Individual Case (CAS) - Discussion: 2010, Publication: 99th ILC session (2010)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Uzbekistan (Ratification: 2008)

Un représentant gouvernemental a informé la commission que son gouvernement a remis son rapport sur l’application de la convention no 182 pour la période allant de 2008 à 2010. Ce rapport a été préparé avec la participation et la coopération des institutions gouvernementales, du Conseil de la Confédération des syndicats de l’Ouzbékistan et de la Chambre de commerce et d’industrie. Il a indiqué que l’Ouzbékistan applique les normes internationales relatives à la prévention et l’interdiction du travail des enfants, et qu’il dispose de mécanismes efficaces et fiables pour la protection des droits des enfants dans le domaine du travail. Il a précisé que la Constitution interdit le travail forcé; la loi sur la garantie des droits de l’enfant définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans; la législation du travail fixe l’âge minimum d’admission à un emploi à 16 ans, dresse une liste des cas strictement définis dans lesquels des enfants de 15 ans sont autorisés à travailler et fixe les conditions de travail et les conditions préférentielles régissant le travail des personnes de moins de 18 ans; la loi sur la prévention de la traite des êtres humains instaure des mécanismes de lutte contre toutes les formes d’exploitation des personnes, notamment le travail forcé des enfants et la participation des enfants à des activités criminelles; la législation pénale prévoit de lourdes peines pour ceux qui impliquent des enfants dans des activités illégales; enfin, une liste des emplois exercés dans des conditions de travail défavorables et dans lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans a été adoptée.

Le gouvernement de l’Ouzbékistan a adopté un Plan national d’action (PNA) en vue de l’application des conventions (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, de l’OIT qui arrête quatre grandes priorités. Premièrement, s’agissant de l’amélioration de la législation, le Code de la responsabilité administrative a été amendé en 2009 de manière à étendre la responsabilité des fonctionnaires et des particuliers en cas de violation de la législation du travail et pour avoir forcé des personnes de moins de 18 ans à travailler. En plus de la «liste des professions exercées dans des conditions de travail défavorables et dans lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans», les textes fixent explicitement des poids maximums pour le levage et le transport de charges par les personnes de moins de 18 ans, tandis que l’ordonnance sur l’admission à l’emploi des enfants de moins de 16 ans réglemente les relations de travail entre l’employeur et le salarié de moins de 15 ans et instaure un enseignement secondaire général obligatoire et un enseignement secondaire professionnel spécial.

Deuxièmement, un dispositif de vérification de l’application de la convention no 182 a été préparé et la capacité des instances responsables renforcée. Les organismes suivants participent à la vérification de l’application de la convention: les deux chambres du parlement, les services du Procureur général, le ministère des Affaires intérieures, le ministère du Travail et de la Protection sociale, le ministère de l’Education, le ministère de l’Enseignement secondaire et supérieur, le conseil de la Confédération des syndicats d’Ouzbékistan, l’organisation non gouvernementale de jeunesse «Kamolot», le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, des autorités locales et régionales et des organisations de la société civile. Une résolution commune sur les activités destinées à appliquer les conventions no 138 et no 182 dans les instituts d’enseignement, qui prévoit le contrôle de la fréquentation scolaire et de la responsabilité personnelle des chefs des établissements d’enseignement, de même que le respect de l’interdiction de recourir au travail forcé des étudiants des écoles secondaires, des collèges professionnels et des lycées académiques, a été adoptée par le ministère de l’Education, le ministère de l’Enseignement secondaire et supérieur et l’organisation de jeunesse «Kamolot». Le Conseil de la Confédération des syndicats d’Ouzbékistan, le ministère du Travail et de la Protection sociale et la Chambre de commerce et d’industrie ont élaboré et approuvé la recommandation relative à la nécessité de prendre en considération les particularités de l’emploi de personnes âgées de moins de 18 ans lors de la conclusion des conventions collectives.

