Case of serious failure (CAS) - Discussion: 2008, Publication: 97th ILC session (2008)

Liberia

DEUXIÈME PARTIE

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT CERTAINS PAYS

I. OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS RATIFIÉES

(ARTICLES 22 ET 35 DE LA CONSTITUTION)

A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes

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b) Manquements à l’envoi de premiers rapports sur l’application de conventions ratifiées

Un représentant gouvernemental de Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué que les conventions nos 87 et 98 sont consacrées par la Constitution ainsi que la législation nationale. Les principes et les idées inscrits dans ces instruments ont été activement mis en œuvre depuis les années quarante. Les rapports concernant ces deux conventions sont actuellement en préparation et seront communiqués avant la date butoir du 1er septembre. L’orateur a transmis les sincères excuses de son gouvernement pour ce retard dans le respect des obligations d’envoi des rapports, dû à des circonstances sur lesquelles le gouvernement n’avait pas de prise immédiate.

Un représentant gouvernemental de la Gambie a transmis les excuses de son gouvernement pour ce manquement à l’envoi des rapports, dû à des problèmes de capacité en ressources humaines de l’unité du ministère de l’Emploi responsable des questions relatives à l’OIT. En dépit de ces problèmes, le ministère est récemment parvenu à communiquer le rapport dû au titre de la convention no 29.

Un représentant gouvernemental de l’ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que le rapport sur la convention no 182 est presque prêt et que, bien qu’il n’ait pas été possible de le soumettre à ce jour, ce rapport devrait être envoyé avant la fin de la présente session de la Conférence. Le gouvernement a récemment repris sa communication avec les organes de contrôle de l’OIT, après une interruption de neuf années, en soumettant des rapports sur les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 135. Le gouvernement est fermement décidé à faire face au retard accumulé concernant l’envoi de rapports et le respect de ses obligations constitutionnelles. Il s’est engagé dans un dialogue continu avec l’OIT, en particulier avec son bureau sous régional de Budapest, et a bénéficié d’une importante assistance au travers d’un séminaire tripartite national et de la formation d’une personne au Centre international de formation de Turin de l’OIT, afin de renforcer ses capacités de faire rapport. Il est espéré que tous les rapports en attente seront envoyés cette année.

En ce qui concerne le manquement à l’envoi de rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations, mentionné au paragraphe 25 du rapport de la commission d’experts, l’orateur a indiqué que son gouvernement a l’intention d’accorder la priorité à l’envoi des rapports sur l’application des conventions ratifiées, avant d’être en mesure de faire rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations.

Une représentante gouvernementale de l’Ouganda a exprimé les profonds regrets de son gouvernement d’avoir manqué à ses obligations de faire rapport et ajouté qu’elle venait juste de déposer au Bureau le rapport sur la convention no 138 ainsi que quatre autres rapports. Les 19 rapports restants sont en cours de préparation et seront envoyés avant le 1er septembre. Le manquement à l’obligation d’envoi des rapports est dû à des problèmes de ressources. Toutefois, la création de trois nouveaux départements au sein du département du Travail permettra de renforcer l’unité responsable des rapports pour le BIT. Le gouvernement s’engage fermement à accroître ses capacités dans ce domaine. Le renforcement des institutions de l’administration du travail est un but essentiel d’une des composantes du programme de l’Ouganda pour un travail décent, qui prévoit pour une mondialisation équitable le renforcement de la dimension sociale de l’intégration régionale en Afrique de l’Est.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole et a rappelé l’importance de l’envoi de premiers rapports sur l’application de conventions ratifiées. A cet égard, la commission a rappelé que le BIT peut apporter son assistance technique en vue de contribuer au respect de cette obligation.

La commission a décidé de mentionner, au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général, les cas suivants:

- depuis 1992: Libéria (convention no 133);

- depuis 1994: Kirghizistan (convention no 111);

- depuis 1995: Kirghizistan (convention no 133);

- depuis 1998: Guinée équatoriale (conventions nos 68,92);

- depuis 1999: Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98,100, 105, 111);

- depuis 2002: Gambie (conventions nos 105, 138), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98), Sainte-Lucie(convention no 182);

- depuis 2003: Dominique (convention no 182), Gambie(convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182);

- depuis 2004: Antigua-et-Barbuda (conventions nos 122,131, 135, 142, 144, 150, 151, 154, 155, 158, 161, 182), Dominique (conventions nos 144, 169), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 182);

- depuis 2005: Antigua-et-Barbuda (convention no 100),Libéria (conventions nos 81, 144, 150, 182);

