Individual Case (CAS) - Discussion: 2010, Publication: 99th ILC session (2010)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Mauritania (Ratification: 1961)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Mauritania (Ratification: 2016)

Un représentant gouvernemental a indiqué que toutes les recommandations formulées par la mission d’investigation, qui s’est rendue dans le pays en 2006, ont été mises en oeuvre et ont permis d’importantes avancées dans de nombreux domaines. En effet, une loi criminalisant et réprimant le travail forcé a été adoptée en 2007 et une campagne de sensibilisation a été réalisée sur tout le territoire. En outre, les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ont été renforcées et un programme ambitieux de lutte contre les séquelles de l’esclavage a été mis en place.

L’adoption de la loi no 2007/48 portant incrimination et répression des pratiques esclavagistes (ci-après loi de 2007) a en effet été suivie d’un vaste programme de sensibilisation qui a permis l’organisation de séminaires et de rencontres sur les objectifs et le contenu de la loi. Ces séminaires étaient destinés au public, aux autorités administratives territoriales, aux autorités judiciaires, aux forces de l’ordre, aux oulémas et aux notables. Dans ce cadre, une campagne nationale de sensibilisation à laquelle ont participé tous les acteurs concernés, y compris les organisations de droits de l’homme, les élus et les autorités judiciaires, a été menée en 2007 dans tous les chefs-lieux de l’ensemble des wilayas. En outre, des ateliers régionaux ont été réalisés en 2009 dans les wilayas du Brakna, de l’Assaba et du Gorgol.

Conscient de l’interdépendance entre la survivance des pratiques esclavagistes et la pauvreté, le gouvernement a mis en place, depuis mars 2009, un programme d’éradication des séquelles de l’esclavage dont le budget est d’un milliard d’ouguiyas, pris sur les fonds propres de l’Etat. Ce programme vise la réduction des inégalités sociales et économiques et l’amélioration des moyens d’existence et des conditions d’émancipation des populations affectées par les pratiques traditionnelles et les séquelles de l’esclavage. Plus de 1 000 actions, qui ont bénéficié à plus de 93 000 personnes, dans 282 localités, ont été réalisées dans ce cadre.

L’orateur a également donné des informations sur un autre programme intitulé «Prévention des conflits et cohésion sociale en Mauritanie» qui est actuellement mis en oeuvre et a déjà permis d’identifier des projets de développement à exécuter dans certaines régions ainsi que la réalisation d’ateliers régionaux, dont un atelier de formation destiné à des femmes leaders, sur la prévention et la gestion des conflits.

En ce qui concerne l’assistance juridique et judiciaire aux groupes vulnérables, prévue aux articles 12 et 15 de la loi de 2007, à laquelle le gouvernement accorde un intérêt particulier, un projet financé par le fonds japonais pour le développement social, visant à renforcer la capacité institutionnelle des organisations de droits de l’homme en vue de promouvoir l’accès à la justice des personnes pauvres, a été lancé. Par ailleurs, des instructions ont été données aux autorités administratives et judiciaires afin qu’elles tiennent des statistiques fiables sur les cas de violation ainsi que sur les suites qui leur ont été réservées. Ces statistiques seront communiquées avec le prochain rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

En conclusion, l’orateur a indiqué que la question des séquelles de l’esclavage est un axe majeur de la politique du Président et que des orientations précises ont été données à cet égard à l’ensemble du gouvernement. Malgré les difficultés politiques auxquelles le pays a été confronté, le gouvernement est résolument engagé à éradiquer toute séquelle de l’esclavage et souhaiterait bénéficier de l’assistance technique du BIT pour atteindre ce noble objectif.

Les membres travailleurs ont indiqué que ce cas a été examiné pour la première fois en 1982 et pour la dernière en 2005, c’est-à-dire il y a cinq ans. La commission d’experts fait état de progrès au niveau législatif, avec l’adoption d’une loi en 2007 incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes. Certes, cette loi constitue un pas important dans la lutte contre le travail forcé dans le pays, mais cela ne suffit pas.

