Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Niger (Ratification: 1985)

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission prend note de l’adoption de la Politique nationale de genre en juillet 2008 ainsi que de la Politique nationale de l’emploi (décret no 2009-095/PRN/MFP/T du 12 mars 2009) et du plan d’action (2008-2012) visant à la mettre en œuvre. Elle note que, selon le rapport du gouvernement, l’accroissement de l’égalité des chances pour tous les demandeurs d’emploi, la lutte contre les discriminations, notamment à l’égard des groupes vulnérables, ainsi que l’amélioration du régime de protection sociale et son extension aux travailleurs et à leur famille figurent parmi les objectifs de la Politique nationale de l’emploi. Ne disposant pas des textes concernés, la commission prie le gouvernement d’indiquer, de manière détaillée, dans quelle mesure la Politique nationale de l’emploi et la Politique nationale de genre visent à permettre aux travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d’exercer leur droit de l’occuper ou de l’obtenir sans faire l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, en précisant les mesures adoptées ou prévues. Prière de communiquer copie du texte de ces politiques.

Article 4. Droit aux congés. La commission note qu’aucune mesure n’a été prise pour étendre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales les prestations accordées aux travailleuses ayant des responsabilités familiales, telles que les congés annuels supplémentaires prévus par l’article 119 du nouveau Code du travail (loi no 2012-45) adopté le 25 septembre 2012. La commission rappelle qu’en vue d’instaurer l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales doivent être prises pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d’emploi. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les dispositions et prestations concernant les travailleurs ayant des responsabilités soient applicables aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité et de fournir des informations sur toute mesure prise dans ce sens.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les huit régions du pays disposent de centres de la mère et de l’enfant qui sont opérationnels et dispensent des soins de qualité aux familles. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de ces centres, en précisant dans quelle mesure les besoins des pères qui travaillent y sont également pris en considération. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tous services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille privés ou publics, tels que des crèches ou des garderies, qui auraient été mis en place.

Article 6. Information et éducation. La commission note que le gouvernement indique qu’en 2009 la question des travailleurs ayant des responsabilités familiales a été à l’ordre du jour d’un atelier sur la discrimination en matière d’emploi et de profession auquel ont participé des représentants de la société civile, de l’Etat et des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute initiative visant à mieux faire connaitre les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs ayant des responsabilités familiales, notamment par le biais de campagnes d’information et de sensibilisation auprès du grand public, en précisant le rôle des partenaires sociaux dans ce contexte.

Article 7. Intégration dans le marché du travail. Rappelant une nouvelle fois l’importance qui s’attache, notamment dans le contexte des licenciements pour cause économique, aux programmes de formation professionnelle et d’emploi pour aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales à réintégrer le marché du travail qu’ils ont dû quitter pour assumer ces responsabilités, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure et de quelle manière leurs besoins spécifiques en la matière sont pris en compte dans la Politique nationale de l’emploi adoptée en 2009.

Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note que le nouveau Code du travail n’interdit pas expressément tout licenciement pour cause de responsabilités familiales. Par ailleurs, s’agissant de la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales contre le licenciement dans la pratique, la commission note qu’il n’existe aucune décision judiciaire relative à des pratiques discriminatoires à l’encontre de travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’absence d’affaires de cette nature devant les tribunaux ne signifie pas nécessairement que ce type de pratique n’existe pas mais peut être le signe d’une absence de cadre juridique approprié, d’une méconnaissance par les travailleurs de leurs droits ou encore de difficultés d’accès aux procédures appropriées. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les travailleurs ayant des responsabilités familiales sont protégés contre le licenciement. Prière de continuer de fournir des informations sur tout cas que les tribunaux auraient eu à traiter ainsi que sur leur issue.

Article 9. Application de la convention par le biais de conventions collectives. Prière de fournir des informations sur toute convention collective qui contiendrait des clauses concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Point V du formulaire de rapport. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés et les difficultés d’application de la convention, en fournissant notamment des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes touchant à des questions couvertes par la convention ainsi que des statistiques sur la situation dans l’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales et sur le nombre et la capacité des services de soins aux enfants et d’aide à la famille.