Individual Case (CAS) - Discussion: 2013, Publication: 102nd ILC session (2013)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Bangladesh (Ratification: 1972)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Le pays est totalement engagé dans le respect des principes de l’OIT relatifs à la promotion des droits au travail et des activités syndicales au Bangladesh. Le Bangladesh a ratifié à ce jour 33 conventions de l’OIT au total, dont sept conventions fondamentales. S’agissant des allégations de harcèlement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, en particulier dans le secteur de l’habillement, le gouvernement prend des mesures sérieuses contre toute violation des normes du travail. Afin de maintenir l’harmonie et la paix dans la société et pour le bien-être de l’industrie dans son ensemble, les organes chargés de l’application de la loi remplissent leurs fonctions comme le prévoit la loi. Il n’existe aucun cas de menace illégale, de harcèlement policier, d’arrestation ou de détention de syndicalistes ou de dirigeants syndicaux émanant de ces organes chargés de faire respecter la loi, et aucun cas de décès en détention ou d’arrestation illégale n’a été signalé. Les victimes, s’il y en a, sont en accusation pour leurs méfaits et pour des activités criminelles, pour avoir provoqué des violences et une crise dans le secteur industriel, avoir bloqué des routes et vandalisé des usines, causant ainsi un préjudice énorme à l’activité économique du pays. Pour ramener la situation à la normale, les organes chargés du respect de la loi prennent les mesures prévues par la loi. Le but de ces mesures n’est en aucune manière de harceler l’un ou l’autre dirigeant syndical, de s’opposer à l’activité syndicale dans le pays ou la perturber. Le gouvernement du Bangladesh est persuadé que la liberté syndicale peut s’exercer dans des conditions exemptes de violences ou de menaces. Il est à noter ici qu’aucun syndicaliste n’est détenu en raison de ses activités. S’agissant de l’enregistrement de la Fédération Sramik du secteur textile du Bangladesh (BGIWF), ce syndicat fonctionne en toute liberté. En raison d’allégations de violation de ses statuts et de pratiques déloyales du travail portées contre la BGIWF, en 2008, le ministère du Travail a, conformément aux dispositions de la loi sur le travail, introduit devant la Cour du travail une procédure contre la BGIWF demandant l’annulation de son enregistrement. Le cas est pendant devant la Cour du travail. Si ces allégations s’avèrent exactes, le syndicat pourrait perdre son enregistrement. Si tel est le cas, il pourrait encore faire appel devant la Cour de justice.

S’agissant de la modification de la loi de 2006 sur le travail visant à s’adapter à la situation mondiale du monde du travail, le gouvernement a déposé cet amendement à la loi de 2006 sur le travail afin de mieux en assurer la conformité avec les conventions de l’OIT. De larges consultations tripartites sur le contenu de cet amendement ont eu lieu, notamment devant le Comité tripartite de révision de la loi sur le travail et le Conseil consultatif tripartite. Le bureau de l’OIT de Dacca a participé à tout le processus d’élaboration de l’amendement afin de le rendre plus compatible aux normes internationales du travail. Cet amendement est maintenant devant le Parlement et on espère qu’il sera promulgué sous forme de projet de loi dans le courant de l’actuelle session parlementaire qui a démarré le 3 juin 2013. La proposition d’amendement à la LT 2006 accorde une importance particulière au bien-être des travailleurs, à la sécurité dans l’industrie, à la transparence de l’enregistrement des syndicats et au système de paiement des salaires, ainsi qu’à la promotion du syndicalisme et de la négociation collective. A cet égard: a) la disposition relative à la communication au propriétaire ou à la direction de l’usine de la liste des travailleurs ayant l’intention de créer un syndicat a été supprimée; b) les travailleurs pourront recevoir l’aide d’experts extérieurs pendant la négociation collective; c) les travailleurs pourront constituer par élection directe un comité de participation – pouvant faire fonction d’agent de négociation – sur le lieu de travail, dans des conditions particulières. Mais celui-ci ne se substitue pas au syndicat; il a plutôt pour fonction de faciliter les activités syndicales et la négociation collective. Cet amendement permettra donc d’assurer une meilleure conformité de la loi de 2006 sur le travail avec les normes internationales du travail.

S’agissant des zones franches d’exportation (ZFE), la loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE (EWWAIRA) prévoit la création d’associations pour le bien-être des travailleurs (WWA) ayant des prérogatives en matière de négociation collective. Tous les comités exécutifs élus des WWA s’acquittent activement de leurs fonctions d’agent de négociation collective en totale liberté. De janvier 2010 à mars 2013, l’autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) a organisé des référendums dans 260 entreprises sur un total de 339 entreprises où il pouvait en être organisés. De ce fait, 186 WWA se sont constituées depuis. La BEPZA prévoit d’organiser des référendums dans la totalité des usines d’ici au 31 décembre 2013. Ces WWA auront également le droit d’appeler à la grève ou à l’arrêt de travail à partir du 1er janvier 2014. Afin de promouvoir le bien-être des travailleurs des ZFE, le gouvernement a élaboré des «Procédures pour la constitution et le fonctionnement du fonds pour le bien-être des travailleurs des ZFE, 2012» qui sont déjà d’application. En cas de réclamation, tout travailleur pourra obtenir un règlement à l’amiable en s’adressant aux conseillers nommés dans les ZFE. En outre, des tribunaux du travail des ZFE et des tribunaux d’appel du travail des ZFE ont été institués afin de traiter les plaintes déposées dans les ZFE. La BEPZA a déjà organisé 392 programmes de formation/sensibilisation/motivation pour des membres et travailleurs de WWA sur le thème de leurs droits et responsabilités, et elle dispensera, une fois par mois et dans toutes les zones, des programmes de formation pour les membres et travailleurs des WWA. La BEPZA voit toujours d’un œil favorable la création d’une fédération des WWA qui assurerait l’entière liberté et le respect des droits des travailleurs. Les ZFE sont des zones limitées sous statut douanier particulier et la BEPZA est déterminée à assurer la sécurité des ressortissants étrangers et de l’investissement étranger direct (IED). Toutefois, les travailleurs/membres des WWA sont libres de faire tout ce qu’ils veulent, dans les limites légales de la Constitution du Bangladesh, en dehors de la zone sous douane. Des partenaires de développement ont visité différentes ZFE du Bangladesh et assisté à des référendums et des élections d’associations de travailleurs et d’associations pour le bien-être des travailleurs dans des ZFE; ils ont exprimé leur satisfaction quant à ces élections libres, équitables et crédibles. Le gouvernement du Bangladesh est déterminé à assurer la négociation collective dans les ZFE. La loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Il est prévu de collaborer avec l’OIT pour trouver des moyens de ramener les ZFE dans le giron de la législation du travail nationale afin de garantir la liberté syndicale, le droit de négociation collective et autres questions relatives aux normes du travail.

Concernant l’exercice des pouvoirs que la règle 10 du règlement de 1977 sur les relations de travail (IRR) confère au greffe des syndicats (RTU) pour pénétrer dans les locaux des syndicats, inspecter des documents sans mandat judiciaire, il est à noter que, en règle générale, le RTU ne peut entrer dans les locaux d’un syndicat ou d’une fédération à des fins d’inspection que si le secrétaire ou le président de ce syndicat ou de cette fédération fait appel à lui pour éliminer des irrégularités. Dans le contexte du Bangladesh, les syndicats sont en général peu disposés à livrer des locaux et des documents aux responsables nouvellement élus. Qui plus est, le RTU reçoit fréquemment des plaintes de détournement de fonds syndicaux qui entraîne des troubles dans l’établissement qui se répercutent sur la productivité et la qualité de l’environnement de travail. Le RTU est l’autorité d’enregistrement et peut jouer un rôle essentiel pour régler la question comme le prévoit la législation. Le rôle du RTU en la matière peut toujours faire l’objet d’un réexamen par l’autorité judiciaire qui garantit l’impartialité et l’objectivité. Une fois que le règlement relatif à la loi de 2006 sur le travail sera adopté, lequel est en cours de rédaction, le règlement de 1977 sur les relations du travail (IRR) ne sera plus applicable. Cette question sera traitée une fois que la loi de 2006 sur le travail sera modifiée lors de l’élaboration de ce règlement.