Depuis de nombreuses années, la commission d’experts examine la question des personnes, descendants d’anciens esclaves, qui sont soumises à des conditions de travail relevant de la convention, dans la mesure où elles sont obligées de travailler pour un maître. La persistance de ce type de travail forcé est en outre attestée par des rapports de différentes ONG, telles que SOS Esclavage et la CNDH, qui travaillent sur cette question. Ces informations montrent que, en Mauritanie, le travail forcé est très répandu et qu’il est d’ordre structurel, le phénomène de l’esclavage étant profondément enraciné dans l’histoire du pays et faisant partie intégrante de la société. L’esclavage existe dans différents groupes de la population et sous différentes formes. Ce sont actuellement des milliers d’enfants, d’hommes et de femmes qui vivent en Mauritanie dans des conditions inhumaines, et ce sont ces conditions qu’il convient de redresser dès lors qu’elles relèvent de la convention. De par leur naissance, les descendants d’esclaves, qui sont paysans, bergers ou travailleurs domestiques, ont toujours un statut inférieur. Ils sont complètement dépendants de leur maître pour leur survie et n’ont pas la possibilité de refuser certains travaux. Il est donc particulièrement choquant que le gouvernement considère qu’il s’agit seulement de séquelles d’un ancien système social ou de cas isolés et qu’il affirme que l’esclavage a disparu de la société mauritanienne.

La loi de 2007 constitue en effet une avancée positive, qui devrait démontrer qu’au moins le gouvernement reconnaît l’existence du problème. Il y a les lois, mais il y a aussi les actes. Il est donc important que cette loi soit connue de la population, et particulièrement des victimes et des organisations qui les défendent, mais également des autorités chargées d’en assurer le respect, afin que des poursuites puissent être engagées de manière effective et que des sanctions sévères puissent être infligées. La loi prévoit certes des sanctions, mais rien n’indique que celles-ci soient appliquées dans les faits. Le gouvernement doit également préciser si les victimes ont la possibilité de s’adresser, librement et sans risque de représailles, aux autorités policières et judiciaires afin de faire valoir leurs droits, et si ces autorités mènent des enquêtes diligentes, objectives et efficaces.

En plus des dispositions juridiques et administratives, il est nécessaire que soient adoptées des mesures économiques, sociales et éducatives afin de permettre aux victimes d’acquérir l’autonomie nécessaire pour se réinsérer. Les organisations syndicales, les ONG et autres organisations intéressées doivent être impliquées dans un plan d’action visant à éradiquer cette forme de travail forcé.

Les membres travailleurs ont pris note du programme national de lutte contre les séquelles de l’esclavage qui a été mis en place et ont demandé des informations sur sa mise oeuvre et sur son impact. Comme il ne s’agit pas seulement de séquelles de l’esclavage, mais bien de pratiques encore très répandues et affectant des milliers de personnes, le gouvernement doit établir un plan d’action comprenant une série d’engagements concrets et un calendrier bien défini afin de mettre sa pratique en conformité avec la convention. Dans ce cadre, le gouvernement est prié de: 1) renforcer ses efforts en matière sensibilisation sur la loi et sur l’esclavage; 2) mettre en place des mécanismes facilitant l’accès des victimes à la justice et leur permettant de sortir de leur situation de dépendance; 3) collaborer avec les organisations syndicales, les ONG et autres organisations sociales et de la société civile concernées; 4) mettre en place un plan d’action économique et sociale de lutte contre la pauvreté et l’esclavage; et 5) fournir, dans son prochain rapport sur l’application de la convention, des informations concrètes sur les mesures prises.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas est examiné par cette commission pour la sixième fois et qu’il a été examiné pour la dernière fois en 2005. L’observation de la commission d’experts porte essentiellement sur les éléments suivants: l’envoi en 2006 d’une mission de l’OIT dans le pays qui avait permis de constater une avancée quant aux engagements du gouvernement de combattre l’esclavage et ses séquelles; et l’adoption en 2007 de la loi no 2007/48 incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes, qui définit la notion d’esclavage, établit le crime d’esclavage et le punit d’une peine de prison allant de cinq à dix ans. La loi définit également toute une série de délits connexes, tels que l’appropriation du produit du travail d’une personne présumée esclave ou encore la privation de l’accès à l’éducation pour les enfants présumés esclaves. Les fonctionnaires qui ne donneraient pas suite à des plaintes relatives à des pratiques esclavagistes sont passibles d’une peine de prison et d’une amende. La commission d’experts a considéré que l’adoption de cette loi constitue un premier pas, tout en soulignant que le véritable défi réside dans son application effective. Le gouvernement a fait état d’une campagne de sensibilisation sur la teneur de cette loi, qui a été menée en 2008 avec la participation des autorités publiques et religieuses, de la CNDH et d’un certain nombre d’ONG. Cependant, alors que l’article 25 de la convention no 29 impose à tout Etat d’assurer l’application effective de la législation au moyen de sanctions pénales efficaces, le gouvernement ne fournit pas d’information sur les plaintes déposées ni sur les actions en justice. En 2008, une mission d’assistance technique s’est rendue en Mauritanie et a examiné les suites données aux recommandations de la mission d’investigation. Elle a appris que la CNDH avait reçu plusieurs plaintes pour esclavage. Le gouvernement, de son côté, a indiqué dans son rapport qu’il n’avait pas adopté la stratégie nationale de lutte contre l’esclavage faute d’être parvenu à un accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Union européenne sur le financement correspondant. Enfin, la commission d’experts a signalé que le gouvernement ne dispose pas de données fiables qui permettraient d’apprécier l’ampleur du phénomène.