- depuis 2006: Albanie (convention no 171), Dominique(conventions nos 135, 147, 150), Géorgie (convention no 163), Kirghizistan (conventions nos 17, 184) et Nigéria (conventions nos 137, 178, 179)

c) Manquements à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts

Un représentant gouvernemental de la Barbade a reconnu le manquement de son gouvernement à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts. Le manque de capacité en ressources humaines, le besoin de former de nouveaux fonctionnaires à la suite du transfert de plusieurs responsables, ainsi que le retard dans la réception des observations des différents acteurs sont à l’origine de ce manquement. L’orateur a assuré la commission qu’un mécanisme avait été mis en place afin de permettre le respect des obligations pour l’année en cours et qu’un tel manquement ne devrait pas se reproduire à l’avenir.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a remercié le Bureau de l’assistance technique qu’il a fournie de manière continue. Grâce à cette assistance, le gouvernement a fait de grands progrès et espère être en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations de faire rapport au cours des deux prochaines années.

Un représentant gouvernemental du Congo a indiqué que, en 2007, son gouvernement avait transmis au Bureau 18 des 29 rapports demandés. Les commentaires de la commission d’experts n’ont, quant à eux, été reçus qu’au début du mois de mai 2008, soit peu avant le début de la Conférence, ce qui n’a pas laissé suffisamment de temps pour apporter les compléments d’informations demandés. Une équipe travaille actuellement à la préparation des réponses demandées et le gouvernement s’engage à transmettre celles-ci au Bureau avant le 1er septembre2008, après avoir dûment consulté les partenaires sociaux et recueilli leurs observations.

Une représentante gouvernementale de l’Ethiopie a déclaré que son gouvernement a systématiquement recherché un dialogue constructif avec les organes de contrôle de l’OIT et qu’il prend extrêmement au sérieux ses obligations relatives à l’envoi de rapports. Il est par conséquent surprenant que le rapport de la commission d’experts indique que l’Ethiopie n’a pas fourni de réponses. Suite à une consultation avec le Bureau sur ce point, le gouvernement a désormais compris que bien que des rapports sur les conventions nos 87 et 98 aient été reçus, ces conventions ont été citées au paragraphe 35 du rapport général en raison de l’insuffisance des informations contenues dans ces rapports. Le gouvernement n’a, par conséquent, pas manqué à son obligation de fournir des informations à la commission d’experts. Il continuera cependant à répondre à toutes les préoccupations soulevées en ce qui concerne ses obligations de faire rapport, et les incorporera dans les communications devant être envoyées à la commission d’experts dès que possible. En ce qui concerne la convention no 156, le gouvernement fournira le rapport correspondant dès que possible.

Une représentante gouvernementale de la France a fait part du regret de son gouvernement de ne pas avoir été en mesure de répondre en temps voulu aux observations de la commission d’experts. En ce qui concerne la Réunion, les modalités actuelles d’organisation interne entraînent des difficultés régulièrement observées en ce qui concerne la communication des rapports dus pour les territoires d’outre-mer. Le gouvernement est, à cet égard, engagé dans un processus de révision de ces procédures en concertation avec les autorités concernées en vue de remédier aux dysfonctionnements existants et de respecter à l’avenir les délais impartis. En outre, en ce qui concerne l’application des conventions nos 98 et 111 aux équipages des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, le gouvernement s’engage à transmettre prochainement les informations demandées. L’oratrice a conclu en précisant qu’une loi du 3 mai 2005 a eu pour effet d’assujettir les équipages des navires concernés au registre international français, mettant ainsi un terme à l’existence d’un registre maritime propre à ce territoire.

Un représentant gouvernemental de la Gambie a regretté que son gouvernement n’ait pas envoyé les réponses aux demandes de la commission d’experts. Le gouvernement continuera à solliciter l’assistance technique du Bureau, comme il l’a fait l’année dernière, afin de renforcer les capacités du ministère du Travail en matière d’envoi de rapport.

Uson gouvernement de fournir des réponses aux commentaires de la commission d’experts. Ce manquement s’explique par la situation difficile que le gouvernement a traversée et à laquelle il continue de faire face. Toutefois, des mesures ont été prises pour remédier à ce problème: un nouveau personnel a été formé et des ressources financières ont été attribuées pour permettre au gouvernement de remplir ses obligations de faire rapport.

