Case of serious failure (CAS) - Discussion: 2009, Publication: 98th ILC session (2009)

Somalia

Deuxième partie

Observations et informations concernant certains pays

I. Observations et informations concernant les raports sur les Conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution)

A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à leurs autres obligations liées aux normes

a) Manquement à l’envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l’application des conventions ratifiées

Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a présenté des excuses au nom des territoires non métropolitains d’Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Falkland, de Gibraltar, de l’île de Man et de Sainte-Hélène, qui n’ont pas été en mesure de fournir les rapports demandés au titre de l’article 22 de la Constitution. Il a souligné que ce manquement n’était pas dû à un défaut d’engagement politique de la part des territoires mais plutôt à un défaut de moyens. Il a rappelé que les territoires non métropolitains sont généralement des administrations insulaires très petites et largement autonomes dotées de ressources humaines et financières limitées. Des calendriers chargés d’envois de rapports constituent un fardeau même pour les administrations les plus grandes tandis que, pour de petites administrations, l’interruption des programmes de travail causée par la nécessité de recruter ou de conserver du personnel en cas de départ à la retraite, de maladie ou de décès est un élément qui pèse sur leurs ressources. Toutefois, l’orateur s’est déclaré heureux de signaler que le gouvernement d’Anguilla, après avoir reçu l’assistance technique du BIT, a achevé tous les rapports dus et les a récemment soumis au Bureau. Il en va de même pour les derniers rapports dus au titre de l’article 22 pour l’île de Man. De façon générale, le gouvernement fait son possible pour s’assurer que les territoires non métropolitains continuent à élever leurs normes en matière de droits de l’homme. L’application d’un certain nombre de conventions fondamentales est ainsi en voie d’être étendue à ces territoires. A cet égard, il convient de se féliciter du fait que Sainte-Hélène ait demandé que lui soit étendue l’application de la convention no 182.

Un représentant gouvernemental de la République-Unie de Tanzanie a tenu à réaffirmer l’engagement de son gouvernement de soumettre dans les délais prévus, à savoir avant le 1er septembre 2009, les rapports requis en réponse aux demandes de la commission d’experts. Il a toutefois fait remarquer que certaines des questions soulevées sont déjà dépassées par les événements. Ainsi, la nécessité de solliciter auprès du parti politique une recommandation comme condition d’admission dans un établissement de formation supérieure n’a plus cours. Depuis 1995 déjà, la République-Unie de Tanzanie est une nation pluripartite, et la seule obligation devant être remplie afin de pouvoir s’inscrire dans un établissement de formation supérieure consiste à se soumettre à la législation en vigueur.

Un représentant gouvernemental du Togo a indiqué que le manquement de son gouvernement à l’obligation de soumettre les rapports concernant un certain nombre de conventions est lié à de nombreuses difficultés qui entravent la volonté du pays d’avancer. La principale difficulté est le déficit de ressources humaines qualifiées et en nombre suffisant pour recueillir les informations utiles à l’élaboration des rapports. Les recrutements dans la fonction publique ayant été gelés, les inspecteurs du travail qui partaient à la retraite n’ont pas été remplacés. En 2006, le pays ne disposait que d’une quinzaine d’inspecteurs qui n’arrivaient pas à répondre aux nombreuses sollicitations. De plus, les qualifications des inspecteurs doivent être remises à jour de manière à leur permettre de faire face aux nouveaux défis du monde du travail. Par ailleurs, la longue crise sociopolitique qu’a connue le Togo a créé une déstructuration du système de coordination interne et externe de l’administration du travail. Ainsi, la direction des normes et des relations internationales du ministère du Travail, chargée de suivre la mise en oeuvre des engagements du Togo vis-à-vis de l’OIT, a été pendant longtemps non opérationnelle. Ces difficultés ont eu un impact négatif sur la capacité du gouvernement à réagir aux multiples demandes de la commission d’experts.