Les membres employeurs ont déclaré apprécier les informations présentées par le gouvernement au sujet des efforts déployés pour donner effet à la convention. Cependant, le fléau du travail forcé continue de sévir dans le pays, sans qu’on puisse toutefois en connaître l’ampleur, faute de données fiables. Sur le plan législatif, le pays a fait des progrès, depuis l’adoption d’un premier décret abolissant l’esclavage, en 1905, jusqu’à l’adoption du Code du travail en 2004, qui interdit toute forme de travail forcé. Mais le problème n’est pas d’ordre normatif, il réside plutôt dans l’application de la législation nationale pertinente par les autorités de l’Etat. Il est donc important que le gouvernement donne des informations sur la juridiction compétente pour connaître des plaintes, le nombre de plaintes enregistrées et les sanctions infligées.

Un membre travailleur de la Mauritanie a déclaré que l’esclavage existe et persiste sous toutes ses formes en Mauritanie, avec la complicité des dirigeants politiques. Harcèlements, intimidations et discriminations dans l’emploi sont devenus des pratiques courantes de la part des autorités administratives, policières et judiciaires qui synchronisent leurs actions pour imposer un système féodal esclavagiste. En 2007, le gouvernement a adopté une loi incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes et une vaste campagne de sensibilisation a été menée. Ces actions et mesures prises en 2007 ont été sabordées et abandonnées dans les faits. Pourtant, suite à l’adoption de la loi de 2007, de nombreux esclaves qui voulaient quitter leur maître avaient demandé de l’aide et plusieurs missions de la CNDH et de SOS Esclave, ainsi que de la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM), ont été effectuées à cette fin dans le pays. Des cas concrets existent et sont documentés dans les rapports de ces organisations. En conclusion, l’orateur a souligné que, en dépit de l’absence de structures d’accueil et d’assistance matérielle en vue de leur réinsertion, ainsi que de l’absence de toute volonté politique réelle d’endiguer l’esclavage, les esclaves continuent néanmoins à manifester leur souhait de quitter leur maître.

Un autre membre travailleur de la Mauritanie a rappelé qu’une loi criminalisant les pratiques esclavagistes a été adoptée en 2007 et que des commissions de sensibilisation ont parcouru le pays pour expliquer son contenu et insister sur son caractère obligatoire. Comme l’a rappelé la commission d’experts, les pratiques associées à l’esclavage demeurent liées à des moeurs sociales anciennes. La lutte contre ces pratiques sera longue et des campagnes soutenues et généralisées doivent être menées dans tous les milieux sociaux pour ancrer l’égalité de tous les citoyens dans les consciences. L’orateur s’est déclaré par ailleurs préoccupé par les récents changements intervenus dans la composition de la CNDH, qui ne comprend plus de membres des ONG indépendantes du gouvernement ni de membres des syndicats les plus représentatifs. Il a également indiqué que, la semaine dernière, une émission de radio sur l’esclavage a été censurée. Selon lui, l’Etat n’a pas seulement la responsabilité de faire appliquer la loi, il lui appartient également d’impliquer les citoyens et les victimes dans toute politique de lutte contre l’esclavage. Pour donner la parole à tous les acteurs (anciennes victimes, anciens esclavagistes, citoyens), il est nécessaire de mettre à profit tous les moyens de communication, tels que la télévision et la radio. Enfin, les partenaires en matière de développement doivent soutenir la Mauritanie dans la mise en oeuvre de programmes de développement participatifs qui permettront aux victimes de l’esclavage de devenir autonomes.

