Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Cambodia

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note avec intérêt que le gouvernement a soumis le 21 décembre 2011 à l’Assemblée nationale des informations sur les instruments adoptés par la Conférence de 1973 à 2007. Le gouvernement indique en outre que les textes des instruments ont été présentés à l’Assemblée nationale en khmer et en anglais, un résumé ayant été joint à chaque instrument. La commission se réjouit de ces progrès et espère que le gouvernement fournira régulièrement les informations requises relatives à l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de la convention et des recommandations adoptées par la Conférence à ses 99e, 100e et 101e sessions (2010-2012).