Toutefois, malgré ces obstacles, le gouvernement du Togo n’est pas resté inactif. Le ministère du Travail a ainsi été restructuré en 2008, un responsable a été nommé et du personnel a été recruté. Dans le souci de disposer de cadres capables de faire rapport, une nouvelle requête a été formulée au Bureau pour la formation au Centre de Turin d’une vingtaine d’inspecteurs. La formation de 15 inspecteurs a ainsi été programmée pour juillet 2009. Il est à espérer que cette assistance technique, sollicitée depuis déjà trois années, permettra d’acquérir la capacité nécessaire pour l’élaboration et la transmission adéquates des rapports.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole.

La commission a rappelé que l’envoi de rapports sur l’application de conventions ratifiées constitue une obligation constitutionnelle fondamentale pour le système de contrôle. La commission a souligné l’importance que revêt l’envoi des rapports non seulement en ce qui concerne l’envoi en lui-même, mais également le respect des délais prescrits. La commission a rappelé que le Bureau peut apporter son assistance technique pour contribuer au respect de cette obligation.

Dans ces circonstances, la commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements du Cap-Vert, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, du Royaume-Uni (îles Falkland (Malvinas), îles Vierges britanniques), de la Sierra Leone, de la Somalie, de la République-Unie de Tanzanie (Zanzibar), du Togo et du Turkménistan, qui n’ont pas soumis à la date prévue les rapports sur l’application des conventions ratifiées, le feront le plus tôt possible, et elle a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

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II. Soumissions aux autorités compétentes des COnventions et Recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail

(article 19 de la Constitution)

Observations et informations

a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes

Un représentant gouvernemental de Bahreïn a regretté le retard dans la fourniture d’informations sur la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes. Les conventions sont habituellement soumises au Conseil des ministres pour examen en vue de leur ratification et de la formulation de propositions à soumettre à l’Assemblée nationale. La convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, ont ainsi été soumises aux autorités compétentes. Le gouvernement s’engage à fournir des informations au BIT, à soumettre dans un proche avenir tous les instruments concernés aux autorités compétentes et à informer le BIT des mesures prises à cet égard. L’orateur a conclu en rappelant la ratification récente, par son pays, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et l’engagement du gouvernement de combler toute lacune dans les informations communiquées au Bureau.

Un représentant gouvernemental du Bangladesh a décrit le système de soumission des instruments internationaux aux autorités compétentes de son pays. Ces instruments peuvent être approuvés par le pouvoir exécutif, c’est-à-dire le cabinet, ou par le parlement. Avant d’entamer la procédure de soumission, ces instruments sont d’abord communiqués pour examen aux ministères et services gouvernementaux concernés, puis au ministère de la Justice et des Affaires juridiques et parlementaires. Les conventions et recommandations dont il est question dans le rapport de la commission d’experts ont franchi les différents stades de la procédure et certains ont été dûment soumis au cabinet qui pourrait avoir eu à demander un complément d’informations au ministère concerné. Il incombe au ministère de l’Emploi et du Travail de maintenir le contact avec ces organes afin d’accélérer la procédure de soumission. Ce dernier a régulièrement fait rapport à la commission parlementaire concernée. Le défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes qui est évoqué pourrait être la conséquence de failles dans le mécanisme de communication et d’envoi des rapports, et il faut espérer qu’une solution sera trouvée pour les rapports futurs. Dans le respect des engagements du Bangladesh envers les principes et droits fondamentaux au travail, tous les instruments de l’OIT continueront d’être soumis au parlement et au cabinet aux fins d’examen et de décision.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a indiqué que des mesures préparatoires ont été prises en vue de la soumission des instruments aux autorités compétentes. Suite à la session de la Conférence de 2008, le gouvernement a sollicité et reçu à cet effet l’assistance technique du BIT, ce qui lui a permis de préparer les documents nécessaires en vue de la soumission des instruments respectifs aux autorités compétentes. L’orateur a exprimé le ferme espoir que la première étape du processus de soumission concernant les instruments adoptés par la Conférence de 2000 à 2006 serait bientôt accomplie.