Un représentant gouvernemental de l’Irlande a présenté des excuses concernant l’absence d’envoi de plusieurs rapports à la commission d’experts. Son département a été extrêmement occupé par la préparation de l’évaluation de l’accord décennal national de partenariat social qui sera applicable jusqu’en 2016. L’importance de cet accord en a fait une priorité absolue pour son département. Le gouvernement a l’intention de s’acquitter pleinement de ses obligations dans le futur.

Un représentant gouvernemental du Lesotho a reconnu le manquement de son gouvernement de fournir des rapports l’année précédente dû à des capacités administratives limitées. A cet égard, le gouvernement a, à chaque occasion, constamment demandé l’assistance technique du Bureau pour l’aider à remplir ses obligations de faire rapport. La dernière formation portant sur l’élaboration de rapports remonte à 2001, et le personnel qui en a bénéficié a, depuis, assumé de nouvelles responsabilités. Une demande spéciale de formation a été formulée auprès du bureau régional de l’OIT à Harare en 2005. Cette formation n’a pas eu lieu car le spécialiste compétent n’était pas disponible et a, depuis lors, quitté le bureau de Harare. L’orateur a prié instamment l’OIT de pourvoir ce poste vacant pour que le gouvernement soit en mesure de bénéficier de la formation adaptée pour remplir ses obligations de faire rapport.

Une représentante gouvernementale du Mali a fait part du regret de son gouvernement de ne pas avoir pu s’acquitter de l’obligation de communiquer les rapports dus, ainsi que les réponses aux commentaires de la commission d’experts. Néanmoins, les rapports au titre de la convention (no 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ont déjà été communiqués par voie électronique et de mauvaises manipulations sont, sans doute, à l’origine du fait que le Bureau ne les a pas encore reçus. Le gouvernement s’est engagé à faire parvenir une nouvelle copie de ces rapports au plus tard à la fin de la Conférence.

Un représentant gouvernemental du Nigéria a indiqué que deux facteurs sont responsables du manquement de son gouvernement à l’obligation d’envoi des premiers rapports sur l’application des conventions mentionnées au paragraphe 31 du rapport général. En premier lieu, les employés de l’Agence nationale d’administration et sécurité maritimes (NAMASA) ne disposent pas de la capacité à faire rapport sur la Convention sur le travail maritime (MLC). En outre, le Département d’analyse des politiques, de recherche et de statistiques (PARS) du ministère fédéral du Travail s’est vu tout récemment confier la charge de l’élaboration de l’ensemble des rapports dus au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT. Aucun retard n’était à signaler auparavant lorsque cette charge incombait au Département des affaires syndicales et des relations professionnelles. L’assistance technique du Bureau est souhaitable afin de permettre aux personnels nouvellement nommés de faire rapport sur les conventions nos 137, 178 et 179, et le gouvernement présentera une demande en ce sens en temps opportun.

En ce qui concerne le manquement à l’envoi des informations requises par la commission d’experts, le Département des affaires syndicales a effectivement soumis les rapports dus au titre d’un nombre raisonnable de conventions mentionnées au paragraphe 35 du rapport général; trois rapports sont toujours inachevés mais seront communiqués prochainement par le Département PARS. L’orateur a indiqué que les obligations du gouvernement en matière d’envoi de rapports seront systématiquement remplies dès lors que la capacité des personnes responsables aura été suffisamment développée, et il a réitéré le besoin d’une assistance technique du Bureau à cet égard.

Une représentante gouvernementale de l’Ouganda a déclaré qu’un rapport au titre de la convention no 162 avait bien été envoyé. Dans la mesure où l’élaboration de rapports sur l’application des conventions nécessite l’obtention d’informations de la part de plusieurs ministères, il est absolument nécessaire d’obtenir un soutien pour mettre en place un mécanisme permettant de coordonner les contributions des différents ministères. Néanmoins, le gouvernement finalisera et présentera les rapports demandés pour cette année dans les délais impartis.

Un représentant gouvernemental de la République démocratique du Congo a fait part de son amertume de devoir fournir des justifications par rapport aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des rapports. Il existe des difficultés d’ordre organisationnel dans la mesure où les documents du BIT parviennent avec retard au ministère du Travail car ils transitent d’abord par le ministère des Affaires étrangères. S’agissant de l’élaboration des rapports, il n’y a pas suffisamment de personnel qualifié pour produire les rapports dans les délais. A cet égard, le BIT devrait mettre sur pied un programme tripartite de renforcement des capacités humaines pour que ces rapports puissent être préparés dans les délais. En ce qui concerne le manquement à l’envoi de réponse aux commentaires, comme l’année dernière, des éléments de réponse ont été apportés. Enfin, s’agissant de l’envoi de rapports sur les conventions non ratifiées, l’année dernière cinq rapports ont été déposés et le gouvernement s’engage à fournir tous les rapports dus avant la fin de cette session de la Conférence.

Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a déclaré que ses précédents commentaires concernant le paragraphe 25 s’appliquaient également au paragraphe 35 du rapport général.

Un représentant gouvernemental de Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué qu’il s’agit de la première participation de son pays à la Conférence internationale du Travail depuis que celui-ci est devenu Membre de l’Organisation en 1996. Le gouvernement soutient pleinement les valeurs et les principes de l’OIT et a d’ailleurs ratifié les huit conventions fondamentales ainsi que l’une des conventions prioritaires. Il a regretté que le gouvernement n’ait pas respecté ses obligations constitutionnelles d’envoyer à temps ses rapports. Ce retard n’est pas dû à un manque d’intérêt de la part du gouvernement mais plutôt aux ressources limitées dont il dispose, de telle sorte que le plein respect des obligations de faire rapport constitue un défi considérable. Les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ont été prises et les rapports pour l’année en cours seront dûment communiqués. Le gouvernement projette de demander l’assistance technique du Bureau afin de l’aider à respecter ses obligations d’envoi de rapports. L’orateur a conclu en réaffirmant l’attachement de son gouvernement au tripartisme ainsi qu’aux valeurs défendues par l’OIT.

Un représentant gouvernemental de la Zambie a reconnu le manquement de son gouvernement de fournir des informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a, en effet, subi une restructuration durant la période 2003-2006 en vue de permettre au département du Travail d’affronter efficacement les défis émergents liés à l’administration du travail. Outre ce processus de restructuration, il convient de signaler l’engagement de nouveaux fonctionnaires insuffisamment formés aux procédures de rapports de l’OIT. L’orateur a conclu en assurant la commission que des mesures seront prochainement prises en vue de permettre la communication des rapports à la commission d’experts dans les délais impartis.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a insisté sur l’importance que revêt, pour pouvoir poursuivre le dialogue, la transmission d’informations claires et complètes en réponse aux commentaires de la commission d’experts. Elle a rappelé que cet aspect fait partie de l’obligation constitutionnelle d’envoi de rapports. La commission a exprimé à cet égard sa vive préoccupation quant au nombre élevé de cas de manquement à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts. Elle a rappelé que les gouvernements peuvent solliciter l’assistance technique du Bureau en vue de surmonter toute difficulté à laquelle ils seraient confrontés pour répondre aux commentaires de la commission d’experts.

La commission a demandé aux gouvernements de l’Afghanistan, d’Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, du Cambodge, du Cap-Vert, du Congo, de l’Ethiopie, de la France (Réunion, Terres australes et antarctiques françaises), de la Gambie, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, du Guyana, de Haïti, des Iles Salomon, de l’Iraq, de l’Irlande, de la Jamaïque, du Kirghizistan, du Lesotho, du Libéria, de la Malaisie (Sabah), du Mali, de la Mongolie, du Nigéria, de l’Ouganda, du Pakistan, de la République démocratique du Congo, du Royaume-Uni (Anguilla, Bermudes, Gibraltar, îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène), de Saint-Kitts-et-Nevis, des Seychelles, de la Sierra Leone, du Soudan, du Tadjikistan, du Tchad, du Togo et de la Zambie de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les informations demandées soient transmises dans les plus brefs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

d) Informations écrites reçues jusqu’à la fin de la réunion de la Commission de l’application des normes

Arménie. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni les premiers rapports concernant l’application des conventions nos 111 et 176.

Congo. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l’application des conventions ratifiées.

Danemark. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Djibouti. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

France. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

France (Guadeloupe). Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

France (Guyane française). Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

France (Martinique). Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

France (Saint-Pierre-et-Miquelon). Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Gambie. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni le premier rapport concernant l’application de la convention no 29.

Guinée équatoriale. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni un des rapports dus concernant l’application des conventions ratifiées.

Iraq. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni certains des rapports dus concernant l’application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Kiribati. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni certains des rapports dus concernant l’application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.

Libéria. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni certains des rapports dus concernant l’application des conventions ratifiées.

Malaisie. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Malawi. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Ouzbékistan. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni tous les rapports dus concernant l’application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Pérou. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Saint-Marin. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Sénégal. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Slovénie. Depuis la réunion de la commission d’experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

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III. RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS NON RATIFIÉES ET LES RECOMMANDATIONS

(ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION)

a) Manquements à l’envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations

Un représentant gouvernemental de l’ex-République yougoslave de Macédoine a renvoyé la commission à sa déclaration précédente.