Troisièmement, tous les organes de l’Etat, des organisations de la société civile, les médias et les établissements d’enseignement ont participé à la diffusion de l’information relative aux droits de l’enfant et à la mise en oeuvre de la convention no 182. Des documents du BIT, parmi lesquels des conventions et des recommandations, ont été récemment publiés en ouzbek en collaboration avec le BIT/IPEC. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’en mai 2010 une délégation de l’Ouzbékistan a participé à la Conférence mondiale sur le travail des enfants organisée par le ministère des Affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas et l’OIT, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de la Banque mondiale. L’Ouzbékistan a prêté son concours au rapport mondial «Accélérer l’action contre le travail des enfants» préparé par le BIT, la Banque mondiale et l’UNICEF, ainsi qu’à la feuille de route, un plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2016. Avec l’UNICEF, le ministère du Travail et de la Protection sociale a mis en oeuvre le projet d’encadrement de la mise en oeuvre du Plan national d’action sur le travail des enfants, qui prévoit la création d’un groupe de travail conjoint, des recherches sur la protection sociale des enfants vulnérables, un programme de sensibilisation aux questions liées au travail des enfants, la préparation de matériels d’information et de manuels d’enseignement, l’organisation de séminaires et de formations, l’élaboration de normes minimums pour les enfants ayant des besoins particuliers, etc. Dans le cadre du Plan d’action annuel du programme de la «Protection de l’enfance», plusieurs activités de formation régionales ont été organisées avec la participation de khokims (gouverneurs), de procureurs, de représentants des départements des affaires intérieures, de commissions sur les mineurs et d’instances syndicales.

Le gouvernement de l’Ouzbékistan porte une attention particulière aux familles dans le besoin, aux mères et aux enfants. Malgré la crise financière, en 2010, les dépenses totales pour les services sociaux ont représenté 59 pour cent du budget de l’Etat. En conclusion, le représentant gouvernemental a indiqué que l’Ouzbékistan est prêt à s’engager dans le dialogue et la coopération avec toutes les parties concernées et avec les organisations internationales compétentes en matière de protection des droits et des intérêts de l’enfant.

Les membres employeurs ont observé qu’il s’agit d’un cas de double note de bas de page et indiqué que, bien que la convention no 182 ne soit entrée en vigueur qu’en juin 2009, le problème des enfants qui travaillent dans la récolte du coton existe depuis longtemps en Ouzbékistan et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) attire l’attention de la commission sur ce problème depuis de nombreuses années. Ils notent que, selon les indications du Rapport mondial sur le travail des enfants de 2010, 115 millions d’enfants sont soumis aux pires formes de travail des enfants, 67 millions d’entre eux se trouvant dans le secteur de l’agriculture. Le problème du travail des enfants dans l’agriculture constitue donc un problème majeur et il est utile que ce cas soit soumis à la commission.

Rappelant que, en vertu de l’article 3 d) de la convention, les travaux dangereux représentent l’une des pires formes de travail des enfants et que l’article 5 de la convention stipule que tout Membre doit établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention, les employeurs ont estimé regrettable que le gouvernement n’ait pas été en mesure de fournir des indications sur l’ampleur du travail des enfants dans son pays. Le gouvernement a fait référence à des plans, des statuts et des règlements relatifs au travail des enfants, mais n’a fourni aucune donnée à ce sujet; de plus, bien que le gouvernement ait mentionné un plan national d’action destiné à l’élimination des pires formes de travail des enfants, conformément à l’article 6 de la convention, il est encore aujourd’hui difficile d’évaluer le degré d’application réelle des mesures spécifiques stipulées à l’article 7.

Les membres employeurs ont noté que, si l’on en croit la Environmental Justice Foundation (EJF), des dizaines de milliers d’enfants sont contraints à travailler dans le secteur de la récolte du coton, sur des périodes pouvant atteindre trois mois – soit le quart de l’année. Les recherches menées par une autre ONG, le International Labour Rights Forum (Forum international sur les droits du travail) ne font que confirmer les allégations de la EJF. En effet, selon des estimations largement reconnues sur le nombre d’enfants ouzbèkes qui travaillent dans la récolte du coton, celui-ci est compris entre 0,5 et 1,5 million, nombre qui, en lui-même, révèle la gravité du problème; si autant d’enfants sont privés d’aller à l’école pour une période pouvant aller jusqu’à trois mois, ceci peut avoir des conséquences graves pour l’ensemble de la société ouzbèke. En dépit de l’existence de programmes de lutte contre ce fléau, ces derniers ne semblent pas être assez incisifs. De plus, il n’est pas certain que les divers statuts et règlements dont il est fait état dans l’observation de la commission d’experts soient en fait réellement appliqués.