Un représentant gouvernemental de la République centrafricaine a indiqué que, jusqu’à récemment, les autorités compétentes considéraient que, passé le délai de dix-huit mois établi par l’article 19 de la Constitution après la session de la Conférence, la soumission aux autorités compétentes n’était plus possible. Ce n’est qu’en 2008 lors d’une consultation auprès du Département des normes qu’elles ont été informées que ce délai pouvait être dépassé. Le gouvernement s’est toujours préoccupé davantage de la ratification des conventions que de leur soumission. La situation politique du pays, ainsi que les urgences de l’Assemblée nationale, ne sont pas favorables aux ratifications. De plus, les caractéristiques structurelles et économiques du pays n’ont pas favorisé la prise en compte de certains instruments, comme ceux relatifs aux gens de mer, puisque le pays est enclavé et sans espoir de disposer, ne serait-ce qu’à moyen terme, d’une flotte maritime. Un débat est néanmoins en cours sur l’intérêt de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Des instructions ont été données au ministère en charge du travail pour que soit accéléré le processus de soumission des instruments mais, depuis le début de l’année 2009, la direction en charge des normes est confrontée au départ de nombreux cadres en charge de ces dossiers. Un renforcement des capacités s’impose et explique les nombreuses difficultés rencontrées dans l’élaboration, en temps voulu, des rapports. Un comité tripartite élargi sera néanmoins créé au cours des prochains mois pour examiner les instruments, faire le suivi des procédures de soumission et de ratification, et rédiger les rapports. Plusieurs documents sur les normes ont été soumis aux membres de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au bâtonnier et au ministère de la Justice. Le gouvernement a la volonté politique de tout mettre en oeuvre pour respecter ses obligations.

Un représentant gouvernemental de la Côte d’Ivoire a déclaré que toutes les dispositions sont actuellement prises par son gouvernement pour assurer la soumission de l’ensemble des instruments concernés à l’Assemblée nationale.

Un représentant gouvernemental de Djibouti a déclaré que son gouvernement a ratifié plus de 60 conventions dont la majeure partie ne correspond pas aux caractéristiques géographiques, économiques et sociales du pays qui n’est un pays ni agricole, ni minier ou industriel. Le gouvernement a, de ce fait, décidé de réexaminer toutes les conventions ratifiées afin de procéder à la dénonciation progressive de celles qui ne sont pas adaptées à la réalité du pays, comme les conventions nos 6 et 45 qui ont déjà été dénoncées en 2008. Une fois que ce processus sera terminé, le gouvernement saisira le parlement de la question de la soumission afin de la régler de manière définitive.

Une représentante gouvernementale de l’Espagne a regretté le retard pris pour informer le parlement de certaines des conventions de l’OIT que l’Espagne avait approuvées, et assuré la Commission de la Conférence que les mesures nécessaires sont actuellement prises pour remédier à ce défaut de soumission.

Il convient néanmoins de noter que l’Espagne est l’un des pays qui, à l’heure d’aujourd’hui, a ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT et, ensuite, que la législation sociale espagnole dans des domaines tels que les relations professionnelles, l’emploi, la liberté syndicale, la sécurité et la santé au travail, la sécurité sociale ou l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes au travail, dépasse largement les prescriptions établies par les normes de l’OIT.

Ce manquement important aux obligations est à déplorer, mais il semble difficile de qualifier un tel manquement de manquement grave.

Une représentante gouvernementale des Comores a indiqué que, ces trois dernières années, la Direction du travail a changé de ministère de tutelle à plusieurs reprises et qu’il existe de réels dysfonctionnements et difficultés tant au niveau institutionnel que de celui des ressources humaines et matérielles. Conscient de ces lacunes, le gouvernement a élaboré en partenariat avec le BIT un programme destiné à renforcer les capacités du pays en matière d’inspection du travail et d’élaboration des lois, et s’engage à observer à l’avenir les délais requis pour la communication des rapports.

