêtes indépendantes au sujet de l’attaque à la bombe des locaux de la FEDECAMARAS, en vue de clarifier les faits, arrêter les auteurs et leur imposer des peines sévères afin d’éviter la répétition de tels crimes; accélérer l’enquête sur les attentats qui ont eu lieu au siège de la FEDECAMARAS en mai et novembre 2007 et conclure ces enquêtes d’urgence; fournir des informations concernant l’interdiction de quitter le pays, imposée à 15 dirigeants des employeurs et révoquer le mandat pour l’arrestation de l’ancien président de la FEDE-CAMARAS, Carlos Fernández, afin qu’il puisse retourner dans le pays sans risque de représailles. Les membres employeurs ont exhorté le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour se conformer à l’article 3, sous tous ses aspects, et à veiller à ce que soient garanties les conditions pour que la liberté syndicale soit respectée, grâce à la protection des libertés publiques et de la liberté d’expression et à la promotion d’un dialogue et de consultations tripartites authentiques, libres et indépendantes.

Le membre gouvernemental de l’Uruguay, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a rappelé que son groupe reconnaît que le gouvernement fait montre d’une attitude responsable et d’un esprit de collaboration vis-à-vis des organes de contrôle de l’OIT. Le gouvernement a répondu de manière positive aux missions de contacts directs et à la mission de haut niveau de l’OIT, et les a reçues respectivement en 2002 et 2004 ainsi qu’en 2006. Comme l’indique le rapport de la commission d’experts, il doit être tenu compte du fait que le projet de loi de réforme de la loi organique donne suite aux observations formulées par les organes de contrôle. Ce projet, dont l’examen par le pouvoir législatif progresse, en est toujours au stade d’une large consultation. La commission d’experts a noté dans son rapport que le gouvernement fait état d’un dialogue social ouvert incluant tous les acteurs sociaux, et de sa profonde reconnaissance pour l’offre d’assistance technique faite par le BIT. Le GRULAC considère que les progrès réalisés par le gouvernement dans l’application de la convention doivent être pris en compte et a bon espoir que ces progrès se poursuivront. Le GRULAC a exprimé sa surprise du fait que le gouvernement ait été à nouveau invité à se présenter devant la commission en vue de l’examen de son cas. Cette invitation ne correspond pas aux principaux critères de sélection énoncés dans le document D.1 portant sur les travaux de la commission, adopté le 4 juin dernier. En dernier lieu, le GRULAC a demandé que l’examen des méthodes de travail de la commission se poursuive afin que les procédures régissant cette dernière deviennent pleinement transparentes et objectives.

Le membre employeur du Brésil a signalé que, lorsqu’on parle de liberté syndicale, il faut tenir compte du fait que celle-ci ne peut exister lorsque les autres droits fondamentaux sont méconnus. Pour les employeurs, le droit d’initiative économique, corollaire du droit de propriété et des droits d’expression et de communication, est essentiel pour qu’existe la liberté syndicale. Les dictateurs utilisent la communication comme un élément clé de l’orga-nisation sociale et utilisent tous les moyens pour intoxiquer l’opinion publique et imposer des régimes opposés à la démocratie. L’orateur a manifesté sa protestation la plus rigoureuse contre les actes récents du gouvernement à l’encontre des moyens de communication, tels que la fermeture ou la menace de fermeture de chaînes de télévision.

Un membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que, dans son pays, comme dans divers autres pays d’Amérique latine, de profonds changements d’ordre social, politique, économique et culturel ont lieu actuellement grâce à la lutte menée par les populations pour se libérer de l’oppression du modèle néolibéral, qui ne produit que famine, misère et exclusion. De nouveaux acteurs sociaux, comme le mouvement syndical, ont fait leur apparition et demandé à participer activement dans tous les domaines. Ainsi, en avril 2003, l’Union nationale des travailleurs (UNT) a vu le jour. Les organisations syndicales et patronales traditionnelles avaient en effet conduit le pays à un coup d’Etat et à un sabotage économique, ce qui avait entraîné des pertes économiques de plus de 25 milliards de dollars des Etats-Unis et conduit le pays dans une aventure politique dont l’unique objectif était de conserver les privilèges, sans se soucier de la souffrance du peuple.

Ces organisations ont le devoir d’expliquer à la commission pourquoi la majorité des travailleurs réunis au sein de l’UNT, la Confédération unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV) et dans d’autres fédérations indépendantes ne souhaitent pas que l’instance internationale que représente la commission puisse être utilisée pour défendre des intérêts nationaux et étrangers contraires à ceux de la majorité, de la population, en considérant le pays comme étant en violation de la convention. En ce qui concerne la liberté syndicale, les organisations précitées sont déterminées à appliquer la Constitution de l’OIT ainsi que la convention dans son ensemble, et plus particulièrement ses articles 2, 3, 4 et 5.

Toutes les centrales syndicales ont signé des accords afin que les élections s’effectuent de façon autonome et indépendante du Conseil national électoral (CNE). Ceci s’est traduit par l’adoption de la récente directive du CNE (29 mai 2009), qui prévoit expressément que le CNE peut intervenir seulement à la demande d’une organisation syndicale.

Il convient de préciser que la suspension des élections de la Fédération unitaire des travailleurs du secteur pétrolier du Venezuela (FUTPV) a été prononcée suite à une contestation provenant de travailleurs qui luttent en faveur d’un processus qui puisse garantir à la fois la participation et la transparence. Ces derniers avaient en effet constaté que de nombreux travailleurs n’avaient pas été inscrits sur les listes électorales, malgré le fait que la commission électorale avait reçu les listes complètes des membres des syndicats de base. Apparaissent néanmoins sur ces listes des personnes ne travaillant pas pour l’industrie pétrolière. Le CNE a accédé à cette demande de suspension et les élections qui avaient été suspendues auront lieu le 28 juillet prochain.

Il est également important de signaler que la loi constituante de 1999 est à l’origine de l’actuelle Constitution nationale dont l’article 95 régit les questions relatives à la liberté syndicale en conformité avec la convention. Depuis maintenant quinze ans, ceux qui aujourd’hui se réfèrent à la liberté syndicale dans le cadre des procédures électorales n’ont pourtant jamais organisé des élections libres, démocratiques et transparentes. Ils ont imposé leur hégémonie et leur prétendue représentativité en utilisant comme arme principale la terreur et la violence. Ceux qui cherchaient à participer étaient persécutés, emprisonnés, torturés par les organes répressifs de l’Etat. Ceux qui affirment à tort détenir la majorité vont à l’encontre des articles 2, 3, 4 et 5 de la convention. Ils ont en effet indiqué dans les informations communiquées à la commission d’experts que les nouvelles organisations syndicales sont des institutions qui dépendent du gouvernement et ne sont pas autonomes. En d’autres termes, les travailleurs n’auraient pas le droit d’association, ni le droit de constituer des organisations ou des fédérations autres que celles qui dépendent du gouvernement.

En ce qui concerne les conventions collectives, de nombreux accords collectifs ont été signés. Parmi les plus importants, on peut citer la convention collective relative au secteur de la magistrature, qui comprend 500 000 travailleurs, celle sur l’université, qui englobe 70 000 travailleurs, celle se rapportant à l’industrie chimique et pharmaceutique, avec 11 000 travailleurs, celle du Métro de Caracas (6 000 employés) et celle de CVG-Ferrominera qui compte 4 000 travailleurs. D’autres conventions collectives sont en cours de négociation et concernent, entre autres, les secteurs de l’électricité, de la santé et du pétrole. Tout ceci ne relate pas les centaines d’accords collectifs signés entre les syndicats de base et les différentes entreprises du secteur privé. Les discussions concernant les négociations collectives qui sont échues sont poursuivies.

Des progrès importants ont été accomplis dans d’autres domaines, tels que la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail (LOPCYMAT), qui oblige l’employeur à faire participer les travailleurs, hommes et femmes, et à tenir compte de leurs observations en matière de sécurité dans l’entreprise. En outre, les femmes qui ont passé leur vie entière au service de leur foyer ont désormais le droit à une indemnisation sous forme de prestations sociales pour les années qu’elles ont passées dans leur foyer, conformément à l’article 88 de la Constitution, qui garantit l’égalité entre hommes et femmes dans le droit du travail.

Pendant les premières années du gouvernement actuel, les centrales de travailleurs et d’employeurs ont été consultées afin de trouver un accord en ce qui concerne l’augmentation du salaire minimal et d’autres lois relatives au travail. Toutefois, certains membres de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) ainsi que la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), qui refusent les changements politiques, économiques et sociaux que connaît le pays, ont rendu impossible tout consensus.

Il est facile de démontrer que toutes les parties concernées ont été consultées au sujet de la nouvelle loi organique du travail, de même que dans le cas de la réforme de la loi sur la sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à la maternité (avant et après la naissance) qui accorde 140 jours de salaire intégral à la femme et 14 jours à son conjoint. Les enseignants ont eux aussi été appelés à participer aux consultations sur la loi sur l’éducation.

En ce qui concerne les allégations relatives aux meurtres et assassinats de dirigeants syndicaux par des tueurs à gage, l’orateur s’est référé aux cas notables concernant des dirigeants de l’Union nationale des travailleurs (UNT); ces assassinats ont eu lieu lors de conflits du travail opposant ce syndicat aux entreprises internationales de l’automobile et de l’alimentation. De tels assassinats sont à déplorer dans des entreprises telles que Mitsubishi, Toyota et Alpina. Les travailleurs ont exigé que les services d’enquête et de justice fassent toute la lumière sur ces assassinats. Leurs auteurs ont été poursuivis et, tout récemment, une table ronde de haut niveau a été réunie, avec la participation des syndicats et du ministère de l’Intérieur et de la Justice, afin d’empêcher que cette pratique aberrante ne s’instaure dans le pays.

L’orateur a prié la commission d’experts de demander à ceux ayant formulé les allégations des informations plus concrètes, notamment les noms des victimes. Les travailleurs ont tout intérêt à supprimer tout risque qu’une pratique lamentable, qui a coûté la vie à des milliers de leurs frères colombiens, ne s’installe. Ce sont eux les premiers intéressés, car les travailleurs syndiqués qu’ils représentent se trouvent en première ligne dans la lutte pour les droits des travailleurs de l’ensemble des secteurs.

