Individual Case (CAS) - Discussion: 2011, Publication: 100th ILC session (2011)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Saudi Arabia (Ratification: 1978)

Le gouvernement a communiqué les informations statistiques reproduites dans l’annexe III du présent rapport.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a réaffirmé l’attachement de son gouvernement à renforcer l’inspection du travail et a fait état de la création récente d’un nouveau poste de vice-ministre assistant pour l’inspection du travail ainsi que de la décision de créer 1 000 nouveaux postes à l’inspection au sein du ministère du Travail, afin d’assurer une plus grande efficacité ainsi qu’une meilleure couverture géographique des régions du royaume. Des directives ont été adressées à un certain nombre d’administrations afin qu’elles coopèrent avec les inspecteurs du travail. L’inspection du travail a mis au point de nouveaux formulaires permettant de recueillir des statistiques quantitatives et qualitatives détaillées sur les lieux de travail inspectés, les salariés et la nature des infractions relevées. Le ministère du Travail vient d’achever la mise au point d’une base de données unifiée et détaillée qui permettra de suivre toutes les variables, facilitant ainsi l’action des services d’inspection. La nouvelle base de données permettra de produire des rapports plus détaillés, avec des données exhaustives sur les salariés, leur nationalité et la nature de leur travail. De récentes statistiques montrent que le degré d’efficacité de l’inspection est en progression. Le nombre des visites est ainsi passé de 46 446 en 2006 à 90 048 en 2010, et celui des inspecteurs est passé de 147 à 210 au cours de la même période. Le montant total des amendes infligées est passé de 531 000 dollars E.-U., en 2008, à 2 millions de dollars, en 2010. Evoquant les informations qui ont été soumises par écrit à la commission, le représentant gouvernemental a estimé que, avec l’engagement de 1 000 nouveaux inspecteurs, davantage de statistiques seront disponibles, ce qui devrait entraîner une amélioration de l’environnement de travail et aussi un plus grand respect des normes internationales du travail applicables. Pour conclure, l’orateur s’est référé à un accord entre le ministère du Travail et le bureau de l’OIT à Beyrouth pour la mise en place d’une unité stratégique au sein du ministère du Travail visant à renforcer les compétences techniques et les capacités du ministère, y compris dans le domaine de l’inspection du travail.

Les membres travailleurs ont souligné l’importance qu’ils accordent à cette convention de gouvernance qui est essentielle pour que les travailleurs puissent effectivement jouir de leurs droits au travail et à la protection sociale. En relevant les infractions à la législation du travail, l’inspection du travail permet aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les éventuels problèmes constatés. L’observation de la commission d’experts porte principalement sur les données statistiques sur les infractions commises et les sanctions prononcées qui doivent être incluses dans le rapport annuel d’inspection. Ces données sont importantes pour déterminer dans quelle mesure la législation réglementant les conditions de travail et la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession sont effectivement respectées. Il est particulièrement important de disposer de ces données dans le cas des travailleurs migrants en Arabie saoudite, puisqu’ils représentent la grande majorité des travailleurs. La situation des travailleurs migrants est préoccupante dans ce pays. C’est pourquoi le gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour fournir, dans son rapport pour la commission d’experts, des informations détaillées au sujet des infractions concernant les travailleurs migrants occupés par leur employeur dans des professions autres que celles figurant sur leur permis de travail; les travailleurs migrants occupés par d’autres employeurs; les retards dans le paiement des salaires; l’absence de règlement dans l’entreprise; la non-embauche de nationaux saoudiens à des postes qui leur sont réservés par la loi; ou les infractions aux règlements sur la sécurité et la santé au travail.