Une représentante gouvernementale d’Haïti a présenté les excuses de son gouvernement pour ne pas avoir soumis les instruments adoptés par la Conférence dans les délais impartis. Les raisons à cela sont cependant indépendantes de la volonté du gouvernement et liées à la crise politique et sociale, aux cataclysmes naturels et aux émeutes ayant touché le pays. Le gouvernement n’est malgré cela pas resté inactif puisqu’en mars 2009 il a effectué toutes les soumissions nécessaires avec l’assistance technique du BIT.

Un représentant gouvernemental du Kenya a remercié la commission d’experts pour son rapport, mais a regretté que son pays figure sur la liste du paragraphe 87. Il a rappelé que la soumission des instruments aux autorités compétentes est une obligation constitutionnelle et qu’une soumission dans les délais resterait toujours le plus sûr moyen d’aider l’OIT à atteindre ses objectifs. Toutefois, les faits signalés ne sont pas délibérés et sont largement imputables à la situation politique très évolutive du pays depuis 2002. Le long processus de révision du droit du travail consécutif aux deux dernières élections générales et au référendum de 2005 a perturbé le processus de soumission des instruments en attente. L’orateur s’est déclaré heureux de pouvoir informer la commission du fait que, suite à la promulgation de la nouvelle législation du travail, un Conseil national du travail a été établi en novembre 2008 et inauguré en avril 2009. Les instruments en question, les Protocoles de 1995 et 1996 et tous les instruments adoptés entre 2000 et 2007, ont été placés parmi les points prioritaires à l’ordre du jour du conseil en vue de leur soumission aux autorités compétentes. Les progrès réalisés seront portés à la connaissance de la commission d’experts lors du prochain cycle d’envoi de rapports.

Une représentante gouvernementale de Kiribati a expliqué que le Conseil des ministres préfère examiner tous les instruments concernés, individuellement, plutôt que conjointement en vue de leur soumission par le Conseil des ministres au parlement. Actuellement, le gouvernement accorde cependant une grande priorité à la ratification des conventions fondamentales, à savoir les conventions nos 100, 111, 138 et 182, dont la ratification a été approuvée par le Conseil des ministres.

Un représentant gouvernemental du Mozambique a présenté les excuses de son gouverrnement pour ne pas avoir soumis les conventions et recommandations adoptées par la Conférence aux autorités compétentes. Le gouvernement a entamé l’examen de toutes les conventions et recommandations n’ayant pas été soumises et les présentera à l’assemblée. Un processus de réformes législatives prioritaires a également été initié. La soumission des conventions et des recommandations a été retardée en raison de la traduction des instruments vers la langue portugaise, et le gouvernement souhaite solliciter l’assistance du BIT pour la traduction desdits instruments.

Un représentant gouvernemental du Népal a exprimé sa pleine adhésion aux principes établis par la Constitution et les conventions de l’OIT et à l’importance que son gouvernement attache aux travaux de la Commission de la Conférence comme le démontre la ratification de plusieurs conventions par son gouvernement, y compris la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Des mesures ont déjà été prises pour la soumission au parlement des instruments adoptés par la Conférence en 2005 et 2006.

Un représentant gouvernemental de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a indiqué que des difficultés d’ordre administratif expliquent le retard prolongé de soumission des instruments adoptés entre 2000 et 2007. Le Département du travail et des relations professionnelles prépare actuellement un document global qui sera soumis au cabinet et dans lequel figureront tous les instruments que la Conférence a adoptés depuis l’an 2000. Il s’est engagé à ce que, dans les prochains six mois, une nouvelle approche soit mise en oeuvre, visant à ce que les instruments adoptés par la Conférence soient soumis directement par le cabinet, le Conseil consultatif tripartite national (NTCC) en étant avisé. Il s’agit là d’une modification de la pratique précédente par laquelle les questions relatives au travail étaient adressées au NTCC avant d’être traitées par le Conseil exécutif national. Le Bureau sera informé avant la prochaine session de la Conférence des décisions prises sur l’ensemble des instruments qui seront soumis au cabinet.