Par ailleurs, il est important de préciser que l’allégation selon laquelle les conseils de travailleurs se substituaient aux syndicats ne correspond pas à la réalité et est une invention de syndicalistes qui n’ont jamais garanti les droits des travailleurs et se sont contentés de les utiliser, sans se douter que la classe ouvrière se soulèverait pour prendre en main son rôle et son propre destin. Rien ne peut remplacer les syndicats, car ils constituent l’instrument de lutte contre l’injustice et la bureaucratie. Tant qu’existeront l’exploitation, la lutte des classes, la précarisation des contrats et la répartition injuste de la richesse, ils continueront à représenter l’arme essentielle de lutte des travailleurs. C’est cela qui préoccupe le patronat et ses alliés, à savoir que les syndicats continuent à exister dans le pays, ce qui est assuré par l’UNT et la CUTV et non par le patronat et ses alliés qui ont créé et géré des syndicats pour ensuite les manipuler à leur guise. Les syndicats doivent avoir une vision stratégique qui renforce des valeurs et des principes éthiques et moraux, qui offrent la possibilité de forger des hommes et des femmes, afin de continuer à progresser dans la lutte nationaliste et anti-impérialiste, fondée sur l’idéologie bolivarienne du peuple vénézuélien. L’émancipation et la transformation sociale que réclame l’histoire des peuples d’Amérique latine ne pourront se faire qu’avec la libre participation des travailleurs, car c’est elle qui permettra l’élaboration de critères à partir du débat et de la discussion avec la base, sans exclusion d’aucune sorte.

Le membre gouvernemental du Honduras s’est rallié à la déclaration du GRULAC. Il faut reconnaître les avancées significatives réalisées par le gouvernement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention et le fait que le gouvernement maintient comme il l’a toujours fait un dialogue social ouvert, caractérisé par la tenue de consultations avec tous les acteurs sociaux, comme en témoigne la consultation visant à adopter la nouvelle loi organique du travail, prenant en considération les observations de l’OIT. Il faut souligner que le gouvernement a collaboré de manière responsable et transparente avec les organes de contrôle de l’OIT et que la sélection de ce cas par la commission, en dépit de ces faits positifs, invite à s’interroger. Il est préoccupant de constater la sélection constante de certains cas par la commission, et ce indépendamment des avancées et des progrès réalisés par les gouvernements. Il est également préoccupant que l’on ne prenne pas le temps nécessaire pour observer l’impact de l’application des recommandations et de l’assistance technique fournie. La commission doit par conséquent continuer d’améliorer ses méthodes de travail et tendre vers davantage de transparence et d’objectivité.

Un observateur représentant de la CSI a indiqué que, en matière de violation de la liberté syndicale au Venezuela, le gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années à modifier les dispositions contraires à la convention, mais qu’aucun progrès important n’avait pour autant été obtenu à ce jour. Dans ce contexte, l’orateur a observé en ce qui concerne l’article 293 de la Constitution, en vertu duquel les élections syndicales sont sous le contrôle du gouvernement, qu’un règlement devrait prochainement modifier cette disposition constitutionnelle. En ce qui concerne la question de la loi organique du travail, il convient de rappeler que, lors de la discussion précédente de ce cas, le gouvernement s’était engagé à discuter de cette loi. Pourtant, deux ans plus tard, rien n’a encore été fait dans ce sens. Récemment, des consultations ont débuté, mais le projet de 2003 a été laissé de côté alors qu’il avait fait l’objet d’un consensus entre les partenaires sociaux et qu’il avait été examiné par le Bureau. En ce qui concerne les violences, l’assassinat de 69 dirigeants et de 26 travailleurs est à déplorer, mais cette violence se manifeste également dans l’expropriation de sièges syndicaux. L’orateur a énuméré les cas qui ont affecté diverses fédérations de travailleurs au niveau des régions et des districts et a mis en avant l’impunité qui entoure ces faits de violence et d’intimidation, tout en soulignant que l’Etat ne pouvait éluder sa responsabilité à cet égard. Le dialogue social est inexistant; le salaire minimal est décidé par le Président, et les réunions en vue d’éventuelles consultations sont annoncées très peu de temps à l’avance ou lorsque les questions ont déjà été précédemment tranchées. De plus, la liberté d’expression est inexistante. Cela est apparu au grand jour lors de la fermeture de Radio Caracas TV et avec la menace actuelle de fermeture de Globovisión. Dans ce contexte, il n’a pas seulement été porté atteinte aux droits des travailleurs de ces entités, mais également à la liberté syndicale puisqu’il est refusé à ces organisations le droit d’utiliser un moyen de communication qui puisse leur permettre d’exprimer leurs opinions. Pour conclure, l’orateur a fait état de la répression qu’ont subie les travailleurs de la part de la police et de la garde nationale, lors de la manifestation commémorative du 1er mai.

La membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) a derrière elle soixante-cinq années d’expérience corporative pendant lesquelles elle a été l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays. En 2003, sous sa présidence, elle a présenté par l’intermédiaire de l’OIE la plainte no 2254 devant le Comité de la liberté syndicale. L’oratrice a déploré le fait que, cinq ans après, alors que déjà deux présidents lui ont succédé et à un mois de nouvelles élections démocratiques qui font la fierté des entrepreneurs de son pays, elle soit à nouveau obligée de s’exprimer devant ce forum tripartite afin d’analyser le non-respect par le gouvernement des conventions nos 26, 87, 144 et 158 de l’OIT, que le pays a ratifiées respectivement en 1944, 1982, 1983 et 1985.

L’oratrice a rappelé que le cas no 2254 précité porte essentiellement sur: l’intervention du gouvernement qui restreint le droit à la liberté syndicale et à la liberté d’association; l’absence de consultation bipartite et tripartite, ainsi que de dialogue social; et la rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Pour ce qui est du second point, la FEDECAMARAS a constamment demandé au gouvernement de restaurer le dialogue social et la consultation tripartite, comme moyen véritable et sûr d’assurer le développement socio-économique durable du pays. Une quantité de lois ont été approuvées dans le non-respect de l’obligation d’une consultation effective. L’idée serait de remplacer ce système par ce que l’on appelle communément le «parlementarisme de rue», qui n’est rien d’autre que du prosélytisme mené avec des partisans gouvernementaux ou dans le cadre de réunions au sein de l’Assemblée nationale, qui répondent à des motifs d’information mais jamais de délibération. Si des propositions sont formulées par un quelconque mécanisme public ou privé, celles-ci ne sont jamais prises en considération. L’exemple le plus récent est celui de la loi publiée au Journal officiel du 7 mai 2009, qui attribue à l’Etat des biens et des services en liaison avec les activités primaires d’exploitation des hydrocarbures. Cette loi, qui de surcroît est inconstitutionnelle, est une porte ouverte à l’expropriation par le gouvernement, expropriation qu’il serait plus correct d’appeler, comme le fait le gouvernement, la confiscation ou la nationalisation. Ainsi, le gouvernement dépossède de leurs actifs les entreprises travaillant dans le domaine des services pétroliers. Le lendemain de la promulgation de la loi, il a été décrété que la puissante entreprise publique Petróleos de Venezuela assurerait le contrôle de 36 entreprises; les 13 et 19 mai suivants, d’autres occupations d’entreprises ont eu lieu, ce qui porte à ce jour à 76 le nombre d’entreprises pétrolières qui fonctionnent dans le lac de Maracaibo. Ces entreprises sont pour la plupart de petites et moyennes entreprises, en majorité nationales, quelques-unes étant des entreprises étrangères ou à capitaux mixtes, qui ont leurs activités, entre autres, dans les domaines suivants: services de transport du personnel, remorquage, terminaux et quais, fourniture de matériaux, entretien des bateaux et mise à disposition de plongeurs, installations de traitement par injection d’eau, 30 terminaux d’activités aquatiques, barrages et chantiers navals et installations de compression de gaz. Bien d’autres activités font partie de cette liste, aussi bien au lac de Maracaibo que dans d’autres régions pétrolifères du pays. Les mécanismes d’expropriation sont très élaborés: dans un premier temps, les lois sont préparées sur mesure, pour être ensuite appliquées. Le tout s’effectue «en toute légalité». Cette façon de légiférer comporte trois caractéristiques fondamentales: elle accroît l’idéologisation; elle renforce le contrôle; et elle favorise le centralisme.

En ce qui concerne la fixation des salaires minimaux, l’oratrice a rappelé qu’il n’y a pas eu de réelle consultation tripartite depuis neuf ans. Il a été mentionné devant la commission quelques jours auparavant une augmentation de 30 pour cent du salaire minimum. Il n’en a, cependant, pas toujours été ainsi chaque année et, cette année, il a été décrété que cette augmentation se ferait en deux parties, 10 pour cent à partir du 1er mai et 10 pour cent à partir du 1er septembre. Il n’a pas, non plus, été fait état du problème de l’inflation que connaît le pays qui détient le taux le plus élevé d’Amérique latine et l’un des plus élevés du monde. L’an passé, selon les chiffres du gouvernement, le taux d’inflation a atteint 29 pour cent et les chiffres de cette année ont déjà dû être modifiés par rapport aux estimations figurant dans le budget.

L’oratrice a précisé qu’elle s’était référée à la situation la plus récente et n’avait pas mentionné la liste de lois qui ont déjà été adoptées en première discussion et d’autres qui seront promulguées dès la fin de la Conférence. Ces lois aggraveront encore davantage la situation difficile des entrepreneurs indépendants. La promulgation de lois telles que la loi organique concernant la prévention, les conditions de travail et le milieu de travail (LOPCYMAT) est présentée comme une réussite. Or, si sur le papier cette loi peut sembler une avancée, en réalité, les sanctions qu’elle prévoit sont exorbitantes. En effet, l’application de l’une de ces sanctions ou amendes peut facilement dépasser le capital de n’importe quelle entreprise mais, plus grave encore, l’application se fait de manière politique. La loi se transforme ainsi en instrument politique, ce qui se produit également avec des lois telles que les lois fiscales et la loi, récemment modifiée à deux reprises, sur la protection des personnes en matière d’acquisition de biens et de services (anciennement loi sur la protection des consommateurs). Les organismes chargés de son application, INSAPSEL, SENIAT et INDEPABIS, sont devenus les organismes les plus craints du pays, de par leur caractère répressif à l’égard des entreprises indépendantes. Cependant, ils ne font pas preuve d’autant de diligence dans l’application des normes aux entreprises publiques, ce qui est illustré par l’augmentation des accidents du travail dans la plus grande entreprise du pays, l’entreprise pétrolière PDVSA.