Les membres employeurs ont souligné que ce cas se rapporte aux prescriptions de la convention relative à la présentation du rapport annuel d’inspection. Il est évident que, sans une inspection du travail réelle et efficace, il ne peut y avoir une application effective des lois relatives à l’emploi et au travail. Il y a lieu de se réjouir du fait que le gouvernement indique que plusieurs améliorations ont été apportées au système d’inspection du travail, notamment l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail, l’élaboration de nouveaux formulaires d’inspection et le bon usage qu’il est fait d’Internet. Le premier point soulevé par la commission d’experts porte sur le fait que le gouvernement n’a pas inclus dans le rapport annuel de l’inspection du travail des données statistiques, tel que le prescrit la convention. Il semble que les informations écrites présentées devraient permettre de remédier à ce manquement, mais c’est à la commission d’experts d’en décider. Les membres employeurs ont partagé l’avis des membres travailleurs selon lequel la question des travailleurs migrants est une question particulièrement importante dans cette partie du monde et, de ce fait, il est évident que l’inspection du travail constitue un sujet sensible pour ces travailleurs. La commission d’experts a également formulé des commentaires sur les inspections effectuées par d’autres organes gouvernementaux. C’est pourquoi il semble essentiel de disposer d’une image plus globale du processus pour comprendre la manière dont fonctionne le système d’inspection du travail. Le gouvernement doit être instamment prié de communiquer toutes les informations qu’il n’a pas encore soumises sur son système d’inspection du travail.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a pris note des informations fournies par le gouvernement et du fait que ce dernier poursuit sa collaboration avec le BIT. Le rapport annuel de l’inspection du travail ne contient pas de données statistiques, or ces informations sont très utiles pour évaluer l’efficacité de l’inspection. Le gouvernement prend des mesures positives, telles que le recrutement de 1 000 nouveaux inspecteurs, l’utilisation de nouvelles méthodes et le développement de bases de données qui aideront à assurer une meilleure application de la convention. Il serait approprié que le bureau de l’OIT à Beyrouth offre son assistance technique à l’Arabie saoudite.

La membre travailleuse de la France a souligné que les informations statistiques sur les infractions commises à la législation du travail et sur les sanctions infligées sont des données essentielles pour pouvoir évaluer le degré d’observation de la convention. L’absence de statistiques laisse à penser que les contrôles ne peuvent s’exercer librement dans les entreprises et que les salariés victimes d’abus dans le cadre de leur relation de travail ne peuvent en rendre compte librement aux inspecteurs du travail qui eux-mêmes ont des difficultés à en faire état. Or, comme l’a relevé la commission d’experts, ces données semblent exister puisque le site Internet du gouvernement contient des informations sur les infractions concernant les travailleurs migrants. Il convient donc que le gouvernement inclue ces données dans son prochain rapport. Cette commission devrait lancer un appel fort au gouvernement afin qu’il prenne, dans le respect du dialogue social et de la liberté d’expression, les mesures essentielles au fonctionnement d’un système d’inspection conforme aux dispositions de la convention. Ceci requiert un nombre suffisant d’inspecteurs et un système d’inspection qui fonctionne en toute indépendance et dispose de la liberté de contrôler et de faire état des résultats des infractions qu’elle a constatées.

Le membre travailleur du Népal, à l’instar de ses collègues, s’est dit préoccupé par le fait que le gouvernement de l’Arabie saoudite ne garantit pas la pleine application de la convention. Il est inquiétant de voir que le système d’inspection du travail n’est pas suffisant pour protéger les droits des travailleurs dans le pays, en particulier les travailleurs migrants. De nombreux travailleurs quittent chaque année le Népal pour chercher travail et prospérité en Arabie saoudite. Ils sont actuellement plus de 200 000 à travailler dans ce pays, et ce nombre s’inscrit parmi les six millions de travailleurs migrants provenant du monde entier. Parmi ces travailleurs, nombreux sont ceux qui sont victimes des pratiques des agences de l’emploi privées qui promettent des conditions de travail et des salaires décents pour ne réaliser à l’arrivée qu’une partie de ces promesses. Les employeurs de l’Arabie saoudite traitent mal les travailleurs migrants qui arrivent ainsi dans leur pays. Ils les forcent notamment à travailler pendant de longues heures, les payent peu ou pas du tout, leur offrent des conditions de travail difficiles et dangereuses et obligent ceux qui souhaiteraient partir à rester en leur confisquant leur passeport. Les travailleurs qui parviennent à s’échapper sans leur passeport ne peuvent pas rentrer chez eux et vivent dans des conditions déplorables, dans des bidonvilles ou dans des centres de détention. Les femmes domestiques sont particulièrement confrontées aux mauvais traitements. La vulnérabilité des travailleurs migrants est accrue par le système de parrainage (kafala), car celui-ci réduit considérablement la possibilité pour ces travailleurs de se plaindre et de demander réparation en cas de violation de leurs droits. Ce système les empêche aussi de quitter leur employeur pour chercher un autre travail. L’orateur s’est déclaré inquiet de constater que le gouvernement ne remplit pas ses obligations aux termes de la convention, puisqu’il n’a pas fourni suffisamment d’informations pour procéder à une évaluation correcte de la situation. Le fait que de nombreux inspecteurs ont pour mission d’appliquer les lois relatives à la migration au lieu de protéger les travailleurs, comme le prescrit la convention, est aussi source d’inquiétude. Il est nécessaire que le gouvernement fournisse à la commission d’experts et à la Commission de la Conférence des éléments d’information plus complets sur son système d’inspection du travail, de sorte qu’une évaluation correcte puisse être faite de l’application de la convention. Enfin, le gouvernement doit indiquer si, et de quelle manière, les travailleurs, y compris les travailleurs migrants et les travailleurs domestiques, sont informés de leurs droits et des moyens dont ils disposent pour les faire valoir.