L’assistance technique du BIT est déjà fournie pour améliorer la conformité avec la convention, notamment pour le secteur du prêt-à-porter et l’industrie de la crevette. La mise en place d’un programme Travailler mieux financé par l’OIT et la Société financière internationale dans le secteur du prêt-à-porter et d’un projet financé par l’USAID dans le secteur de la crevette est au nombre des initiatives à cet égard. Dans le secteur du prêt-à-porter, la phase préparatoire du programme Travailler mieux est en cours de mise en œuvre, notamment «Promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail au Bangladesh». Le projet contribuera à assurer l’application efficace d’un programme Travailler mieux pleinement opérationnel au Bangladesh. Ce projet a pour but de favoriser la modification de la loi de 2006 sur le travail aux fins d’améliorer le système d’enregistrement des syndicats, le renforcement des capacités des organisations d’employeurs et des syndicats et des activités de sensibilisation. Certaines préoccupations ont été soulevées par les personnes chargées de l’application du programme Travailler mieux au Bangladesh. Avec la révision de la loi de 2006 sur le travail, ces préoccupations trouveront une réponse et le programme Travailler mieux pourra alors être lancé. Qui plus est, pour améliorer la situation des normes du travail dans le secteur de la crevette, le gouvernement du Bangladesh, la Fondation bangladaise pour l’industrie de la crevette et du poisson (BSFF) et la Bangladesh Frozen Food Exports Association (BFFEA) (Association bangladaise des exportateurs d’aliments surgelés) ont déjà signé un accord avec les partenaires du développement pour favoriser l’application du projet financé par l’USAID. Pour ce qui concerne la BEPZA, elle compte sur la coopération technique du BIT pour améliorer les droits des travailleurs dans les ZFE.

En conclusion, il est à noter que la tendance prononcée des travailleurs à passer d’une usine à une autre est une des principales raisons pour lesquelles le syndicalisme n’a pas pris racine au Bangladesh, notamment dans le secteur de l’habillement. Le manque d’instruction et l’absence de prise de conscience peuvent aussi expliquer la stagnation des syndicats. Le gouvernement s’efforce de remédier à cette situation en organisant des programmes d’éducation, de formation et de sensibilisation à l’intention des travailleurs par le biais d’instituts des relations professionnelles. Le gouvernement a récemment introduit, à titre expérimental, un système d’enregistrement en ligne des syndicats. La mise en place d’activités promotionnelles dans le cadre de l’assistance technique du BIT améliorera, à n’en pas douter, la conformité de la législation du travail dans le pays, y compris s’agissant d’assurer la liberté d’association et le droit à la négociation conformément à la convention.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a notamment fait état des mesures prises en ce qui concerne les allégations de harcèlement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux; l’enregistrement de la BGIWF; la modification de la loi de 2006 sur le travail; les zones franches d’exportation; la règle 10 du Règlement de 1977 sur les relations de travail (IRR); et l’assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont indiqué que la commission a examiné ce cas à 18 reprises depuis 1983, la dernière fois en 2008. A l’époque, la commission avait déjà invité le gouvernement à supprimer toutes les restrictions à la liberté syndicale et à mettre sa législation en conformité avec la convention. Le gouvernement a répété à différentes occasions qu’il œuvrait à la modification de sa législation, mais aucun résultat positif n’a été produit. Lors de son dernier examen du cas, la commission a exprimé l’espoir que la nouvelle loi sur le travail serait conforme à la convention. Toutefois, lorsque la commission d’experts a examiné la loi sur le travail au Bangladesh de 2006, elle a observé que toutes les dispositions jugées contraires à la convention avaient été maintenues. La commission était dès lors obligée de demander une nouvelle fois au gouvernement de modifier sa législation. D’après les informations dont disposent les membres employeurs, la Fédération des employeurs du Bangladesh a participé à l’élaboration d’une nouvelle loi sur le travail dans le cadre du Comité tripartite de révision des lois du travail, et la nouvelle loi sur le travail doit être promulguée par le Parlement en juin 2013. Les membres employeurs espèrent que ce fait nouveau s’avérera positif et que la nouvelle loi sera totalement conforme à la convention. S’agissant de l’application de la loi dans la pratique, les membres employeurs conviennent, avec la commission d’experts, que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits que dans un contexte exempt de menaces, de pressions et d’intimidations de quelque sorte que ce soit. Le cas examiné cette année porte sur des allégations de violence et de harcèlement contre des membres et dirigeants de syndicats et sur le refus d’enregistrer des syndicats dans plusieurs secteurs. Les membres employeurs prient instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de diligenter des enquêtes sur ces allégations de violence et de harcèlement et d’assurer le respect total de la convention.

S’agissant de la loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les zones franches d’exportation (EWWAIRA), les membres employeurs ont noté que la commission d’experts a formulé 13 observations sur ses dispositions relatives au droit d’organisation et au droit de grève. Pour ce qui est du droit de grève, ils rappellent les positions qu’ils ont défendues lors de l’examen de l’étude d’ensemble et de la discussion générale en 2012. Ils réitèrent que la convention ne mentionne pas expressément le droit de grève, lequel ne fait pas consensus au sein de la commission. La commission d’experts a aussi relevé la présence d’une multitude de règlements complexes liés à la loi EWWAIRA qui empêchent la constitution d’organisations de travailleurs, et a instamment prié le gouvernement de mettre sa législation en totale conformité avec la convention. S’agissant de la règle 10 du Règlement de 1977 sur les relations de travail, les membres employeurs croient comprendre que cette disposition a été abrogée par l’adoption de la loi sur le travail au Bangladesh de 2006. Ils se félicitent de l’ouverture dans des zones franches d’exportation de bureaux des relations de travail chargés de traiter les plaintes, et prient le gouvernement de fournir un complément d’information à ce propos. Ils se félicitent également des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’assistance technique déjà fournie par le Bureau ainsi que du programme Better Work en cours, et formulent l’espoir que cela permettra de mettre en œuvre comme il se doit la convention dans le secteur du textile. Ils se disent favorables à la modification de la loi sur le travail de 2006, à l’amélioration du mécanisme d’enregistrement des syndicats et au développement d’activités de sensibilisation. Ils prient instamment le gouvernement de solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’aider à mettre sa législation et sa pratique en totale conformité avec la convention.

Les membres travailleurs ont observé que, depuis la dernière réunion de la commission, le monde a assisté avec horreur à la mort de plus de mille travailleurs du textile au Bangladesh. En novembre 2012, à l’usine Tazreen Fashions, à Dhaka, une centaine de travailleurs coincés derrière des portes bloquées sont morts asphyxiés par la fumée, brûlés par les flammes, ou en se jetant par les fenêtres, dans une tentative de fuite désespérée. En avril 2013, le bâtiment de neuf étages de Rana Plaza, dans la banlieue de la capitale, s’est effondré. Le bâtiment abritait des ateliers de confection où étaient fabriqués des vêtements pour des enseignes basées aux Etats-Unis ou dans l’Union européenne. De grandes fissures étaient apparues sur les murs la veille, alarmant tant les travailleurs que les ingénieurs du bâtiment. Toutefois, les dirigeants des ateliers ont insisté pour que les travailleurs se rendent au travail. Ces deux tragédies inimaginables sont en partie la conséquence du fait que, jusqu’à très récemment, on a interdit aux syndicats d’agir dans l’imposante industrie du textile. S’ils avaient bénéficié d’une représentation collective, les travailleurs auraient pu plus facilement quitter ces lieux de travail dangereux avant qu’il ne soit trop tard et insister sur le fait que le danger soit éliminé. En outre, la semaine dernière, la police a ouvert le feu lors d’une manifestation d’anciens travailleurs des ateliers de Rana Plaza qui étaient descendus dans la rue pour se plaindre de la façon dont les autorités les traitaient.