L’oratrice a rappelé qu’a été publié, au Journal officiel du 23 juin 2008, le décret présidentiel promulguant la nouvelle loi concernant l’Institut national de coopération éducative (INCE), le transformant en Institut national de coopération éducative socialiste (INCES). L’INCE a été pendant des décennies un exemple de coopération tripartite, suivant les orientations de l’OIT mais, aujourd’hui, il s’est transformé en un centre de formation idéologique dirigé conformément aux critères du gouvernement central.

L’entrepreneur vénézuélien est constamment harcelé, victime de violations de ses droits et libertés publiques fondamentaux, principalement par l’absence de dialogue social. Il existe un cadre légal contre l’appareil productif national qui limite les investissements dans le pays et qui condamne la société actuelle ainsi que les futures générations à dépendre d’une économie de rente sujette au va-et-vient des prix de ses matières premières. La FEDECAMARAS a l’obligation de veiller à ce que la situation ne perdure pas. Le gouvernement doit cesser de pratiquer le harcèlement et arrêter d’exclure la force productive indépendante du pays pour que tous puissent travailler ensemble pour le Venezuela qu’ils méritent.

Un autre membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela, membre de la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela, s’est rallié aux propos du membre travailleur de l’Union nationale des travailleurs. Au Venezuela, la pleine liberté syndicale existe et la pluralité du mouvement des travailleurs est respectée. Les facteurs sociaux et syndicaux créent une unité dans les objectifs stratégiques des travailleurs, ce qui se réalise à partir de la base. Son organisation a signé plusieurs conventions collectives et d’autres attendent d’être discutées, tant dans le secteur privé que public, conformément à la législation. La négociation est réalisée avec la libre participation des syndicats de base et de leurs affiliés, contrairement à ce qui se passait auparavant lorsque la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) monopolisait le contrôle des discussions dans les secteurs public et privé. Dans le secteur privé, la CTV convenait avec l’employeur, de façon antidémocratique, de la détérioration des conditions économiques et sociales des travailleurs. La CTV n’a jamais organisé d’élections effectives, mais présentait plutôt une liste unique de candidats déterminée au sein de certains partis politiques. Il convient de saluer la récente approbation du règlement du Conseil national électoral qui prévoit que ce sont les organisations syndicales qui doivent, de façon libre et autonome, décider si elles font appel à cette instance de supervision pour garantir de véritables élections démocratiques.

Il faut noter que les travailleurs ont pris le contrôle de plusieurs entreprises où ils développent des conseils de travailleurs pour transformer les relations de production et faire des progrès relatifs à la participation directe des travailleurs dans la planification, l’exécution et la supervision de la production. Les entreprises de production sociale constituent des exemples où peuvent s’articuler sans problème la lutte pour la réalisation des droits économiques et sociaux des syndicats, l’organisation de la production et le contrôle social par le biais des conseils des travailleurs. En ce sens, les travailleurs ne permettront jamais que ces conseils se substituent aux syndicats. Concernant la loi sur le travail, la commission d’experts et la commission doivent comprendre qu’elle doit être le résultat de discussions et de débats à l’intérieur du pays.

Un autre observateur représentant la CSI a signalé que la Constitution établit en son article 293, alinéa 6, que le pouvoir électoral a pour fonction d’organiser l’élection de syndicats, de corporations professionnelles et d’orga-nisations à but politique en conformité avec la loi. Ce texte constitutionnel, en violation claire de la convention, a constitué l’arme utilisée depuis neuf ans pour limiter et rogner les droits fondamentaux des travailleurs vénézuéliens ainsi que la liberté syndicale. Cette pratique a été récurrente au sein de tous les organes des pouvoirs publics et se manifeste à travers: 1) la méconnaissance des élections syndicales; 2) l’interdiction d’organiser des élections syndicales pour des motifs politiques; 3) le licenciement de dirigeants syndicaux suite à la perte de leurs privilèges syndicaux; 4) la négation du droit à la négociation collective moyennant la procédure dénommée «retard électoral»; et 5) le gel des activités syndicales, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, même en ce qui concerne le syndicat le plus représentatif.

Le ministère du Travail pratique également une politique d’exclusion syndicale en basant ses décisions administratives sur les résolutions du Conseil national électoral (CNE), qui n’est pas un organe judiciaire mais fait partie des pouvoirs publics. Nous sommes en présence d’une pratique disproportionnée d’intervention de l’Etat dans l’exercice démocratique et universel du droit à la liberté syndicale, à la négociation collective et au droit de grève. Dans le même temps, le gouvernement n’informe pas les organes de contrôle de l’OIT en ce qui concerne l’application des conventions nos 1, 41, 87, 98, 102, 111, 118, 121, 128, 130, 142, 144 et 158. Il n’applique pas non plus les recommandations du Comité de la liberté syndicale en ce qui concerne les cas présentés, ni les conclusions de la mission de haut niveau qui s’est rendue au Venezuela en janvier 2006, ni encore les observations formulées par la commission depuis l’année 2000.

En ce qui concerne l’exposé du gouvernement sur l’absence du CNE lors des élections syndicales, il convient de se rendre à l’évidence: des instructions, règlements et autres résolutions d’une entité publique qui administre des élections ne priment pas sur les dispositions de la Constitution. Par ailleurs, cette ingérence persistante et croissante du CNE dans les activités syndicales viole les droits fondamentaux de centaines de syndicats, c’est-à-dire ceux de milliers de travailleurs et de travailleuses, simplement parce qu’ils ne souscrivent pas au projet politique gouvernemental et qu’ils croient en un syndicalisme libre, autonome et indépendant.

L’orateur a ajouté que l’ingérence permanente de l’exécutif dans l’autonomie syndicale et l’obligation d’obtenir un certificat délivré par le CNE pour mener des activités syndicales comportent de graves conséquences. L’une d’entre elles relève de la contractualisation collective. En effet, sans le certificat délivré par le CNE, il n’a pas été possible de discuter la contractualisation collective des employés du secteur public, des travailleurs du secteur pétrolier, des employés de l’Etat, ou de ceux du secteur de l’électricité, de la téléphonie, des entreprises de base, des employés de la sécurité sociale, des employés du ministère de la Santé et de beaucoup d’autres. Il s’agit de plus de 1,5 million de travailleurs et travailleuses, sans compter les travailleurs indépendants et les sous-traitants, qui sont également des milliers dans l’administration publique et dans le secteur privé, et bien sûr les chômeurs. Ces secteurs représentent plus de 65 pour cent de la population potentiellement active ou en âge de travailler.

L’autre aspect de cette réalité que l’on ne saurait occulter est la criminalisation des activités syndicales par les autorités publiques. La majorité des travailleurs et des travailleuses qui, affectés par ces restrictions, descendent dans la rue pour exiger le respect de leurs droits, la renégociation de leurs conventions collectives arrivées à échéance, le respect de la liberté syndicale, la demande de fixation d’une date pour leurs élections, le respect des directives syndicales en vigueur, et la revendication permanente de leurs droits civils, politiques et syndicaux font l’objet d’une réaction violente et disproportionnée de la force publique.

Il est urgent d’élaborer un scénario institutionnel au plan national qui donne une impulsion au développement durable d’un dialogue social véritable et responsable pour parvenir à une cohérence, dans des conditions de transparence, entre le contenu de la Constitution, celui des conventions internationales et des pratiques des pouvoirs publics dans le pays pour parvenir ensemble à une application intégrale, rapide et permanente des conventions fondamentales concernant la liberté syndicale. L’orateur a suggéré qu’une nouvelle mission de haut niveau se rende dans le pays et prépare un rapport qui sera soumis à la commission d’experts et au Comité de la liberté syndicale en vue d’un examen ultérieur par la commission.

Une autre membre travailleuse de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que l’examen du cas du Venezuela devant la présente commission a hélas une connotation politique et ne saurait être séparé des événements survenus dans ce pays en 2002, c’est-à-dire de la tentative de coup d’Etat, dont les deux principaux protagonistes persistent à utiliser la présente tribune à des fins politiques. Elle a déploré le fait que depuis six ans, M. Manuel Cova, représentant de la CTV, participe aux réunions organisées chaque année par le ministère du Travail en vue de constituer la délégation des travailleurs du Venezuela et que, chaque année, il soit accrédité, avec un autre représentant de la CTV, pour faire partie de cette délégation. Ainsi, chaque année le même personnage ou bien la Confédération syndicale internationale (CSI) s’en prennent à la délégation des travailleurs du Venezuela, et les deux représentants de la CTV adressent des communications au ministère du Travail pour refuser les billets d’avion qui leur sont attribués. Le plus grave, pour les travailleurs vénézuéliens, c’est qu’ils soient accrédités en tant que représentant de la CSI et qu’ainsi chaque année deux conseillers techniques de notre délégation ne puissent venir, ce qui affecte considérablement notre participation à chaque conférence annuelle dans toutes les commissions, notamment cette année, dans celles du VIH/sida et de l’égalité entre hommes et femmes.

S’agissant des ingérences du CNE dans les opérations électorales évoquées par la commission d’experts, les cinq centrales syndicales du Venezuela sont d’accord sur ce point. A ce propos, il est inscrit dans la Constitution du Venezuela que les réformes constitutionnelles doivent être soumises, comme en Europe, à la volonté populaire à travers un scrutin, et que dans le cadre des réformes proposées lors de la dernière consultation, l’Assemblée nationale avait inclus la réforme de l’article 393, lequel se réfère au CNE. Malheureusement, le peuple du Venezuela s’est opposé majoritairement à la réforme constitutionnelle soumise à référendum en 2007. L’UNT, la CUTV et les organisations syndicales de base sont convaincues qu’avec la réforme apportée récemment au règlement électoral syndical du CNE prévoyant que le CNE ne peut agir qu’à la demande des organisations syndicales, l’observation de la commission d’experts a trouvé une réponse.

En matière de négociation collective, la commission d’experts doit reconnaître que la Fédération vénézuélienne des enseignants, qui avait introduit une plainte à ce sujet, vient de signer la récente convention collective du secteur de l’enseignement et que la FETRA-CONSTRUCTION, organisation à laquelle appartient M. Cova, de la CSI, a signé les conventions collectives et est signataire du projet présenté récemment. En ce qui concerne les accusations de violence syndicale et d’assassinats de syndicalistes, il convient de relever devant cette commission que celui qui dénonce ces agissements au nom de la CSI est justement l’un des principaux responsables de cette violence syndicale, à laquelle il recourait pour empêcher la démocratie syndicale et la discussion des conventions collectives et pour imposer son hégémonie par la terreur et la violence.