Notant que, dans sa demande directe, la commission d’experts a signalé d’autres défauts d’application de la convention concernant les autres pires formes de travail des enfants, les membres employeurs ont insisté sur le fait que le problème qui se pose dépasse celui des enfants qui travaillent dans le secteur de la récolte du coton. Ils ont conclu en indiquant que, bien que les lois relatives à l’élimination du travail des enfants semblent exister, aucune information n’est disponible concernant leur efficacité ou leur application. Il y a lieu d’insister sur la nécessité de mettre en place des programmes qui mesurent notamment le nombre d’enfants qui sont retirés chaque année du travail dans la récolte du coton, car il s’agit en effet d’un problème qu’il convient de résoudre dans les plus brefs délais.

Les membres travailleurs ont rappelé que ce cas concerne le recours au travail forcé ou obligatoire des enfants dans la production de coton et aux travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. Le recours systématique et persistant au travail des enfants dans la production de coton est dénoncé par un important mouvement constitué par la Confédération des syndicats d’Ouzbékistan, mais également d’organisations non gouvernementales et de certains médias. En 2008 déjà, la commission d’experts avait pris note, dans le cadre de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, des allégations du conseil de la Confédération des syndicats d’Ouzbékistan faisant état de la mobilisation et la réquisition de main-d’oeuvre constituée notamment d’écoliers et d’étudiants pour la production de coton pouvant parfois porter sur une période de trois mois. On estime à entre 0,5 et 1,5 million le nombre d’écoliers forcés de participer à la récolte du coton, ce qui a pour effet de compromettre leurs éducation et santé surtout en milieu rural, comme cela est confirmé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant. Selon le gouvernement, les employeurs ne peuvent recourir au travail obligatoire dans l’agriculture et l’administration publique ne peut imposer de travailler pour des employeurs privés. Un décret interdisant le travail des enfants dans les plantations de coton a récemment été adopté en même temps que le lancement d’un programme national d’action (PNA) pour l’application des conventions no 138 et no 182. Le gouvernement ajoute que la Constitution et la législation nationales interdisent expressément toute forme de travail forcé et établissent des garanties quant à la protection des droits et intérêts des enfants. Il considère que les faits dénoncés sont erronés et font partie d’une campagne de dénigrement de la part d’ONGs, destinée à miner la réputation du coton ouzbek sur le marché mondial. Néanmoins, l’introduction de modifications législatives ne garantit aucunement que celles-ci seront mises en oeuvre, contrôlées et sanctionnées ni qu’elles feront l’objet de consultations avec les partenaires sociaux avec l’éventuelle participation d’ONGs dûment reconnues et identifiées.

Les membres travailleurs ont conclu en indiquant vouloir faire confiance au gouvernement à condition qu’il démontre sans tarder une volonté politique ferme notamment en désignant une autorité chargée de mettre en oeuvre la convention no 182, en acceptant ou en proposant la mise en place de l’assistance technique et en recourant à un partenariat avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC).

Le membre gouvernemental de l’Espagne, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne, membres de la commission, a estimé profondément préoccupante la situation des enfants travaillant dans les champs de coton en Ouzbékistan. Il a noté avec regret que, dans son dernier rapport, la commission d’experts a exprimé une vive préoccupation quant au recours systématique et persistant au travail forcé, y compris le travail forcé des enfants, dans les champs de coton de l’Ouzbékistan. Cette préoccupation a été étayée par des preuves fournies par diverses organisations, y compris par le Conseil de la Confédération des syndicats de l’Ouzbékistan, l’OIE et le Comité des droits de l’enfant.