Un représentant gouvernemental du Soudan a indiqué que le Soudan s’est acquitté de ses obligations en présentant 13 rapports demandés par la commission d’experts, raison pour laquelle la commission a exprimé sa satisfaction. Malgré les difficultés et la situation exceptionnelle qu’il traverse, le Soudan s’engage à présenter tous les rapports dus d’ici à la fin de l’année pour réaliser les objectifs communs afin que les conventions et les recommandations nécessaires soient soumises à l’Assemblée nationale. La commission d’experts a pris note des raisons de ce retard lié à la guerre civile qui a duré vingt ans. Un traité de paix a été signé en 2005 qui prévoit la promulgation d’une Constitution transitoire et la répartition de la richesse et du pouvoir entre les autorités centrales et régionales. De grands efforts sont déployés actuellement et nécessiteront du temps et des consultations avec les partenaires sociaux et les commissions techniques concernés. Les normes internationales du travail requièrent certaines capacités pratiques pour les mettre en oeuvre. Le Soudan traverse une situation exceptionnelle, raison pour laquelle le bureau régional de l’OIT du Caire a été prié en 2008 de fournir une assistance technique en matière de normes internationales du travail, notamment à travers l’aide à la préparation des rapports qui a permis d’envoyer 13 rapports. L’orateur a conclu en réaffirmant l’attachement de son gouvernement aux normes et exprimé le souhait de recevoir un appui technique en matière de formation et de renforcement des capacités du pays.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole.

La commission a pris note des difficultés particulières évoquées par divers orateurs concernant le respect de cette obligation, en particulier les déclarations exprimant l’engagement de soumettre dans les plus brefs délais aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence. La commission a souligné qu’un nombre particulièrement élevé de gouvernements ont été invités à fournir des explications à la présente session de la Conférence sur le retard important accumulé dans le respect de l’obligation constitutionnelle de soumission. A l’instar de la commission d’experts, la commission a exprimé sa grande préoccupation face au non-respect de l’obligation de soumettre les conventions, les recommandations et les protocoles aux autorités compétentes. Le respect de l’obligation de soumission implique la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux parlements nationaux et représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’Organisation. La commission a rappelé à cet égard que le Bureau peut apporter son assistance technique pour contribuer à l’accomplissement de cette obligation.

La commission a exprimé le ferme espoir que les 46 pays mentionnés, à savoir Antigua-et-Barbuda, le Bahreïn, le Bangladesh, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, le Cameroun, le Cap-Vert, la République centrafricaine, le Chili, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Djibouti, la Dominique, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Gambie, la Géorgie, le Ghana, la Guinée, la Guinée équatoriale, Haïti, les Iles Salomon, l’Irlande, le Kazakhstan, le Kenya, Kiribati, la République démocratique populaire lao, la Jamahiriya arabe libyenne, le Mozambique, le Népal, l’Ouganda, l’Ouzbékistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, la République démocratique du Congo, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Tadjikistan, le Turkménistan et la Zambie, enverront dans un avenir proche les informations relatives à la soumission des conventions, des recommandations et des protocoles aux autorités compétentes. La commission a décidé de mentionner tous ces cas dans le paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

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III. Rapports sur les Conventions non ratifiées et les Recommandations

(article 19 de la Constitution)

a) Manquement à l’envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations

Un représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a indiqué que son gouvernement est conscient du problème concernant les rapports sur les conventions et recommandations non ratifiées. Les efforts nécessaires seront déployés en collaboration avec la chambre basse du parlement afin de remédier à cette situation. Les informations s’y rapportant figureront dans le prochain rapport soumis par son pays à l’OIT.