Le membre employeur de la Mauritanie a indiqué que des progrès notoires ont été accomplis et qu’ils sont clairement matérialisés par l’organisation de campagnes de sensibilisation ainsi que par l’adoption et la mise en oeuvre d’instruments législatifs et réglementaires, tels que la loi de 2007, dans le respect des dispositions de la convention. Ces progrès sont également illustrés par les réalisations significatives de la CNDH et concrétisés par l’adoption de nombreux projets de lutte contre la précarité et la pauvreté. Au lieu d’être citée devant cette commission, la Mauritanie mérite plutôt d’être encouragée et de recevoir une assistance technique pour poursuivre ses actions visant à appliquer la convention.

Le membre travailleur de la Colombie a rappelé que la Mauritanie a ratifié la convention en 1961, et que l’esclavage est interdit dans ce pays depuis que la Déclaration universelle des droits de l’homme a été intégrée dans la Constitution nationale. Toutefois, la non-application de la législation dans la pratique, mise en évidence par les plaintes déposées par la Ligue mauritanienne des droits de l’homme et par le maintien de nombreuses personnes dans une situation d’esclavage, est préoccupante. La législation de la Mauritanie, même si elle comporte certaines lacunes, donne au gouvernement des moyens suffisants pour éradiquer l’esclavage une fois pour toutes. La persistance de l’esclavage est malheureusement fréquente dans de nombreux pays, ce phénomène revêtant la forme de la servitude pour dettes, de la prostitution, de la location d’enfants, ou d’autres formes inacceptables. L’orateur a pris note des campagnes de sensibilisation mentionnées par le gouvernement, mais s’est déclaré préoccupé par le fait que le gouvernement ait indiqué, notamment dans son rapport, qu’il n’a pas été défini de stratégie nationale de lutte contre l’esclavage au moment où il est plus nécessaire que jamais de s’engager fermement à éliminer les pratiques de travail forcé.

Le représentant gouvernemental a déclaré que la Mauritanie se considère comme un Etat de droit et a précisé qu’à cet effet des mécanismes ont été inclus dans la loi de 2007 afin d’en assurer l’application. Les dispositions de cette loi sanctionnent de manière claire les autorités qui ne font pas suivre d’effets les cas de violation. De plus, les ONG et les syndicats disposent du droit de dénonciation et bénéficient de la gratuité des procédures judiciaires. Les ONG et syndicats concernés sont membres de droit de la CNDH et du Conseil économique et social et sont, à ce titre, parties prenantes de tout ce qui se fait au sein de ces institutions. Si la stratégie nationale de lutte contre les séquelles de l’esclavage n’a pas encore été adoptée, pour des questions de financement, il y a lieu de réitérer que le gouvernement a récemment lancé deux grands programmes dont les principales activités ont été précédemment présentées. L’orateur a conclu en soulignant que les syndicats sont invités à se joindre au gouvernement dans ce combat pour la dignité humaine.

Les membres travailleurs ont souligné que le Conseil économique et social, auquel le représentant gouvernemental s’est référé, n’est pas opérationnel et que les ONG indépendantes n’y sont pas représentées. Les informations fournies par le gouvernement portent sur des éléments qui datent d’avant le coup d’Etat, et le gouvernement actuel ne s’est pas encore engagé dans la voie du progrès. Des avancées ont eu lieu sur le plan législatif en 2007, toutefois c’est la pratique qui pose problème. Le gouvernement doit établir un plan d’action, comprenant des engagements ainsi qu’un calendrier précis, afin de faire preuve de sa volonté réelle de mettre fin aux pratiques d’esclavage. A cette fin, il doit prendre les mesures nécessaires pour: 1) renforcer ses efforts en matière de sensibilisation à la loi et à l’esclavage, en particulier à l’égard des groupes vulnérables de la population; 2) mettre en place des mécanismes permettant aux victimes de faire valoir leurs droits et de sortir de cette situation de dépendance; 3) collaborer dans ce cadre avec les organisations syndicales, les ONG et autres organisations qui s’occupent de ces personnes; 4) mettre en place un plan d’action économique et sociale pour lutter contre la pauvreté et l’esclavage; et 5) donner des informations concrètes sur les efforts déployés dans le prochain rapport sur l’application de la convention.