Pendant de nombreuses années, la commission d’experts a répété sa profonde préoccupation devant les nombreuses lacunes de la législation en matière de liberté syndicale et sur le fait que le gouvernement ne parvenait nullement à garantir aux travailleurs l’exercice de ce droit fondamental en pratique. Il est regrettable que le gouvernement n’ait à ce jour pas agi sur la base des recommandations de la commission d’experts. De plus, dans son dernier rapport, la commission d’experts a demandé au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour enquêter sur l’assassinat de syndicalistes. Les membres travailleurs ont rappelé que le corps de M. Aminul Islam, président du comité régional de Savar et d’Ashulia de la BGIWF, avait été trouvé le 5 avril 2012 et qu’il présentait des signes de torture. D’après les informations disponibles, il semble qu’il n’a pas été victime de violence gratuite, mais qu’il a été visé pour son action syndicale. Son assassinat constitue indéniablement un message clair lancé aux syndicats pour qu’ils ne s’organisent pas dans l’industrie de l’habillement. Même si certains suspects ont été interrogés, personne n’a été arrêté et encore moins poursuivi pour ce crime. La déclaration du Premier ministre est particulièrement troublante en ce qu’elle jette le doute sur le fait que M. Islam a été un militant syndical, même après que la presse internationale s’est fait l’écho de son assassinat. Le gouvernement ne peut plus tarder à arrêter et poursuivre comme il se doit les responsables de l’assassinat de M. Islam. En outre, même s’il a été fait mention de l’assassinat de deux travailleurs d’une usine fabricante de cigarettes bidis et les blessures de 35 autres par les gardes de sécurité le 16 juillet 2012, le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour poursuivre le directeur d’usine qui a donné l’ordre aux gardes de tirer sur une foule de 3 000 travailleurs qui avaient organisé une manifestation devant les grilles de l’usine pour demander le versement des salaires impayés et une hausse de salaire. Depuis plusieurs années, la commission d’experts a également amplement critiqué la loi régissant les relations professionnelles pour les dizaines de milliers de travailleurs des zones franches d’exportation. La loi sur les associations de travailleurs et les relations professionnelles dans les zones franches d’exportation (EWWAIRA) a porté création d’un cadre législatif y encadrant l’exercice des droits du travail. La loi reste toutefois en deçà de la convention en ce que, entre autres points, les travailleurs n’ont pas le droit de former de syndicats, mais uniquement des associations de travailleurs. La loi EWWAIRA, au lieu de combler les nombreuses lacunes de l’ancienne loi repérées par la commission d’experts, a prolongé le système en vigueur pendant trois ans. Cette loi lacunaire n’est même pas pleinement applicable, car des règles et réglementations doivent encore être promulguées pour que de nombreuses dispositions de la loi prennent effet. Par exemple, une fédération d’associations de travailleurs ne peut être juridiquement constituée sans que l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) n’ait adopté de réglementations. A ce jour, la BEPZA ne l’a pas encore fait, empêchant ainsi délibérément les associations de travailleurs de former une fédération dans les zones franches d’exportation. En outre, il n’y a eu aucune avancée en matière de négociation dans ces zones, essentiellement parce que la BEPZA insiste sur le fait qu’il n’y a aucune place pour la négociation collective sur quelque condition de travail que ce soit au-dessus des normes minimales déjà établies dans la loi EWWAIRA et dans les instructions 1 et 2 de la BEPZA. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a nullement manifesté son intention de modifier cette loi, privant ainsi les travailleurs des zones franches d’exportation de la possibilité de former un syndicat ou de s’y affilier.

S’agissant de la loi sur le travail, les membres travailleurs ont observé que la commission d’experts a exprimé, depuis sa promulgation, son profond regret quant au fait que la loi ne contient aucune amélioration de l’ordonnance de 1969 relative aux relations professionnelles et que, à certains égards, elle empire la situation. Depuis plus d’un an, un processus tripartite a été chargé de réviser la loi sur le travail, auquel les représentants des travailleurs participent activement. Comme la commission d’experts l’a cependant noté, les modifications examinées au moment où le rapport était en cours de préparation «ne tiennent pas compte de la plupart des observations précédemment formulées par la commission». Cela est encore actuellement vrai; un nombre encore moindre de questions concernant la liberté syndicale sont abordées dans les modifications proposées. Les membres travailleurs expriment leurs préoccupations concernant le projet de modification de la loi sur le travail, car ils croient comprendre que les propositions viennent d’être soumises au Parlement pour discussion. D’après eux, traiter une seule question de manière exhaustive reviendrait à mépriser les travaux de la commission d’experts. Même si les amendements proposent certaines améliorations dans des domaines qui ne concernent pas la liberté syndicale, ils présentent également d’autres modifications préjudiciables pour les syndicats et les travailleurs. Le gouvernement doit saisir l’opportunité qui se présente pour veiller à ce que les amendements répondent aux observations des experts.

Enfin, quelque 29 syndicats ont été enregistrés ces derniers mois. Le non-enregistrement, ou plutôt le refus d’enregistrer des syndicats, en particulier dans le secteur de l’habillement, a toujours été une question de volonté politique et non un point de droit. Grâce à la forte pression extérieure exercée par les gouvernements étrangers et l’OIT, le gouvernement a de nouveau autorisé l’enregistrement des syndicats. Il est évident que le gouvernement cessera les enregistrements lorsque la pression retombera. Cela a en effet déjà été le cas. L’enregistrement des syndicats ou des associations d’employeurs devrait être une simple formalité. Pendant trop longtemps, le processus d’enregistrement revenait à une demande d’autorisation préalable. Les relations professionnelles sont fondées sur un cadre juridique solide et s’appuient sur des représentants de travailleurs et d’employeurs reconnus et la négociation collective. Cela n’est actuellement pas le cas au Bangladesh. Au lieu de cela, le cadre juridique est profondément lacunaire, la plupart des travailleurs ne sont pas représentés à cause d’une politique de longue date de refus d’enregistrement des syndicats, et la couverture de la négociation collective est, dans le meilleur des cas, minimale. Si la commission veut éviter les tragédies de ces derniers mois, elle doit instamment prier le gouvernement de procéder à des changements.