S’agissant des dénonciations d’expropriation de sièges de syndicats dans certaines régions du pays, les sièges en question sont tous à la propriété de diverses institutions de l’Etat, et avaient été mis à la disposition de la CTV par le passé, qui n’avait hélas eu aucun scrupule à le vendre, comme dans le cas de la FETRAFALCON, et il était légitime que les travailleurs et le peuple vénézuélien exigent de l’Etat qu’il les récupère. Dans certains cas tels que celui-ci, la liquidation récente des prestations sociales à la CTV, l’administration de la Banque des travailleurs du Venezuela, il faudra que le représentant de la CSI rende des comptes aux travailleurs vénézuéliens.

Pour répondre aux déclarations de la représentante des employeurs, au Venezuela, les secteurs de l’automobile, des finances, de la construction, des télécommunications, du commerce et d’autres encore, d’après les déclarations des porte-parole de leurs chambres respectives, dont certaines sont affiliées à la FEDECAMARAS, ont réalisé cette année d’énormes bénéfices et étendu considérablement leur activité. Par ailleurs, d’après le Registre fiscal, près de 1 000 nouvelles entreprises de caractère commercial se sont constituées. Au Venezuela, ce sont les employeurs qui portent atteinte aux lois concernant la sécurité et hygiène du travail, à l’accès aux biens et services et à la sécurité sociale.

S’agissant des expropriations dénoncées par la représentante des employeurs, il ne s’agit pas de confiscation et il n’y a pas eu non plus de séquestrations d’employeurs. Il y a, au Venezuela, des violations répétées des droits des travailleurs, comme aujourd’hui aux Etats-Unis et en Europe, où les travailleurs ont dû occuper des entreprises pour parvenir à conserver leur emploi et maintenir l’activité. De même, au Venezuela, les travailleurs assument le contrôle de la production et récupèrent des entreprises, sans cependant remplacer les employeurs, mais en mettant ces derniers au service du peuple vénézuélien.

Le gouvernement a récupéré les entreprises pétrolières, des télécommunications, de l’électricité, du ciment, les centrales sucrières, les aciéries et d’autres activités qui avaient été privatisées par le passé, mais dans tous les cas les multinationales qui en étaient propriétaires ont été largement indemnisées.

S’agissant des confiscations de terres dénoncées par la représentante des employeurs, comme en Europe et dans d’autres pays, le gouvernement a le pouvoir de récupérer des terres laissées à l’abandon pour les mettre en production, et il l’a fait, afin de garantir la souveraineté alimentaire. Au Venezuela, l’offre de denrées alimentaires dépend essentiellement des importations et à 95 pour cent de l’activité du secteur privé, lequel spécule sur les prix comme un moyen d’action politique contre le peuple. L’Etat et les travailleurs ont la responsabilité de garantir la production alimentaire, en plus de la conduite de ces employeurs. Tous ces éléments concourent à démontrer que le Venezuela ne devrait pas continuer d’être inscrit sur la liste des cas examinés chaque année.

Enfin, puisqu’il a été dit lors de la discussion générale que les méthodes de travail et les mécanismes du Bureau devaient être plus transparents et plus démocratiques, l’intervenante a fait observer que l’UNT n’est jamais consultée à propos des rapports de la commission d’experts, qui ne reflètent que l’opinion minoritaire de courants qui ont pratiquement disparu de la scène syndicale nationale et qui essayent de s’appuyer sur l’OIT pour tenter de reprendre pied dans le pays. De même, le bureau de l’OIT à Lima devrait tenir compte de tous les courants syndicaux lorsqu’il programme des manifestations et lorsqu’il organise l’assistance technique.

Le membre gouvernemental du Nicaragua a exprimé sa solidarité avec le gouvernement du Venezuela qui considère qu’il s’agit une nouvelle fois d’une discussion fondée sur un traitement injustifié et politisé, pratiques qui nuisent au travail de la commission. Les travaux de la Conférence et de l’OIT peuvent démontrer l’attitude responsable, la coopération et la bonne volonté dont fait preuve le gouvernement actuel, et ce malgré les tentatives de boycott réitérées contre sa gestion et les campagnes massives de discrédit qui ont mis en péril l’Etat en tant qu’institution. L’amnistie générale décrétée par le Président est une preuve de sa volonté politique et de ses convictions démocratiques. Celle-ci bénéficie à ceux qui ont participé au coup d’Etat de 2002 et qui se sont présentés devant la justice. De plus, le parlement mène des consultations pour approuver une nouvelle loi organique du travail qui tienne compte des observations formulées par les interlocuteurs sociaux et les organes de contrôle de l’OIT. En outre, ces dix dernières années, les travailleurs vénézuéliens ont obtenu des avancées sociales qui constituent un progrès sans précédent dans l’histoire sociale du pays. Le gouvernement applique malgré la crise des mesures économiques justes et solidaires, contraires au système néolibéral, avec des résultats satisfaisants et irréfutables: le salaire minimum a été augmenté au-dessus de l’inflation; le budget public a été réduit de 6,7 pour cent; l’investissement social a été maintenu, à l’inverse des dépenses superflues de l’Etat qui ont été éliminées. Il faut souligner que le Venezuela a un taux de chômage qui est le plus bas depuis trente ans (7,7 pour cent), alors que le salaire minimum est le plus élevé de l’Amérique latine et des Caraïbes et s’élève à 446 dollars des Etats-Unis par mois. La loi n’établit pas d’obstacles ni de formalités excessives pour l’exercice de la liberté syndicale. Ces dix dernières années, le nombre de syndicats inscrits a augmenté de 75 pour cent, passant de 2 872 en 1998 à 5 037 actuellement. L’adoption des conventions collectives a permis aux travailleurs d’en tirer des avantages plus conséquents. L’économie nationale a connu une croissance soutenue au cours des cinq dernières années, alimentée principalement par le secteur privé. Cette croissance a contribué au développement économique de l’Amérique latine, grâce à des mécanismes d’intégration, par exemple l’Alternative bolivarienne pour l’Amérique latine et les Caraïbes (ALBA), dont le Nicaragua est membre, et l’Union des nations latino-américaines (UNASUR), Banco del Sur et PetroCaribe.

Les mesures positives prises par le gouvernement pour respecter ses obligations normatives à l’égard de l’OIT sont nombreuses et doivent être prises en compte par la commission. Il faut rappeler que les plaintes contre la République bolivarienne du Venezuela, bien que présentées sous le couvert d’une supposée violation de la liberté syndicale, de la liberté d’association et de la négociation collective, impliquent des questions politiques et économiques, et il est inacceptable de manipuler de la sorte le travail de la commission. Il est regrettable que cette situation se répète dans le cadre de la Conférence et qu’il n’ait pas été tenu compte des appels du Nicaragua et d’autres gouvernements pour l’amélioration des travaux de la commission et il convient d’espérer que cela ne soit plus le cas dans le futur.

Le membre employeur de l’Equateur a souligné que les droits des travailleurs et des employeurs ne sont effectifs que si les autres droits inhérents à la personne sont respectés, tels que les droits d’expression et d’opinion. Si ces droits ne sont pas respectés, il ne peut y avoir de liberté syndicale. Pour être authentique, le dialogue social doit inclure les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Lorsque la représentativité des organisations n’est pas prise en compte, le dialogue est vicié. Le parlementarisme de rue nie le rôle fondamental des organisations représentatives et va à l’encontre de l’essence de l’OIT. Il ne saurait être mis sur le même plan que le dialogue social. Le gouvernement doit tenir compte des recommandations du Comité de la liberté syndicale et respecter le principe tripartite de l’OIT en reconnaissant la représentativité des interlocuteurs sociaux concernés et en abandonnant le harcèlement et les ingérences dans leur gestion. La commission doit exhorter le gouvernement à renouer le dialogue effectif avec les représentations valables pour discuter de manière effective les différents lois et règlements ainsi que le cadre applicable à l’activité productive.

Le membre gouvernemental de Cuba s’est rallié à la déclaration du représentant gouvernemental de l’Uruguay qui est intervenu également au nom du GRULAC. L’inclusion de la République bolivarienne du Venezuela dans la liste des pays appelés à se présenter devant la commission est injuste et hautement politisée. Les commentaires de la commission d’experts abordent des questions d’ordre législatif (les supposées lacunes du dialogue social) et d’autres questions soulevées par les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la FEDECAMARAS. Concernant les allégations de ces organisations, il convient de se rappeler de ce qui est arrivé en avril 2002 quand la FEDECAMARAS, avec l’appui de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), a organisé un coup d’Etat qui a interrompu le processus démocratique et aboli pendant 48 heures les garanties constitutionnelles et les droits des citoyens jusqu’à ce que le Président démocratiquement élu soit rétabli dans ses fonctions par le peuple. A cette occasion, ni la commission d’experts, ni la Commission de l’application des normes ne demandèrent de rendre des comptes aux putschistes, ni lors de la grève dans le secteur pétrolier qui causa la faillite de milliers de petites entreprises et laissa sans emploi des dizaines de milliers de travailleurs. La commission a préféré traiter de ce cas à huit occasions depuis 1999. Plusieurs allégations auxquelles se réfère la commission d’experts concernent la question de la propriété et d’autres questions qui n’ont rien à voir avec les conventions de l’OIT ni avec les droits des travailleurs. Elles reflètent l’opposition d’un secteur minoritaire qui a vu ses pouvoirs et ses privilèges menacés par les mesures visant à redistribuer les richesses, au grand bénéfice de la majorité qui a entrepris la révolution bolivarienne. Les lois vénézuéliennes n’entravent pas l’exercice de la liberté syndicale. Le nombre d’organisations syndicales et de conventions collectives a augmenté considérablement au cours des dix dernières années, avec des avancées jamais obtenues auparavant. Le pays a connu une croissance soutenue durant les cinq dernières années, ce qui lui a permis d’améliorer significativement la protection sociale. Le taux de chômage a enregistré son plus bas niveau, et le salaire minimum est le plus élevé de l’Amérique latine et des Caraïbes. Le gouvernement a entretenu, depuis le départ, un dialogue social participatif et inclusif, permettant à tous les acteurs sociaux de manifester leurs opinions. La loi vénézuélienne ne prévoit pas d’obstacles ou de formalités pour le plein exercice de la liberté syndicale. Au cours des dernières années, le nombre de syndicats inscrits est passé de 2 872 à 5 037. Le pays a démontré qu’il était engagé dans un processus profondément démocratique, comme le démontrent les différentes consultations référendaires sur les questions essentielles concernant le système politique en place. Les commentaires des organisations syndicales et patronales, auxquels se réfère la commission d’experts, engendrent une confrontation politique au sein de la commission. Ils peuvent compromettre gravement la crédibilité de l’OIT et de ses mécanismes de contrôle. A l’instar de la liberté syndicale qui doit s’exercer dans un climat exempt de pressions et de menaces, ces principes doivent être observés au sein de la commission. Il est inacceptable que les décisions relatives à l’inclusion de ce cas sur la liste discutée aient été prises dans un climat nocif empreint de pressions, de menaces et d’un manque de transparence. Il est à espérer que le débat permettra de faire la lumière sur les faits et de mettre un terme à cette question récurrente qui, année après année, détériore le climat de travail et le dialogue au sein de la commission. Cuba poursuivra ses efforts pour réformer, démocratiser et apporter plus de transparence aux mécanismes de contrôle de l’OIT.