Une représentante gouvernementale du Timor-Leste a rappelé que son pays est devenu Membre de l’OIT en 2003. Il est parfaitement conscient de toutes les obligations qu’il a contractées au titre de la Constitution de l’OIT et son objectif premier est la ratification des conventions de l’OIT. L’oratrice a indiqué que, depuis l’adoption de la loi du travail de 2002 (UNTA et Regulation no 5/2002), la législation nationale incorpore tous les principes et droits fondamentaux. Une révision de la législation du travail par la voie du dialogue social a été entamée. Vu l’importance de cet événement, l’oratrice a prié instamment le BIT de fournir une assistance technique, en particulier sur les questions liées au tripartisme. L’assistance fournie jusque-là porte essentiellement sur l’emploi, l’emploi indépendant et la formation professionnelle. Le défaut de soumission des rapports dus est imputable notamment à l’absence d’informations ainsi qu’à la crise qui touche le pays, avec les changements structurels gouvernementaux qui l’accompagnent. Le Timor-Leste a ratifié quatre conventions fondamentales, à savoir les conventions nos 29, 87, 98 et 182, et espère ratifier les conventions nos 100 et 111 dans un avenir proche.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole.

La commission a souligné l’importance qu’elle attache à l’obligation constitutionnelle d’envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. De tels rapports permettent en effet une meilleure évaluation de la situation dans le cadre des études d’ensemble de la commission d’experts. La commission a rappelé à cet égard que le BIT peut apporter son assistance technique en vue de contribuer au respect de cette obligation.

La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient satisfaire à leurs obligations à cet égard, et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements du Cap-Vert, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Gambie, de la Guinée, du Kirghizistan, du Libéria, de l’Ouganda, de l’Ouzbékistan, de la République démocratique du Congo, de la Fédération de Russie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Marin, de Sao Tomé-et-Principe, des Seychelles, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Tadjikistan, du Timor-Leste, du Togo, du Turkménistan et du Vanuatu satisferont à leurs obligations futures en vertu de l’article 19 de la Constitution. La commission a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe correspondant de son rapport général.

Les membres travailleurs ont conclu en soulignant que ces manquements graves des Etats Membres à leurs obligations sont de nature à empêcher le bon fonctionnement du système de contrôle et qu’ils permettent aux Etats concernés de tirer un avantage indu de ce non-respect des obligations rendant impossible l’examen des législations et pratiques nationales. Les cas individuels qui seront discutés prochainement sont d’une nature différente mais les manquements examinés jusque-là sont très graves, voire beaucoup plus graves. Les Etats Membres doivent prendre toutes les mesures possibles afin de respecter leurs obligations en recourant, si nécessaire, à l’assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont rappelé que l’obligation de soumettre des rapports constitue un élément fondamental du système de contrôle de l’OIT. Elle a pour but d’empêcher que des gouvernements qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations en la matière en tirent indûment avantage. Le respect de l’obligation de faire rapport est essentiel au dialogue entre le système de contrôle de l’OIT et les Etats Membres s’agissant de la mise en oeuvre des conventions ratifiées. Tout manquement quel qu’il soit à cette obligation représente par conséquent une défaillance grave du système de contrôle. Il convient de noter avec intérêt que le rapport de la commission d’experts permet de mieux comprendre certaines des raisons des manquements des Etats Membres à leurs obligations liées à l’envoi des rapports et aux normes. Par ailleurs, il faut se féliciter de ce que, pendant la discussion, plusieurs pays d’Afrique aient expliqué en quoi consistent leurs difficultés. Les membres employeurs ont suggéré que soit adoptée une approche qui mette moins l’accent sur les conventions dépassées, telles qu’identifiées par le Conseil d’administration. Les membres employeurs ont enfin vivement invité les Etats Membres à faire appel à l’assistance technique du Bureau lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes de capacité à remplir leurs obligations en matière d’envoi des rapports et autres obligations correspondantes.