Une représentante gouvernementale de Kiribati a présenté les excuses de son gouvernement pour son manquement à l’obligation d’envoi de rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. L’assistance technique du BIT a été récemment fournie, y compris la formation d’un membre du personnel à Turin.

Une représentante gouvernementale de l’Ouganda a exprimé l’espoir que le BIT fournirait bientôt une assistance technique et s’est engagée à envoyer les rapports avant la fin de la prochaine période de rapport.

Un représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que le non-respect des obligations était dû à des problèmes administratifs et techniques mais que tout était mis en œuvre pour envoyer des réponses aussi rapidement que possible, avant la fin de la période de rapport actuelle.

Un représentant gouvernemental de Saint-Marin a souligné que cette année son pays avait pu rattraper le retard accumulé en 2004, 2005 et 2006 dans l’envoi des rapports dus au titre de l’article 22 de la Constitution puisque, sur les 20 rapports dus, 15 ont déjà été communiqués. Lacharge de travail à laquelle l’administration a dû faire face pour parvenir à ce résultat l’a malheureusement empêchée de s’acquitter de son obligation résultant de l’article 19 de la Constitution, à savoir l’envoi de rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations. L’administration saint-marinaise s’engage à combler cette dernière lacune.

Un représentant gouvernemental du Yémen a rappelé que le Yémen a ratifié 29 conventions, y compris les huit conventions fondamentales. Tout en regrettant le manquement à l’envoi des rapports, il a assuré que le gouvernement soumettra ses rapports au titre des conventions non ratifiées et appelé à ce que de la documentation soit rendue disponible en langue arabe en vue d’améliorer le processus de soumission des rapports.

Un représentant gouvernemental du Soudan a déclaré que son gouvernement s’efforçait de s’acquitter de ses obligations. Cependant, la situation actuelle de son pays l’a empêché de le faire.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a souligné l’importance qu’elle attache à l’obligation constitutionnelle d’envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. De tels rapports permettent en effet une meilleure évaluation de la situation dans le cadre des études d’ensemble de la commission d’experts. La commission a rappelé, à cet égard, que le BIT peut apporter son assistance technique en vue de contribuer au respect de cette obligation.

La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient satisfaire à leurs obligations à cet égard et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements d’Antigua-et-Barbuda, du Cap-Vert, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Gambie, de la Guinée, de la Guinée équatoriale, d’Haïti, des Iles Salomon, de l’Iraq, du Kirghizistan, de Kiribati, du Libéria, de l’Ouganda, de l’Ouzbékistan, du Pakistan, du Paraguay, de la République démocratique du Congo, de la Fédération de Russie, de Saint-Marin, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Tadjikistan, du Togo, du Turkménistan et du Yémen satisferont à l’avenir à leurs obligations en vertu de l’article 19 de la Constitution. La commission a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe correspondant de son rapport général.

Les membres travailleurs ont conclu en soulignant que, face à ces manquements graves, les Etats ne pouvaient se contenter de montrer de la bonne volonté. Or certains gouvernements ne se sont même pas exprimés. Ceux qui l’on fait se sont référés à plusieurs éléments à la base de leurs manquements, à savoir les situations de crises ou de conflits, le manque de personnel compétent, des ressources insuffisantes, les réformes administratives. Les engagements pris et les promesses faites doivent être notés, et cette commission et le Bureau doivent continuer à insister auprès des Etats Membres pour qu’ils prennent les mesures nécessaires afin de respecter leurs obligations et leur rappeler la possibilité de faire appel à l’assistance technique.

Les membres employeurs ont rappelé que les activités de l’OIT sont le résultat d’un accord commun. Par conséquent, il n’est pas logique de demander à ce que ces activités se rapprochent des réalités des Etats Membres si ces derniers ne montrent pas la prédisposition minimum et indispensable à comprendre, analyser et suivre la mise en œuvre des conventions qu’ils ont ratifiées, suite à un dialogue. Certains arguments donnés par plusieurs Etats ne sont pas suffisants et ne contribuent pas à améliorer l’efficacité de cette commission et de l’Organisation en général.

En conclusion, il est important de souligner, devant cette commission, la gravité de beaucoup de ces manquements en insistant sur la nécessité de continuer à renforcer, à l’avenir, comme cela s’est fait au cours des deux dernières années, les discussions sur le manquement à l’envoi des rapports et le défaut de soumission des instruments adoptés aux autorités compétentes.