Le membre employeur de l’Argentine, en sa qualité de Vice-président de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de Vice-président employeur du Conseil d’administration, a affirmé qu’il s’agissait aux yeux des membres employeurs du cas le plus important de l’histoire de l’OIT. La liberté d’association, dont bénéficient à la fois les travailleurs et les employeurs, est fondée sur le droit à la vie, le respect des autres droits de l’homme et l’existence de l’Etat de droit. Dans ce contexte, quand une confiscation de la propriété privée a lieu et que la liberté d’initiative privée n’est pas respectée, la liberté d’association des employeurs est violée. En outre, l’essence même de l’OIT est touchée. Si l’Etat est le seul propriétaire, le dialogue n’est pas tripartite, mais seulement bipartite. En deuxième lieu, l’orateur a exprimé sa préoccupation concernant le fait que la transparence des organes de contrôle ait été mise en doute. Il a souligné la nécessité de respecter ces organes, bien que parfois il n’en partage pas les conclusions, et a manifesté le plein soutien des employeurs pour la transparence et l’autonomie de ces derniers. Les employeurs ont des responsabilités sociales, y compris le respect de la démocratie. Il convient de ne pas confondre une personne pouvant être responsable en vertu de la législation pénale du pays avec les institutions. En ce sens, l’OIE soutient la FEDECAMARAS en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs et comme un acteur social important dans toutes les institutions vénézuéliennes. L’orateur a souligné que, si le cas avait été examiné à plusieurs reprises, c’est parce que la gravité de la situation persiste. Pour ces raisons, il a donc demandé au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs afin d’assurer le développement du dialogue social qui constitue la seule solution, en laissant de côté les griefs, dans le cadre du respect des droits des travailleurs et des employeurs.

Le membre travailleur de l’Espagne a souligné l’importance particulière que revêt la convention et noté que la liberté syndicale est un droit individuel permettant aux travailleurs et aux employeurs de constituer et de s’affilier à des organisations ou de décider de leur dissolution. Il s’agit également d’un droit collectif. Toutefois, le droit individuel à la liberté syndicale ne sert à rien si les syndicats ne jouissent pas d’une autonomie effective dans leurs relations avec les entreprises et les gouvernements. A cet égard, la liberté syndicale peut seulement s’exercer si elle est accompagnée d’autres garanties et droits, y compris la protection contre les actes de violence, la protection contre la discrimination antisyndicale, la protection contre les actes d’ingérence, le droit à la consultation dans l’élaboration de la législation, le droit à la grève et le droit à la négociation collective. Bien qu’il puisse paraître élémentaire de rappeler ces droits, il semble que la discussion de ce cas soit axée sur des critères de nature politique, alors que des arguments essentiellement politiques ont également été avancés pour s’opposer à sa discussion. A cet égard, selon la CSI, tous les droits susmentionnés sont violés d’une manière ou d’une autre dans le pays. Ces violations comprennent le licenciement de près de 20 000 travailleurs dans l’industrie pétrolière suite à la grève et l’inscription du nom de certains d’entre eux sur une liste noire; l’augmentation des restrictions au droit de grève; la détérioration de la négociation collective et du droit de négocier en pleine liberté en raison de l’ingérence des autorités publiques; les mesures prises pour miner les droits acquis des travailleurs de la métallurgie, du transport et du secteur pétrolier et pour renégocier les conventions collectives déjà approuvées; la dévalorisation du dialogue social et sa transformation en un acte purement formel; le harcèlement des syndicalistes et la dégradation de leurs locaux; et, selon la CSI, les assassinats de travailleurs et de syndicalistes. L’impunité dont jouissent ceux qui commettent de tels actes fait en sorte que ceux-ci continuent à être perpétrés. Enfin, il n’y a pas de plus grande contradiction aux déclarations relatives au soutien de la liberté syndicale dans le pays que le plan de remplacer les syndicats par des «comités de travailleurs», ce qui constituerait une attaque directe de la liberté et de l’indépendance des syndicats.

Le membre gouvernemental de l’Equateur s’est rallié à la déclaration du GRULAC. Il s’est félicité des efforts réalisés par le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et a exprimé son soutien en faveur des actions menées par le gouvernement.

Le membre gouvernemental de l’Uruguay a observé que l’objectif des travaux de la commission est de proposer des solutions aux manquements dans l’application des conventions ratifiées de manière démocratique. Cependant, 35 fédérations de travailleurs de plusieurs pays ont signé une lettre exprimant leur préoccupation concernant les divergences relatives à l’insertion de la République bolivarienne du Venezuela sur la liste des cas examinés par la commission. Cette préoccupation est basée sur l’absence de consensus au sein du groupe des travailleurs au sujet de la sélection de ce cas sur la liste; sur la divergence des opinions au sein des fédérations syndicales du Venezuela; sur la conviction que ce cas a été sélectionné pour des raisons politiques, ce qui n’aurait pas dû se produire au sein de la commission; et finalement sur la violation des méthodes de travail de la Conférence par la distribution d’un pamphlet, par une ONG, contenant une déclaration contre le gouvernement actuel. Un autre cas concerne des faits plus graves dans la mesure où ils impliquent des questions de vie et de mort, notamment de dirigeants syndicaux, et constituent véritablement le cas le plus important de l’histoire de l’OIT.

Le membre employeur du Guatemala a rappelé que les aspects très graves de ce cas ont souvent été examinés par le Comité de la liberté syndicale. Son aspect le plus préoccupant est le manque d’intérêt démontré par le gouvernement pour les recommandations faites par les organes de contrôle de l’OIT. Le gouvernement n’a pas même répondu aux accusations très graves de harcèlements et de persécutions à l’encontre de l’organisation indépendante d’employeurs la plus représentative, la FEDECAMARAS. Le rapport de la commission d’experts se réfère à une attaque directe contre le siège de la FEDECAMARAS en 2007 et à une tentative d’attentat à la bombe en 2008 dans laquelle la personne présumée responsable, un inspecteur de police, est décédée. Le silence du gouvernement à cet égard ne peut être interprété que comme la confirmation d’une attitude qui peut, à tout le moins, être qualifiée de complaisante vis-à-vis de la violence et de l’intimidation dont il est fait usage pour tenter de saper l’exercice du droit d’organisation. Le rapport de la commission d’experts contient également des informations concernant la persécution d’employeurs engagés dans leurs activités. La commission doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le libre exercice de la liberté syndicale dans un climat exempt de menaces et de violence, ce qui est essentiel en vue de la pleine application de la convention. La nature très grave des problèmes en cause, combinée au manque d’intérêt du gouvernement pour donner effet aux recommandations des organes de contrôle, justifie pleinement l’examen de ce cas par la commission.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a indiqué que ce cas fournit une occasion de mieux comprendre la situation prévalant dans le pays ainsi que les progrès enregistrés dans le domaine syndical au cours des dix dernières années. Il apparaît en effet que l’activité syndicale y a connu une très nette évolution, comme en témoigne le riche exposé des faits fourni par le gouvernement, révélant la volonté de ce dernier d’appliquer pleinement les normes internationales du travail. Il convient de prendre note, dans ce cadre, de l’élaboration d’une nouvelle loi organique du travail tenant compte des recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Il s’agit néanmoins d’un travail de longue haleine nécessitant la tenue de consultations tripartites et même au-delà et dans le cadre duquel l’assistance technique pouvant être fournie par le Bureau peut se révéler précieuse.

Le membre travailleur des Etats-Unis a rappelé que le mouvement de travailleurs de son pays avait un profond respect pour l’autodétermination démocratique du peuple vénézuélien ainsi que pour le résultat des élections démocratiques dans ce pays. Les syndicats de son pays ont toujours condamné le coup d’Etat perpétré il y a quelques années contre le Président de la République actuel et partagé ses critiques bien fondées du Consensus de Washington tout en se félicitant de l’échec de la zone de libre-échange des Amériques. Toutefois, une telle reconnaissance des déclarations et des avancées sociales réalisées par le gouvernement ne saurait masquer les manquements à l’application de la convention. Depuis presque une décennie, la commission d’experts et la commission ont conclu que des violations fondamentales de cette convention, continueraient à moins que ne soit amendé l’article 293 de la Constitution, afin de mettre un terme au pouvoir de contrôle et d’intervention du Conseil national électoral (CNE) dans le processus électoral des syndicats. L’importance de cette question a été mise en évidence par le fait que le refus du CNE d’approuver la procédure électorale au sein de plusieurs syndicats a eu pour conséquence la suspension de la reconnaissance de représentativité de certaines organisations syndicales, ce qui les a empêchées de négocier de nouvelles conventions collectives. Le nombre des travailleurs couverts par les conventions collectives a diminué, en raison de l’absence de négociation collective organisée d’une manière effective au niveau national. Les obstacles à la liberté syndicale et à l’effectivité de la négociation collective sont illustrés par les rapports de la Fédération des travailleurs de la téléphonie, rappelant que 243 conventions collectives ne sont toujours pas signées et que, dans le même temps, les autorités refusent catégoriquement de négocier avec la Fédération vénézuélienne des instituteurs. L’utilisation du récent Code pénal, ainsi que de la loi spéciale relative à la protection du peuple contre les monopoles, la spéculation et les boycotts pour briser les grèves et les actions de protestation pacifiques sont aussi un sujet de préoccupation. En vertu de ces dispositions, le dirigeant du syndicat de Sanitarios Maracay a été arrêté en 2007 et 53 membres du syndicat de la société Orinoco Iron and Steel Company ont été arrêtés en mars 2009 à la suite de 48 heures de grève. Au regard des meurtres de 19 dirigeants syndicaux et de 10 autres travailleurs l’année précédente ainsi que du récent assassinat de quatre dirigeants syndicaux, le gouvernement est instamment prié de prendre des mesures pour résoudre le problème persistant des attaques contre des syndicalistes. Si l’examen de ce cas par la commission permet d’améliorer ne serait-ce que l’une des questions examinées, des progrès significatifs auront été accomplis suite à l’inclusion de ce cas dans la liste des cas individuels.

Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a indiqué que les accusations formulées à l’encontre du gouvernement vénézuélien concernant la violation de la convention dans ce pays sont de caractère politique. Il a invité les partenaires sociaux à participer au dialogue social en tenant compte des intérêts du peuple de manière à parvenir à une solution nationale satisfaisante. Il convient d’encourager les efforts déployés par la commission pour séparer les questions relatives au travail et à l’emploi des enjeux politiques entre Etats Membres et les difficultés pour y parvenir. Il faut en outre saluer les résultats obtenus par le gouvernement concernant les droits des travailleurs, l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur protection sociale. L’orateur a conclu en appelant la commission à laisser les mesures prises par le gouvernement porter leur plein effet.

La membre travailleuse du Brésil a manifesté son hostilité absolue à l’inclusion de ce cas sur la liste des pays qui ne respectent pas la convention. Il s’agit, une nouvelle fois, d’un cas éminemment politique qui n’a aucune relation avec les instruments de l’OIT, ni avec le tripartisme et encore moins avec les droits et intérêts des travailleurs. Il convient de dénoncer et de refuser que, dans l’enceinte de l’OIT, l’opinion majoritaire des travailleurs en faveur de la révolution sociale en République bolivarienne du Venezuela soit piétinée et que soient distribuées avec de viles intentions politiques des lettres diffamatoires contre le gouvernement révolutionnaire, signées par des ONG qui ne représentent ni les travailleurs, ni les Etats, ni les entrepreneurs. Plus grave encore est le fait de présenter comme des héros de véritables délinquants et terroristes. Il est fondamental que les travailleurs et toute la commission connaissent mieux la réalité vénézuélienne pour ne pas tomber dans les pièges posés par ceux qui détournent l’attention de l’OIT de la mission pour laquelle elle a été créée; à savoir,promouvoir la justice sociale. Il s’agit probablement du pays d’Amérique latine le plus démocratique, qui accorde le plus de droits aux travailleurs et où la volonté du peuple s’exprime le plus. Il y a eu dix élections en dix ans. L’Etat intervient activement et de façon permanente pour améliorer les conditions de vie du peuple, garantir l’emploi et améliorer les salaires; le pays possède le salaire minimum le plus élevé d’Amérique latine, ce qui garantit la consommation, assure la promotion du développement et empêche que la crise économique très grave ne s’installe dans le pays. En cette période de faillite du modèle néolibéral, il est fondamental que chacun sache que la République bolivarienne du Venezuela affronte la crise avec davantage de justice sociale. Le Directeur général de l’OIT a proposé que les résultats de cette Conférence fassent l’objet d’un nouveau Pacte mondial. Ceci est une proposition totalement réalisable et nécessaire au jour d’aujourd’hui. Pour la concrétiser, certains éléments sont indispensables et deviennent chaque jour plus évidents pour tous: 1) que l’Etat renforce le marché interne en augmentant les salaires et en soutenant les entreprises nationales qui investissent dans la production et dans des postes de travail supplémentaires, au lieu d’expédier les ressources nationales à leurs maisons mères étrangères; 2) que l’Etat assume son rôle et empêche que les monopoles transnationaux étouffent le marché, en continuant à promouvoir les échanges inégaux entre les nations, ce qui conduit à rendre stériles les ressources provenant de l’exploitation brutale des travailleurs par la spéculation financière; et, 3) qu’il y ait un dialogue entre les différents acteurs et entre les travailleurs eux-mêmes, sans que personne ne tente d’imposer son hégémonie économique et idéologique. Au Brésil, les centrales syndicales de travailleurs se sont unies, indépendamment des idéologies, pour défendre les emplois et les salaires, pour exiger la réduction des intérêts bancaires et défendre le pétrole du Brésil et les entreprises pétrolières menacées par les transnationales. Les centrales sont unies pour défendre ce qui est sans doute la principale conquête du peuple brésilien, à savoir l’élection de l’actuel président qui a entrepris de rétablir l’Etat brésilien pour le mettre au service des intérêts du peuple et de la nation.

Le membre employeur de l’Espagne a fait remarquer qu’on dénombre dans le pays trop de faits graves et continus d’atteinte à la liberté des organisations patronales: l’attentat à la bombe contre le siège de la FEDECAMARAS, des actes de violence contre des employeurs et des violations de la propriété privée dans le secteur agricole et de l’élevage, des occupations et confiscations de terres et des expropriations sans indemnisation en dépit de décisions de justice restituant les terres à leurs propriétaires, et l’enlèvement de producteurs de sucre. Les observations de la commission d’experts, du Comité de la liberté syndicale et de cette commission font toutes référence à ces faits. Le manque croissant d’indépendance du pouvoir judiciaire rend encore plus difficile ce qui devrait être une instruction impartiale de ces cas. Le fait de susciter de manière directe ou indirecte un climat d’hostilité envers l’activité des organisations d’employeurs constitue une des pires formes de violation de la convention. D’autre part, il faut se rappeler que l’existence d’un climat propice à la liberté d’expression et au respect des opinions des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, et des divergences de vues, constitue le pilier ou la condition préalable à une véritable liberté d’association ou syndicale, ce qui n’est pas le cas en République bolivarienne du Venezuela. La mise hors course des dirigeants d’entreprises, les confiscations de leurs biens et les menaces du chef de l’Etat témoignent du manque de respect qu’a le gouvernement pour la convention et pour ses principes. Cette façon d’agir n’est pas nouvelle pour la communauté internationale, tout comme la disparition des moyens de communication indépendants qui permettent aux organisations d’exprimer leurs opinions. Par ailleurs, le financement et la création d’organisations d’employeurs parallèles, dans un but de remise en question de la représentativité de l’organisation patronale la plus représentative et dans laquelle siègent deux membres du gouvernement, représentent un autre point sur lequel le gouvernement ne répond pas, comme l’a fait observer le Comité de la liberté syndicale. Le manque de liberté de mouvement, que ce soit dans le passé ou aujourd’hui, de dirigeants d’entreprises sur lesquels pèse un mandat d’arrêt, révèle là aussi les libertés que le gouvernement prend avec les principes de l’OIT. Les réglementations approuvées sans consultation de l’organisation patronale la plus représentative et qui touchent directement à des éléments essentiels des relations de travail témoignent d’une absence de respect pour le dialogue social et les organisations d’employeurs.Il est important que le gouvernement fasse preuve d’un attachement clair et résolu envers les principes dont est inspirée la convention. L’orateur a fait référence au rôle que doit assumer l’OIT dans la défense des organisations syndicales ou patronales attaquées et persécutées dans l’exercice de leurs fonctions et à la nécessité de recourir à tous les mécanismes de contrôle existants pour obtenir la mise en application de la convention.

Le membre gouvernemental de la Bolivie a exprimé le ferme soutien de son gouvernement à la déclaration du GRULAC. On peut trouver étonnant que la République bolivarienne du Venezuela, se présente tous les ans, depuis 2002, devant la commission, à l’exception de l’année dernière, et qu’en conséquence il ait fallu laisser de côté d’autres cas importants. L’idée n’est pas de faire un usage inapproprié, à des fins politiques, des travaux de la commission, étant donné que cela pourrait constituer un précédent inquiétant. Comme l’a précisé le GRULAC, le gouvernement a démontré à maintes reprises qu’il est désireux d’appliquer les conventions de l’OIT et les recommandations de la commission d’experts. Personne n’ignore les progrès accomplis par le gouvernement dans le domaine de la législation sociale et de la protection des travailleurs. Grâce à l’application de ces politiques, le pays a pu atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire avant les autres pays. En ce qui concerne la convention, le nombre de syndicats a presque doublé au cours des huit dernières années. En conclusion, l’orateur a indiqué que son gouvernement souscrit à la demande formulée par le GRULAC tendant à ce que la commission poursuive l’analyse de ses méthodes de travail, notamment de celles ayant trait au renforcement de la transparence dans les procédures de sélection des cas.