Le déploiement à grande échelle d’enfants travaillant dans la récolte du coton s’est poursuivi entre 2008 et 2009, leur nombre estimé allant de un 0,5 à 1,5 million. L’Ouzbékistan n’a pas réalisé de progrès significatifs concernant cette question sérieuse et récurrente, et ne se conforme, dès lors, clairement pas à ses obligations en vertu de la convention no 182. L’orateur a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures rapides et efficaces pour résoudre ce problème de toute urgence et attiré l’attention du gouvernement sur la feuille de route vers 2016 – principal document résultant de la Conférence mondiale de La Haye de 2010 sur le travail des enfants. Ce document, élaboré après des consultations, a été adopté par acclamation le 11 mai par plus de 450 délégués provenant de 80 pays, représentant des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations internationales et régionales, ainsi que des membres du milieu universitaire et de la société civile. De plus, la feuille de route vers 2016 vise à accroître substantiellement les efforts internationaux pour éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016, et dresse la liste de principes directeurs et d’actions prioritaires pour les gouvernements, les organisations de travailleurs et d’employeurs, les ONG et la société civile, ainsi que les organisations régionales et internationales. Les points d’actions prioritaires figurant dans la feuille de route fournissent des conseils pratiques au gouvernement de l’Ouzbékistan et à toutes les autres parties prenantes, et pourraient servir de point de départ pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement a noté avec préoccupation le fait que, malgré l’existence de dispositions constitutionnelles et législatives interdisant le travail forcé et le travail des enfants en Ouzbékistan, des informations persistantes et crédibles issues de rapports font état de la mobilisation de force de milliers d’écoliers en zone rurale chaque automne pour la récolte du coton dans des conditions dangereuses. Ces rapports attirent l’attention sur les conséquences négatives sur d’éducation des enfants des zones rurales de l’Ouzbékistan et sur leur santé. Considérant que le travail forcé et les travaux dangereux figurent parmi les pires formes de travail des enfants, on peut comprendre que la commission d’experts ait exprimé une grave préoccupation au regard de cette situation aussitôt après que le gouvernement a ratifié la convention. Tout en notant l’engagement pris par le gouvernement à établir un dialogue ouvert et honnête quant à la mise en oeuvre de la convention no 182, ainsi que les mesures prises ou envisagées par celui-ci pour éliminer le travail forcé des enfants, l’oratrice a souligné qu’il reste beaucoup à faire. L’assistance technique pourrait ainsi contribuer à aider le gouvernement à trouver et mettre en oeuvre des solutions pour l’application effective des conventions ratifiées, tant en droit que dans la pratique. Il convient donc d’exhorter le gouvernement à se prévaloir de cette assistance. L’oratrice s’est enfin ralliée à l’appel fait au gouvernement d’inviter une mission d’observation du BIT qui aurait pleine liberté de mouvement et un accès rapide à toutes les situations et parties concernées afin d’évaluer la mise en oeuvre de la convention no 182 – et de toute autre convention ratifiée pertinente – au cours de la prochaine récolte de coton de 2010.

La membre travailleuse de la Norvège a déclaré que les rapports concernant la récolte de coton de 2009 réalisés par des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes indépendants et des photographes démontrent clairement que le recours au travail forcé des enfants est encore généralisé en Ouzbékistan. Selon ces rapports, les quotas de coton pour chaque région sont fixés directement par le gouvernement central à Tachkent à destination des gouverneurs de province, puis relayés par les gouverneurs de district et les départements de l’éducation. Les directeurs d’école reçoivent également des quotas pour leurs écoles respectives, et chaque enfant se voit attribuer un contingent de coton par jour.