Le membre travailleur du Bangladesh s’est dit choqué par les accidents survenus récemment dans le secteur du prêt-à-porter qui se sont soldés par de nombreux morts. Tout en reconnaissant l’action du gouvernement (opérations de secours, fourniture de soins médicaux, versement d’indemnisations, programmes de réinsertion), il a estimé que la tragédie aurait pu être évitée s’il y avait eu dans le pays des mécanismes appropriés d’inspection et de contrôle. Les services insuffisants de sécurité et d’inspection n’ont pas permis de garantir la sécurité au travail. L’orateur a demandé instamment au gouvernement de faire le nécessaire pour renforcer l’inspection du travail, les services d’incendie et l’inspection dans le secteur de la construction, et pour identifier les bâtiments comportant des risques, afin que ces accidents ne se reproduisent plus. Par ailleurs, les responsables doivent être sanctionnés. Le secteur du prêt‑à‑porter occupe 3,5 millions de travailleurs, pour la plupart des femmes issues de zones rurales. Cela a contribué à l’autonomisation des femmes, mais les profits réalisés n’ont pas été redistribués comme il convient, et les travailleurs du secteur ne jouissent pas de conditions de travail décentes. L’orateur s’est dit favorable au développement durable dans le secteur du textile. L’application et la mise en œuvre effectives des normes internationales du travail, y compris le droit de s’organiser et de négocier collectivement, sont la seule solution pour défendre les droits au travail. Il estime que le programme Better Work sera utile à cette fin, et il a demandé au gouvernement d’en assurer la pleine application. Au sujet de l’enregistrement de syndicats, conformément à la loi sur le travail de 2006, dès réception d’une demande d’enregistrement d’un nouveau syndicat, l’autorité compétente doit fournir à l’employeur la liste des dirigeants du syndicat, ce qui permet aux employeurs sans scrupules de licencier des dirigeants syndicaux. L’orateur a fait bon accueil au fait que la loi sur le travail telle qu’amendée abroge cette disposition et a exprimé l’espoir qu’elle soit adoptée prochainement. L’orateur s’est référé aussi à d’autres dispositions de la loi sur le travail qui ne sont pas conformes à la convention. A propos des mesures permettant d’enregistrer en ligne des syndicats, il a demandé au gouvernement d’améliorer le système et de former les travailleurs à cet égard. Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement pour permettre aux tribunaux du travail et au tribunal d’appel du travail d’agir dans les zones franches d’exportation, il a indiqué que la liberté syndicale n’y existe pratiquement pas. De plus, la loi sur le travail ne s’applique pas dans ces zones. Il a souligné que les comités de participation et les associations de protection de travailleurs ne peuvent pas remplacer l’action des syndicats.

Le membre travailleur des Etats-Unis a déclaré que les drames évitables survenus dans l’industrie de l’habillement au Bangladesh depuis 2005 ont coûté la vie à plus de 1 800 travailleurs. Dans le secteur de la démolition des navires, plus de 40 000 travailleurs, dont beaucoup de jeunes provenant des régions les plus pauvres du pays, travaillent sans aucune protection pour ainsi dire, sans pouvoir jouir de leurs droits, et ne sont pas représentés par des syndicats. A trois reprises, des syndicats ont tenté de se former sur le lieu de travail, mais les gouvernements locaux ont refusé leur enregistrement, alors que 70 pour cent à 95 pour cent des travailleurs soutenaient ces syndicats et que des partenaires avaient fourni des conseils d’expert. Dans ce secteur, au moins un travailleur par mois a perdu la vie depuis 2005. Selon l’Institut national de la médecine préventive et sociale (NIPSOM), 88 pour cent des travailleurs interrogés souffrent de lésions accidentelles parce qu’ils ont travaillé sur le chantier de démolition des navires de Chittagong. Aujourd’hui, après la mort de milliers de travailleurs à Rana Plaza, les hauts dignitaires réalisent que la liberté syndicale est fondamentale à toute solution à ce problème. La semaine dernière, dans son compte rendu au Sénat, le diplomate de plus haut rang des Etats-Unis pour l’Asie de l’Est a déclaré sans détour que: «Si un représentant syndical avait été sur place à Rana Plaza, ce drame ne serait pas arrivé». A n’en pas douter, il est évident que le refus persistant du gouvernement d’enregistrer des syndicats est l’une des nombreuses violations perpétuelles et systématiques avérées de la convention, qui expliquent l’absence de représentant syndical sur place. Le gouvernement mentionnera sans nul doute l’enregistrement récent de 27 syndicats dans l’industrie textile. Cependant, 21 syndicats ont été enregistrés après l’incendie de Tazreen en novembre 2012, ce qui a attiré l’attention des médias. Combien de vies aurait-on pu sauver en autorisant une présence syndicale par une simple mesure: reconnaître l’existence juridique des syndicats en procédant à leur enregistrement et en portant cette information à la connaissance des travailleurs et de leurs dirigeants élus? Pourtant, même lorsque cette mesure simple est prise, il faut rester vigilant. La plupart des travailleurs du secteur de l’habillement qui ont réussi à faire enregistrer de nouveaux syndicats depuis l’incendie de Tazreen ont fait l’objet de licenciement et de discrimination antisyndicale; aucun n’est parvenu à conclure des conventions collectives formelles. Etant donné les difficultés auxquelles les travailleurs font face pour former des syndicats, leur survie est entre les mains de partenaires de la société civile aux niveaux national et international. Les partenaires des travailleurs, comme le Centre pour la solidarité avec les travailleurs au Bangladesh, n’ont cessé d’être harcelés et accusés d’infractions pénales, et leur enregistrement légal a été remis en cause ou annulé. Une fois encore, sous la pression internationale, le gouvernement s’est engagé à rétablir ces enregistrements. Ces engagements doivent être tenus. L’Accord sur la sécurité incendie et bâtiments, qui a été négocié et signé par des syndicats locaux, IndustriALL Global Union et UNI Global Union, et des ONG partenaires, ainsi que des groupes mondiaux et de prestataires locaux, marque un pas en avant dans les relations professionnelles du secteur de l’habillement au Bangladesh. Il complète et renforce les mesures du gouvernement qui ont si souvent échoué. Mais ce sont les syndicats légalement enregistrés sur le lieu de travail, de même que l’engagement et les mesures que doivent prendre les entreprises multinationales et les producteurs locaux, qui jouent un rôle déterminant dans les solutions à trouver à ce problème. Dans le cadre de cet accord tripartite, il est demandé instamment au gouvernement d’enregistrer les syndicats véritables et de respecter leur nombre croissant, ainsi que leurs activités quotidiennes sur le lieu de travail, qui requiert des actions de la part du gouvernement et du BIT. D’autres entreprises multinationales, dont la chaîne d’approvisionnement repose largement sur l’industrie de l’habillement du Bangladesh, signent aussi cet accord. Il a appelé le gouvernement à traduire en actes les engagements qu’il a récemment pris d’enregistrer les syndicats et de respecter les droits d’organisation et de négociation. Le mouvement syndical international suivra de près l’évolution de la situation et reviendra sur la question dans d’autres fora, afin d’apporter leur soutien aux travailleurs du Bangladesh qui revendiquent le respect de leurs droits.

