Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equality of Treatment (Social Security) Convention, 1962 (No. 118) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1977)

Articles 2, paragraphes 1 i) et 2, et 6 de la convention. Prestations aux familles. Se référant à son observation précédente, la commission note que la nouvelle Constitution politique de l’Etat plurinational de Bolivie adoptée le 7 février 2009 prévoit que le régime de sécurité sociale comprendra notamment la branche des allocations familiales et autres prestations sociales. Le gouvernement indique envisager l’adoption d’une nouvelle législation qui sera en pleine conformité avec l’ensemble des droits reconnus par la nouvelle Constitution, y compris en matière de sécurité sociale. La commission exprime l’espoir que les mesures prises par le gouvernement pour se conformer à la nouvelle Constitution lui permettra de rétablir un régime de prestations aux familles qui devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de la convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l’un de ses Membres, conformément à l’article 6 de la convention.

Articles 7 et 8. Accords de sécurité sociale assurant la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition. La commission note avec intérêt l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la convention multilatérale ibéro américaine de sécurité sociale, signée le 10 novembre 2007 par 15 pays: Argentine, Etat plurinational de Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Chili, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Espagne, Paraguay, Pérou, Portugal, Uruguay et République bolivarienne du Venezuela. Aux termes de l’article 2 de cette convention, celle-ci est applicable à toute personne qui est ou qui a été assujettie à la législation d’un ou plusieurs Etats parties, ainsi qu’à leurs familles et ayants droit. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la ratification de cette convention et de son accord d’application ont nécessité d’effectuer des modifications de la législation nationale.