Selon l’agence d’information Ferghana.ru, les élèves des écoles secondaires et des collèges dans le quartier Yangiyul de la région de Tachkent ont été envoyés de force pour travailler dans les champs de coton, de même que les enfants de la région du Syr-Daria. En outre, bien que les responsables aient affirmé avoir restreint le travail dans les champs aux élèves âgés de 14 ans et plus, des journalistes y ont trouvé des enfants âgés de 12 et 13 ans. Selon l’agence Nouvelles de l’Asie centrale, tous les élèves de la région d’Andijan ont été recrutés pour participer à la récolte du coton à partir du 17 septembre 2009. Le groupe pour les droits de l’homme «Ezgulik» a, quant à lui, signalé la mobilisation des enfants d’âge scolaire pour la récolte du coton dans la région de Surkhandarya, dans le Sud de l’Ouzbékistan. Dans la région de Ferghana, une fillette de 13 ans, interviewée par des journalistes en novembre 2009, a déclaré qu’elle et ses camarades de classe avaient participé à la récolte du coton depuis le 20 septembre et que, vers la fin de la récolte et dans le froid, elle avait éprouvé des difficultés à parvenir à remplir son quota journalier. Enfin, un enseignant, interrogé dans la région de Tachkent l’an dernier, a déclaré que pendant la récolte son école a été obligé de cueillir 1,5 tonne de coton par jour, et que les travaux se sont poursuivis pendant le mois de novembre, en dépit de la promesse d’un administrateur qu’ils prendraient fin en octobre.

Le travail forcé et le travail des enfants existent non seulement en Ouzbékistan, mais aussi tout au long de la filière du coton et dans le monde entier. Le coton est transformé dans les sweatshops des zones franches d’exportation à travers le monde, puis vendu à des fabricants de textile, également connus pour les mauvais traitements infligés à leurs travailleurs. Il est temps de mettre fin au travail des enfants en Ouzbékistan par la mise en oeuvre des mesures énoncées dans les recommandations de la commission d’experts.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a souligné que le rapport sur l’application de la convention no 182 présenté par le gouvernement a été préparé en consultation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour appliquer la convention, il convient d’observer que les articles 37 et 45 de la Constitution ouzbèke interdisent tout travail obligatoire et prévoient des garanties de l’Etat en faveur de la protection des droits et intérêts des enfants; qu’une liste des emplois présentant des conditions de travail défavorables et dans lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans a été adoptée; que le Code du travail a été modifié en ce qui concerne l’âge minimum d’admission à l’emploi; et qu’un plan national d’action pour l’application des conventions de l’OIT nos 138 et 182 a été adopté. Ce dernier prévoit l’amélioration de la législation sur le contrôle du respect de l’interdiction de l’utilisation du travail des enfants, le contrôle de l’application des deux conventions précitées, la sensibilisation et la mise en oeuvre de projets internationaux sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement de l’Ouzbékistan a pris et continuera de prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec l’OIT pour se conformer à ses obligations internationales en vertu de la convention.

La membre gouvernementale du Koweït a déclaré que les coutumes et les traditions dans certains pays agricoles, en particulier dans les pays en développement, appellent à une forme d’entraide et de solidarité familiale qui peut inclure la participation des enfants à certaines tâches, notamment aux récoltes agricoles de coton ou de riz. Cette forme d’entraide familiale ne peut être considérée comme une forme de travail forcé ou de travail des enfants au sens juridique du terme pour les raisons suivantes: tout d’abord, cette forme de travail se déroule entre les membres de la famille, elle n’est que l’expression d’une solidarité et une forme d’apprentissage entre les générations. Ensuite, cette forme de travail se déroule sans contrat et sans rémunération, elle ne peut donc être assimilée à une relation de travail normale, encore moins à une forme de travail forcé puisqu’elle n’est pas effectuée sous la contrainte. Enfin, cette forme d’entraide familiale n’implique pas le retrait des enfants de leur scolarité, car elle se déroule pendant les périodes de vacances scolaires et n’a pas de répercussions sur la scolarité des enfants. Il est donc important de souligner les efforts du gouvernement de l’Ouzbékistan et les mesures législatives qu’il a prises, ainsi que ses actions pour solliciter l’assistance technique de l’OIT.

Le membre gouvernemental du Bélarus a déclaré que son gouvernement soutient les efforts de l’Ouzbékistan pour assurer la conformité du droit et de la pratique avec la convention no 182. L’Ouzbékistan, en tant qu’Etat jeune et actif sur le plan international, mérite d’être encouragé et soutenu, et l’OIT ne devrait pas prendre des décisions sur la base des rapports des médias.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué que la Constitution ouzbèke interdit le travail forcé et le travail des enfants. La législation et un plan national d’action, adopté en consultation avec les organisations nationales, démontrent la volonté du gouvernement de prendre des mesures positives pour la mise en oeuvre de la convention, qui devraient être soutenues par l’OIT.