Le membre employeur du Bangladesh a réaffirmé la détermination de la Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF) à promouvoir la liberté syndicale dans le pays. Le Bangladesh, un des pays les moins développés au monde, confronté à de nombreux problèmes et bouleversements, a néanmoins accompli des progrès remarquables pour remplir certains des objectifs du Millénaire pour le développement et est présent sur la scène mondiale du point de vue des exportations, notamment dans le secteur du prêt‑à‑porter, de l’industrie de la crevette, du cuir et des articles de maroquinerie, des aliments surgelés, du jute et des articles en jute. Le Bangladesh doit cependant améliorer l’ensemble de ses normes en matière de gouvernance, établir un système politique solide et parvenir à la stabilité, et prendre des mesures à l’égard des filets de sécurité sociale et des questions de sécurité en offrant un travail décent pour l’ensemble de ses citoyens. Tout en comprenant les observations formulées par la commission d’experts, il a souligné que, si les travailleurs ont le droit de négocier et de résoudre les problèmes grâce à la discussion, dans la pratique, le scénario est bien différent la plupart du temps: vandalisme, barrages, incendies, destruction de matériel et de machines. Et ce avec le soutien de certains individus perturbateurs extérieurs qui ne sont en aucun cas des travailleurs ou des dirigeants syndicaux, créant une situation chaotique dans les usines. Il est arrivé que de tels soulèvements soient le résultat de rumeurs répandues par des acteurs extérieurs au service d’intérêts sectoriels. Les services de police et ceux chargés de l’application de la loi doivent alors agir immédiatement pour protéger la vie et les biens des travailleurs et des employeurs. La BEF n’a jamais appuyé des actes de harcèlement ou des arrestations illégales et reste convaincue que la liberté syndicale peut être exercée dans un contexte exempt de violences, de pressions ou de menaces. S’agissant de l’enregistrement de la Fédération Sramik des travailleurs du textile et de l’industrie du Bangladesh (BGIWF), cette affaire a été portée devant le tribunal et une décision doit être rendue. Concernant l’amendement de la loi sur le travail, la BEF a joué un rôle novateur en formulant diverses suggestions pour en faciliter l’application et parvenir à une situation bénéfique pour tous. Elle s’est proposée d’accueillir début 2013 une réunion du Conseil consultatif tripartite pour examiner l’amendement, qui est aujourd’hui au stade final d’élaboration et devrait être adopté par le Parlement en juin 2013. De plus, le gouvernement prévoyant d’appliquer progressivement la liberté syndicale dans les zones franches d’exportation, il a suggéré que le gouvernement accélère ce processus tout en se conformant aux normes internationales et en tenant compte des besoins des investisseurs. La BEF est convaincue que le gouvernement doit faire usage plus efficacement de ses instruments de réglementation pour faciliter le fonctionnement des syndicats dans le pays, en tenant compte du bien-être des travailleurs et des employeurs.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux du Danemark, de la Finlande, de la Suède, de l’Islande et de la Norvège, s’est déclarée vivement préoccupée des conditions de travail au Bangladesh, notamment la liberté syndicale et la négociation collective. La situation qui règne actuellement est alarmante comme en témoigne le tragique accident survenu dans une usine de textile où de nombreux travailleurs ont perdu la vie. Déplorant le fait que les syndicats et les travailleurs n’ont pas la possibilité d’exercer leurs droits à la liberté syndicale, l’ingérence du gouvernement dans la gestion des syndicats ainsi que les processus juridiques très longs pour l’enregistrement des syndicats, elle s’est interrogée sur la volonté du gouvernement de se conformer à la convention. Pour autant, le gouvernement est sur le point de prendre des mesures pour assurer la protection des conditions de travail, des salaires décents et le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Elle a invité les autorités à agir rapidement et fermement pour mettre la législation et la pratique en pleine conformité avec les conventions nos 87 et 98. Les mesures prises jusqu’à présent par les autorités ont été saluées, et ces dernières sont vivement encouragées à continuer à travailler en étroite collaboration avec le BIT pour veiller à ce que la législation amendée réponde aux demandes formulées par les organes de contrôle. L’adoption des amendements à la législation est certes essentielle, mais n’est que la première étape d’un processus, et d’autres mesures pour assurer l’application efficace et la mise en œuvre de la nouvelle législation sont tout aussi cruciales. Consciente de l’importance de l’industrie de l’habillement pour l’économie et de sa contribution au développement, l’oratrice a souligné que l’Agenda du travail décent, y compris la sécurité et la santé au travail, est d’une importance capitale pour assurer une industrie prospère et durable. Les pays nordiques appuient l’Agenda du travail décent au Bangladesh, notamment pour ce qui concerne la sécurité et la santé au travail ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail. Faisant bon accueil de l’adoption, le 4 mai 2013, d’une déclaration commune par les partenaires tripartites et le BIT, l’oratrice a exprimé l’espoir que cela contribuera à garantir la représentation et les droits des travailleurs tout en soulignant que cette mission revient avant tout au gouvernement. Elle a prié instamment le gouvernement de coopérer pleinement et de répondre concrètement aux requêtes de la commission d’experts, et a souscrit aux efforts que déploie le Bureau à cet égard. Seule une concertation avec les partenaires sociaux permet d’assurer la mise en conformité de la législation nationale avec les conventions de l’OIT, parmi lesquelles les conventions nos 87 et 98 sont d’une importance particulière. La mise en place d’une inspection du travail efficace est tout aussi importante. Les autorités doivent collaborer avec les partenaires sociaux, les producteurs et les acheteurs en vue de prendre des mesures pour garantir des chaînes d’approvisionnement responsables conformes aux normes de l’OIT et aux principes de la responsabilité sociale des entreprises. A cette fin, il est fortement conseillé au gouvernement de continuer à tirer pleinement parti de l’assistance technique du BIT, notamment des commentaires et avis qui seront formulés sur tout projet de loi pertinent.

La membre gouvernementale de la Suisse a exprimé le soutien de son pays au peuple du Bangladesh suite à une des plus graves catastrophes industrielles de ces dernières années. Les accidents dramatiques survenus dans les ateliers textiles démontrent l’urgence d’agir et d’œuvrer pour une application effective de la législation sur la sécurité au travail dans le pays. Les discussions en cours sur la réforme du droit du travail devraient aboutir rapidement à des réformes qui améliorent en particulier la protection des droits fondamentaux tels que la liberté syndicale et la négociation collective ainsi que la santé et la sécurité au travail. Le gouvernement doit promouvoir la liberté syndicale et assurer la pleine conformité de la législation et de la pratique avec la convention et engager un réel dialogue social, seul garant de la mise en œuvre effective d’une législation sur la santé et la sécurité au travail, car il faut assurer au plus vite aux travailleurs du textile des conditions de travail sûres et décentes. A cet égard, le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’accorder pour établir un programme Better Work au plus vite, dès l’adoption par le Parlement de la réforme du droit du travail en conformité avec les conventions internationales. Le BIT devrait assurer la coordination des activités liées au respect des principes et droits fondamentaux au travail, au plan national de sécurité et à l’accord signé par les multinationales dans le secteur du textile.