La membre travailleuse du Royaume-Uni, se référant à l’observation de la commission d’experts quant à l’absence d’informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’action des services d’inspection du travail, a déclaré que les données que doit fournir le gouvernement devraient comporter des informations sur les prérogatives dont disposent les inspecteurs s’agissant de l’accès aux lieux de travail, de la vérification du respect des dispositions et de l’application des sanctions. Il faut aussi des statistiques sur le nombre des visites d’inspection effectuées, la nature des infractions constatées et les sanctions infligées. Ces informations devraient être ventilées suivant la nationalité, le sexe et la profession des travailleurs et la taille du lieu de travail. Dans le cas de l’Arabie saoudite, il est absolument essentiel que ces données soient communiquées car, selon les organisations non gouvernementales (ONG) et les travailleurs eux-mêmes, les services de l’inspection du travail se sont montrés incapables d’assurer le respect de la loi dans l’ensemble du pays. Le gouvernement doit expliquer comment il se fait que, malgré l’intervention des services de l’inspection du travail, de très nombreux cas de travailleurs – des travailleurs migrants en particulier – ne bénéficient pas d’un statut d’emploi normal en raison du régime de parrainage dans lequel ils se trouvent et subissent ainsi des conditions de travail et d’existence effroyables. Il est fait état de cas de travailleurs domestiques travaillant vingt heures par jour, qui sont victimes de brutalités et d’abus sexuels, ou de travailleurs du bâtiment forcés de travailler de longues heures d’affilée et dont la sécurité ne préoccupe guère les employeurs. Certaines ONG expriment également leur préoccupation face au fait que l’inspection du travail est plus soucieuse de limiter la migration que de faire respecter les droits des travailleurs. Elle a, en outre, indiqué que, bien que le gouvernement puisse prétendre que ces allégations sont de la pure fiction ou des incidents isolés, plusieurs gouvernements ont pris la question très au sérieux. Par exemple, le département des affaires des travailleurs à l’étranger de la Chambre des représentants des Philippines a envoyé une mission d’enquête. Les régions Nusa Tenggara occidental et Java occidental, en Indonésie, ont interdit le recrutement de travailleurs domestiques; et Sri Lanka, le Népal et l’Inde envisagent également des restrictions à l’embauche de travailleuses domestiques. Dans ces conditions, l’oratrice a invité le gouvernement à fournir dès que possible des informations détaillées et à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin d’évaluer les carences de la législation et de son application pratique et de garantir la conformité avec la convention, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants.

Le représentant gouvernemental a déclaré que la législation nationale, dans son intégralité, interdit toutes les pratiques contraires au droit. Si les faits évoqués précédemment ont effectivement eu lieu, ils constituent clairement des infractions à la loi et de tels actes doivent être identifiés par l’inspection du travail. Le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre la convention et combattre toute violation de ses dispositions, en particulier lorsque les travailleurs migrants sont concernés. Le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir les violations, et notamment celles dont les travailleurs migrants sont victimes. Des problèmes peuvent se poser dans ce domaine. Certaines pratiques ont été identifiées et le gouvernement doit prendre certaines mesures pour prévenir ces violations. Tout en remerciant les orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion pour leurs commentaires, le représentant gouvernemental a précisé que les autorités n’ont reçu aucune information de la part des pays qui ont envoyé leurs travailleurs migrants en Arabie saoudite. S’il est un fait que certaines pratiques illégales ont été constatées, celles-ci sont peu nombreuses et le gouvernement fera son possible pour y mettre un terme. Les craintes exprimées par les membres travailleurs sont compréhensibles et c’est la raison pour laquelle le gouvernement adopte une nouvelle législation afin de mettre fin à ces pratiques, comme par exemple le Code de la protection du salaire. Le gouvernement a pris certaines dispositions en coopération avec les Emirats pour assurer la protection des salaires versés directement aux travailleurs afin de garantir que cette protection s’applique dans l’ensemble du royaume et couvre toutes les catégories de travailleurs, travailleurs domestiques inclus. Le système de transfert de fonds a été réformé afin que les travailleurs puissent effectuer les transferts de cette nature par l’intermédiaire des banques. Le gouvernement vient d’adopter une liste des agences d’emploi qui négocient les contrats et fournissent leurs services aux salariés. Le gouvernement poursuivra ses efforts dans ce domaine et identifiera les pratiques contraires aux lois, aux principes humanitaires et à la religion de l’islam. Enfin, il a remercié le représentant gouvernemental de l’Egypte pour sa proposition de renforcer la coopération technique, à travers le bureau de l’OIT à Beyrouth, afin qu’une formation soit dispensée aux fonctionnaires responsables de la collecte et de la présentation des statistiques.