La membre gouvernementale de la Suisse s’est ralliée à la déclaration faite par le membre gouvernemental de l’Espagne au nom de l’Union européenne.

Le représentant gouvernemental a souligné que son gouvernement a respecté les principes du tripartisme lors de la préparation de son rapport sur l’application de la convention no 182. Il a indiqué que les jeunes de moins de 18 ans représentent 40 pour cent de la population de l’Ouzbékistan et en sont l’avenir mais aussi le présent. Assurer la protection contre les pires formes de travail des enfants est la priorité du gouvernement. A cette fin, les mesures nécessaires ont été prises en droit et dans la pratique pour contrôler l’application de la législation interdisant le travail des enfants. Une attention particulière a été accordée à la diffusion de l’information sur les droits de l’enfant. Assurer une bonne éducation est le meilleur moyen d’éradiquer le travail des enfants. Les informations issues d’ONG, faisant état de l’utilisation alléguée de travail forcé des enfants, ne sont rien de plus qu’une campagne à motivation politique des pays développés en situation de concurrence sur le marché du coton. Le gouvernement de l’Ouzbékistan réclame un partenariat honnête et serait reconnaissant de toute aide et assistance apportées par le BIT et les partenaires internationaux.

Les membres employeurs ont déploré que le gouvernement n’ait pas été en mesure de spécifier les catégories de travailleurs engagés dans la récolte du coton. Etant donné que les exportations de coton représentent un milliard de dollars par an, et que la moitié des habitants du pays est composée de jeunes gens, il s’agit là d’une question importante à laquelle le gouvernement doit répondre. Un écart important continue d’exister entre le droit et la pratique en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants, ce qui souligne une fois encore l’importance de disposer de données statistiques concernant le nombre et l’âge des personnes travaillant dans l’industrie du coton, et de mettre en place des programmes de contrôle indépendants aidant à recueillir ce type d’information. Le gouvernement doit investir des ressources importantes afin de retirer les enfants de l’industrie du coton et assurer leur présence scolaire.

Les membres travailleurs ont estimé que le gouvernement se fonde sur un double argument. D’une part, il considère qu’il fait l’objet d’une campagne de dénigrement de la part d’ONG cherchant à miner la réputation des produits issus de la culture du coton. D’autre part, il fait valoir l’adoption de nouvelles dispositions qui vont dans le sens du développement d’un système d’éducation efficace et la mise en place d’un cadre législatif assurant la protection des droits des enfants à travers la loi amendant le code sur la responsabilité de l’administration, qui a pour effet d’accroître la responsabilité des personnes poursuivies pour violation de la loi sur l’interdiction du travail des enfants. Pour importantes que soient ces actions, il est crucial que la loi sur la responsabilité de l’administration soit appliquée et fasse l’objet de consultations avec les partenaires sociaux, sans exclure la participation d’ONG. Le gouvernement devrait, par conséquent, prendre des mesures allant dans le sens de la désignation d’une autorité compétente chargée de la mise en oeuvre des dispositions de la convention no 182; l’acceptation d’une mission d’assistance technique; le recours à un partenariat avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (OIT/IPEC) et l’envoi d’un rapport sur l’état de la situation avant la prochaine session de la commission d’experts en novembre 2010.

Le représentant gouvernemental a ajouté que le coton ouzbek est produit en totalité par des exploitations agricoles privées. Il est possible pour des enfants de plus de 15 ans d’apporter une aide à quelque 400 000 agriculteurs privés, dans la récolte du coton, tant que celle-ci n’est pas préjudiciable à leur santé, à leur éducation et avec l’accord parental. De plus, la législation nationale interdisant le travail forcé des enfants est appliquée efficacement. Entre 2008 et 2010, la Cour suprême a examiné 128 affaires pénales impliquant des allégations de travail forcé et de travail des enfants. Parmi les 180 personnes accusées, 137 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement et d’autres déférées à la justice. Enfin, la conformité avec la convention no 182 sera examinée par le parlement plus tard dans l’année, et les ministères compétents ainsi que les institutions de la société civile prendront part à ces discussions.