La membre travailleuse de l’Australie a insisté sur le fait que, lorsque les catastrophes de Tazreen et du Rana Plaza se sont produites, beaucoup de choses se sont dites, à juste titre, à propos de la responsabilité des employeurs et des marques mondiales qui s’approvisionnaient en produits textiles par l’intermédiaire de ces employeurs, pour garantir que les lieux de travail sont sûrs et conformes au droit du travail. Cependant, comme l’énoncent clairement les conventions fondamentales de l’OIT, il est de la responsabilité du gouvernement d’adopter, de maintenir et d’appliquer les lois qui défendent et protègent les droits fondamentaux du travail des travailleurs. Actuellement, le gouvernement du Bangladesh n’assume pas cette responsabilité et ne satisfait pas ses obligations internationales visant à assurer la conformité de sa législation du travail avec la convention. Parmi les dispositions de la loi sur le travail qui ont suscité beaucoup d’inquiétudes, on citera celles qui excluent des groupes entiers de travailleurs des droits et protections prévus par la loi ou de l’application de parties essentielles de la loi, notamment en ce qui concerne le droit de constituer des organisations de travailleurs et de s’organiser. D’autres dispositions de la loi imposent un nombre minimum d’adhésions beaucoup trop élevé pour qu’un syndicat puisse être enregistré. Des restrictions sont imposées à quiconque utilise le bureau d’un syndicat alors qu’il n’est pas employé ou engagé dans l’établissement où se trouve ce syndicat. De nouvelles dispositions de la loi, qui prévoient une peine d’emprisonnement pour des actions commises par les travailleurs ou les syndicats à des fins d’«intimidation» à l’encontre de toute personne qui souhaite se syndiquer, conserver ou interrompre son affiliation syndicale, sont beaucoup trop vastes et risquent de porter atteinte aux activités légitimes des syndicats. Il existe toute une série de dispositions qui constituent une ingérence administrative inacceptable dans les règles, les élections, les affaires et les activités des syndicats. La loi manque de clarté quant à la mesure dans laquelle la négociation collective est autorisée au-delà de l’entreprise, et de nombreuses restrictions imposées au droit de grève vont à l’encontre de la convention. De nombreuses autres dispositions restrictives sont à déplorer dans d’autres lois. Elle a reconnu qu’un processus est en cours actuellement au Bangladesh pour réformer quelques dispositions de la loi du travail. Ce processus, qui a été facilité par le BIT, comprend notamment des consultations avec les partenaires sociaux. Toutefois, l’ensemble des amendements qui sont proposés aujourd’hui ne traite directement que d’un seul des nombreux problèmes juridiques identifiés par la commission d’experts, alors que celle-ci continue à solliciter des changements de plus grande ampleur. Le gouvernement devrait avoir à l’esprit que l’adoption et l’application des lois qui garantissent et protègent pleinement la liberté d’association et la négociation collective représentent un intérêt et un avantage à long terme pour tous. Les droits et les libertés des syndicats sont importants pour garantir que les travailleurs puissent unir leurs forces pour défendre et poursuivre leurs droits et, en conséquence, pour veiller à ce que les travailleurs soient en meilleure position pour répondre aux immenses défis auxquels ils sont confrontés tant sur leur lieu de travail qu’en dehors de celui-ci. Ces droits et libertés sont également importants pour que le travail décent devienne une réalité au Bangladesh et pour que ce dernier puisse atteindre l’objectif ambitieux qu’il s’est fixé, à savoir passer d’ici à 2021 d’un pays à revenu bas à un pays à revenu moyen.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que les événements tragiques survenus récemment au Bangladesh et qui ont causé un nombre considérable de victimes, avec plus d’un millier de morts dans l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza, fin avril, et plus d’une centaine dans l’incendie de l’usine Tazreen, en novembre 2012, soulignent une nouvelle fois l’importance des discussions sur la mise en œuvre de la convention par le Bangladesh. Le lien existant entre la santé et la sécurité au travail et la liberté syndicale n’a, malheureusement, jamais été aussi évident. Les travailleurs qui ont pu constituer des syndicats solides sont mieux armés pour réclamer des conditions de travail adéquates, notamment en matière de sécurité du lieu de travail. C’est pourquoi, si l’on veut éviter d’autres tragédies, il faut de nouvelles garanties qui renforcent l’influence et le rôle des travailleurs ainsi que la protection de la liberté syndicale, du droit d’organisation et de négociation collective. Depuis longtemps, les Etats‑Unis s’inquiètent de la situation des droits des travailleurs et des conditions de travail au Bangladesh. Un recours déposé par la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) en application de la loi sur le Système généralisé de préférences est toujours à l’examen, et une décision sur la marche à suivre devrait intervenir bientôt. Les récentes tragédies démontrent la nécessité d’une action plus urgente et coordonnée de toutes les parties prenantes, et du gouvernement en particulier, pour apaiser ces préoccupations en renforçant la protection prévue par la loi et en améliorant la bonne gouvernance nécessaire à leur mise en œuvre. Les priorités absolues vont à la promulgation d’amendements robustes à la loi sur le travail, qui aillent au-delà de ceux actuellement à l’examen, ainsi qu’à des améliorations aux procédures d’enregistrement des syndicats et un meilleur contrôle de l’application des lois et règlements. Le but est d’assurer une protection véritable et durable des droits fondamentaux en matière de liberté syndicale et du droit d’organisation, ainsi que de la santé et la sécurité au travail, principalement dans le secteur du prêt-à-porter et dans les zones franches d’exportation (ZFE), mais aussi de manière plus générale dans tout le Bangladesh. Elle a remercié le gouvernement pour les propos positifs qu’il a tenus après les récentes tragédies survenues sur des lieux de travail et s’est félicitée de son engagement à assurer la mise en conformité avec la convention et à promouvoir la liberté syndicale au Bangladesh. Toutefois, le temps n’est plus aux paroles mais à l’action et il faut absolument que le Bangladesh prenne les mesures recommandées par la commission d’experts afin de mettre sa législation et sa pratique en pleine conformité avec la convention et de recourir à cet effet aux conseils et à l’assistance techniques du BIT.

Le membre travailleur des Philippines a observé que le droit universel des travailleurs de créer des organisations de leur choix et d’y adhérer n’est respecté ni en droit ni dans la pratique au Bangladesh. L’expérience des Philippines illustre l’exploitation que subissent les travailleurs des ZFE qui risquent souvent le licenciement ou la discrimination pour leurs activités syndicales – les employeurs pouvant refuser de reconnaître les syndicats, de négocier, voire même de créer un syndicat «jaune» à leur solde au sein de l’entreprise. Au fil des ans, de très nombreux travailleurs ont perdu leur emploi, ont été harcelés, battus ou arrêtés pour avoir voulu exercer leur droit fondamental à la liberté syndicale dans les ZFE. Les huit ZFE du Bangladesh emploient quelque 360 000 personnes. Or, alors même que des réformes de la loi sur le travail sont envisagées, les travailleurs des ZFE en sont toujours exclus et tombent sous le coup d’une législation distincte qui leur interdit de créer des syndicats. Il semble que le gouvernement ait promis aux investisseurs de tenir les syndicats à l’écart des ZFE. Promulguée il y a dix ans en réaction à un recours déposé aux Etats-Unis dans le cadre du Système généralisé de préférences, la loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE (EWWAIRA) a établi pour la première fois un cadre législatif pour l’exercice des droits liés au travail dans les ZFE. Cependant, cette loi était nettement en retrait par rapport aux normes internationales. Au lieu de syndicats, elle prévoyait la constitution d’«associations pour le bien-être des travailleurs» dont les représentants des travailleurs étaient souvent choisis ou désignés par les employeurs. La création de bon nombre de ces associations s’est faite à l’initiative de l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA), pas à celle des travailleurs. La négociation collective n’a pratiquement pas progressé dans les ZFE, principalement en raison de la position de la BEPZA qui considère que les travailleurs ne peuvent négocier des conditions de travail supérieures aux normes minimales énoncées par la loi et dans les instructions de la BEPZA, bien que la loi prévoie clairement que les travailleurs sont pleinement habilités à négocier collectivement les salaires, la durée et les conditions de travail. Beaucoup de dirigeants d’associations de travailleurs indiquent avoir fait l’objet de harcèlement, de suspensions, de licenciements sans motif et/ou d’autres formes de représailles. Dans un cas notamment, des travailleurs de la ZFE d’Ishwardi avaient organisé en 2012 une manifestation pour protester contre des violations graves de leurs droits, notamment sous la forme de harcèlement et de différences dans leurs salaires et leurs congés. Après ces événements, 291 travailleurs, dont les présidents des associations de travailleurs, ont été licenciés. Au cours des négociations avec des acheteurs internationaux et le propriétaire, les entreprises avaient convenu de réintégrer les dirigeants et les 289 autres travailleurs et de demander à la BEPZA de rayer leurs noms de la «liste noire» de la ZFE. Or la BEPZA a refusé leur intégration au motif qu’il n’existait aucun précédent ni aucune disposition dans le règlement de la BEPZA permettant de réintégrer un travailleur dont le contrat avait été résilié. Ce qui est plus troublant encore, la communication du propriétaire confirmait l’existence d’une liste noire.

Le membre gouvernemental du Canada a exprimé des condoléances sincères à la population du Bangladesh suite à l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza. Le Canada demeure préoccupé par les conditions de travail dans le secteur textile et attend de l’ensemble de ses partenaires commerciaux qu’ils garantissent des conditions de travail sûres conformément aux normes internationales. Il convient de saluer la récente mission de haut niveau de l’OIT au Bangladesh et les efforts coordonnés du Bureau dans le pays. Le gouvernement doit être instamment prié de mettre pleinement en œuvre le plan d’action qui en découle et de travailler à cet effet avec le BIT, les employeurs, les travailleurs et les autres parties prenantes. Il doit également prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention, conformément aux commentaires de la commission d’experts. Tout en prenant note des amendements proposés à la loi sur le travail soumis au Parlement, l’orateur a observé qu’ils n’étaient pas conformes au droit international. La liberté syndicale constitue un élément essentiel au fonctionnement du système de relations professionnelles, permettant aux travailleurs de se protéger, y compris par leur participation aux mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail. L’orateur a exprimé l’espoir que l’énergie collective mobilisée suite aux tragiques accidents survenus pourrait perdurer et permettre des progrès significatifs sur différents plans.