Les membres employeurs ont fait observer que le phénomène du travail forcé semble persister dans le pays. La convention no 29 est l’une des huit conventions fondamentales de l’OIT et constitue par conséquent un élément clé du travail décent. En vertu de l’article 1 de la convention, l’Etat qui la ratifie doit supprimer le recours au travail forcé sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible. Dans le cas de la Mauritanie, les difficultés ne sont pas d’ordre normatif, mais tiennent à l’application effective de la législation. En conséquence, il est nécessaire d’élaborer un plan national de lutte contre l’esclavage et d’aide aux personnes qui en sont victimes. Il est également nécessaire de renforcer l’inspection du travail pour améliorer les contrôles, dans l’économie formelle comme dans l’économie informelle, et de mener une nouvelle campagne de sensibilisation. De plus, étant donné les informations contradictoires sur l’ampleur des pratiques de travail forcé, il est essentiel de pouvoir compter sur des données fiables qui décrivent précisément l’ampleur du phénomène du travail forcé dans le pays. Le gouvernement doit également fournir des informations complètes sur la juridiction compétente pour recevoir les plaintes, ainsi que sur les procédures et les sanctions imposées. Enfin, les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à continuer de solliciter l’assistance technique du BIT et d’autres donateurs, afin de surmonter ces difficultés dans l’application de la convention no 29.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. La commission a rappelé qu’elle a discuté ce cas à plusieurs reprises et qu’une mission d’investigation s’est rendue en Mauritanie en 2006, à la demande de cette commission.

La commission a observé que la commission d’experts relève un certain nombre de développements positifs témoignant de l’engagement du gouvernement de combattre l’esclavage et ses séquelles, en particulier l’adoption de la loi no 2007/48 portant pénalisation et répression des pratiques esclavagistes et la campagne de sensibilisation qui a suivi. Les préoccupations de la commission d’experts portent principalement sur l’application effective de la loi dans la pratique, notamment l’absence d’informations démontrant que les victimes parviennent à faire valoir leurs droits.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement, y compris les données statistiques, sur le programme d’éradication des séquelles de l’esclavage, qui a débuté en mars 2009 et vise la réduction des inégalités économiques et sociales à travers l’amélioration des moyens d’existence et des conditions d’émancipation des populations affectées par l’esclavage et ses séquelles. La commission a noté également les informations sur les actions de sensibilisation menées et les mesures relatives à l’assistance juridique et judicaire destinées aux groupes sociaux vulnérables. Elle a noté en outre que le gouvernement a demandé à continuer de bénéficier de l’assistance technique du Bureau.

La commission s’est dite consciente du fait que l’esclavage et ses différentes manifestations ont des causes diverses, relevant du poids de la tradition, de la culture et des croyances, aggravées par la situation économique. Considérant qu’il s’agit d’une question devant être traitée par la société mauritanienne dans son ensemble, la commission a demandé au gouvernement de jouer un rôle clé dans la sensibilisation de la population et des autorités à cette problématique et d’adopter, dans les plus brefs délais, un plan national de lutte contre l’esclavage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile indépendantes qui agissent dans ce domaine.

La commission s’est déclarée préoccupée par l’absence d’informations sur les affaires portées devant la justice. Elle a considéré, comme la commission d’experts, que ceci tend à démontrer que les victimes continuent à rencontrer des difficultés pour être entendues et faire valoir leurs droits. La commission a demandé instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les victimes sont effectivement en mesure de s’adresser aux autorités policières et judiciaires afin de faire valoir leurs droits et que les enquêtes sont diligentées de manière rapide, efficace et impartiale. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées auprès des autorités compétentes ou des ONG, sur la manière dont ces plaintes sont traitées par les autorités, ainsi que sur les procédures judiciaires engagées.

Tout en considérant que les mesures prises pour lutter contre la pauvreté constituent un élément important de la stratégie de lutte contre l’esclavage, la commission a exprimé l’espoir que le gouvernement tiendra compte du fait que les programmes mis en oeuvre doivent se fixer pour objectif de garantir l’indépendance économique des personnes victimes de l’esclavage, et prévoir les mesures d’accompagnement et de réinsertion des victimes. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures visant à améliorer les conditions économiques des populations les plus vulnérables pour qu’elles puissent sortir du cercle vicieux de la dépendance. La commission a prié le gouvernement de fournir dans son prochain rapport sur l’application de la convention des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris des informations fiables, tant quantitatives que qualitatives, sur les caractéristiques de l’esclavage en Mauritanie et ses séquelles et, en particulier, sur la population affectée et les zones géographiques concernées.

Enfin, notant que le gouvernement a réaffirmé son engagement d’éradiquer l’esclavage, la commission a exprimé l’espoir que la commission d’experts sera en mesure de constater les progrès réalisés lors de son prochain examen de ce cas et a demandé au Bureau de fournir au gouvernement, tel qu’il l’a demandé, toute l’assistance technique adéquate à cette fin.