Conclusions

La commission a pris note des informations présentées oralement par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a noté que le rapport de la commission d’experts se réfère aux commentaires formulés par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) à propos du recours systématique et persistant au travail forcé des enfants dans les champs de coton de l’Ouzbékistan durant trois mois de l’année, et de l’impact négatif important de cette pratique sur la santé et l’éducation des enfants en âge d’être scolarisés qui sont obligés de participer à la récolte du coton.

La commission a pris note des informations détaillées présentées par le gouvernement qui mettent en évidence la législation, les politiques et les programmes d’action qui ont été mis en oeuvre pour interdire le travail forcé et dangereux des enfants dans la production et la récolte du coton. La commission a pris note également des informations présentées par le gouvernement sur les mesures adoptées, dans le cadre du plan national d’action, pour l’application des conventions nos 138 et 182 afin de garantir la protection des droits des enfants. En outre, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement dans laquelle il nie contraindre des enfants à participer aux travaux agricoles et où il affirme que le recours au travail obligatoire fait l’objet de sanctions administratives et pénales.

La commission a noté que, en dépit de diverses dispositions légales qui interdisent le travail des enfants et leur participation à des travaux dangereux, cette situation reste très préoccupante dans la pratique. La commission a pris note également de la préoccupation exprimée par divers orateurs au sujet du recours systématique et persistant au travail forcé des enfants dans la production de coton. La commission a souligné le caractère particulièrement grave de ces violations de la convention no 182. Elle a rappelé au gouvernement que le travail forcé ou les travaux dangereux effectués par des enfants constitue une des pires formes de travail des enfants et que les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination de ces pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Par conséquent, la commission a prié instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires, de manière urgente, afin de garantir l’application effective de la législation nationale qui interdit le travail obligatoire et dangereux pour les enfants. A cet égard, la commission a exigé du gouvernement qu’il définisse clairement quelle est l’autorité compétente chargée du suivi des dispositions juridiques qui portent application de la convention no 182.

La commission a également prié le gouvernement de renforcer les capacités et les compétences de l’inspection du travail pour appliquer la loi afin de veiller à ce que les personnes qui contreviennent aux dispositions de la convention soient poursuivies et se voient infliger des sanctions effectives et dissuasives.

En outre, exprimant sa vive préoccupation face au nombre considérable d’enfants qui sont obligés de quitter l’école pour travailler dans les champs de coton dans des conditions dangereuses, et soulignant à quel point l’éducation gratuite, universelle et obligatoire est importante pour prévenir et lutter contre les pires formes de travail des enfants, la commission a prié le gouvernement d’adopter des mesures immédiates et effectives pour veiller à ce que, dans les zones rurales ou défavorisées, les enfants en âge d’être scolarisés ne soient pas retirés de l’école pour travailler dans la production et la récolte du coton. En outre, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées dans le rapport qu’il doit soumettre à la commission d’experts, lors de sa prochaine session, sur les mesures effectives assorties de délais qu’il a adoptées pour soustraire les enfants au travail forcé et dangereux et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention.

La commission a prié instamment le gouvernement d’accepter une mission d’observation tripartite et de haut niveau du BIT qui aura toute liberté de manoeuvre et l’accès nécessaire à tous les sites et parties impliquées, y compris les champs de coton, afin d’évaluer l’application de la convention no 182. Elle a déclaré préférer que cette mission soit réalisée dans un délai permettant de faire rapport à la commission d’experts à sa prochaine réunion. Elle a indiqué qu’elle espérait vivement, au terme de la mission et grâce aux mesures supplémentaires promises par le gouvernement, être en mesure de constater dans un avenir proche des progrès concrets d’application de la convention.

En dernier lieu, au sujet de l’insuffisance de données sur les enfants qui travaillent dans le secteur du coton, la commission a suggéré que le gouvernement mène une enquête nationale auprès des ménages sur le travail des enfants ou une enquête dans des zones et des secteurs particuliers.