La membre travailleuse de l’Italie a considéré qu’il n’était pas surprenant que le Bangladesh reçoive une attention internationale toute particulière étant donné les mauvaises conditions de travail, le manque de dispositifs de santé et de sécurité, les bas salaires, les longues heures de travail et la répression des droits du travail, constatés dans le pays, en particulier dans l’industrie du prêt-à-porter. La catastrophe du Rana Plaza est le reflet, une fois de plus, des nombreuses situations de violation des droits fondamentaux de la personne et des normes fondamentales du travail. De plus, il ne s’agit pas de la seule tragédie mortelle qui se soit produite sur le lieu du travail. En effet, on évalue à environ 600 le nombre de travailleurs du secteur de l’habillement ayant perdu la vie dans des incendies depuis 2005. Or, à ce jour, personne n’a encore été traduit en justice pour ces motifs. La production de l’industrie de l’habillement, qui représente 80 pour cent des exportations manufacturières du pays, emploie environ 3,5 millions de personnes, en majorité des femmes. Les usines, dont le nombre croît rapidement, produisent principalement pour des marques occidentales, grâce à une chaîne d’approvisionnement qui crée une pression croissante sur les droits du travail et sur les coûts. Le nivellement par le bas des salaires fait du Bangladesh un pays très attractif pour de nombreux fournisseurs, pour qui les syndicats sont un danger pour leurs profits. Jusqu’à ce jour, le gouvernement a favorisé cette exploitation facile pour attirer les investissements étrangers. De plus, depuis de nombreuses années, l’industrie de l’habillement au Bangladesh se caractérise par de la violence antisyndicale, la pratique du harcèlement et des arrestations. Avec la collusion des autorités, les employeurs du secteur ont porté plainte auprès de juridictions pénales contre des travailleurs, des syndicats et des ONG. Les frais liés à ces affaires sont très élevés, ce qui a pour conséquence que les travailleurs ont beaucoup de difficultés à se défendre. Il arrive souvent que les procès se poursuivent indéfiniment et qu’ils donnent lieu à des condamnations plus lourdes que celles qui sont rendues aux tribunaux du travail. Ils servent ainsi de mesures d’intimidation auprès des travailleurs prenant part à des activités syndicales. L’un des cas les plus connus est celui d’Aminul Islam, qui a été placé en garde à vue par le service national de renseignement en 2010, a été sévèrement battu et a eu une jambe cassée. Cette garde à vue et la tentative qui a été faite de lui extorquer des révélations portaient sur l’organisation d’une campagne ciblée contre des organisations qui cherchaient à syndiquer les travailleurs du secteur de l’habillement. Peu après, Aminul Islam a été enlevé, torturé et son corps a été jeté sur le bord de la route. Aujourd’hui, un an après sa mort, peu de progrès ont été faits pour identifier et poursuivre les responsables, et de nombreuses indications sont là pour prouver la part de responsabilité des services de renseignement dans ce décès. Il convient dès lors de prier instamment le Bangladesh de veiller à la mise en œuvre effective des instruments fondamentaux des Nations Unies et de l’OIT concernant les droits de l’homme et ceux relatifs au travail. Le gouvernement ne peut se permettre de donner au monde l’impression qu’il déplore la perte de vies humaines s’il ne prend pas en même temps des mesures immédiates pour garantir aux travailleurs le droit d’association et pour que les normes internationales du travail soient respectées dans les usines du pays.

Le membre gouvernemental de l’Inde a noté avec satisfaction l’initiative d’amender la loi sur le travail et a estimé que les progrès accomplis dans ce sens constituent une étape positive qui aiderait à résoudre le problème. Son gouvernement a toujours encouragé le dialogue et la coopération entre l’OIT et les Etats Membres en vue de résoudre toutes les questions en suspens. Les Etats Membres pourraient également apporter un soutien au Bangladesh, considérant les efforts déployés par ce gouvernement pour la mise en œuvre de la convention.

Le représentant gouvernemental a remercié les partenaires sociaux pour leurs commentaires et a accueilli favorablement les critiques constructives pouvant conduire à des développements positifs. Le gouvernement a toujours fait siennes les recommandations de la Commission de la Conférence et pris dûment note des questions soulevées pendant la discussion. Il est impératif que le Bangladesh réponde aux exigences de la convention, qui a été ratifiée en 1972, un an après l’indépendance du pays. Le gouvernement prend des mesures pour donner suite à tous les commentaires de la commission d’experts, notamment en ce qui concerne l’amendement de la loi sur le travail qui inclut des dispositions sur l’enregistrement des syndicats, afin de faciliter la situation des organisations de travailleurs. Les amendements visent entre autres à éliminer l’obligation de fournir à l’employeur la liste des membres de syndicats. Il ne fait aucun doute que l’extension de la négociation collective sera bénéfique aux travailleurs. En ce qui concerne les travailleurs des zones franches d’exportation, ils ont accès à une forme de participation au moyen des associations pour le bien-être des travailleurs. Même si elles ne remplacent pas les syndicats, celles-ci constituent un mécanisme qui complète l’action syndicale. Il est à espérer qu’elles permettront d’améliorer le dialogue social et, par conséquent, les conditions de travail. Les amendements proposés prévoient également des restrictions au licenciement de travailleurs pendant la constitution de syndicats et ont été soumis au Parlement le 8 juin. Ils n’ont pas encore été finalisés et d’autres suggestions pourraient encore être prises en compte.

Il a souligné que le gouvernement a été profondément choqué par les décès survenus lors de la catastrophe du Rana Plaza. L’ensemble des services compétents ont tout mis en œuvre pour porter secours aux victimes, sous la supervision des hautes autorités, notamment le Premier ministre qui est intervenu personnellement. Le gouvernement a fait le nécessaire pour enquêter au pénal sur les catastrophes de Tazreen et du Rana Plaza. L’enquête pénale concernant la catastrophe de Tazreen a débouché sur l’arrestation de certains responsables et sur la suspension de plusieurs inspecteurs. A la suite de l’effondrement du Rana Plaza, des poursuites pénales ont été engagées contre le propriétaire de l’immeuble, les propriétaires de l’usine et la municipalité. Les propriétaires de l’immeuble et de l’usine ont été arrêtés et le Département des fabriques et de l’inspection a porté plainte. L’élaboration de la politique nationale sur la santé et la sécurité au travail touche à son terme. Vingt-deux syndicats ont été enregistrés au cours des cinq premiers mois de 2013. Entre autres mesures prises en réponse aux récentes tragédies dans le secteur de l’habillement, le Département des fabriques et de l’inspection a recruté 800 autres inspecteurs. Le Directeur général adjoint du BIT s’est rendu dans le pays après l’effondrement de l’usine du Rana Plaza et s’est entretenu avec les parties intéressées, dont le Premier ministre. Un plan national d’action tripartite sur les bâtiments a été adopté et prévoit notamment une évaluation des fabriques du secteur du prêt-à-porter au moyen d’un scanneur très sophistiqué. A propos du cas d’Aminul Islam, il y a lieu d’observer que l’enquête pénale a permis d’identifier deux suspects principaux. En conclusion, l’orateur a indiqué que le gouvernement est déterminé à entamer le dialogue avec toutes les parties intéressées, les partenaires du développement et les autres parties. Les questions soulevées qui concernent les droits des travailleurs et leur sécurité sont très importantes, non seulement dans le secteur du prêt-à-porter, mais aussi dans d’autres grands secteurs d’exportation comme les chantiers navals et la production de machines. Les suggestions et critiques constructives des membres employeurs et travailleurs, et des membres gouvernementaux, doivent être saluées. Il est à espérer que les amendements soumis au Parlement permettront de répondre aux commentaires de la commission d’experts. Chacun œuvre dans le sens de l’objectif commun du développement national qui bénéficiera à l’ensemble des citoyens.