La membre travailleuse de l’Italie, soulignant la valeur et la qualité des travaux de la commission d’experts, qui ne peuvent être mises en cause sans porter atteinte à la validité du travail effectué par la commission elle-même, a déclaré que l’indépendance de la commission d’experts permet de sélectionner et d’examiner les cas en toute objectivité, malgré la réticence de certains gouvernements à se voir soumis à l’examen de la commission. La population de chaque pays décide de la façon dont elle sera gouvernée, et la commission doit par conséquent laisser de côté toute idéologie et s’en tenir aux faits si l’on souhaite que les discussions soient constructives. Opposer son veto à certains cas et accuser de partialité la méthode utilisée n’est pas dans l’intérêt des travaux de la commission, de même qu’il est inutile de confondre les initiatives sociales avec l’application d’une convention. Les cas ont été sélectionnés en toute impartialité et l’oratrice a considéré que cette procédure contribue valablement à aider les gouvernements à remédier aux problèmes de mise en application ou de violation des conventions. Diverses méthodes ont été retenues pour atteindre cet objectif. La commission d’experts a indiqué que le projet de réforme de la loi organique du travail et les réformes constitutionnelles s’y rapportant en étaient toujours au même point. Malgré les amendements apportés en 2006 à la loi organique du travail, les élections des dirigeants syndicaux sont toujours confirmées par référendum, un mécanisme régi par le ministère du Travail et au terme duquel nombre de syndicats ont été évincés. Il s’agit là d’une ingérence indirecte de l’Etat dans les activités syndicales, ce que les syndicats du monde entier ne peuvent accepter. De plus, le droit de grève a été limité et les grèves qui ont eu lieu ont donné lieu à des condamnations pénales. D’après la CSI, «le recours aux tueurs à gages syndicaux aggrave le climat de violence et d’insécurité dans le pays, ce qui est extrêmement préjudiciable à l’exercice de l’activité syndicale». L’oratrice a par ailleurs souligné la dimension humaine de tels actes, au sujet desquels le ministère de la Justice doit procéder comme il convient aux enquêtes nécessaires. En Italie, en dépit des divergences d’opinion entre le gouvernement et les syndicats, l’indépendance et le pluralisme de ces derniers étaient perçus comme un avantage et non une contrainte. Le dialogue social et la négociation collective à tous les niveaux étaient conduits librement par des représentants de différents syndicats, parfois au sein de la même entreprise. Les représentants des travailleurs sont autorisés à signer des accords collectifs et participent pleinement aux consultations sans autorisation préalable du gouvernement et la représentativité n’est pas soumise à une quelconque approbation des autorités. La commission d’experts a fait ressortir l’absence de consultations tripartites, s’agissant notamment de la conception de règles ayant trait aux questions du travail et au dialogue social. Les consultations tripartites et le dialogue social doivent devenir des instruments légitimes auxquels tous les syndicats sont en mesure de participer. Il est donc important que le gouvernement limite ses commentaires aux questions soulevées par la commission d’experts et qu’il respecte en tous points la convention et soumette au BIT en 2010 un rapport complet à ce sujet.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné les mesures prises ces dernières années par le gouvernement. Ces mesures, destinées à mettre en oeuvre les recommandations faites par la commission d’experts, doivent être reconnues et encouragées. Par ailleurs, il souhaite que l’OIT fournisse une assistance technique afin d’aider à renforcer les capacités du pays. Tant que l’OIT et la République bolivarienne du Venezuela continueront de renforcer leur confiance mutuelle et poursuivront le dialogue et leur coopération, les problèmes et défis auxquels le pays fait face, s’agissant de la liberté syndicale et de la négociation collective, seront traités de façon adéquate.

Le membre travailleur du Bénin a déclaré que le débat concernant ce cas devrait être abordé sous une perspective internationaliste, et que l’enjeu est l’affrontement final entre le modèle de la propriété privée des moyens de production et le modèle socialiste. La liberté a toujours été enlevée aux travailleurs par la bourgeoisie et le patronat, et la mise en cause aujourd’hui du gouvernement semble s’inspirer étrangement de la scène du voleur qui crie au voleur. Cette mise en cause de la République bolivarienne du Venezuela démontre en réalité avec force que la crise économique actuelle marque l’échec du capitalisme, que l’humanité est aujourd’hui à la croisée des chemins et que le pays est aujourd’hui le champion d’une ère nouvelle qui sonne le glas d’un modèle de la propriété privée des moyens de production, caractérisée par l’accaparement de ces moyens entre les mains d’une minorité.

Le membre gouvernemental de Sri Lanka a favorablement accueilli les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les relations professionnelles et la croissance économique. Il a également appuyé les déclarations faites au nom du GRULAC et par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

Le membre travailleur de l’Equateur a signalé qu’il existe un problème politique, économique et social en ce qui concerne la liste des cas individuels. L’OIT devrait faire face à ce problème. Les travailleurs ne souhaitent pas que se produise la confrontation sociale en cours au Pérou. Les organisations internationales ne doivent pas prendre parti mais au contraire tendre vers l’unité. La perte des emplois préoccupe les travailleurs et la crise économique, qui a été causée par les «usuriers» internationaux, a abouti à la perte de nombreux emplois. L’OIT doit faire respecter les conventions nos 87 et 98. Les travailleurs croient au changement comme faisant partie d’un tout et les agressions ainsi que les abus sont toujours préjudiciables. Lorsque la liste des cas individuels est élaborée, les injustices devraient être évitées. Les déclarations faites devant la commission sont oubliées aussitôt que les délégations rentrent dans leurs pays. Les gouvernements, les employeurs et les travailleurs devraient se comporter honnêtement afin de définir des politiques correctes. Il a conclu en déclarant que l’OIT appartient à tous ses Membres et qu’il est nécessaire de travailler en se basant sur certains principes éthiques.

Le membre travailleur de la République arabe syrienne a déclaré que la commission d’experts ne devait pas intervenir dans des affaires politiques. Les travailleurs ainsi que le gouvernement sont d’accord pour dire que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs. La seule dictature que connaissent les travailleurs c’est la dictature du marché et du capitalisme. Les peuples qui ont une autre expérience dans les domaines de l’économie, du politique et du culturel sont les peuples qui participent à l’autodétermination et qui veulent rester libres. En matière de liberté syndicale, aucun obstacle n’existe à la formation de syndicats et les accords collectifs sont respectés. Par ailleurs, un projet de Code du travail qui prend en compte les commentaires formulés par la commission d’experts sur l’application de la convention est en cours d’examen par le Parlement. L’orateur demande au Bureau de fournir une assistance technique et matérielle au gouvernement pour lui permettre de mettre en oeuvre sa nouvelle législation ainsi que les recommandations de la commission d’experts.

L’observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) de la République bolivarienne du Venezuela, utilisant son droit de réponse, a signalé qu’il avait été accusé par une membre travailleuse de promouvoir la violence syndicale dans le pays, cette même violence ayant causé la mort de travailleurs et dirigeants syndicaux. Il a averti qu’il pourrait en subir les conséquences à son retour. Il a également indiqué qu’il s’exprime au nom de la CSI car la délégation de travailleurs est désignée par le gouvernement. Il a réfuté les accusations à son encontre et déclaré que l’immobilisme de l’Etat est responsable de la situation de la République bolivarienne du Venezuela. Il ajoute que l’Etat, par son comportement, appuie ce type de pratique.

Le représentant gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a signalé que, le gouvernement a créé des conditions de vie et de travail des travailleurs dignes. Pour ce faire, les conditions de travail ont dû être refondues, des mesures de flexibilité du travail affectant les travailleurs ayant été prises. Aujourd’hui, son gouvernement doit répondre des actions néfastes des entreprises multinationales. La discussion de ce cas est un débat sur l’humanité. Ceux qui ont engendré la crise, qui sont responsables de la fameuse «bulle» financière, prétendent faire rendre des comptes aux travailleurs. Ce sont les aspects de fond qui ont provoqué la crise qui font débat. Pendant les années quatre-vingt-dix, les services publics essentiels ont été privatisés et l’OIT est restée muette. Il a indiqué que, comme l’a déclaré le GRULAC, il s’agit d’un cas politique et que son pays défend un monde alternatif au capitalisme. Il a fait observer que les travailleurs ont accueilli favorablement la déclaration faite par le GRULAC. De nombreux travailleurs du monde ont appelé à ce que la liste des cas individuels soit établie d’une manière plus transparente, respectant les critères établis. Le gouvernement est engagé sur la voie de la démocratie participative et va défendre cette idée devant toutes les instances internationales. Il convient de rejeter l’affirmation selon laquelle il n’existe qu’une organisation d’employeurs dans la République bolivarienne du Venezuela et rappelle que son pays a une longue histoire syndicale. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations avait également émis en son temps des commentaires sur le règlement de la loi organique du travail de 1999, même si le texte de cet instrument avait été communiqué aux BIT par le gouvernement précédent. Il convient de signaler que ce document avait été communiqué aux BIT par l’ancienne ministre du travail le 1er février 1999, soit la veille de l’accession à la présidence d’Hugo Chavez. Or, après un silence tacite de 10 ans, la commission d’experts se prononce sur des institutions qui n’ont pas été instaurées par le présent gouvernement, comme le référendum syndical, l’arbitrage obligatoire dans les entreprises essentielles et les règles de représentativité. Nous sommes surpris de constater que de telles observations n’aient pas été formulées antérieurement, depuis de nombreuses années, et qu’on ne le fasse que lorsque mon gouvernement décide de supprimer ce que l’on appelle les entreprises de travail temporaire (ETT) parce qu’elles sont les instruments de la précarisation des conditions de travail. Sur les autres questions abordées par la commission d’experts – sans considération de la chronologie – nous souhaiterions des éclaircissements de la part du Bureau. Pour conclure, il a indiqué que, dans le cadre de la recommandation formulée par les pays membres du GRULAC, son gouvernement est totalement disposé à collaborer avec le Bureau pour continuer à avancer.

Les membres travailleurs, prenant acte des informations présentées devant la commission, ont exprimé le souhait que le gouvernement communique à la commission d’experts toutes les informations propres à démontrer que la réforme du règlement de la loi organique du travail est conforme à toutes les dispositions de la convention; qu’il veille à ce que toute modification des lois sociales et du travail soit précédée d’une large consultation des partenaires sociaux et qu’il soit tenu compte des apports de ces derniers. Les membres travailleurs ont espéré en outre que le gouvernement acceptera de demander une assistance technique pour répondre à toutes les questions en suspens, y compris en vue de mettre en oeuvre un dialogue social qui soit le plus efficace possible.

Les membres employeurs ont souligné que cette discussion ne porte pas sur les mérites relatifs de tel ou tel système économique, mais sur l’existence de sociétés ouvertes, libres et démocratiques. Le gouvernement n’a montré aucune intention ou volonté d’appliquer ou de mettre en oeuvre la convention. Un certain nombre de membres gouvernementaux ont soulevé la question des critères de sélection des cas soumis à discussion au sein de cette commission. Les membres employeurs ont souligné que certains cas sélectionnés remplissent un seul des critères fixés par les méthodes de travail de la commission, alors que le cas ici traité remplit six critères sur huit.

Les membres employeurs ont attiré l’attention sur le fait que le représentant du gouvernement n’a pas répondu aux deux questions fondamentales soulevées lors de l’examen du cas: le besoin d’assurer le respect des libertés fondamentales, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir comme condition préalable à la liberté syndicale; et la non-interférence des autorités publiques dans les affaires internes des organisations. Ces questions ne sont pas des questions de nature politique, partant du principe que la condition sine qua non d’une société libre et démocratique est la liberté syndicale exempte de toute interférence. La destruction systématique de la FEDECAMA-RAS, l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays est extrêmement préoccupante. Les droits consacrés dans la convention no 87 s’appliquent aussi bien aux sociétés démocratiques qu’aux sociétés autoritaires.