Les membres travailleurs ont noté que la déclaration du représentant gouvernemental était porteuse d’espoir pour la pleine application de la convention. La mise en oeuvre de cette convention permet à l’Arabie saoudite de suivre l’évolution de son marché du travail et de l’application de sa législation sociale. Les membres travailleurs ont souligné que les travailleurs migrants représentent une part importante de la main-d’oeuvre et il est, par conséquent, primordial que l’inspection du travail vérifie si la législation sociale leur est effectivement appliquée. Le gouvernement devra, comme il s’y est engagé, fournir des informations détaillées à cet égard dans son prochain rapport.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a fait suite. Elle a noté que les questions soulevées par la commission d’experts concernent l’absence d’informations statistiques dans le rapport annuel de l’inspection du travail, rendant impossible d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental soulignant que, selon la commission d’experts, la législation nationale est pleinement conforme à la convention puis exposant les mesures prises par son gouvernement pour renforcer l’efficience, l’efficacité et la couverture du système d’inspection du travail, notamment avec la création de 1 000 nouveaux postes d’inspecteurs et la mise en place d’une base de données électronique unifiée qui permettra de disposer de statistiques détaillées sur les progrès accomplis dans l’environnement de travail et dans le niveau d’application de la législation pertinente et des normes internationales du travail. La commission a également pris note des statistiques communiquées oralement et par écrit par le représentant gouvernemental, qui font ressortir une augmentation récente du nombre de visites d’inspection, du nombre des inspecteurs et enfin des amendes infligées en application des articles 13, 25, 33, 38 et 39 de la loi sur le travail. Elle a pris note des indications du gouvernement concernant son attachement à poursuivre l’amélioration du système d’inspection du travail, en coopération avec l’OIT, afin d’exercer un contrôle effectif sur l’environnement de travail et d’améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs, migrants compris, et d’assurer leur protection effective contre toutes les pratiques inacceptables.

La commission a souligné l’importance de disposer d’un système d’inspection du travail efficace pour l’application effective de la législation du travail. Elle a noté que les informations statistiques en vertu de l’article 21 de la convention sont très importantes pour permettre une évaluation objective de la mesure dans laquelle les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession sont respectées, comme le prescrivent les articles 2 et 3 de la convention. La commission a souligné l’importance que revêtent en particulier les informations statistiques sur les conditions de travail des travailleurs migrants, eu égard à la prédominance de ces derniers sur le marché du travail de l’Arabie saoudite. Attirant l’attention du gouvernement sur la vulnérabilité des travailleurs migrants, notamment des travailleuses domestiques, la commission a appelé celui-ci à renforcer ses efforts pour parvenir à ce que l’inspection du travail soit en mesure de garantir, par une action à la fois promotionnelle et de contrôle, que les droits des travailleurs migrants soient protégés de manière effective. La commission a prié le gouvernement de communiquer au BIT des données détaillées ventilées par sexe sur chacun des éléments énumérés à l’article 21 de la convention, notamment sur le nombre des infractions signalées aux autorités compétentes, des violations constatées, ainsi que des condamnations prononcées et des sanctions imposées, présentées suivant les dispositions légales auxquelles elles se rapportent, avec une référence spéciale aux travailleurs migrants; ainsi que des statistiques sur les lieux de travail susceptibles d’être contrôlés par l’inspection du travail et le nombre des travailleurs qui y sont employés. Elle a également prié le gouvernement de fournir des informations sur les activités d’inspection menées conjointement par les services de l’inspection du travail et d’autres autorités publiques afin de disposer d’un tableau complet du système d’inspection du travail, de ses activités et de son impact.

La commission a également invité le gouvernement à faire usage de l’assistance technique du BIT dans le cadre du Plan d’action pour la promotion de la ratification et de la mise en oeuvre effective des conventions de gouvernance, en coopération avec le bureau de l’OIT à Beyrouth.