Les membres employeurs ont remercié le représentant du gouvernement pour ses réponses aux déclarations faites par divers membres de la commission au cours de la discussion. Ils ont salué la reconnaissance par le gouvernement de la nécessité de modifier la législation nationale pour la mettre en pleine conformité avec la convention et l’engagement exprimé en faveur des principes de la liberté syndicale. Le gouvernement devrait s’appuyer sur les mesures qui avaient déjà été prises pour assurer la pleine conformité avec la convention et fournir un rapport sur les mesures prises cette année à la commission d’experts afin qu’elle puisse évaluer les progrès accomplis et envisager toutes les mesures supplémentaires qui devraient être adoptées. Les membres employeurs ont donc encouragé le gouvernement à veiller à ce que la loi sur le travail soit mise en pleine conformité avec la convention et à accepter l’assistance technique proposée. Ils ont également encouragé le gouvernement à poursuivre et renforcer le dialogue social afin que les partenaires sociaux soient impliqués pour aligner la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts a demandé au gouvernement d’enquêter sur les faits graves qui sont allégués, notamment des meurtres, afin de sanctionner les responsables. Déplorant profondément que le gouvernement n’ait guère pris de mesures à ce sujet, ils lui ont demandé instamment d’enquêter, d’arrêter et de traduire en justice les responsables de ces crimes, en particulier celui d’Aminul Islam. A maintes reprises, la commission d’experts a formulé aussi des commentaires sur les nombreuses lacunes de la loi sur le travail, de la loi EWWAIRA et du Règlement de 1977 sur les relations de travail. Le gouvernement n’a rien fait pour que les travailleurs de ces zones aient le droit de s’organiser dans des syndicats et puissent négocier collectivement dans la pratique, mais il convient de saluer la proposition visant à étendre à ces travailleurs les dispositions de la loi sur le travail. Toutefois, force est aux membres travailleurs d’exprimer leur déception que le gouvernement soit peu déterminé à traiter les nombreuses questions qui sont soulevées au sujet de la loi sur le travail. Ils ont prié instamment le Parlement de ne pas examiner trop vite les amendements tels qu’ils existent actuellement, mais d’agir avec l’OIT pour s’assurer que les amendements tiennent compte des observations de la commission d’experts. L’OIT devrait à cet égard intensifier les efforts déjà déployés.

Dernièrement, l’enregistrement des syndicats semble dépendre complètement de la volonté du gouvernement. Depuis des années, il refuse d’enregistrer de nouveaux syndicats dans de nombreux secteurs, dont celui de l’habillement, et rien ou presque n’indique que ces enregistrements se poursuivront lorsque le pays ne sera plus au centre de l’attention des médias. En outre, les membres travailleurs se sont dits préoccupés par le fait que, dans sa déclaration finale, le représentant gouvernemental a continué de défendre les ingérences dans les activités syndicales. L’une des meilleures façons d’éviter une autre catastrophe au Bangladesh, c’est de veiller à ce que les travailleurs puissent exercer les droits garantis par la convention. Les membres travailleurs se sont donc félicités que des entreprises internationales aient signé avec les organisations syndicales internationales l’accord international sur la sécurité incendie et bâtiments, qui reconnaît l’importance de l’action syndicale dans ce domaine. L’OIT doit intervenir immédiatement auprès du gouvernement pour qu’il veille à ce que la législation du travail dont le Parlement est saisi actuellement tienne compte des observations de la commission d’experts; en effet, rien ne justifie de ne pas pouvoir le faire pleinement. L’OIT devrait accroître considérablement les capacités de coopération technique de son bureau dans le pays en ce qui concerne la liberté d’association et la négociation collective, sans se limiter toutefois au secteur de l’habillement. L’OIT et les organisations internationales intéressées devraient agir pour que les responsables du meurtre de syndicalistes soient détenus et jugés. Il faudrait prier le gouvernement de fournir un rapport cette année sur le respect de ses obligations au titre de la convention. Enfin, le bureau de l’OIT à Dhaka devrait soumettre des rapports complets au Conseil d’administration, à ses sessions d’octobre 2013 et de mars 2014, sur ses activités et sur la situation dans le pays au sujet de la liberté d’association et de la protection des bâtiments contre les incendies.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que les questions en suspens concernent: les nombreuses allégations d’arrestations, de harcèlement et de détention de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, notamment dans le secteur de l’habillement, et les refus des services du registre d’enregistrer de nouveaux syndicats; la nécessité de garantir les droits syndicaux des travailleurs des zones franches d’exportation (ZFE); et les nombreuses dispositions de la loi sur le travail au Bangladesh de 2006 et du règlement de 1977 sur les relations du travail qui ne sont pas conformes à cette convention fondamentale.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement, en particulier: la Fédération Sramik des travailleurs du textile et de l’industrie du Bangladesh (BGIWF) fonctionne sans entraves, dans l’attente de la décision du tribunal du travail que le gouvernement a saisi en vue de l’annulation de son enregistrement en 2008; et les amendements à la loi de 2006 sur le travail ont été soumis au Parlement à la suite de consultations tripartites intensives et d’un avis du BIT. La commission a pris note aussi des informations suivantes: le nombre et la fonction des associations pour le bien-être des travailleurs qui relèvent de la loi sur les associations pour le bien‑être des travailleurs et des relations professionnelles dans les ZFE (EWWAIRA) de 2010; et les projets du gouvernement, lorsque cette loi cessera d’être en vigueur en 2014, d’inscrire les ZFE dans le champ d’application de la loi sur le travail, avec l’assistance du BIT; l’intention d’élaborer un nouveau règlement sur les relations du travail après l’adoption des amendements à la loi sur le travail; et la coopération technique fournie par le BIT pour améliorer encore les droits des travailleurs dans les ZFE.

La commission n’a pas abordé le droit de grève dans ce cas, les employeurs n’étant pas d’accord avec le fait que convention no 87 reconnaisse le droit de grève.

Soulignant qu’un climat de plein respect de la liberté syndicale peut contribuer considérablement à garantir effectivement la sécurité des travailleurs, la commission a insisté sur le caractère fondamental de ce droit. La commission a demandé au gouvernement de faire le nécessaire pour que les travailleurs et les employeurs puissent exercer leurs droits syndicaux dans un climat exempt de menaces, de pressions et d’intimidations quelles qu’elles soient, et de diligenter des enquêtes indépendantes sur les allégations d’arrestation, de harcèlement et de violence contre des syndicalistes. La commission a pris note des engagements importants que le gouvernement a pris de rendre le droit et la pratique conformes à la convention, et lui a demandé instamment de faire en sorte que les amendements à la loi sur le travail soient adoptés sans délai et répondent aux nombreux points qu’a soulevés la commission d’experts sur l’application de la convention. La commission a exprimé l’espoir que ces modifications aboutiront à un processus d’enregistrement simplifié et efficace. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les comités de participation ne seront pas utilisés pour remplacer les syndicats mais pour faciliter les activités syndicales et la négociation collective, la commission a demandé instamment au gouvernement de faire le nécessaire pour que les amendements à la loi sur le travail ne compromettent pas les droits syndicaux. Encouragé par la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi EWWAIR cessera d’être en vigueur en 2014, la commission l’a invité à recourir à l’assistance technique du BIT pour garantir pleinement aux travailleurs des zones franches d’exportation leurs droits prévus par la convention. La commission a prié le gouvernement de communiquer un rapport complet sur les progrès accomplis en ce qui concerne les questions précédentes afin que la commission d’experts l’examine à sa session de cette année. La commission a invité aussi le Directeur général à soumettre en 2014 au Conseil d’administration un rapport détaillé sur la situation concernant le respect de la liberté d’association dans le pays.