Les membres employeurs ont souligné le cas de Mme Albis Muñoz, qui a été discuté par la commission en 2004, 2005, 2006 et 2007. Ce cas illustre les sérieuses infractions au principe de liberté syndicale et a été un élément important pour établir les violations systématiques de la convention. Les conclusions de la commission doivent insister sur le fait que les libertés civiles, la liberté d’aller et venir et la liberté d’expression sont essentielles à la liberté syndicale et que ces conditions n’existent pas dans la République bolivarienne du Venezuela, comme le montrent les incessantes ingérences du gouvernement dans les affaires de la FEDECAMARAS. Par ailleurs, les conclusions doivent mettre l’accent sur le fait que l’article 3 de la convention protège à la fois les organisations de travailleurs et celles des employeurs. La commission d’experts doit dès maintenant être invitée à adresser toutes les questions relevant de l’article 3 relatives aux deux types d’organisations. La Commission de la Conférence doit aussi reconnaître les maigres tentatives de se conformer à la convention en termes de liberté syndicale, particulièrement en ce qui concerne les employeurs. Au minimum, une mission tripartite de haut niveau devrait être envoyée à la République bolivarienne du Venezuela pour examiner la situation.

Les membres employeurs expriment avec regret que le gouvernement a ignoré non seulement les recommandations des divers organes de contrôle de l’OIT depuis plus de dix ans, mais aussi les recommandations des deux missions de contact et d’une mission d’assistance technique de haut niveau. L’assistance technique du Bureau a été offerte en vue d’établir des relations de travail basées sur les principes consacrés par la Constitution de l’OIT et ses conventions fondamentales, de manière à consolider et établir durablement le dialogue social. En premier lieu, le Comité de la liberté syndicale a demandé que le comité national tripartite (comme prévu par le Code du travail) se réunisse. Les membres employeurs ont réitéré cette recommandation, suggérant l’établissement d’un comité national de haut niveau avec l’assistance technique du Bureau pour examiner l’ensemble des allégations présentes devant le Comité de la liberté syndicale afin de résoudre, par le biais du dialogue social, les problèmes soulevés. Ils considèrent, toutefois, que le gouvernement ignore de manière persistante les recommandations sur les points fondamentaux soulevés et semblent d’avis que le cas était en voie de résolution grâce à l’assistance technique. Malgré le débat, la présente discussion au sein de cette commission a été peu élevée. Nombre de gouvernements ont demandé plus de transparence. Le non-respect par le gouvernement des mécanismes de contrôle de l’OIT est maintenant une certitude. De tels manquements sont normalement inscrits dans un paragraphe spécial. Les membres employeurs ont rappelé qu’au sein de l’OIT les plus graves manquements font l’objet d’une procédure au titre de l’article 26 de la Constitution. Une procédure au titre de cet article a été lancée à l’encontre de la République bolivarienne du Venezuela en juin 2004. Prenant en considération la nécessité d’obtenir une estimation de la situation actuelle, en particulier au regard des droits des organisations d’employeurs, et d’obtenir un maximum d’informations possibles sur tous les points soulevés, les membres employeurs ont demandé que la Commission de la Conférence recommande dans ses conclusions que le Conseil d’administration envoie une mission de contact direct dans la République bolivarienne du Venezuela avant de décider des actions à prendre sur ce cas.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernementalet du débat qui a suivi. La commission a également pris note des cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale qui ont été présentés par des organisations d’employeurs et de travailleurs et considérés comme relevant de la catégorie des cas graves et urgents.

La commission a noté que la commission d’experts a formulé des commentaires au sujet d’actes de violence commis à l’encontre de nombreux dirigeants syndicaux, de l’arrestation de syndicalistes et d’actes de violence qui ont visé le siège de l’organisation la plus représentative des employeurs, la FEDECAMARAS. La commission d’experts a fait aussi mention de restrictions importantes, dans la législation, au droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix, au droit de ces organisations d’élaborer leurs statuts et d’élire librement leurs représentants, et au droit d’organiser leurs activités sans ingérence des autorités. La commission d’experts a aussi fait état du refus de reconnaître les résultats d’élections syndicales, d’insuffisances dans le dialogue social et dans la protection des libertés civiles, y compris le droit de liberté et de protection des personnes.

La commission a pris note des déclarations du représentant gouvernemental selon lesquelles le respect de la liberté syndicale est démontré par le nombre élevé d’organisations syndicales qui ont été créées et de conventions collectives qui ont été conclues et par la portée de ces conventions collectives, ainsi que par les nombreuses grèves qui ont été déclarées. Quant au projet de réforme de la loi organique du travail qui fait l’objet des observations de l’OIT depuis 2004, l’Assemblée nationale a entamé de nouvelles consultations publiques. En ce qui concerne le Conseil national électoral (CNE), des normes ont été élaborées en mai 2009 et entreront en vigueur en août et leur texte sera communiqué au Bureau. Ces normes reconnaissent le principe de l’alternance et de la réélection des dirigeants, dans le cadre des compétences que la Constitution donne au CNE pour organiser des élections syndicales. Ce dernier ne fournit une assistance technique qu’à la demande des organisations syndicales et n’examine les résultats d’élections que lorsque les affiliés intentent des recours. Par ailleurs, le représentant gouvernemental a indiqué que la résolution no 2538 a été prise conformément à la loi organique sur le travail, à la jurisprudence existante et aux recommandations de la Commission de vérification des pouvoirs concernant la détermination de la représentativité des syndicats. De plus, le gouvernement garantit la confidentialité des données ayant trait aux affiliés à des syndicats, et n’a pas eu connaissance de plaintes ou de discriminations à ce sujet. Quant au dialogue social, le gouvernement est opposé à un dialogue social et élitiste, et au sein des hautes instances. Il l’a remplacé par un dialogue inclusif et incluant qui reconnaissant tous les partenaires sociaux. Le gouvernement a déploré que la commission d’experts ne reconnaisse pas les progrès qu’a permis le dialogue social, et a souligné que les projets de loi font l’objet de larges consultations. Le gouvernement a indiqué aussi que l’habilitation que l’Assemblée législative avait donnée au gouvernement pour légiférer pendant une période déterminée a pris fin en juillet 2008. En ce qui concerne les actes de violence commis à l’encontre du mouvement syndical, le Président de la République les a dénoncés publiquement et a exigé que des enquêtes soient menées. Ces actes n’obéissent pas à une politique de l’Etat. En ce qui concerne l’assassinat de dirigeants syndicaux, les enquêtes ont permis l’arrestation des responsables, y compris quelques fonctionnaires de police. De plus, des mandats d’arrêt ont été émis contre les personnes accusées d’avoir attaqué le siège de la FEDECAMARAS. Il n’y a pas de politique de menaces ou de persécutions contre les dirigeants syndicaux et d’organisations professionnelles d’employeurs. Enfin, le représentant gouvernemental a indiqué qu’il a approuvé les recommandations du GRULAC, et que le gouvernement collaborera avec le Bureau pour continuer de progresser dans le sens de la liberté syndicale.

La commission a rappelé, pour commencer que, en dépit de la diversité des interventions pendant la discussion, la discussion ne porte pas sur les symptômes économiques mais sur le plein respect de la liberté d’association et de la liberté syndicale de l’ensemble des travailleurs et employeurs, condition nécessaire pour une société démocratique et libre. Par conséquent, les présentes conclusions portent uniquement sur la convention no 87.

Au sujet des allégations d’actes de violence, d’arrestations et d’attaques du siège de la FEDECAMARAS, la commission a souligné la gravité de ces allégations qui doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies. La commission a également pris note avec préoccupation des allégations de violence contre des syndicalistes et de l’expropriation de propriétés privées. La commission a rappelé que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent être exercés que dans un climat marqué par le respect scrupuleux des droits de l’homme, sans exception. Rappelant que la liberté syndicale et la liberté d’association ne peuvent pas exister si les libertés publiques ne sont pas garanties, et en particulier la liberté d’expression, de réunion et de mouvement, la commission a souligné que le respect de ces droits implique que tant les organisations de travailleurs que les organisations d’employeurs doivent être en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidations, de menaces et de violence, et que cette responsabilité incombe en dernière instance au gouvernement.

La commission a noté avec une profonde préoccupation que la commission d’experts demande depuis dix ans que soit modifiée la législation afin de la rendre conforme à la convention, et que le projet soumis il y a des années à l’Assemblée législative n’a pas été adopté. La commission a profondément déploré l’absence apparente de volonté politique du gouvernement de donner une impulsion à l’adoption du projet de loi en question, et l’absence de progrès, alors que plusieurs missions du BIT se sont rendues dans le pays. La commission a estimé que l’ingérence du CNE dans les élections des organisations enfreint gravement la liberté syndicale.

En ce qui concerne le dialogue social sur les questions qui touchent les droits des travailleurs et des employeurs et leurs organisations, la commission a constaté avec regret que le gouvernement n’a pas réuni la Commission tripartite sur les salaires minimums qui est prévue dans la législation, et que le gouvernement continue de ne pas tenir compte des demandes pressantes qu’elle a formulées dans le sens de la promotion d’un dialogue significatif avec les partenaires sociaux les plus représentatifs. La commission a noté également avec regret qu’il n’y a pas d’organisme structuré pour le dialogue social tripartite, malgré les nombreuses demandes des organes de contrôle à ce sujet.

La commission a prié instamment le gouvernement de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’intervention du CNE dans les élections syndicales, y compris son intervention en cas de plainte, ne soit possible que lorsque les organisations le demandent expressément. La commission a également demandé au gouvernement de prendre des mesures actives pour modifier toutes les dispositions législatives identifiées par la commission d’experts qui ne sont pas conformes à la convention. La commission a demandé au gouvernement d’intensifier le dialogue social avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, dont la FEDECAMARAS, et de veiller à ce que cette organisation ne soit pas marginalisée en ce qui concerne les questions qui l’intéressent. La commission a demandé qu’il soit donné suite à la mission de haut niveau de 2006 afin d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à améliorer le dialogue social, y compris en créant une commission tripartite nationale, et pour que soient réglées toutes les questions en suspens devant les organes de contrôle. La commission a demandé au gouvernement d’adresser un rapport complet, cette année, pour examen par la commission d’experts. La commission a exprimé le ferme espoir que des progrès tangibles seront enregistrés dans l’application de la convention, tant dans la législation que dans la pratique.